Les actualités

Mois : mars 2022

DH : avis complémentaire de vacance d’emplois de directeurs adjoints du 30 mars 2022

Alors que le délai de candidature pour l’avis de vacance du 2 février était clos, le correctif vient modifier l’intitulé de 4 emplois et en ajoute 6 nouveaux :  consulter l’avis

Les candidatures doivent être adressées au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante :

cng-mobilite.dh-da@sante.gouv.fr.

Les fiches de poste sont à solliciter auprès de l’établissement et le dossier de candidature doit leur être adressé directement.

Le délai de candidature pour les 10 emplois concernés court donc jusqu’au 20 avril. La publication suivante est intervenue le 23 mars 2022 et les candidatures restent ouvertes.

Consultez le calendrier des publications 2022 pour les adjoints.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

Les D3S dans la “sous-France”

Depuis plusieurs mois, voire années, l’incompréhension et l’indignation ne cessent de monter dans le secteur social et médico-social, se traduisant aujourd’hui par une montée du mal-être des professionnels et un déclin sans précédent de l’attractivité du secteur. 

En effet, après plus de deux années de crise sanitaire, les D3S sont en colère ! Une colère nourrit de manière exponentielle par :

  • le scandale provoqué par la parution du livre « les Fossoyeurs » et son impact à l’endroit des EHPAD,
  • les multiples annonces visant à renforcer les contrôles ou autres inspections alors que le manque de personnel pousse à la fermeture de services au sein des ESMS,
  • les velléités des Départements pour se voir confier la totalité du bloc social et médico-social en surfant sur le scandale ORPEA,
  • le renvoi aux calendes grecques de la grande loi autonomie,
  • la publication de la loi 3DS qui exfiltre une partie des D3S vers la FP territoriale,
  • la énième extension du dispositif du CTI qui exclut encore une partie des professionnels relevant des ESMS publics autonomes,
  • ou encore l’arbitrage attendu de longue date sur l’unicité statutaire qui s’apparente de plus en plus à une illusion perdue.

Le consensus sur le manque de professionnels en établissement, reconnu dans chaque publication de rapports ou par chaque mission conduite, tarde à se traduire en moyens financiers supplémentaires, immédiats. Les pouvoirs publics disent pourtant avoir conscience des “graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui“. Mais le mystère subsiste toujours pour relever le défi de l’attractivité d’un secteur en souffrance, et où les risques de rupture dans la continuité des accompagnements sont réels. Il y a besoin de plus de soignants et animateurs que d’inspecteurs!

Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées et aux surcouts Covid. L’inextricable complexité des exercices professionnels de Direction semble n’émouvoir personne ou presque dans les couloirs ministériels. Pourtant, les alertes sont nombreuses, répétées et visibles.

Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions. Depuis le début de la crise la fin du « monde d’avant » est annoncée, mais pour quand ?

Non content d’avoir trop longtemps géré le manque de moyens humains et financiers, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de directeurs bashing, en plus les directeurs voient leurs responsabilités croître, en atteste la Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Quand dans le même temps, la protection fonctionnelle est chichement accordée, les limites de l’acceptable sont outrepassées. Seules deux constantes subsistent invariablement pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière. Force est de constater pour les D3S, que chaque semaine ils découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, il y a des raisons d’être à bout !

Suite à la promulgation de la Loi 3DS, obligation est faite aux D3S, chefs d’établissements dans la protection de l’Enfance de solliciter un détachement dans la FP Territoriale dans les 12 mois suivants la promulgation. Ce premier coup de canif dans le corps des D3S est une décision douloureuse. Elle augure sans doute d’une première étape visant à démanteler notre corps. Tout cela génère quiproquo et incertitudes à brève échéance. Quid du corps d’accueil pour les collègues détachés ? quid des directeurs adjoints ? Le CHFO demande au CNG d’informer précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts et les accompagner pour un libre choix éclairé. Notre demande est pressante et sera insistante car nous avons déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.

Autre coup de poignard récent, l’absence de généralisation du CTI à tous les professionnels exerçant en établissement social et médico-social. Les personnels administratifs, techniques, des services logistiques sont les chevilles ouvrières discrètes qui permettent aux services éducatifs et soignants de fonctionner. Sans eux, nos institutions dysfonctionneraient. L’approche par filière qui a été retenue (personnel soignant, puis personnel socio-éducatif) ne tient pas compte de la réalité du terrain. Et ce choix parait d’autant plus surprenant quand on constate ce qui a été appliqué dans le sanitaire, pour lequel l’ensemble des agents bénéficie du CTI.

Les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues suite au Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs passent à l’action et saisissent individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO s’inscrit dans cette initiative et a saisi, lui aussi, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier.

Pour le CHFO, la confiance, la loyauté impliquent respect et considération à tous les niveaux.

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

DH : avis de vacance d’emplois de directeurs adjoints du 23 mars 2022

108 emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont proposés, aux directeurs ou directrices d’hôpital de classe normale, hors classe ou classe exceptionnelle : consulter l’avis

Le délai de candidature court jusqu’au 13 avril 2022. Les candidatures doivent être adressées d’une part au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante :

cng-mobilite.dh-da@sante.gouv.fr

Les fiches de poste sont à solliciter auprès de l’établissement et le dossier de candidature doit d’autre part leur être adressé directement.

La publication suivante est programmée  le 13 avril pour les emplois de chefs d’établissements et emplois fonctionnels, et le 28 avril 2022 pour les emplois d’adjoints.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

Le comparateur « Trip(EHPAD)visor » bientôt déployé ?

Publicité mensongère ?

En cette période de campagne électorale, une autre campagne nationale, mais de recrutement pour les métiers du soin et de l’accompagnement cette fois, est lancée à partir du 21 mars 2022. La prise de conscience des pouvoirs publics sur la tension RH que subissent les établissements révèle bien la profondeur du malaise voire du mal-être. D’autres leviers seront actionnés (simplification de la VAE, apprentissage,…) pour mener cette « action de politique publique » comme l’a qualifié le Ministre des solidarités et de la santé. Certes mieux vaut tard que jamais. Mais il est dommage qu’elle intervienne deux ans après le début de la crise Covid, et symboliquement au moment où le pass vaccinal est suspendu. Nous sommes loin du temps des applaudissements quotidien de nos concitoyens.

D’autant que l’image du secteur est fortement écornée par le scandale ORPEA. Au milieu des multiples réactions et déclarations qui jettent l’opprobre indistinctement sur tout un secteur, trop peu de voix se positionnent pour souligner l’investissement continu et bienveillant des professionnels accompagnant nos ainés. La campagne médiatique peut générer des vocations futures, mais les causes du déclin de l’attractivité en revanche ne sont toujours pas traitées.

Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions et porter une réflexion qui touche à l’enseignement général et à l’échelle des valeurs Républicaines. Depuis le début de la crise on nous annonce la fin du « monde d’avant », mais pour quand ?

Dans la pile de rapports, celui de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a mené une mission donnant lieu à la publication le 28 février d’un rapport consacré à la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Il fait suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat en janvier 2021. La Cour a comparé la situation des EHPAD dans d’autres pays (Allemagne, Belgique, Japon…), et précisé que « nos voisins sont plus avancés que nous dans l’information du grand public ». Ce rapport appelle à une Réforme du mode de financement et « se montre favorable à une fusion des sections soins et dépendance, sous l’égide des ARS [qui] agirait comme responsable unique ». Le financement des EHPAD, jugé « complexe » et « inefficace » pourrait évoluer vers « un modèle unifié de tarification, où l’assurance maladie assumerait le financement ». L’idée sous-tendue est de « regrouper, au niveau des ARS, les discussions financières ». La Cour rappelle que cette réforme s’inscrit dans les préconisations du Rapport LIBAULT.

Le rapport épingle l’accroissement des iniquités territoriales en matière de taux d’équipement ou de dépendance, soulignant également que la part des financements départementaux « ne cesse de décroître », sans toutefois défendre « la disparition de la place des conseils départementaux ». La Cour envisage plutôt de recentrer leurs missions sur la politique de prévention et de consolider leur rôle sur les politiques de maintien à domicile. Le rapport souligne également que les autorités de tarification et de contrôle ne remplissent pas l’intégralité de leurs missions. Les contrôles sont jugés insuffisants, notamment du fait de leur caractère « planifiés et annoncés, ce qui ne permet pas de découvrir des situations alarmantes ». Les EHPAD ne sont contrôlés en moyenne que tous les vingt ou trente ans selon le rapport, et les résultats de ces contrôles ne sont pas rendus publics. L’extension des compétences des autorités de contrôles fait partie des propositions de la cour.

« Les CPOM restent des outils administratifs purement descriptifs » dont le « contenu manque de portée », sachant que seuls 30% des EHPAD en ont conclu. La Cour propose de transformer les CPOM en « outils de pilotage stratégique dotés de moyens financiers ». De quoi réhabiliter le CPO en CPOM

De nouveaux indicateurs devront être créés pour suivre les domaines les plus en tension dans les établissements. La Cour suggère par exemple de définir des ratios cibles qui porteraient sur le nombre maximum de résidents à prendre en charge par professionnel qualifié, sous forme de référentiels de bonnes pratiques. La Cour appelle enfin à revoir « les régimes d’autorisation, afin de permettre une plus grande souplesse et favoriser le développement de services à domicile par les EHPAD» et de « renforcer la mutualisation et les fusions entre gestionnaires mono-établissements ». L’objectif est de renforcer le rôle de « centre de ressources en gérontologie » des EHPAD et de regrouper les établissements autonomes à l’échelle de leur territoire. Ce rapport alimentera en tout cas les travaux des sénateurs qui produiront à l’horizon du mois de juin un nouveau Rapport, un de plus.

Les préconisations des missions Flash, entre vœux pieux et aveux d’impuissance

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait désigné le 15 février dernier les rapporteurs de 4 missions flash sur les EHPAD. Les missions ont été menées en un temps record. Comme quoi la célérité n’est pas impossible. La présentation des résultats s’est faite en moins de 3 semaines.

Conditions de travail et ressources humaines des EHPAD

La première mission se penchait sur les conditions de travail et les ressources humaines des EHPAD. 13 orientations ont été retenues, parmi elles, la définition d’un ratio minimal opposable de personnels au chevet par résident ; la garantie d’un nombre suffisant de personnel aux moments clés de la journée ; le renforcement du rôle des médecins coordonnateurs ; la pluridisciplinarité effective et quotidienne des métiers au sein des EHPAD ; ou encore la simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’insuffisance des moyens humains apparaît comme un leitmotiv des conclusions de cette mission. Face au manque de personnel, à l’absentéisme et au turn-over élevé les députés insistent sur l’urgence d’une réponse forte. Beaucoup de vœux pieux, qui vont rapidement être confrontés à une réalité, la manque d’attractivité du secteur. Le CHFO plaide depuis de nombreuses années pour le renforcement des moyens humain et financier des EHPAD avec davantage de personnels soignants et de personnels d’animation pour une meilleure qualité des soins et de l’accompagnement. Mais il est un leurre de croire que la main d’œuvre est disponible et qu’elle n’attend que de traverser la rue… D’autant qu’aucun financement n’a encore été entériné pour le recrutement et la formation à venir de ces milliers de professionnels annoncés.

Gestion financière  des EHPAD

La deuxième mission examinait la gestion financière des EHPAD. 13 propositions ont été émises, dont la principale vise à fusionner les forfaits soins et dépendance afin de simplifier la gestion financière des EHPAD. La mission suggère également de renforcer les contrôles par les départements et ARS en leur donnant davantage de moyens tout en développant les collaborations avec les chambres régionales des comptes. Cette préconisation est déjà satisfaite par les récentes annonces gouvernementales. Tout comme celles demandant la mise en œuvre du nouveau référentiel que la HAS vient d’annoncer. Comment ne pas y voir une réaction épidermique liée aux récentes révélations. Le CHFO rappelait le 03 mars par communiqué que les dispositions législatives existaient déjà pour que les ARS ou les CD mènent des contrôles. Accroitre les moyens humains des autorités de contrôle et de tarification ne traitent pas le fond du problème qu’est le manque de moyens humains en établissement. Il est évident qu’il y a besoin de plus de soignants et animateurs en EHPAD que d’inspecteurs ! Les effectifs des autorités de tarification nécessiteraient davantage une réorganisation qu’une augmentation. Il est urgent de débloquer des moyens dans les établissements.

Rôle des proches dans la vie des EHPAD

La troisième mission investiguait sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD. Au final, la mission a retenu 27 propositions. Pour autant, elle n’appelle pas à une révolution mais plutôt au renforcement de certains outils existants. Le conseil de la vie sociale (CVS) fait l’objet de plusieurs préconisations. La mission estime que seul un CVS sur cinquante fonctionne. Elle propose de les faire évoluer en lieux de concertation et non plus de simple consultation. De manière non exhaustive, parmi les propositions il ressort la volonté de permettre la continuité du suivi des résidents par les professionnels de santé (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes) à l’instar de ce qui se pratique pour les médecins traitants ; d’organiser un entretien un mois après l’admission ; de créer un ambassadeur des familles parmi les professionnels de l’EHPAD; de mettre en place un dispositif d’usager-expert ; d’élaborer un véritable projet de vie opposable à l’établissement ; ou encore de mettre en œuvre des instances veillant à la promotion de la bientraitance dans l’établissement. Le CHFO soutient les cadres de direction des EHPAD publics qui exercent leurs fonctions avec un sens de l’éthique et du service à la personne dans un cadre respectueux, digne et bienveillant, en dépit des contraintes budgétaires.

L’EHPAD de demain

Enfin, la dernière mission concernait l’EHPAD de demain. La volonté de définir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet des résidents est préconisée. Les 7 propositions formulées par la mission, dont une meilleure protection des familles lanceurs d’alertes ou le recrutement supplémentaire d’orthophonistes, d’ergothérapeutes, visent à « remettre l’humain au cœur des établissements ». A noter parmi les propositions, la mission suggère de faire évoluer la formation des directeurs d’EHPAD. A ce stade la proposition reste laconique, mais on peut s’interroger sur ce qu’elle sous-entend. La formation à l’EHESP sera-t-elle impactée ? Le recours aux contractuels sera-t-il renforcé sous couvert du principe de diversité professionnelles des cadres de direction ??

La mission a bien fait le constat des dysfonctionnements de la gouvernance ainsi que de la gestion duale des EHPAD, mais sans pour autant trancher en faveur de l’ARS ou des départements. A la différence de la Cour des Comptes, les parlementaires souhaitent vraisemblablement ménager les départements en cette période pré-électorale. Le CHFO rappelle son attachement à un secteur social et médico-social hospitalier. Le CHFO défend le maintien des D3S dans la FPH dans un objectif d’attractivité des métiers de direction.

Après les rapports et les missions, place au Plan !

Le ministre des Solidarité et de la Santé a annoncé le 8 mars un renforcement des contrôles, la refonte de l’évaluation pour plus de transparence en EHPAD ou encore la création d’un dispositif de médiation en cas de litige.

L’accent mis sur la transparence des informations rejoint celle préconisée par la Cour des comptes. En définissant dix indicateurs de suivi de la qualité du service (taux d’encadrement, taux d’absentéisme, date de la dernière évaluation de l’établissement, nombre de places habilitées à l’aide sociale,…), le Gouvernement veut donner le choix de leur lieu de vie aux résidents en toute connaissance de cause. Ces indicateurs de suivi seront obligatoirement renseignés puis publiés sur une plate-forme nationale. Par ailleurs, la HAS est chargée de proposer avant mai prochain un questionnaire de satisfaction type, rendu obligatoire, qui devra être affiché à l’accueil. Les résultats de ces enquêtes feront aussi l’objet d’un échange chaque année en CVS. La pression commence à monter. Les directeurs perçoivent ce qui se profile. Plus de transparence, mais surtout à très court terme plus de contrôles, plus de reporting administratif, plus de justifications à apporter.

Pourquoi cette nécessaire transparence ne s’applique t-elle pas à tous les niveaux ? L’Etat, les ARS et les départements devraient s’imposer la même exigence. La publication d’indicateurs et les résultats des contrôles devraient être naturels, comme le pratique nos pays voisins plus avancés en matière de transparence dans la vie publique. Un bon exemple serait de communiquer les résultats mensuels de chaque cellule mise en œuvre par la circulaire interministérielle du 12 décembre 2021. Rappelons que si un directeur rencontre des difficultés pour recruter, il doit se rapprocher de la cellule départementale dédiée qui l’accompagnera dans l’ensemble de ces démarches.

Plus sérieusement, une fois encore l’exemple devra venir du terrain. Non content de devoir gérer le manque de moyens et les urgences du quotidien, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de bashing, les directeurs voient leurs responsabilités croître. Seules deux constantes subsistent pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière.

Tous ces rapports et missions n’en restent pas moins qu’un prélude à une loi Grand âge qui a déjà trop tardé. Le consensus sur le manque de professionnels en établissement doit se traduire par des moyens financiers supplémentaires, immédiats. Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées en 2021 et aux surcouts Covid.

 

Nous avons la chance de pouvoir vivre plus longtemps, et c’est un formidable progrès. Mais la prise en charge a aussi un coût pour notre Société. Le virage domiciliaire ne résoudra pas la problématique du manque de professionnels. Les personnes âgées sont institutionnalisés de plus en plus tard, de plus en plus dépendantes. Que nos ainés aient le choix et puissent le faire de manière la plus éclairée possible est fondé. Mais la réalité quotidienne des établissements ne se focalise pas sur l’obtention d’une bonne note dans un classement. Du directeur à l’ASH, chacun aspire au travail bien fait ; du directeur à l’ASH, l’EHPAD public est entravé par l’insuffisance de moyens financiers, par la pénurie de professionnels. Voilà l’urgence pour que nos EHPAD et nos aînés retrouvent tous la liberté de choix.

DH : avis de vacance d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements du 19 mars 2022

Le premier avis propose 6 emplois emplois fonctionnels, dont 1 de groupe I, 1 de groupe II et 4 de groupe III : consulter l’avis.

Le second avis propose 1 emploi de chef d’établissement : consulter l’avis.

Ce qu’il faut retenir en substance de la procédure de recrutement :

Le délai de candidature court jusqu’au 09 avril. Les candidatures reçues seront examinées lors de l’instance collégiale du 17 mai 2022 pour arrêter les listes courtes. Les choix définitifs seront communiqués par le CNG le 20 juin 2022.

L’envoi du dossier de candidature se fait uniquement par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, avec copie au supérieur hiérarchique ; les documents composant le dossier sont transmis en pièces jointes au format PDF en utilisant WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM .

Si la publication de “l’offre d’emploi” est plus détaillée que précédemment, elle est cependant une version condensée de la fiche de poste complète. Aussi, nous vous invitons à demander les fiches de postes au CNG.

La prochaine publication d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements est programmée pour le 13 avril 2022.

Revalorisation de la PFR des directeurs des soins

Le CHFO vous a informé des projets de révision du statut des Directeurs des soins et des retard pris (cf communiqués du 5 novembre et du 28 février). Aujourd’hui, intervient seulement la publication des nouveaux montants de PFR. Il s’agit d’un simple arrêté qui aurait pu être publié depuis longtemps puisque ne nécessitant pas le passage en Conseil d’Etat. Cependant, les montants de référence de la PFR étant des montants annuels, leur révision s’applique pour l’ensemble de l’année

Le décret révisant le statut a été présenté au Conseil d’Etat le 8 mars seulement, et sa parution serait une affaire de jours. Décidemment, s’il y a un horloger de cette réforme, il n’a pas la précision suisse…

LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS (PFR) DES DIRECTEURS DES SOINS

 CE QUI CHANGE EN 2022

 Seul l’Arrêté du 9 mai 2012 a été modifié par l’arrêté daté du 14 mars 2022

Il fixe les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

 L’ensemble des autres textes relatifs à la PFR restent inchangés.

En quoi consiste la modification de l’arrêté de 2022 :

  • Une revalorisation de 10% de tous les montants de référence pour les DS de classe normale et hors classe.
  • Une revalorisation de 15% des montants de référence pour les DS sur emplois fonctionnels.
  • Et la création de nouveaux montants pour les futurs promus à la classe exceptionnelle de DS.
Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique qui indique le détail de l’évolution du barème et vous précise les modalités d’application pour la part F et la part R avec des exemples chiffrés : 

CHFO PFR DS CE QUI CHANGE EN 2022

Instance collégiale DH du 16 mars 2022

La première publication de vacances d’emplois de l’année comprenait 4 emplois fonctionnels et 2 emplois non fonctionnels :

  • DGA du CHU de la Réunion (Groupe II)
  • Directeur du CH de Salon de Provence (Groupe III)
  • DGA du CHU d’Angers (Groupe III)
  • Secrétaire général du GHU Sorbonne Université APHP (Groupe III)
  • Directeur du CH de Royan
  • Directeur de l’EPSM François Tosquelles

 Consultez :

 

  • Notre déclaration liminaire
  • Le résumé des décisions de l’instance collégiale

 

Déclaration liminaire des représentants CHFO.

L’instance collégiale pour l’accès aux emplois supérieurs des DH se réunit aujourd’hui pour examiner les candidatures à la première publication de vacances d’emplois de l’année 2022.

La mise en place de cette instance a été pour le moins chahutée, ce qui a plutôt confirmé les préventions sur le vrai sens de cette réforme.

A l’occasion du premier bilan effectué fin 2021, nous avons rappelé notre attachement à des règles qui combinent la double préoccupation de l’égalité d’accès aux emplois et de l’intérêt des établissements.

Le CHFO se garde bien d’entretenir auprès des collègues trop d’illusions sur les garanties apportées par ce qu’on appelle maintenant le droit souple. Si les Lignes directrices de gestion sont appelées à supporter des exceptions, la motivation de l’intérêt général est indispensable. Chacun ici doit être conscient que les entorses laissent souvent des séquelles douloureuses et ne constituent pas des formes de clarification pour la profession .

Le Comité consultatif national du 10 mars a donc confirmé les critères éprouvés par l’expérience ; il a harmonisé les délais après exercice antérieur dans l’établissement ou à la tutelle (3 ans). Il a utilement rappelé la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femmes/hommes.

A noter que pour cette instance, 35 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 6 emplois, dont 11 femmes et 24 hommes.

Le CHFO prend acte par ailleurs de l’engagement pris par le CNG de faire un retour circonstancié aux candidats non shortlistés, et de son intention de demander aux ARS d’en faire de même à l’issue des choix définitifs.

Cette séance est aussi l’occasion d’évoquer la mise à jour des emplois fonctionnels datée du 3 février 2022 et mise en ligne par le CNG. D’une part nous nous interrogeons sur son caractère opposable alors qu’elle nécessite un rectificatif pour corriger des erreurs. D’autre part, cette mise à jour illustre une fois de plus l’absurdité d’un système de quotas qui fait que des établissements doivent chaque année disputer les barrages pour savoir dans quelle division ils joueront alors qu’ils dépassent largement les seuils budgétaires.

C’est vraiment mal reconnaître la responsabilité des chefs d’établissements et son poids grandissant.

Pour preuve évidemment l’absence de toute revalorisation des rémunérations depuis des années. Pour preuve aussi, les situations où nous constatons que la protection fonctionnelle est chichement accordée.

Pour preuve encore, le projet d’ordonnance réformant la responsabilité des gestionnaires publics. La notion de faute de gestion comporte tous les risques sans reconnaitre les contraintes ni la responsabilité encore mis en lumière durant ces deux années de crise. Depuis le mois de novembre nous alertons devant cette instance et en CAPN sur les risques de déséquilibre et de rigidification contenus dans ce projet. Faut-il rappeler les modes de fonctionnement des établissements pour assurer a continuité ou gérer les crises à répétition ? Faudra-t-il demander une lettre de couverture pour chaque injonction reçue d’un préfet ou d’une Agence ? Et à aucun moment il n’est venu à l’idée de l’administration qu’il fallait un échange avec les syndicats de directeurs, représentants des milliers d’ordonnateurs principaux et secondaires pour évaluer les impacts et éviter des erreurs graves. On aura beau jeu ensuite de plaider la délégation de gestion en dénonçant la bureaucratie hospitalière.

Décidemment, il faut s’accrocher pour piloter nos établissements par de tels vents contraires…Rappelons-nous la crise des vocations des Maires il y a quelques années.

Pour le CHFO, la confiance, la loyauté impliquent respect et considération à tous les niveaux. 

Les décisions de l’Instance collégiale

Elle a arrêté les listes courtes  pour les 6 emplois à l’ordre du jour. Les listes vont de 2 à 9 candidats pour les emplois fonctionnels, et sont de 4  pour les 2 emplois non fonctionnels.

Les choix définitifs après les entretiens sont annoncés pour le 19 avril 2022.

Le CHFO vous communique les tableaux actualisés des critères de sélection qui ont été soumis au CCN et qui seront prochainement mis en ligne par le CNG à la rubrique Lignes directrices de gestion :

Tableau des critères emplois fonctionnels de chefs d’établissement et d’adjoints : CRITERES EF DH

Tableau des critères emplois de chefs d’établissement : CRITERES CHEFS DH

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Secteur social et médico-social : du pain sur la planche

Unicité statutaire

En parallèle la question statutaire tient en haleine nos collègues, des doutes subsistent sur l’issue favorable de l’arbitrage. Il est utile de rappeler que la DGOS avait indiqué début janvier, lors de la réunion sur la question de l’unicité statutaire DH/D3S, une réponse rapide des pouvoirs publics. Plus de deux mois se sont écoulés, force est de constater qu’aucune réponse n’a été apportée. En cette période dramatique de conflit armé, il peut paraitre dérisoire voire déplacé de s’attarder sur cette attente légitime pour les directeurs. Notons que le concept de célérité dépend vraisemblablement du niveau d’éloignement du terrain et des prises en charge réelles du quotidien… Heureusement les directeurs portent plus de considération aux professionnels et usagers de leurs établissements, que celui auquel ils ont droit !

Code en stock

Dans l’actualité juridique et dans la continuité de la logique de simplification administrative, il convient de rappeler l’entrée en vigueur en ce mois de mars du Code Général de la Fonction Publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Les quatre lois dites « statutaires » de 1983 et 1984, les fameux « Titre » qui concernent près de 5.6 millions d’agents publics, sont regroupées au sein du Code général de la Fonction Publique. Cette logique réaffirme la transversalité du statut général, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui consacre en particulier la place occupée par les contractuels au sein de la fonction publique. Ce que le CHFO dénonce depuis le départ.

Directeurs, toujours plus de responsabilités à endosser

Actualité juridique toujours, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics va entrer en vigueur, ou comment durcir le régime de responsabilité des directeurs (lire le communiqué du CHFO du 10/02/22). A l’heure où l’attractivité du métier et plus largement du secteur recule, constat partagé par les OS et les pouvoirs publics, l’article 168 de la loi de finances 2022 impose à compter du 01er janvier 2023 un nouveau régime de responsabilité pour les directeurs et participe à la dégradation des conditions d’exercice. L’objectif affiché de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics et donc l’utilisation des deniers publics est louable. Mais c’est une remise en cause principielle de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Et comment ne pas faire de parallèle sur la différence des règles applicables pour chaque acteur amené à manipuler des deniers publics, à l’instar des associations à but lucratif par exemple.

Le projet d’ordonnance crée donc un régime de responsabilité des gestionnaires, commun aux ordonnateurs et aux comptables “dans lequel seront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif ainsi que certaines fautes spécifiques (gestion de fait, défaut de visa du contrôleur budgétaire, notamment)“. Ce nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents des services publics ou contractuels de droit public. A noter qu’il ne concerne ni les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.

Ce texte nourrit les tensions. La responsabilité des ordonnateurs sera engagée pour une décision qui enfreindra le cadre juridique posé. Mais comment définir la primauté notamment au regard de la continuité des soins ? L’illustration parfaite est le recours aux professionnels de santé libéraux. Or les pouvoirs publics “ne prévoient aucun élément de garantie, de protection ou de recours potentiel au niveau des tutelles“. Ce nouveau cadre juridique va contribuer à paralyser le fonctionnement des établissements publics sociaux et médico-sociaux et fera peser toujours plus de responsabilités sur les directeurs. Le désengagement de l’Etat se ferait-il sur le dos des directeurs ?

Un secteur médico-social laïc, et indivisible ?

Actualité toujours, la désignation d’un référent laïcité par le chef d’établissement se profile. Ce référent peut être mutualisé au niveau de plusieurs établissements. Les coordonnées des référents devront être transmises aux ARS avant le 25 avril 2022, le lendemain du second tour de l’élection présidentielle. Le Gouvernement actuel souhaite former à la laïcité tous les nouveaux personnels des établissements publics médico-sociaux d’ici l’Eté 2022, et l’ensemble des effectifs à l’horizon 2024. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent laïcité établira un rapport annuel d’activité, remis à son autorité. Rapport dans lequel il dressera un état des lieux de l’application du principe de laïcité et des manquements potentiels constatés dans les services. Le rapport annuel sera transmis au directeur général de l’ARS, au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement concerné. Encore de l’énergie et du temps en perspective pour les directeurs. Le CHFO soutient le principe de laïcité, valeur forte de notre République. Mais le CHFO rappelle aussi son attachement à ce que les secteurs de la dépendance et du handicap relèvent bien de la fonction publique hospitalière. 

Le développement croissant de l’informatique nécessite des formations adéquates

Autre annonce politique, la généralisation du Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) pour tous. Les pouvoirs publics ont annoncé le déploiement rapide d’un programme de soutien aux ESMS pour l’acquisition ou la mise en conformité d’un logiciel de DUI en 2022, dans le cadre du programme numérique des ESMS. L’Agence du numérique en santé signale que l’État souhaite consacrer, dès cette année, 100 M€, sur les 600 M€ prévus dans le cadre du Ségur de la santé entre 2022 et 2025. Selon les cas, les financements devraient aller de 5 à 15k€ pour les établissements. La mutualisation sera recherchée en priorité. Les projets couvrant cinquante structures ou plus pourront candidater à l’appel à projets national porté par la direction du numérique en santé et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour les autres structures, l’échelon sera local, lors des appels à projets régionaux, relayés par les ARS. La modernisation du dispositif est une nécessité si l’objectif est bien de fluidifier les parcours en conservant l’intégralité des données des suivis et accompagnements, mais espérons que cela n’engendrera pas les mêmes errements successifs que le dossier médical partagé (DMP). La solution informatique a un coût mais la formation nécessaire à son utilisation aussi. Pour se doter d’ambitions, encore faut-il se donner les moyens humains et financiers d’y parvenir.

Un droit pour le répit

Dans l’attente d’un répit pour les directeurs, les pouvoirs publics souhaitent consacrer rapidement le Droit au répit. Le manque de réponses spécifiques est souligné autant que le cadre juridique et financier en vigueur, perçu “comme pouvant limiter voire bloquer” le développement de projets innovants. La ministre déléguée à l’Autonomie et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, dans une lettre de mission adressée le 24 février dernier à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) demandent l’analyse des solutions actuellement proposées aux aidants et souhaitent voir se développer une offre complémentaire. Le Gouvernement souhaite aussi identifier les avantages et limites du développement d’une offre commune aux aidants de personnes âgées, en situation de handicap et atteintes de maladie chronique, et également commune aux adultes et aux enfants. Les conclusions sont attendues au plus tard pour le 1er juillet 2022.

Financement des Hôpitaux de proximité, les piliers sont posés 

Dans l’actualité juridique et financière, un décret publié le 11 février 2022 précise les modalités du financement des hôpitaux de proximité autour de deux piliers : la dotation forfaitaire garantie et la dotation de responsabilité territoriale. Ces dotations seront calculées pour 3 ans avec une modulation possible en fonction de 4 indicateurs. Chaque année, les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront, avant le 15 avril, le montant des dotations pour chaque région sur la base des listes régionales en vigueur au 1er avril. A ce stade, il est prématuré de vouloir identifier des dysfonctionnements, même si la période de 3 ans peut faire craindre à un décalage dans le temps entre le financement et les besoins réels, malgré le mécanisme de versement d’une dotation dite prudentielle.

Un nouveau référentiel consacre la démarche d’amélioration continue

En visioconférence de presse ce 10 mars, la présidente de la HAS a annoncé que les établissements ou structures accueillant des personnes handicapées, âgées ou des enfants en danger seront désormais “régulièrement évalués, en fonction d’une grille de critères harmonisée au niveau national“. L’objectif est notamment d’améliorer la qualité de l’accueil et prévenir les situations de maltraitance. La publication d’une référentiel de mesure de la qualité consacre ainsi la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette dernière ne comporte plus de rapports d’évaluations interne et externe. Sa fréquence est ramenée à 5 ans, contre 7 auparavant. Le référentiel se subdivise en neuf thématiques, quatre valeurs et trois grands chapitres. Ou pour résumer plus simplement, il comprend 157 critères à évaluer, dont 18 qualifiés de “critères impératifs“.

La HAS appelle les établissements et services à s’autoévaluer sans attendre le cahier des charges des organismes d’évaluation indépendants. La HAS confirme que le rapport d’évaluation sera toujours communiqué aux autorités de tarification ou de contrôle, et dorénavant, également à la HAS et au Conseil de la Vie Sociale (CVS). Cette transparence fait écho à la tourmente générée par le scandale ORPEA. La HAS annonce une conférence en ligne fin avril-début mai pour expliciter la démarche et accompagner les professionnels vers ces nouvelles modalités. Des limites sont pressenties sur le caractère trop généraliste d’un référentiel unique, une certaine souplesse sera nécessaire pour ne pas vider de sa portée une telle démarche. Certaines associations du secteur soulignent également un manque de lien avec les RBPP, pourtant produites par cette même HAS.

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social publics ne sortent pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

D3S : résultats du mouvement 2021-8 pour les chefs d’établissement

La publication comportait 29 emplois dont 5 emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel.

L’instance collégiale s’était réunie le 27 janvier 2022 pour arrêter les listes de candidats présélectionnés.

Dès l’instance collégiale, 13 emplois étaient sans liste courte, dont 10 emplois qui n’avaient recueilli aucune candidature. Ainsi, seulement 7 chefs d’établissement vont être nommés. Parmi les candidats retenus, 6 sont D3S et 1 est non-fonctionnaire.

Le CNG publie aujourd’hui la liste des candidats retenus :

Résultats nomination D3S 2021-8 Chefs d’établissements

Les candidatures aux emplois de chefs d’établissements publiés le 3 février seront examinées lors de l’instance collégiale du mardi 5 avril 2022.

La prochaine publication est programmée le 12 avril 2022 pour les emplois de chefs d’établissements.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité. N’hésitez pas à nous en faire part et à nous saisir de toute question 

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CCN du 10 mars 2022 – le CHFO vous informe

Le Comité Consultatif National s’est ouvert avec les salutations à notre collègue et camarade Patrick DELAMARE qui quitte son mandat après avoir siégé 12 ans d’abord au CCN directeurs des soins, puis au CCN commun.

Vous trouverez ci-après :

  • La déclaration liminaire du CHFO et les réponses de l’administration
  • Notre compte-rendu sur les points à l’ordre du jour.

La déclaration liminaire du CHFO

Tout d’abord, nous voulons exprimer la solidarité entière du CHFO avec les citoyens et salariés Ukrainiens frappés par la guerre, et en particulier avec les hospitaliers mobilisés pour la santé des malades et des blessés, dans des établissements frappés par la pénurie et martyrisés par les bombardements. Partout en France de nombreux hospitaliers se mobilisent pour apporter aide et soutien à leurs confrères.

Dès le déclenchement de l’agression par le régime Russe, les confédérations syndicales françaises et européennes ont exprimé leur soutien au peuple Ukrainien et demandé l’arrêt immédiat de cette agression et des combats. Pour nous tous, il n’y pas de paix sans le progrès social, et il n’y a pas de progrès social sans la paix.

Notre comité consultatif national se réunit une nouvelle fois sous le régime des gestes barrières et du semi distanciel.

L’Hôpital a besoin de soins intensifs

Nous ne serions pas dans notre rôle en faisant la moindre prédiction sur la suite de la pandémie, mais nous savons que la lente décrue de cette cinquième vague laisse nos établissements et leurs professionnels éreintés, avec une crise des ressources humaines sans précédent de mémoire de cadre hospitalier.

A tel point, que les mesures engagées pour les revalorisations post Ségur semblent sans effet, et que celles pour renforcer les formations ne donnent pas de perspective lisible.

La sortie de crise sera donc lente et difficile pour nos établissements.

Sur le plan financier, la mise sous respiration artificielle de l’hôpital, avec la garantie de financement n’a pas empêché la dégradation des résultats en 2021, et de plus on ne voit pas comment débrancher les respirateurs sans risque majeur.

Or, les directeurs et leurs équipes ont besoin de lisibilité, plutôt que d’injonctions à recruter sous telle ou telle forme.

Les Etablissements médicosociaux sont aussi dans le brouillard

Le brouillard est encore plus épais pour les EHPAD tandis que dans beaucoup de situations, les départements ne sont pas sortis de la politique du rabot sur les tarifs.

Puis vient le scandale qui frappe certains EHPAD privés et qui malheureusement éclabousse l’ensemble du secteur. Nous l’avons exprimé, pour le CHFO l’autre scandale aura été le feuilleton funeste de cette législature avec une loi autonomie sans cesse annoncée puis ajournée. Il faut donc comprendre que les « bonnes fées » qui se penchent de nouveau sur le sort des EHPAD (Cour des Comptes, mission flash) inspirent plutôt le scepticisme, quand les diagnostics cautionnent l’inaction (en santé, on parle des méfaits de la redondance des examens…)

Alors quand la seule réplique de l’ADF consiste à demander le rattachement des EHPAD publics et de tout le bloc médicosocial à la fonction publique territoriale et au pilotage départemental, on n’est pas loin de passer de la colère au dégoût.

En tous cas, cela illustre bien que le transfert des chefs d’établissement de la Protection de l’Enfance par détachement dans la FPT n’est pas simplement une erreur baroque mais bien l’annonce d’une stratégie plus globale que nous récusons, au nom de l’intérêt des établissements et des usagers.

Maintenant que la loi 3DS est publiée, nous demandons au CNG d’informer précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts et les accompagner pour un libre choix éclairé. Notre demande est pressante et sera insistante car nous avons déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.

Les régressions avancent, le progrès peut attendre

Dans un autre registre, nous avons alerté depuis plusieurs mois sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics inscrite dans la loi de finances pour 2022. Le projet d’Ordonnance a été élaboré en chambre, sans le moindre dialogue organisé avec les ordonnateurs hospitaliers que nous représentons.

Comme on le voit avec ces « réformes », les sujets qui avancent ne sont pas les plus désirés.

A l’inverse, le nombre de dossiers gelés s’accumule, au point que le congélateur déborde.

Bien sûr, il y a la non-publication de textes annoncés mais attendus avec une certaine crainte.

  • Nous parlons par exemple de la révision du statut des directeurs des soins et de leur PFR. On nous laisse entendre qu’un désaccord interministériel aurait provoqué ce retard. Faut-il croire que le peu qui a été concédé était encore trop. Et maintenant il va donc s’ajouter un retard de date d’effet. Décidément, ce dossier qui était prometteur va finir dans l’amertume et le désarroi.
  • Toujours pour les directeurs des soins, nous attendons la suite des discussions sur les emplois fonctionnels, sur le recrutement et la formation.
  • Sur les listes d’emplois en général, nous attendons la date de révision annuelle des listes, mais aussi la relance de la concertation sur le classement des emplois.
  • Nous avons eu une séance unique sur le principe de la fusion DH D3S en janvier, sans annonce de date pour une suite, et sans accord sur la méthode de travail.

Nous vous épargnerons l’exhaustivité de la liste dont nous devrons à nouveau saisir le ministre et son administration, mais pour couronner le tout il faut bien mentionner un point à l’ordre du jour de cette séance : il nous est demandé de nous prononcer sur une ligne directrice de gestion destinée à mettre en œuvre un taux de promotion que nous ne connaissons pas.

Comme le dit l’expression bien connue : les héritiers de Kafka portent plainte pour plagiat.

Les réponses de l’administration

En réponse aux déclarations des représentants des directeurs, la directrice générale du CNG a tenu à souligner que le bilan du protocole de 2011 montrait que de nombreux sujets avaient évolués positivement, malgré les retards ou blocages sur certains sujets.

Elle a admis un manque de fluidité dans les relations avec le ministère de la fonction publique, certaines spécificités des conditions d’exercice ayant du mal à être prises en compte. Elle a formulé l’espoir que les ambitions de la réforme de la haute fonction publique permette de changer de méthode puisque les passerelles inter-versants sont mises en avant.

Sur la question du taux de promotion à la hors classe, le CNG a rappelé que la concertation pour l’élaboration de la LDG a été approfondie,  et que l’ensemble des syndicats avaient contribué.

Sur la non publication du taux de promotion lui-même, la DGOS a indiqué que le retard résulte d’un désaccord entre administrations sur le niveau de ce taux.

Sur les conséquences de la promulgation de la loi 3DS qui prévoit le détachement des directeurs de la Protection de l’Enfance dans la Fonction publique territoriale, le CNG s’est engagé à assurer l’accompagnement des collègues et a affirmé qu’il prenait déjà contact avec les intéressés.

Sur la mise à jour des listes d’emplois de D3S (la mise à jour pour les emplois fonctionnels de DH étant intervenue le 3 février), il a été indiqué que des vérifications étaient encore en cours, avec entre autres une question juridique sur les emplois de chefs d’établissements de la protection de l’enfance.

La ligne directrice de gestion sur la promotion à la hors classe des DH

La version qui a été présentée au CCN avait été travaillée dans un dernier groupe de travail le 3 mars 2022.

Ce projet rappelle les éléments réglementaires, reprend les règles antérieures de prise en compte de la mobilité mais surtout il crée la partie relative au respect du quota qui résulte du taux de promotion. Il s’agit de définir les critères pour “prioriser” les promouvables.

consulter le projet soumis au CCN

Dans la concertation, le CHFO a fait des propositions pour objectiver au mieux l’évaluation de la valeur professionnelle au delà de la seule rédaction d’une appréciation : examen pluriannuel, conditions d’exercice et niveau de responsabilités, etc.

Pour autant, le CHFO est convaincu que l’exercice va rester particulièrement difficile pour distinguer “au quart de cheveu” des collègues proposés par leur évaluateur. De plus le CHFO avait demandé que le taux de promotion soit connu sur 3 ans pour apprécier le réel impact, et avait annoncé qu’à défaut il voterait contre. C’est ce qu’il a fait puisqu’au 10 mars nous ne connaissons même pas le taux de promotion pour 2022, ni sa date de parution.

Le projet de LDG a été adopté sans nouveau changement en séance, avec le vote favorable du SYNCASS et du SMPS. Le CHFO sera présent lors des réunions préparatoires pour veiller autant que possible à l’équité des décisions.

Les critères de sélection aux emplois supérieurs

Il s’agissait d’une mise à jour de la Ligne directrice de gestion pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux emplois de chefs d’établissement, aussi bien pour les DH que les D3S.

Un bilan de cette LDG a été réalisé fin 2021 et début 2022. Lors de ces échanges le CHFO a refusé que soient remis en cause certains critères qui étaient “questionnés” par le CNG (comme par exemple celui sur l’exercice antérieur de la tutelle). Il a au contraire été demandé que les éventuelles dérogations décidées par l’instance collégiale redeviennent exceptionnelles et motivées par l’intérêt général.

La proposition était donc limitée à apporter des précisions de rédaction, par exemple sur la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femme/homme, sur le droit au rapprochement familial. Certains ajustements ont été effectués, par exemple sur le critère de délai après exercice antérieur dans le même établissement, ramené à 3 ans dans tous les cas.

La discussion en séance ayant conduit encore à quelques retouches, les 4 tableaux de critères (DH EF, DH chefs, D3S EF, D3s chefs) seront diffusés ultérieurement.

La révision de la Ligne directrice de gestion a été approuvée à l’unanimité.

Le projet de révision du décret sur le Comité consultatif national

Il s’agissait d’une information sur un projet de décret qui se limite à transformer la Commission des conditions de travail en Formation spécialisée du CCN, comme cela est prévu pour les CHSCT en établissement, et à réviser sa composition, sans en modifier les compétences.

Le même projet de décret était examiné en commission des statuts de la FPH la veille 9 mars. Le CHFO a demandé à cette occasion que soient précisées et renforcées les compétences des 2 instances pour compenser au moins en partie le recul du dialogue social dans le cadre des CAPN.

Le CCN doit pouvoir adopter un programme de travail annuel, se prononcer sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines pour les corps de direction, sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. La formation spécialisée doit intégrer dans ses compétences les questions de télétravail, de droit à la déconnexion, de prévention du harcèlement du maintien ou retour au travail…Autant de sujets qui sont pris en compte pour les CSE !

Le CHFO a donc transmis ses amendements en ce sens.

Le bilan du protocole d’accord de 2011

Un tel sujet à l’ordre du jour pourra paraître étrange à beaucoup de collègues qui n’étaient pas entrés dans la carrière à cette époque !

Mais cela symbolise clairement l’assèchement du dialogue social qui s’est produit depuis cette date. Comme nous l’avons dit, il y a eu sur 10 ans beaucoup plus de lois hospitalières que d’accords sociaux.

Pour autant, dans l’espoir de relancer une négociation globale pour les corps de direction, les syndicats demandent depuis longtemps ce bilan, il a été promis en 2019. Il intervient maintenant,  alors que les effets positifs initiaux ont été laminés par le temps : PFR, emplois fonctionnels. Cela laisse donc un goût amer sur les dossiers qui sont restés bloqués, comme le statut des D3S, les intérims, la formation, la GPMC. 

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une baisse des effectifs et une dégradation des conditions de travail qui obligent à une nouvelle négociation globale.

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