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CCN du 10 mars 2022 – le CHFO vous informe

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Le comité consultatif national des corps de direction s'est réuni le jeudi 10 mars 2022 pour examiner la ligne directrice de gestion sur le Tableau d'avancement à la hors classe des DH, la mise à jour des lignes directrices de gestion pour la sélection aux emplois supérieurs, le projet de décret réformant ce CCN et le bilan du protocole d'accord de 2011. Le CHFO vous rend compte.

Le Comité Consultatif National s’est ouvert avec les salutations à notre collègue et camarade Patrick DELAMARE qui quitte son mandat après avoir siégé 12 ans d’abord au CCN directeurs des soins, puis au CCN commun.

Vous trouverez ci-après :

  • La déclaration liminaire du CHFO et les réponses de l’administration
  • Notre compte-rendu sur les points à l’ordre du jour.

La déclaration liminaire du CHFO

Tout d’abord, nous voulons exprimer la solidarité entière du CHFO avec les citoyens et salariés Ukrainiens frappés par la guerre, et en particulier avec les hospitaliers mobilisés pour la santé des malades et des blessés, dans des établissements frappés par la pénurie et martyrisés par les bombardements. Partout en France de nombreux hospitaliers se mobilisent pour apporter aide et soutien à leurs confrères.

Dès le déclenchement de l’agression par le régime Russe, les confédérations syndicales françaises et européennes ont exprimé leur soutien au peuple Ukrainien et demandé l’arrêt immédiat de cette agression et des combats. Pour nous tous, il n’y pas de paix sans le progrès social, et il n’y a pas de progrès social sans la paix.

Notre comité consultatif national se réunit une nouvelle fois sous le régime des gestes barrières et du semi distanciel.

L’Hôpital a besoin de soins intensifs

Nous ne serions pas dans notre rôle en faisant la moindre prédiction sur la suite de la pandémie, mais nous savons que la lente décrue de cette cinquième vague laisse nos établissements et leurs professionnels éreintés, avec une crise des ressources humaines sans précédent de mémoire de cadre hospitalier.

A tel point, que les mesures engagées pour les revalorisations post Ségur semblent sans effet, et que celles pour renforcer les formations ne donnent pas de perspective lisible.

La sortie de crise sera donc lente et difficile pour nos établissements.

Sur le plan financier, la mise sous respiration artificielle de l’hôpital, avec la garantie de financement n’a pas empêché la dégradation des résultats en 2021, et de plus on ne voit pas comment débrancher les respirateurs sans risque majeur.

Or, les directeurs et leurs équipes ont besoin de lisibilité, plutôt que d’injonctions à recruter sous telle ou telle forme.

Les Etablissements médicosociaux sont aussi dans le brouillard

Le brouillard est encore plus épais pour les EHPAD tandis que dans beaucoup de situations, les départements ne sont pas sortis de la politique du rabot sur les tarifs.

Puis vient le scandale qui frappe certains EHPAD privés et qui malheureusement éclabousse l’ensemble du secteur. Nous l’avons exprimé, pour le CHFO l’autre scandale aura été le feuilleton funeste de cette législature avec une loi autonomie sans cesse annoncée puis ajournée. Il faut donc comprendre que les « bonnes fées » qui se penchent de nouveau sur le sort des EHPAD (Cour des Comptes, mission flash) inspirent plutôt le scepticisme, quand les diagnostics cautionnent l’inaction (en santé, on parle des méfaits de la redondance des examens…)

Alors quand la seule réplique de l’ADF consiste à demander le rattachement des EHPAD publics et de tout le bloc médicosocial à la fonction publique territoriale et au pilotage départemental, on n’est pas loin de passer de la colère au dégoût.

En tous cas, cela illustre bien que le transfert des chefs d’établissement de la Protection de l’Enfance par détachement dans la FPT n’est pas simplement une erreur baroque mais bien l’annonce d’une stratégie plus globale que nous récusons, au nom de l’intérêt des établissements et des usagers.

Maintenant que la loi 3DS est publiée, nous demandons au CNG d’informer précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts et les accompagner pour un libre choix éclairé. Notre demande est pressante et sera insistante car nous avons déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.

Les régressions avancent, le progrès peut attendre

Dans un autre registre, nous avons alerté depuis plusieurs mois sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics inscrite dans la loi de finances pour 2022. Le projet d’Ordonnance a été élaboré en chambre, sans le moindre dialogue organisé avec les ordonnateurs hospitaliers que nous représentons.

Comme on le voit avec ces « réformes », les sujets qui avancent ne sont pas les plus désirés.

A l’inverse, le nombre de dossiers gelés s’accumule, au point que le congélateur déborde.

Bien sûr, il y a la non-publication de textes annoncés mais attendus avec une certaine crainte.

  • Nous parlons par exemple de la révision du statut des directeurs des soins et de leur PFR. On nous laisse entendre qu’un désaccord interministériel aurait provoqué ce retard. Faut-il croire que le peu qui a été concédé était encore trop. Et maintenant il va donc s’ajouter un retard de date d’effet. Décidément, ce dossier qui était prometteur va finir dans l’amertume et le désarroi.
  • Toujours pour les directeurs des soins, nous attendons la suite des discussions sur les emplois fonctionnels, sur le recrutement et la formation.
  • Sur les listes d’emplois en général, nous attendons la date de révision annuelle des listes, mais aussi la relance de la concertation sur le classement des emplois.
  • Nous avons eu une séance unique sur le principe de la fusion DH D3S en janvier, sans annonce de date pour une suite, et sans accord sur la méthode de travail.

Nous vous épargnerons l’exhaustivité de la liste dont nous devrons à nouveau saisir le ministre et son administration, mais pour couronner le tout il faut bien mentionner un point à l’ordre du jour de cette séance : il nous est demandé de nous prononcer sur une ligne directrice de gestion destinée à mettre en œuvre un taux de promotion que nous ne connaissons pas.

Comme le dit l’expression bien connue : les héritiers de Kafka portent plainte pour plagiat.

Les réponses de l’administration

En réponse aux déclarations des représentants des directeurs, la directrice générale du CNG a tenu à souligner que le bilan du protocole de 2011 montrait que de nombreux sujets avaient évolués positivement, malgré les retards ou blocages sur certains sujets.

Elle a admis un manque de fluidité dans les relations avec le ministère de la fonction publique, certaines spécificités des conditions d’exercice ayant du mal à être prises en compte. Elle a formulé l’espoir que les ambitions de la réforme de la haute fonction publique permette de changer de méthode puisque les passerelles inter-versants sont mises en avant.

Sur la question du taux de promotion à la hors classe, le CNG a rappelé que la concertation pour l’élaboration de la LDG a été approfondie,  et que l’ensemble des syndicats avaient contribué.

Sur la non publication du taux de promotion lui-même, la DGOS a indiqué que le retard résulte d’un désaccord entre administrations sur le niveau de ce taux.

Sur les conséquences de la promulgation de la loi 3DS qui prévoit le détachement des directeurs de la Protection de l’Enfance dans la Fonction publique territoriale, le CNG s’est engagé à assurer l’accompagnement des collègues et a affirmé qu’il prenait déjà contact avec les intéressés.

Sur la mise à jour des listes d’emplois de D3S (la mise à jour pour les emplois fonctionnels de DH étant intervenue le 3 février), il a été indiqué que des vérifications étaient encore en cours, avec entre autres une question juridique sur les emplois de chefs d’établissements de la protection de l’enfance.

La ligne directrice de gestion sur la promotion à la hors classe des DH

La version qui a été présentée au CCN avait été travaillée dans un dernier groupe de travail le 3 mars 2022.

Ce projet rappelle les éléments réglementaires, reprend les règles antérieures de prise en compte de la mobilité mais surtout il crée la partie relative au respect du quota qui résulte du taux de promotion. Il s’agit de définir les critères pour “prioriser” les promouvables.

consulter le projet soumis au CCN

Dans la concertation, le CHFO a fait des propositions pour objectiver au mieux l’évaluation de la valeur professionnelle au delà de la seule rédaction d’une appréciation : examen pluriannuel, conditions d’exercice et niveau de responsabilités, etc.

Pour autant, le CHFO est convaincu que l’exercice va rester particulièrement difficile pour distinguer “au quart de cheveu” des collègues proposés par leur évaluateur. De plus le CHFO avait demandé que le taux de promotion soit connu sur 3 ans pour apprécier le réel impact, et avait annoncé qu’à défaut il voterait contre. C’est ce qu’il a fait puisqu’au 10 mars nous ne connaissons même pas le taux de promotion pour 2022, ni sa date de parution.

Le projet de LDG a été adopté sans nouveau changement en séance, avec le vote favorable du SYNCASS et du SMPS. Le CHFO sera présent lors des réunions préparatoires pour veiller autant que possible à l’équité des décisions.

Les critères de sélection aux emplois supérieurs

Il s’agissait d’une mise à jour de la Ligne directrice de gestion pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux emplois de chefs d’établissement, aussi bien pour les DH que les D3S.

Un bilan de cette LDG a été réalisé fin 2021 et début 2022. Lors de ces échanges le CHFO a refusé que soient remis en cause certains critères qui étaient “questionnés” par le CNG (comme par exemple celui sur l’exercice antérieur de la tutelle). Il a au contraire été demandé que les éventuelles dérogations décidées par l’instance collégiale redeviennent exceptionnelles et motivées par l’intérêt général.

La proposition était donc limitée à apporter des précisions de rédaction, par exemple sur la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femme/homme, sur le droit au rapprochement familial. Certains ajustements ont été effectués, par exemple sur le critère de délai après exercice antérieur dans le même établissement, ramené à 3 ans dans tous les cas.

La discussion en séance ayant conduit encore à quelques retouches, les 4 tableaux de critères (DH EF, DH chefs, D3S EF, D3s chefs) seront diffusés ultérieurement.

La révision de la Ligne directrice de gestion a été approuvée à l’unanimité.

Le projet de révision du décret sur le Comité consultatif national

Il s’agissait d’une information sur un projet de décret qui se limite à transformer la Commission des conditions de travail en Formation spécialisée du CCN, comme cela est prévu pour les CHSCT en établissement, et à réviser sa composition, sans en modifier les compétences.

Le même projet de décret était examiné en commission des statuts de la FPH la veille 9 mars. Le CHFO a demandé à cette occasion que soient précisées et renforcées les compétences des 2 instances pour compenser au moins en partie le recul du dialogue social dans le cadre des CAPN.

Le CCN doit pouvoir adopter un programme de travail annuel, se prononcer sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines pour les corps de direction, sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. La formation spécialisée doit intégrer dans ses compétences les questions de télétravail, de droit à la déconnexion, de prévention du harcèlement du maintien ou retour au travail…Autant de sujets qui sont pris en compte pour les CSE !

Le CHFO a donc transmis ses amendements en ce sens.

Le bilan du protocole d’accord de 2011

Un tel sujet à l’ordre du jour pourra paraître étrange à beaucoup de collègues qui n’étaient pas entrés dans la carrière à cette époque !

Mais cela symbolise clairement l’assèchement du dialogue social qui s’est produit depuis cette date. Comme nous l’avons dit, il y a eu sur 10 ans beaucoup plus de lois hospitalières que d’accords sociaux.

Pour autant, dans l’espoir de relancer une négociation globale pour les corps de direction, les syndicats demandent depuis longtemps ce bilan, il a été promis en 2019. Il intervient maintenant,  alors que les effets positifs initiaux ont été laminés par le temps : PFR, emplois fonctionnels. Cela laisse donc un goût amer sur les dossiers qui sont restés bloqués, comme le statut des D3S, les intérims, la formation, la GPMC. 

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une baisse des effectifs et une dégradation des conditions de travail qui obligent à une nouvelle négociation globale.

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