Les actualités

Auteur/autrice : PGUINARD@dm1n

La mobilité : pour quoi faire ?

Chaque année, des centaines de collègues changent de poste, d’établissement, de région : pour quelles raisons, dans quels buts, avec quels impacts ? Parlons en.

La réforme de la haute fonction publique n’a de cesse de vanter la mobilité, les passerelles, les expériences multiples et autres fertilisations croisées…

Simultanément, la dimension territoriale de nos métiers est de plus en plus mise en avant.

 Le CHFO veut faire la part des choses, entre fausses évidences et vérités d’expérience, vers une mobilité gagnant-gagnant, pour le cadre et pour le service public.

Mobilité : votre expérience, vos souhaits

Exprimez vous !

Le questionnaire comporte 13 questions classées en 3 parties :

  1. votre vision de la mobilité
  2. votre expérience de la mobilité
  3. vos souhaits pour la mobilité

Majoritairement sous forme de QCM, le questionnaire peut-être administré en moins de 10 minutes. Votre temps est précieux mais l’enjeu est de taille dans le contexte actuel de réformes statutaires !

Nous attendons vos réponses d’ici le lundi 13 mai.

CAPN DH du 9 avril 2024 : passer aux travaux pratiques

Consultez la déclaration du CHFO :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Madame la Présidente, 
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,

Voici 3 ans quasiment jour pour jour, le Président de la République annonçait sa réforme de la Haute Fonction Publique , souhaitant par là même que ces travaux permettent d’agir sur 3 leviers principaux que sont le recrutement, la formation et la gestion des carrières pour permettre  plus d’attractivité et de diversité et  d’en finir avec l’exacerbation  des corporatismes .

Du grain à moudre ?

Soyons bien clair, le CHFO ne réclame pas cette réforme ! En effet ses présupposés font la part belle à nombre d’idées reçues sur la fonction publique, et ses conceptions sous-jacentes se sont encore illustrées avec les propos récents du chef de l’Etat devant les fonctionnaires de l’Etat, propos où la modernité s’apparente beaucoup au management à coups de menton.

Le rôle et la préoccupation du CHFO sont d’améliorer la carrière, la rémunération, les conditions de travail, et donc les effectifs de l’ensemble des cadres hospitaliers. Pour les corps de direction, nous réclamons une négociation pour un protocole d’accord global.

Le rapport Thiriez qui a ouvert les travaux de la réforme gouvernementale comportait un certain nombre de constats que nous partageons, en particulier sur la diversification des recrutements, sur l’égalité professionnelle et en particulier sur la perte d’attractivité et le décrochage des rémunérations. Il y a donc matière à progresser, du grain à moudre aurait dit un célèbre responsable FO.

Pas de quoi faire tourner les serviettes

Alors, certains seraient tentés de traiter le CHFO de rabat-joie parce que nous n’avons pas dégainé confettis, cotillons et autres langues de belle-mère à la lecture des annonces de nos deux ministres le 15 mars ?

Mais enfin, mettez-vous à notre place, quand on vous confirme par une lettre ce qui a été annoncé en Conseil des ministres 15 mois avant, et qui n’est toujours pas fait, il n’y a pas de quoi faire tourner les serviettes…

Ce qui prévaut pour les DH à l’issue de ces annonces, c’est plutôt le soulagement, soulagement de voir que les restrictions et limitations apportées à la réforme au fil des mois sont écartées.

Ce qui prévaut pour les D3S et les DS c’est une inquiétude grandissante face au vide persistant tant sur les objectifs que sur les moyens de la réforme.

Tout nous porte à croire au CH-FO que ce qui semble s’esquisser aujourd’hui est bel et bien de nature à nous faire redouter  la fragmentation généralisée dans le temps et dans l’espace !

Aussi, les annonces ministérielles du 15 mars dernier ont conduit les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT à solliciter une rencontre en urgence avec les cabinets du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration.

Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS.

Dans quelques jours, le 16 avril prochain, devrait avoir lieu une nouvelle rencontre avec nos interlocuteurs ministériels certes centrée sur le nouveau statut des DH mais au cours de laquelle nous attendons également un cadrage concret des discussions sur les deux autres corps alors que jusqu’à présent, aucun motif tangible ne nous a été exposé pour expliciter le front des refus ministériels à nos revendications d’unicité et de cohésion des corps.

Pour les DH, les jeux ne sont pas faits

Pour les Directeurs d’hôpital, nos attentes de précisions et d’évolution des propositions statutaires et indemnitaires restent nombreuses.

En voici quelques-unes :

  • Tout d’abord que soit maintenu sur tous les points un traitement équilibré et adapté des trois versants de la fonction publique ; en clair il n’y a aucune raison que ce qui est souple et évolutif pour l’Etat devienne rigide et mis sous tutelle pour l’hospitalière.
  • Ensuite que soit cadré clairement le nouveau périmètre des emplois supérieurs, emplois fonctionnels et de chefs d’établissement, tant en nombre qu’en niveau. Tout emploi fonctionnel doit avoir une reconnaissance de carrière, et les durées de détachement doivent être sérieusement adaptées aux nécessités de direction d’établissements de santé autonomes.
  • Que soient traités équitablement les collègues DH de classe exceptionnelle dans le cadre du nouveau statut.
  • Que soit compensé dans le cadre du reclassement dans les nouvelles grilles le retard pris sur la réforme. Les cadres hospitaliers sont lassés de faire la voiture balai des réformes.
  • Enfin, depuis le temps qu’on nous l’annonce, il faut maintenant passer aux travaux pratiques sur le régime indemnitaire, puisqu’il est acté que la refonte doit embrasser les trois corps. Ce sera en quelque sorte le crash test de la cohérence d’une réforme.

Améliorer maintenant le fonctionnement de la CAPN

Dans l’attente, il est devenu impératif que puisse être proposés aux collègues directeurs d’hôpital qui peuvent y prétendre que l’examen de leur inscription à un des tableaux d’avancement soit garanti à court terme au titre de 2024.

Si cela est d’ores et déjà programmé pour les promouvables au GRAF, ce dont nous vous remercions, il devient urgent que le taux de promotion à la hors classe fasse l’objet  d’une publication officielle pour permettre une élaboration de ce tableau d’avancement qui-comme vous le savez-conditionne aussi le lancement de la procédure de recrutement par le tour extérieur.

Enfin, nous vous renouvelons notre demande que puisse être élaborer des lignes de gestion précises quant à l’accompagnement des collègues en situation de détachement tant à l’entrée qu’à la sortie de cette position.

Par ailleurs et dans le cadre de cette 1ere commission paritaire de l’année pour les directeurs d’hôpital, nous espérons que nos demandes de 2023 puissent être à l’avenir honorées tant pour celles relatives aux demandes de révision d’appréciation que pour celles relatives à l’examen des demandes ou renouvellement de recherche d’affectation.

Lors de la CAPN d’ avril 2023, nous vous avions déjà saisis dans les mêmes termes pour vous renouveler les demandes en rapport avec nos ordres du jour.

Le CHFO considère en effet que pour exercer correctement leur mandat, les représentants des directeurs doivent connaître l’ensemble des demandes de révision d’appréciation traitées par le CNG, en amont du recours en CAPN et pas seulement les seules demandes soumises à notre instance.

Vos représentantes CHFO à la commission paritaire nationale des directeurs d’hôpital

Florence BILLAULT, titulaire

Florence est DRH au Centre hospitalier d’Argenteuil (95)

Hélène THALMANN, suppléante

Hélène est Secrétaire générale du CH du Pays d’Aix ; à compter du 15 mai elle rejoint la permanence du CHFO à plein temps.

Quelques précisions sur notre rôle dans l’examen des recours sur évaluation en CAPN.

La CAPN joue un rôle de recours de deuxième niveau sur les évaluations. Le premier recours se fait auprès du CNG. (cf. la note de procédure)

La CAPN intervient donc à votre demande si la réponse du CNG est négative ou insuffisante selon vous. Le délai de deux mois dont dispose le CNG n’est pas toujours respecté et l’absence de réponse à temps n’équivaut pas toujours à un rejet.

De manière générale, syndiqué ou non, nous vous invitons à nous saisir dès le recours de premier niveau, même si le délai est très court ; cela peut permettre de mieux cibler ou formuler la demande et faciliter le suivi ensuite (cf. supra).

DS : avis de vacance d’emplois fonctionnels du 4 avril 2024

Cette parution propose 3 emplois : Consulter l’avis

Pour obtenir les fiches de poste, vous devez vous adresser directement à l’établissement.

Le délai de candidature court jusqu’au 25 avril 2024.

Une fiche de candidature, accompagnée du CV est adressée au CNG par voie électronique : cng-mobilite.dirsoins@sante.gouv.fr
Le dossier complet de candidature doit être adressé directement à l’établissement recruteur.

La prochaine publication est prévue le 25 avril 2024 pour les emplois de directeurs des soins.

Pour plus d’informations sur le “statut” d’emploi fonctionnel, consultez notre rubrique sur le site CHFO.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

Réforme statutaire : une nouvelle étape de mobilisation s’impose

Nos organisations ont déposé auprès des ministres les pétitions signées par 3 400 collègues, et porté des revendications communes.

Ce rendez-vous est à l’initiative de l’intersyndicale dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH, et à la suite du courrier adressé par les dits ministres le 15 mars.

Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS.

Les précisions qui ont été apportées :

  • Pour les DH, l’objectif reste de finaliser les projets de décrets statut et emplois avant l’été pour une prise d’effet au 1er septembre 2024.
  • Pour les DS et D3S, la cible d’aboutissement des travaux serait début 2025.
  • La transposition des grilles d’administrateurs de l’Etat ne concernera que les DH, l’unicité statutaire ou l’alignement indiciaire sont refusés, sans autre motivation.
  • La réforme du régime indemnitaire de type RIFSEEP concernera les trois corps et sa date de prise d’effet reste à déterminer.
  • La réunion interministérielle d’arbitrage annoncée dans les prochains jours concernera les seuls DH. Nos organisations adresseront leurs contributions sur les points critiques encore à arbitrer.
  • Le prochain groupe de travail repoussé au 16 avril concernera lui aussi les DH.

Il en ressort :

  • Que nos interlocuteurs sous évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites et introduisant de fortes divergences entre les corps faites le 15 mars.
  • Que nous sommes toujours confrontés à une absence de vision, d’objectifs, et donc de cadrage, de l’application de la réforme pour les corps DS et D3S.

Nous avons demandé comme préalable au prochain groupe de travail du 16 avril :

  • Une date cible d’aboutissement de la réforme pour les trois corps et un échéancier précis
  • Un cadrage qui confirme le périmètre de la haute fonction publique pour le versant hospitalier et organise a minima la convergence des statuts et rémunérations des trois corps de direction, conformément à la réalité de leur exercice et aux engagements antérieurs.
  • Une date unique de mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire.

La mobilisation de tous les collègues reste indispensable !

Le communiqué commun

 

DH : résultats du mouvement 2023-8 emplois fonctionnels et chefs

Les publications comportaient 2 emplois de groupe II, 5 emplois de groupe III ainsi que 2 emplois de chef d’établissement.

L’instance collégiale s’est réunie le 29 février 2024 pour arrêter les listes de candidats présélectionnés.

Le CNG publie le 29 mars la liste des candidats retenus pour  8 postes dont 2 femmes et 6 hommes ; 1 emplois reste non pourvu, sans indication à ce jour sur sa republication :

Résultats Nominations Emplois fonctionnels et chefs d’établissement DH mars 2024

Les choix de nominations pour les emplois publiés en janvier 2024 seront rendus publics le 26 avril 2024.

Les candidatures aux emplois fonctionnels et de chefs d’établissements publiés le 8 mars 2024 ( Avis JO 2024 03 08 EF et Avis JO 8 03 2024 chef) seront examinées le 16 mai 2024, en instance collégiale.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)
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Comment allons-nous ? Où allons-nous ?

Avec un peu de délai, les données statistiques sur les 3 corps de direction au 1er janvier 2023 sont présentées à cette séance. Le CHFO propose de rompre avec le rituel, en passant du regard dans le rétroviseur à la prospective futuriste…très futuriste.

Comment vas-tu ? C’est la première question qui se pose lors d’un contact entre collègues, comme dans nombre de contacts humains. Cette question va au-delà du rituel car nous sentons bien que nos conditions actuelles d’exercice nécessitent attention pour l’autre et empathie interindividuelle et collective. Et quand un collègue répond que tout va bien, c’est un peu de réconfort et d’espoir pour celui qui questionne !

Comment allons nous ?

C’est en quelque sorte la question à laquelle pourrait répondre un bilan social des directeurs de la fonction publique hospitalière. Mais un tel bilan, on dit aujourd’hui « rapport social unique », n’existe pas pour ces directeurs. La dernière loi fonction publique s’est bien gardée de « transformer » cet état de fait.

C’est un problème de système d’information nous dira-t-on une fois de plus ? Nous récusons l’alibi, car c’est l’intention d’agir qui fait défaut !

Les travaux sur la base de données sociales de la fonction publique auraient pu organiser les conditions d’extraction des données relatives aux directeurs, mais qui se soucie de nous ? Pas eux.

Résultat : sur les 10 indicateurs à traiter dans un rapport social unique, 5 sont absents des bilans statistiques qui nous sont présentés au Comité consultatif national de ce jour. Ainsi manquent à l’appel : la formation, les rémunérations, la santé et sécurité au travail, l’organisation et le temps de travail, l’action sociale et la protection sociale.

Sans doute des détails futiles pour les êtres supérieurs que sont les directeurs…Mais, 17 ans après la création du CNG, c’est cruel.

Les données 2022 présentées aujourd’hui par le CNG portent sur les emplois, les mouvements d’arrivée et de départ, les carrières. C’est déjà ça direz-vous, le travail statistique est de qualité, les analyses s’affinent chaque année.

La lecture des bilans n’apportera aucune surprise aux collègues ; la première synthèse qui est venue lors de notre séance de préparation au CHFO c’est « déprimant ».

Alors, faut-il s’en tenir au rituel de l’exégèse, à un exercice de médecine contemplative ? Comme nous l’a exprimé crument un collègue : le Titanic coule et vous comptez les assiettes !

L’inventaire est un exercice nécessaire, s’il est utilisé pour la prévision et pour l’action. Le Centre national de gestion a publié une stratégie pluriannuelle RH des corps de direction. L’intention de mise en place d’une GPMC pro active est explicite.

Où allons nous ?

Alors, nous demandons : quelle projection est faite à partir des tendances constatées dans ces bilans ? Par exemple, quelles sont les projections de départ en retraite, de départs en détachement, sont-elles compatibles avec les besoins, quels sont les motifs de sortie des corps de directeurs, quels sont les motifs de choix des lauréats des concours ? Comment sont perçues les conditions et la charge de travail par les collègues qui entrent dans la carrière ?

Au-delà de l’analyse exhaustive des données, le CHFO demande que l’exercice rétrospectif annuel s’inscrive dans une logique plus dynamique orientée vers l’action.

Et pour rompre un peu avec le rituel, le CHFO vous propose à l’inverse un exercice de prospective :

Nous sommes en 2034, le Comité social des directeurs examine le rapport social unique.

L’effectif du corps des directeurs de la fonction publique hospitalière est de 6300 au total. 4000 occupent des emplois de direction dans le secteur sanitaire, dont 1000 dans la spécialité direction des soins ou des instituts, 1800 occupent des emplois de direction dans le secteur social ou médicosocial. 500 sont en détachement dans d’autres administrations. Par ailleurs 500 emplois de direction de la FPH sont occupés par d’autres fonctionnaires en détachement, dont 300 administrateurs de l’Etat et 100 administrateurs territoriaux. La DGAFP a d’ailleurs dû édicter un quota maximal de détachement des administrateurs de l’Etat, car le pantouflage dans la Fonction publique hospitalière devient trop massif. Elle envisage même d’aligner le régime indemnitaire des administrateurs sur celui des directeurs de la FPH, afin d’enrayer les fuites.

Par ailleurs, une centaine d’emplois est occupée par des praticiens hospitaliers et le cycle de formation d’adaptation à l’emploi est animé par le Dr GODOT, qualifié de traitre par ses confrères. A l’EHESP, la taille des promotions d’élèves a été fortement réduite compte tenu de l’attractivité retrouvée et de la saturation des organigrammes. FO dénonce cette gestion à courte vue qui risque de reproduire la grande crise connue pour les effectifs médicaux dans les « années 20 ».

Le Cycle des Hautes Etudes de Santé Publique, aussi appelé CHESP, est toujours limité à 100 places, le BEMOL* qui organise ce cycle par délégation du CNG a accepté de remonter à 12 et demi le nombre de places pour les administrateurs de l’Etat.

L’an passé le CNG a dû régler une pénalité car pour la seconde année, il n’a pas réussi à nommer 40% d’hommes sur les emplois supérieurs. Il a donc été décidé de ne shortlister que des hommes pendant 6 mois pour éviter une nouvelle pénalité.

La synthèse des entretiens annuels sur la charge de travail et les horaires montre une amélioration pour la troisième année consécutive, le nombre de jours placés sur CET devient anecdotique, montrant que désormais les directeurs parviennent à prendre leurs congés.

Faute de conflits dans les équipes de direction, la Médiatrice nationale est devenue grand maître de rãja yoga et anime les séquences de méditation pleine conscience du CHESP.

*BEMOL : Board for Education of Management Official Leaders

Cet intermède vous était offert par le CHFO.

Vous pouvez reprendre vos activités habituelles.

 

SYNTHESE DES INFORMATIONS ET DES DEBATS DE LA SEANCE

Présentation de la médiation en santé

La séance a été l’occasion pour Danièle TOUPILLIER, médiatrice nationale, de faire une présentation actualisée du dispositif national et régional de médiation pour les professionnels des établissements de la FPH. 

Il a été en particulier souligné les évolutions récentes avec l’extension du champ aux étudiants paramédicaux, l’extension des missions aux actions d’accompagnement pour la reprise de travail des professionnels après un arrêt long (CLM, CLD, voire suspension), et aux actions de prévention en amont de la médiation elle-même.

S’agissant du bilan d’activité, l’émergence des corps de direction dans les saisines de la médiation intervient en 2022 seulement. “La parole se libère” chez les directeurs a commenté la médiatrice nationale.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Le CNG a présenté une synthèse de ses actions en cours sur ce thème : suivi des nominations équilibrées dans le cadre des instances collégiales DH et D3S, mise en place de sessions de sensibilisation aux biais de recrutement (proposition CHFO lors des élections professionnelles 2022), enquête sur la féminisation des responsabilités managériales médicales dans les EPS (CME et CMG, pôles, services).

Le bilan du respect des obligations de nominations équilibrées en 2023 n’a pas encore été présenté. Depuis la loi du 19 juillet 2023 l’obligation de nommer au moins 40% de chaque genre porte sur les primo nominations aux emplois supérieurs de la FPH, c’est-à-dire tous les emplois de chefs d’établissement et emplois fonctionnels. L’obligation s’apprécie globalement ; le CHFO a demandé que la contribution respective des DH et D3S soit aussi calculée. L’obligation passera à 50% en 2026, et à partir de 2027 il y aura aussi une obligation de 40% sur le stock des emplois en plus de celle sur le flux des entrants.

Bilans statistiques des corps de direction

En attendant la mise en ligne de ces bilans, vous pouvez consulter notre synthèse au lien ci-après.

SYNTHESE DES STATISTIQUES 3 CORPS DE DIRECTION AU 01 01 2023

Le CHFO a demandé que le bilan prenne en compte l’ensemble des mobilités des directeurs, et le type d’établissements où exercent les collègues. Ces points sont essentiels pour contribuer à la cartographie des emplois et mesurer les difficultés spécifiques de recrutement.

L’absence d’informations sur la formation devrait être corrigées avec l’évolution du support d’évaluation et sa numérisation.

Informations diverses

Le bug informatique qui bloque les arrêtés d’échelons est partiellement résolu et de nouveaux tests sont faits cette semaine pour une remise en marche. pour les collègues qui ont un dossier de retraite en cours, les arrêtés sont faits manuellement pour ne pas bloquer.

Les tableaux d’avancement à la classe exceptionnelle de DH et de DS seront publiés en mai, les séances de travail sont en cours de programmation. 

Instance collégiale DH du 21 mars 2024 : le CHFO vous informe

Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient examiner les candidatures pour les emplois publiés le 16  janvier 2024:

3 emplois fonctionnels de chefs  d’établissement de Groupe III

  • Centre hospitalier de l’Ouest Guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
  • Centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil et le centre hospitalier d’Hesdin (Pas-de-Calais)
  • Etablissement public de santé mentale de la Somme (Somme) 

1 emploi fonctionnel d’adjoint(e) au directeur de Groupe III

  •  Grand hôpital de l’Est Francilien (Seine-et-Marne) 

1 emploi non fonctionnel de cher d’établissement

  • Centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal)

Au total, 15 personnes se sont portées candidates sur les 5 emplois, dont 5 femmes et 10 hommes.

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour les 4 emplois  ; les listes comptent de 2 à 4 candidats.

 Les candidatures aux emplois publiés le 8 mars seront examinées lors de l’instance collégiale du 16 mai 2024.

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO et une synthèse des débats.

Déclaration liminaire du CHFO

Madame la Directrice générale,
Mesdames et messieurs les membres de l’instance collégiale,
Chers collègues,

Monsieur le Président, pour l’instant c’est Bibi qui paye

C’est sans doute ce qu’ont pensé beaucoup de directeurs d’hôpital, s’ils ont pris connaissance des propos tenus par le Président de la République lors des rencontres des cadres dirigeants de l’Etat le 12 mars dernier*.

Et c’est certainement ce qui fait la spécificité de notre fonction publique hospitalière : au lieu de remonter la chaîne des responsabilités, c’est la responsabilité unique sur le terrain qui prime.

Ainsi nous voyons se multiplier les situations de directeurs fusibles, et même quand le fusible tient, il est souvent proche de la surtension.

Les deux motifs d’usage pour faire sauter le fusible sont connus ; ils sont inscrits dans les motifs possibles d’administration provisoire : la sécurité des soins et la situation financière détériorée.

Compte tenu de « l’extension du domaine » des difficultés de continuité des soins d’une part, et des déficits d’autre part, on comprend bien que les motivations deviennent faciles à trouver. Ainsi, au-delà des passages effectifs en administration provisoire, il faut savoir que dans nombres de situations, cela devient une menace pesante, soit disant bienveillante, car « vous comprenez, la recherche d’affectation ce serait pas bon pour vous », et l’on fait en sorte que le fusible s’éjecte tout seul.

Sur la situation budgétaire, nous nous sommes exprimés lors de l’instance collégiale précédente pour signaler une sorte de loi du silence, alors que sa prise en compte est essentielle, y compris au sein de cette instance collégiale.

Depuis, nous pouvons simplement constater que la phase 4 de la campagne tarifaire 2023 est toujours en attente, et que chaque semaine voit son lot grandissant d’établissements au bord de la rupture de paiement.

Faut-il prévoir pour l’avenir de centraliser les réponses téléphoniques aux fournisseurs « rugissants » avec numéro vert national ? Il est vrai qu’en la matière, on peut sans difficulté décloisonner les réponses à apporter selon que les établissements soient sanitaires ou médico-sociaux…

La convergence est malheureusement de mise et pour le coup, vraisemblablement peu de résistances à mutualiser cette fonction.

Au quotidien et pour les établissements , ces difficultés de trésorerie impactent désormais l’offre de soins elle-même, avec par exemples des professionnels libéraux  qui, confrontés aux délais de paiement, veulent suspendre leur collaboration…

Pour l’investissement, ce qui se dessine, c’est une montée des mécontentements des professionnels et des élus face au report sans fin des projets.

Une clause inscrite bas de page et en caractères quasi illisibles pour les opérations retenues au Ségur n’a pas mis longtemps à s’illustrer concrètement : « sous réserve de la soutenabilité financière ».

Faute pour les directions d’établissement de pouvoir contracter les emprunts complémentaires nécessaires, elles doivent réitérer  l’exercice d’un Xème plan de soutenabilité, lui-même empesé de frais financiers galopants …

S’agissant de la sécurité et de la continuité des soins, nous voyons aujourd’hui s’ajouter la pression liée à la préparation des jeux olympiques, en Ile-de-France, et ailleurs. Le leitmotiv est le maintien du capacitaire en lits.

Mais de quel capacitaire parle-t-on ? L’actuel amputé de milliers de lits fermés faute de personnels pour l’activer ou le « théorique » : il y a tout lieu de croire que le message sous-jacent est bien de maintenir le capacitaire actuel en excluant toute fermeture de lits estivale …

Cette consigne a déjà été de mise l’année dernière, pour les établissements publics au moins, et ce hors contexte de jeux olympiques !

Malgré la non fermeture  des capacités chirurgicales pour y héberger de la gériatrie et de la médecine , certaines régions ont été totalement saturées , leurs établissements déclarés en tension pour carence de lits d’aval et pour certains de manière quasi-permanente !

On se doit de prendre en compte les acrobaties, les contraintes et les renoncements nécessaires pour répondre aux demandes des pouvoirs publics. Pour d’autres fonctionnaires, un ministre a annoncé un régime indemnitaire spécifique et gradué pour ceux qui sont mobilisés. Où est notre ministre ?

Face à un tel niveau de surexposition, voire de surtension pour rester dans la métaphore électrique, il y a un devoir de prendre soin de la fonction publique hospitalière.

C’est en quelque sorte ce qu’a reconnu récemment le ministre de la fonction publique, en parlant de la fonction publique hospitalière comme de la plus fragile.

L’heure est-elle venue d’en tirer les conséquences pour les directeurs ?

Alors que nous avons demandé depuis de longues semaines à rencontrer les ministres, nous recevons un courrier qui nous promet que nous serons reçus ! Cela tourne au vaudeville…

Nous ne négligeons pas la promesse d’arbitrages plus favorables, ils sont assez rares pour être saisis. D’un certain point de vue, ces arbitrages, s’ils se concrétisent, sont une illustration des propos du Président de la République. Ce qui nous est promis n’est ni plus ni moins que ce qui était annoncé dès novembre 2022, et que nous avons vu grignoté au fil des mois par les résistances et viscosités de l’administration.

Il reste que ce qui a frappé les collègues, c’est le contraste entre le recadrage circonstancié des ministres sur la réforme statutaire des DH, et le quasi silence sur les attentes des D3S et des DS.

« La communauté d’enjeux et d’exigences vis-à-vis des citoyens » invoquée par les ministres, elle est effectivement commune aux trois versants de la fonction publique, et elle est commune aux trois corps.

Nous travaillons ensemble dans les établissements et les territoires. Pour tous, cette communauté justifie un cadre de gestion et de rémunération retravaillé en conséquence.

Je vous remercie de votre attention.

Pour les représentants CHFO à l’instance collégiale

Philippe GUINARD

Hélène THALMANN

*Extrait de l’intervention du Président de la République le 12 mars 2024 :

Soit j’ai des gens qui sont en colère et qui me disent « ils nous prennent pour des imbéciles » ; soit j’ai des gens qui me disent ailleurs : « il vit ailleurs », « il est déconnecté » comme on dit parfois. C’est ça la réalité. Alors, c’est « Bibi » qui paye. Mais c’est notre travail collectif et ce n’est pas bon, et ce n’est bon pour personne parce que ça veut dire qu’on a laissé le président de la République dire quelque chose et prendre un engagement, et on s’est accommodé, on a dit : on va faire comme on a toujours fait, c’est quand même plus simple…

SYNTHESE DES DEBATS

En réponse à nos interpellations, la directrice générale du CNG s’est déclarée vigilante pour un équilibre dans les décisions individuelles, et veille à rappeler la réalité d’exercice des collègues dans ses espaces de discussion avec les tutelles. 

Il nous a aussi été rappelé que le CNG plaide pour la création d’emplois de conseillers mobilité-carrière car notre fonction publique est en retard sur cette démarche d’accompagnement de l’encadrement supérieur. 

Tous les participants ont insisté sur l’importance du prochain RDV avec la DGOS, reporté pour la 4ème fois au 2 avril. Il s’agira de confirmer, préciser et compléter les annonces qui nous ont été faites le 15 mars.

Un échange a également eu lieu sur le devenir des collègues en fin de détachement sur emplois fonctionnels. Pour le CHFO, les bricolages actuels ne peuvent perdurer. Le CNG évoque une possible piste d’évolution législative à élaborer dans la perspective de la future loi fonction publique commune aux 3 versants, annoncée pour la fin 2024.

A notre question sur la motivation des décisions de recrutement, le CNG a confirmé qu’il demande aux ARS de répondre aux candidats éconduits et d’être transparents sur les critères de choix.

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RÉFORME DES CONCOURS ET VOIES D’ACCÉS AU CORPS DES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION

Force ouvrière demande d’attaquer la racine du problème.

Pour ouvrir ce chantier de réforme le 15 mars 2024, le ministère fait le constat d’une perte d’attractivité du corps. Donc logiquement FO a posé la question de la rémunération.

C’est bien elle qui freine en premier la présentation des concours et qui conduit à un recrutement massif de contractuels (près de 54% des effectifs en 2021 selon le ministère). Et la question de la rémunération ne saurait se résumer à un simple alignement des régimes indemnitaires avec l’Etat et la territoriale, ce sont les grilles indiciaires qu’il faut reprendre si l’on veut renforcer le statut plutôt que le contrat.

Pour FO, le volume actuel de recrutement statutaire va au-delà d’une perte d’attractivité, c’est un véritable naufrage, qui peut conduire à la liquidation du corps.

Sur le concours et le recrutement, FO a soutenu qu’il fallait poser tous les termes du débat, et donc revoir le décret statutaire sans se limiter à l’arrêté sur le concours :

  • Le calendrier du concours ;
  • Le calendrier, la durée et le lieu et les modalités de la formation.

FO a demandé que l’analyse DGOS intègre aussi la comparaison avec le versant territorial.

Nos constats :

A l’heure actuelle, le calendrier et les épreuves du concours AAH conduisent à en faire une sorte de galop d’essai pour les concours de direction, il en découle que les 2/3 des reçus n’entrent pas en formation d’attaché à l’EHESP !

Ce dispositif écarte du recrutement des talents et des compétences qui sont en fait recherchés par les hôpitaux et ESMS, qu’ils soient issus de l’interne ou de l’université.

Le calendrier et les modalités de la formation créent de fortes contraintes d’organisation et un grand désavantage « concurrentiel » par rapport à la filière Etat ou Territoriale.

Nos propositions :

  • Revoir le calendrier de formation, avec une durée initiale à Rennes plus courte, un choix de poste anticipé, une stagiairisation en établissement plus rapide, avec des compléments de formations.
  • Revalorisation des indemnités de formation et de stages, FO a rappelé sa demande formulée dès 2022, lors de la révision des indemnités pour les AA de l’État !
  • Pour le concours, FO soutient une logique de simplification et de lisibilité, comparable à celle des versants Etat et Territoriale, facilitant aussi l’accès au corps pour les administratifs de catégorie B et C.
  • Pour le concours, FO a proposé une forme de spécialisation, qui valorise mieux soit les acquis professionnels, soit les diplômes universitaires. Tout en conservant le principe d’un recrutement dans un corps unique avec carrière diversifiée, permettre un concours à option permet de simplifier la préparation et de faire valoir ses expertises.
  • Organiser un dispositif transitoire d’intégration des attachés contractuels pour rétablir la démographie du corps et permettre d’entrer dans une carrière évolutive.
  • Améliorer le fonctionnement, la transparence et le nombre de promotions au choix (computation départementale).

Lors de cette première séance, l’administration a fait valoir sa priorité de réviser les épreuves du concours avec l’objectif que les préparations puissent s’adapter avant le concours 2025.

Pour Force ouvrière, il est exclu de s’en arrêter là, il faut revoir le décret statutaire, le chantier doit se poursuivre rapidement

Le communiqué au format pdf

Loi “bien vieillir” : la CMP nous donne raison

La procédure accélérée sur cette proposition de loi ayant été décidée par le Gouvernement, après adoption en première lecture par chacune des 2 chambres, une commission mixte paritaire s’est réunie le 12 mars 2024 pour trouver un compromis sur les articles n’ayant pas été votés de manière identique. Le texte final est soumis à l’Assemblée nationale ce mardi 19 mars et au Sénat le mercredi 27 mars.

L’un des articles concernés était le nouvel article 1er bis BA introduit par amendement en séance publique du Sénat. Cet article visait à solliciter en amont de la nomination des directeurs d’EHPAD publics par l’autorité compétente de l’Etat, l’avis du président du conseil départemental, en lieu et place du président du conseil d’administration.

Le CHFO avait adressé à chacune et chacun des membres de la CMP une lettre demandant de ne pas retenir cette nouvelle disposition.

Le CH-FO remercie les députés et sénateurs qui ont répondu positivement à sa demande puisque le sujet de la nomination des directeurs après avis du président du conseil départemental est écarté.

Voici l’intervention de Laurence CRISTOL députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale :

« Il s’agirait d’une dérogation aux règles relatives aux nominations des directeurs des ESMS publics. Les maires, qui occupent la présidence du conseil d’administration des Ehpad communaux, ne seraient plus consultés. En outre, cette nouvelle procédure alourdirait le processus de nomination des directeurs d’Ehpad publics.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. »

Le CHFO reviendra sur les multiples dispositions de cette loi (droits des résidents, tarification, service public départemental de l’autonomie…)

ET LES FUTURS GTSMS ?

Il faut souligner dès à présent une autre disposition du projet de loi susceptible d’avoir un impact important sur l’exercice des directeurs d’établissements de la fonction publique hospitalière. Il s’agit de l’instauration à l’article 1er bis F d’une nouvelle modalité de coopération dénommée Groupement Territorial Social et Médico-Social (GTSMS), sous la forme juridique des GCSMS déjà existants dans le paysage médico-social.

Cette nouvelle formule d’organisation vise à élaborer une stratégie commune d’accompagnement des personnes accueillies en vue d’assurer la cohérence du parcours des personnes âgées, en incluant un volet relatif aux personnes handicapées vieillissantes, au sein d’un territoire. Elle vise également à donner un support aux actions de coopération et de mutualisation de ressources, en obligeant à mutualiser au moins une fonction parmi une liste de 7 inscrite dans la loi.

L’adhésion à un GHT ou à un GTSMS sera obligatoire pour les établissements publics pour personnes âgées (EHPAD, PUV, accueils de jour autonomes et services à domicile publics autonomes) ; cette obligation ne s’appliquant pas aux EHPAD relevant de la FPT, renforcera un certain clivage entre structures en fonction de leur statut.

La présentation de ce dispositif par la commission des affaires sociales du Sénat est explicite, puisqu’elle est titrée : « Organisation de l’offre médico-sociale : contraindre le secteur public à se regrouper »

Cette nouvelle contrainte à se regrouper, imposée aux établissements publics, témoigne ainsi d’un management qui ne s’inscrit ni dans la confiance, ni dans une dynamique motivationnelle. L’intention est donc claire : reproduire pour les EHPAD publics autonomes le traitement appliqué aux EPS avec les GHT.

Le Sénat a introduit la possibilité d’adhésion volontaire aux GTSMS pour les établissements du champ du handicap.

Le territoire d’implantation sera choisi par le GTSMS afin d’assurer une réponse de proximité aux besoins et la mise en œuvre d’un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées. Mais la convention constitutive sera soumise à l’approbation de l’ARS et à son appréciation de la conformité au PRS.

D’autre part, chaque groupement territorial social et médico‑social établira un partenariat avec un GHT ou un établissement de santé par voie de convention.

Le nouveau dispositif de GTSMS doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025, avec une période transitoire de trois ans. Dans le même temps, la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 ouvre la possibilité de constituer les GHT en GCS (art 25) et organise la procédure de changement de GHT pour un établissement (art 26). On peut donc s’attendre à des interactions, voire des interférences entre les deux dispositifs.

UN NOUVEAU COUP SUR LES DIRECTEURS D’EHPAD ?

Le projet de loi prévoit que le GTSMS soit « dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale. À défaut de proposition de l’assemblée générale, le directeur général de l’agence régionale de santé nomme le directeur sur le seul avis de la collectivité ».

Cette disposition particulièrement mal rédigée crée une confusion entre la gouvernance et le statutaire. Au lieu d’avoir un administrateur élu par l’Assemblée générale, sur le mode coopératif habituel, le GTSMS aurait un directeur nommé par le DG ARS. On crée ainsi une confusion entre la fonction dans la gouvernance et un éventuel emploi au niveau du GTSMS, alors que la nomination dans les emplois de D3S relève du CNG sur proposition de l’ARS.

En outre on introduit ici l’avis du président du Conseil départemental. Encore une fois, autant l’avis du président du CD aurait pu être inscrit sur la définition du périmètre du GTSMS, pour la cohérence avec le schéma gérontologique, autant on ne perçoit pas l’utilité de cette immixtion dans la gouvernance d’un groupement.

Le CHFO est aussi intervenu en amont auprès du Sénat pour écarter ces dispositions, mais nous n’avons pas eu le même succès que pour le processus de recrutement des chefs d’établissement. Une fois adoptées à l’identique au Sénat, la CMP ne pouvait plus revenir sur le débat.

Certains ont pu défendre cette évolution en invoquant qu’une telle convergence avec les GHT faciliterait la convergence sur les statuts.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas de « preuves d’amour ». Le projet GTSMS est adopté à l’Assemblée nationale en avril 2023, il est repris tel que par le Sénat début 2024. A aucun moment nous n’avons vu l’administration en tirer des conséquences statutaires favorables, alors qu’elle est complètement impliquée dans les débats au Parlement. Même cette attitude motivationnelle n’a pas été envisagée par nos interlocuteurs.

Au final, cette loi « portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » ne répond pas aux enjeux majeurs du secteur et aux difficultés actuelles qui ne pourront que s’aggraver. Le « bien vieillir » reste un vœu pieux. Le compte n’y est pas !

Si la création de GTSMS peut faciliter la mise en œuvre des coopérations et réorganisations nécessaires, ce doit être sur un mode coopératif.

Le CH-FO alerte une nouvelle fois sur les difficultés et incohérences introduites par certaines dispositions et veillera tout particulièrement à défendre les intérêts des directeurs.

La proposition de loi dans sa version après CMP

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