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Auteur/autrice : PGUINARD@dm1n

Instance collégiale DH du 29 février 2024 : le CHFO vous informe

Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient examiner les candidatures pour les emplois publiés le 22 décembre 2023  :
 
2 emplois fonctionnels de groupe II
  • Directeur du Centre hospitalier Isarien, EPSM de l’Oise à Clermont-de-l’Oise
  • Directeur général adjoint du CHU de Tours, CH de Luynes, Chinon,Loches,La Membrolle-sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et EHPADde l’Ile-Bouchard et de Richelieu

5 emplois fonctionnels de Groupe III

  • Directeur du Nouvel hôpital de Navarre à Evreux 
  • Directeur du Centre hospitalier du Centre-Bretagne à Pontivy, hôpital Alfred-Brard et maison d’accueil spécialisée de Guémené-sur-Scorff 
  • Directeur général adjoint Centre hospitalier universitaire de Nice et centre hospitalier de Tende 
  • Directeur général adjoint Centre hospitalier régional Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey et Boulay et EHPAD de Creutzwald 
  • Directeur général adjoint Centre hospitalier universitaire de Poitiers 

2 emplois non fonctionnels

  • Directeur du Centre hospitalier de Figeac, EHPAD de Maurs et la résidence du Pays Capdenacois à Capdenac Gare 
  • Directeur du Centre hospitalier Henri Guérin – Pierrefeu-du-Var 

Au total, 32 personnes se sont portées candidates sur les 9 emplois, dont 11 femmes et 21 hommes.

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour les 9 emplois  ; les listes comptent de 2 à 6 candidats.

 Les candidatures aux emplois publiés le 16 janvier seront examinées lors de l’instance collégiale du 21 mars 2024.

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO et une synthèse des débats.

Déclaration liminaire du CHFO

Madame la Directrice générale,

Mesdames et messieurs les membres de l’instance collégiale,

Chers collègues,

Dans une récente dépêche AFP, nous apprenons que le bénéfice net 2023 des sociétés du CAC 40 s’élèverait à 123,9 Md€.

Décidément, nous ne vivons pas dans le même monde. Sans dépêche AFP cette fois, nous lisons que le déficit 2023 des CHU s’élèverait à 1,2Md€, et celui des Centres hospitaliers à 2,7Md€.

Il y a un mois, le Haut Conseil du financement de la protection sociale tablait sur une déficit 2023 de l’assurance maladie à hauteur de 9,4Md€. Doit-on en déduire qu’en réalité le déficit devrait être majoré de plus de 40%, dissimulés dans les comptes des établissements ?

C’est à craindre même si une fois de plus ces établissements sont suspendus à une campagne tarifaire toujours inachevée, à contresens de toute logique de bonne gestion.

C’est à craindre car c’est sans compter les déficits des EHPAD dont bon nombre sont au stade de la rupture de trésorerie.

Pourquoi l’omerta sur le déficit des hôpitaux ?

Dans ce paysage, ce qui choque sans doute le plus est la véritable omerta décrétée par les pouvoirs publics sur le sujet. Il est difficile de croire que l’ampleur du choc financier ne soit pas perçue par le gouvernement. Le réseau des comptables publics est suffisamment structuré pour donner une photographie à l’instant T des situations de trésorerie et résumer en chiffres la corvée quotidienne des arbitrages de paiements de factures pour éviter les ruptures d’approvisionnement.

Y a-t-il des paramètres qui autorisent aujourd’hui l’espoir d’un retour à bonne fortune ?

On ne les trouve pas dans le PLFSS 2024 qui vise un affichage de réduction des déficits, sans lien avec notre réalité. Or il est illusoire de penser que les établissements pourront résorber les déficits accumulés par leurs ressources courantes. Pour le CHFO, c’est un nouveau plan de recapitalisation qu’il faut programmer, même si cela contrarie les plans du ministre des finances.

Certains ont évoqué une relative embellie sur les recrutements qui permettrait de revenir à une meilleure réponse aux besoins.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce sera très progressif, car le quotidien, quand ce ne sont pas les factures à prioriser, ce sont les réunions de crise avec l’ARS pour organiser le mode dégradé des urgences. On en vient même à installer des PMA devant les SAU pour gérer l’embolie des admissions.

Une hyperactivité sélective

Face à cette crise, l’hyperactivité gouvernementale paraît très sélective, avant tout dictée par l’impact médiatique. Et sur ce registre, il faut croire que le Salon de l’agriculture l’emporte sur nos événements indésirables graves. Comme le savent les psychiatres, l’hyperactivité est souvent proche du trouble déficitaire de l’attention.

Nous récusons le fait de stigmatiser telle ou telle situation particulière ou tel secteur d’activité sanitaire. Pour autant est-ce que ce contexte de généralisation des difficultés allège le fardeau pour les directeurs ? L’adage dit « quand on se contemple, on se désole, quand on se compare on se console ». Mais le relativisme intégral n’est pas une solution. Les directeurs savent qu’ils n’ont pas le droit à l’anesthésie, le réveil serait trop douloureux. Il suffit de faire le tour des mises en cause judiciaires récentes ; il y aura toujours des causes particulières d’explication mais elles créent une tendance.

Sur le plan budgétaire, on pourrait croire aussi que l’extension du domaine des déficits rende plus difficile la mise en cause de la gestion par un directeur ou son équipe. Mais ce qui nous revient c’est au contraire la poursuite des injonctions, voire des évictions au nom de la situation budgétaire. Cette pression est aggravée par le refus d’assumer au plan politique toute idée de plan d’économie ; au pire on parlera la novlangue des plans de performance…

Cette euphémisation générale du discours, nous le retrouvons dans le processus de sélection et de recrutement sur les emplois. Comme nous le soulignions déjà en janvier, les fiches de poste évoquent à peine ces dimensions de crise ou de déficit, comme s’il ne fallait pas en parler. Nous avons vérifié pour cette instance collégiale, pas un des emplois publiés n’évoque une situation de déficit.

On pourra rétorquer que les collègues ne sont pas dupes, mais la tentation est forte d’inciter à un état des lieux systématique à l’entrée dans le poste, car la responsabilité n’est pas effacée par le silence.

Comment ne pas faire le lien entre ce contexte et la raréfaction des candidatures, elle se confirme au fil des mouvements.

Le silence et les discours convenus, c’est aussi ce qui prévaut pour l’avenir des carrières et des emplois.

Il paraît évident que la précarisation spécifique aux emplois supérieurs de la Fonction publique hospitalière est complètement sous-estimée en haut lieu ; elle surprend souvent les collègues du versant Etat ou Territorial, habitués à une administration plus protectrice.

Ainsi les restructurations se poursuivent, avec les suppressions d’emplois en conséquence, accentuant l’insécurité des directeurs en poste et des éventuels candidats. Le dispositif de sauvegarde lié à l’organisation des GHT a été effacé sans précaution. Le CHFO demande à ce qu’il soit rétabli dans le cadre des révisions statutaires en cours, si toutefois les discussions reprennent un jour.

De même la suppression de la possibilité de prorogation de deux ans a été effectuée par pur mimétisme rancunier, sans égards pour les besoins des établissements, et sans aucune compensation pour les collègues. Cela entraîne à la fois une accélération du turn-over, comme s’il était souhaité par les pouvoirs publics et, à défaut, des bricolages de sortie par le CNG. Il faut en sortir, à la fois dans les textes, et dans les règles de gestion sur le détachement.

Ce début d’année a surtout été marqué par des attentes d’arbitrages, tant sur la politique hospitalière que sur nos dossiers statutaires.

En bonne pratique sportive pour cette année olympique, le CHFO considère qu’en cas de défaut d’arbitrage, il faut demander des comptes à l’arbitre, pas aux joueurs.

Je vous remercie de votre attention.

Pour les représentants CHFO à l’instance collégiale

Philippe GUINARD

Hélène THALMANN

SYNTHESE DES DEBATS

En réponse à nos questions sur la réforme statutaire et la révision du décret emplois supérieurs, la Directrice générale du CNG a convenu du retard pris mais s’est voulue rassurante en annonçant la cible d’une réunion d’arbitrage interministérielle fin mars.

Sur la question de l’égalité professionnelle femmes hommes évoquée à nouveau lors de cette séance (5 femmes et 11 hommes nommés au tour précédent), le CNG pointe la cause racine du manque de candidatures et les actions engagées pour les soutenir. Une action supplémentaire de sensibilisation aux “biais inconscients” de recrutement a été annoncée, à l’intention des ARS, élus et Présidents de CME, puisque l’obligation de nominations équilibrées englobe aussi les chefs de pôles et de services.

Le CHFO a réitéré sa demande d’un bilan annuel systématique en instance collégiale DH et D3S, puisque tous les emplois supérieurs de directeurs sont concernés.

Sur la question de l’attractivité, le CNG a voulu nuancer nos constats en invoquant la remontée des inscriptions au concours DH, mais il demeure que les candidatures aux emplois supérieurs sont en baisse.

A cet égard, le CNG a accepté la proposition du CHFO d’un bilan systématique de chaque tour de recrutement à l’instance collégiale suivante (retraits de publication, raison et devenir des postes non pourvus, situation des candidats au terme de leur détachement…)

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DH : résultats du mouvement 2023-7 emplois fonctionnels et chefs

Les publications comportaient 8 emplois de groupe II, 8 emplois de groupe III ainsi que 3 emplois de chef d’établissement.

L’instance collégiale s’est réunie le 25 janvier 2024 pour arrêter les listes de candidats présélectionnés.

Le CNG publie le 23 février la liste des candidats retenus pour 16 postes dont 5 femmes et 11 hommes ; 3 emplois restent non pourvus, sans indication à ce jour sur leur republication :

Résultats Mouvement 2023-7 Emplois fonctionnels et chefs d’établissement DH

Les candidatures aux emplois fonctionnels et de chefs d’établissements publiés le 22 décembre 2023 seront examinées le 29 février 2024, en instance collégiale.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)
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Article 25 de la loi du 27 décembre 2023, une nouvelle étape des GHT ?

Dès l’origine, la proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » s’apparente beaucoup à ce que l’on appelait auparavant une loi DMOS (diverses mesures d’ordre social), sans que l’on sache toujours ce qui relève vraiment de « l’initiative parlementaire » ou du téléguidage gouvernemental, dans un contexte de majorité minoritaire.

Parmi les dispositions inscrites dans l’article 25 de la loi, figure la création « d’un droit d’option pour doter de la personnalité morale les groupements hospitaliers de territoire. En effet certains GHT sont arrivés à une maturité de coopération qui les pousse à vouloir porter certaines fonctions à l’échelle du groupement et non plus des établissements seuls. » (termes de l’exposé des motifs initial).

LES INTENTIONS AFFICHEES DU LEGISLATEUR

Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’argumentaire était ainsi renforcé (le rapporteur étant le premier signataire de la PPL) :

« L’absence de personnalité morale, un obstacle à terme

« La loi de 2016 n’a pas conféré de personnalité morale aux GHT. Pour contourner cette difficulté, a été conçu le système d’un établissement support agissant pour le compte des autres établissements du GHT. Cependant, cette formule a le défaut d’instaurer une sorte de hiérarchie entre établissements et de ne pas répondre à tous les besoins. Ainsi, le portage de projets à l’échelle du GHT s’avère complexe sur les plans juridique et budgétaire, par exemple pour l’octroi des autorisations d’activités et d’équipements lourds. Cette difficulté conduit certains établissements de GHT à se constituer en groupements de coopération sanitaire (GCS), pour bénéficier d’autorisations multi-sites.

« Cette situation paraît clairement sous-optimale et tend à freiner les dynamiques territoriales lorsqu’elles existent. Cela avait conduit nos collègues Marc Delatte et Pierre Dharréville, dans le rapport de la Mecss précité, à préconiser que soit étudié l’octroi d’une personnalité juridique souple aux GHT qui en feraient la demande, laquelle ne se substituerait pas aux personnalités morales des établissements (ce qui s’apparenterait à une fusion). »

« La personnalité morale des GHT ne se substituera pas à celle des établissements

« En effet, une telle substitution s’apparenterait à une fusion des établissements, comme cela a été le cas pour certains GHT. Cette situation n’a pas vocation à devenir le cas général. La personnalité morale sera donc octroyée au GHT par sédimentation, et s’additionnera à la personnalité morale des établissements membres. Cela impliquera que soit définie une répartition des compétences entre le GHT et les établissements membres, laquelle ne sera pas nécessairement la même pour l’ensemble des GHT.

« Une option et pas une obligation

« Cette personnalité morale est conçue comme un droit d’option pour les GHT qui ont atteint une maturité suffisante dans leurs coopérations. Les acteurs de ces GHT éprouvent spontanément la nécessité d’une personnalité morale qui faciliterait la mise en œuvre de leurs projets. La personnalité morale implique en effet l’autonomie de gestion avec un budget propre, des achats en qualité de pouvoir adjudicateur, des personnels en propre, un patrimoine, la capacité de contracter et d’ester en justice, mais aussi de détenir des autorisations d’activités et d’équipements lourds d’imagerie médicale.

« L’obtention de la personnalité n’a nullement vocation à se muer en obligation pour l’ensemble des GHT. En effet, en l’absence de dynamique de projet sous-jacente, cette évolution ne présente pas d’intérêt. Les années récentes ont montré que seules les coopérations volontaires, portées par les acteurs de terrain, étaient susceptibles de véritablement faire progresser l’intégration du GHT. Il convient de préserver cette logique en faisant de la personnalité morale un outil à la disposition des acteurs, au service de projets médicaux, et non une coquille vide.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 25

Dans tous les cas, il est posé le principe du consensus puisque cette option ne peut être actionnée qu’en cas de demande conjointe de l’ensemble des directeurs après délibérations concordantes des conseils de surveillance ou d’administration.

La première option de personnalité du GHT concerne les cas où les membres ont fusionné : on admettra que dans ce cas il est plus facile au directeur d’être d’accord avec lui-même, comme au conseil de surveillance… En pratique cette première hypothèse légalise le fait que l’établissement fusionné n’a pas à adhérer à un nouveau GHT.

La vraie option consiste en la création d’un GCS qui devient aussitôt le « support » des fonctions mutualisées obligatoires, voire des fonctions optionnelles. Il y a donc substitution du GCS à l’établissement support, mais non dessaisissement : le directeur de l’établissement support est nécessairement l’administrateur du GCS, et le PCME de groupement son vice-administrateur.

Il est précisé que le GHT-GCS, même porteur d’autorisations, ne peut être érigé en EPS.

Il est enfin renvoyé à un décret en Conseil d’Etat, pour définir les modalités.

L’ANALYSE DU CHFO

La loi de 2016 a fait entrer le monde hospitalier dans l’ère de la coopération obligatoire, qui s’était déjà largement imposée pour les collectivités territoriales. La coopération obligatoire n’est parfois qu’une étape vers l’intégration (cf. les fusions de communes) mais c’est loin d’être une généralité. L’observation des réformes universitaires serait sans doute également riche d’enseignements, puisqu’on y retrouve la même logique et aussi les effets d’imbrication de personnes morales.

Aussi, c’est avec pragmatisme que le CHFO porte le modèle d’un GHT collaboratif et solidaire. C’est malheureusement hors de portée dans nombre de cas, tantôt par l’absurdité de périmètres décrétés par les ARS, tantôt aussi par la culture managériale et médicale de pseudo leaders héroïques, si bien croqués par H Mintzberg.

On notera au passage que l’article 26 de la même loi formalise la procédure de demande de changement de GHT par un établissement.

Depuis 2016, les ARS ont volontiers joué de l’aspect vertical du GHT, ne voulant voir qu’une seule tête avec l’établissement support. Et jusqu’alors, le choix d’un GHT sans personnalité morale était aussi soutenu au nom du refus du millefeuille de structures.

La première interprétation possible de l’option GHT-GCS est donc de faire crédit à l’intention parlementaire d’un GHT moins hiérarchisé en réintroduisant une logique de coopération volontaire. Cela répondrait d’une part aux situations où l’acquis du GHT génère le souhait d’aller plus loin, ou à l’inverse aux situations nécessitant le rétablissement d’une confiance entre partenaires retrouvant un objet commun.

L’autre interprétation consiste à voir dans l’initiative une continuité de méthode, habillée par l’habituelle politique de l’antiphrase ; beaucoup voient déjà comment peut se faire la combinaison entre le GHT-GCS et le régime des autorisations : considérant que l’avis du « COSTRAT » du GHT ne suffirait pas, le GCS « volontaire » deviendrait alors la condition posée par l’ARS pour renouveler une autorisation d’activité. Nous serons alors assez loin de l’esprit de consentement…Rappelons cependant qu’à ce jour, les autorisations d’activité sont encore délivrées par site.

Au plan juridique, le GCS portant la personnalité morale du GHT présente quelques spécificités :

  • Ses membres sont strictement délimités : exclusivement tous les établissements partie au GHT (pas les associés).
  • Son administrateur est obligatoirement le directeur de l’établissement support ; il est instauré un vice-administrateur qui est le président de la CME de groupement. On ne sait d’ailleurs si celui-ci se substitue à l’administrateur suppléant prévu pour les GCS, ou s’il s’ajoute.
  • Il ne peut pas être érigé en établissement de santé.
  • Ses missions de gestion sont limitées aux blocs de compétences prévus au I de l’article L6132-3 (fonctions mutualisées obligatoires) et au II du même article (mutualisations optionnelles). Même si le champ peut être large, cela exclut toute notion de compétence générale de ce GCS.

Pour le reste, les dispositions législatives relatives aux GCS ne sont pas modifiées. Cependant, la loi du 27 décembre renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale… ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. On peut donc s’attendre encore à des modifications des dispositions réglementaires relatives aux GCS pour ce groupement Adhoc.

En l’état, ce GCS peut par exemple être employeur mais il ne peut recruter directement des fonctionnaires.

En pratique, cette nouvelle option est-elle appelée à prospérer ? Lors des travaux préparatoires, la DGOS estimait que le nombre des GHT qui demanderait à bénéficier de cette personnalité morale serait limité à court terme.

Le ministère attribue ce peu d’appétit à un défaut « d’unité managériale » des membres des GHT. L’explication n’est pas certaine.

D’abord, il faut prendre en compte les 8 années passées à mettre en place et faire fonctionner les GHT. La modification est bien tardive, et les candidats à repartir dans un nouveau « lego » institutionnel seront probablement peu nombreux.

On peut aussi douter qu’un GHT dont les établissements membres sont en tout ou grande partie en direction commune aient besoin en plus du GHT, sans réduire les couches existantes de la comitologie. Beaucoup garderont la fusion en ligne de mire.

Reste peut-être des GHT peu intégratifs qui pourraient trouver intérêt à un cadre partenarial plus équilibré.

Le contenu du décret d’application sera déterminant : il faut évidemment parvenir à ce que la comitologie du GCS ne s’ajoute pas à celle du GHT !

Pour le CHFO, il est donc essentiel de vérifier si, avec le futur décret, le gouvernement confirme ou détourne l’intention « coopérative » du législateur.

Pour le CHFO, il n’est pas question de priver certains GHT de cet outil, comme il est exclu de voir les établissements se faire tordre le bras pour une nouvelle parodie de coopération.

 

 

L’ANFH recrute son délégué Alpes

Consulter la fiche de poste

Les candidats doivent obligatoirement constituer un dossier type accompagné de leur CV. Le dossier type peut être retiré au secrétariat de la Direction Générale de l’ANFH, auprès de :

Madame Sinthuka THAYANANTHAN s.thayananthan@anfh.fr, tél: 01 44 75 10 31,

La date limite pour déposer les candidatures est fixée au 07 mars 2024.

DH : le Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô (50) recrute

Vous pouvez consulter la fiche de poste au lien suivant : Consulter la fiche de poste

le poste a été publié au JO le 30 janvier. Les candidatures doivent être communiquées au CNG d’ici le 20 février.

Vous pouvez prendre contact avec Frédérick MARIE, directeur.

frederick.marie@ch-stlo.fr ; direction@ch-stlo.fr

DS : vacance d’un emploi de conseiller pédagogique régional

Le poste est proposé auprès de l’agence régionale de santé Occitanie :

Le délai de candidature court jusqu’au 28 février 2024.

L’avis détaille les modalités et le contenu du dossier.

L’établissement support de la mise à disposition est le CHU de Toulouse.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le CHFO : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

D3S : Avis de vacance d’emplois d’adjoints du 6 février 2024

25 emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes sont proposés, aux D3S de classe normale ou hors classe : Consulter l’avis

Les candidatures peuvent être adressées jusqu’au 27 février 2024, au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante : cng-mobilite-d3s@sante.gouv.fr

Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et classées par ordre préférentiel.

Les fiches de poste vont être mises en ligne par le CNG, sinon vous pouvez les solliciter auprès de l’établissement.

Le dossier de candidature, composé du CV, d’une lettre de motivation et des 3 dernières évaluations, doit être adressé en parallèle directement aux chefs des établissements, où le candidat postule.

Les publications suivantes sont prévues le 09 février 2024 pour les emplois de chefs d’établissements et le 23 avril pour les emplois d’adjoints.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité :

    01 47 07 22 34 (permanence)

DH : le Centre Hospitalier de Vierzon (18) recrute

Vous pouvez consulter la fiche de poste au lien suivant : Consulter la fiche de poste

le poste a été publié au JO le 30 janvier. Les candidatures doivent être communiquées au CNG d’ici le 20 février.

Vous pouvez prendre contact avec Francisco MORENO, directeur.

secretairedirection@ch-vierzon.fr ; tel : 02 48 52 33 45

DH : avis de vacance d’emplois de directrices ou directeurs adjoints du 30 janvier 2024

L’avis propose 89 emplois de directrice adjointe ou directeur adjoint : consulter l’avis

Le délai de candidature court jusqu’au 20 février 2024.

Les candidatures doivent être adressées d’une part au Centre National de Gestion à l’adresse électronique suivante :

cng-mobilite-dh-da@sante.gouv.fr

Les fiches de poste sont à solliciter auprès de l’établissement et le dossier de candidature doit d’autre part leur être adressé directement.

La prochaine publication d’emplois fonctionnels et de chefs d’établissements est programmée pour le 7 mars 2024 et le 14 mars 2024 pour les emplois d’adjoints.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

Instance collégiale D3S du 26 janvier 2024 : Anatomie d’une chute… statutaire

La déclaration liminaire :

Madame la Directrice Générale du CNG, Mesdames et Messieurs les Membres de l’instance, chères et chers collègues,

En cette période encore propice aux vœux, le CHFO vous adresse ses “meilleurs” vœux de santé, car souhaiter une réussite professionnelle à nos collègues serait presque ironique. Une réussite nécessaire, vu l’état actuel lamentable du système de santé !

En octobre 2023, les directeurs de la FPH ont exprimé leur mécontentement, et aujourd’hui, c’est au tour des agriculteurs de manifester. La colère qui anime les agriculteurs français découle d’une toile complexe de politiques, de lourdeurs administratives et de coupes budgétaires. Une situation familière, n’est-ce pas ?

Alors que le projet de loi bien vieillir avance en sourdine, les sénateurs l’ont adopté après avoir éliminé 31 articles pour le “recentrer”. Malgré le soutien à la coopération renforcée, le CHFO exprime des inquiétudes spécifiques sur la gouvernance du GTSMS. La législation actuelle pour les GCSMS autorise déjà la coopération et la nomination d’un administrateur, mais il existe un risque de créer un régime dérogatoire en contradiction avec les dispositions existantes. Le choix de l’administrateur doit relever de l’assemblée du GTSMS, et le processus de recrutement doit respecter les normes d’accès aux emplois publics. Le CHFO avait déjà averti les sénateurs pour préserver des principes essentiels et défendre les directeurs.

Comme une tradition au moment des vœux, la promesse solennelle d’une loi de programmation Grand âge, prétendant “affronter les défis du vieillissement”, réapparaît dans la proposition de loi bien vieillir, avec la garantie qu’elle sera adoptée “avant le 31/12/2024”. Une garantie aussi solide que du papier de soie, comme à l’accoutumée. Cette loi, pourtant tant espérée par les professionnels du secteur, semble destinée à rejoindre la longue liste des engagements politiques qui finissent par s’évaporer. La politique, une comédie en plusieurs actes.

S’agissant des directeurs, leurs perspectives professionnelles restent énigmatiques. La transposition de la réforme de la haute fonction publique, qui a jusqu’alors consisté à sculpter la fumée, est à l’arrêt suite au énième remaniement ministériel. Les groupes de travail planifiés ont été ajournés une énième fois. Lors de la dernière réunion du groupe de travail sur le statut des D3S, la DGOS nous a proposé l’utilisation de l’application Vinted, application de mode de seconde main, pour les statuts : on connait tous le slogan « Tu ne le portes plus ? Vends-le ! ». Et c’est ainsi que nous nous voyons proposer l’actuel statut des DH. Peut-être que nous trouverons les grilles indiciaires sur Leboncoin et une évolution de carrière chez Emmaüs !

La DGOS envisage pour les DH des changements qui pourraient affecter les D3S, avec 136 D3S détachés dans le corps des DH au 1er janvier 2022. Les négociations actuelles suggèrent la mise en place d’un tour d’intégration, mais un quota potentiel pourrait limiter les perspectives d’intégration à terme. Cette évolution coïncide avec la possible fin de la comparabilité des corps. La DGOS propose de résoudre le déclin d’attractivité du corps des D3S en supprimant les passerelles existantes, ce qui contredit le discours politique sur la mobilité et les parcours au sein de la Fonction publique.

Pour nos collègues, anticiper leur emploi actuel et futur devient de plus en plus complexe. Bien que notre métier exige la capacité à élaborer des stratégies, l’accumulation d’obstacles entrave notre progression individuelle et collective. Il est impératif de dénoncer cette réalité et de revendiquer des conditions favorables à nos perspectives professionnelles.

Enfin, comment ignorer le remaniement ministériel qui soulève des interrogations cruciales : quelle sera la véritable importance accordée à la santé et aux solidarités dans ce nouveau mastodonte ministériel ? Et qu’en est-il du futur du Ministère de la fonction publique, chargé de mener à bien une réforme majeure pour l’attractivité des métiers ? La suppression d’un Ministère est à l’image de la transposition de la HFP aux D3S, un mythe. Les réponses à ces questions ne peuvent être négligées. L’absence de ministère délégué ou de secrétariat d’Etat aux personnes âgées et handicapées est à nouveau un bon signal envoyé à la profession.

LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les 42 emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 6. 1 emploi a été retiré de la publication du fait d’une Direction commune en cours de mise en oeuvre.

L’instance a retenu des candidats pour 24 emplois : 

17 emplois n’ont aucun candidat, dont 14 n’avaientt reçu aucune candidature,

8 emplois ont 1 seul candidat, 

11 emplois ont 2 candidats,

3 emplois ont 3 candidats,

1 emploi a 4 candidats

1 emploi a 5 candidats,

A noter que pour cette instance, 50 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 42 emplois, dont 28 femmes : 37 D3S, 3 DH, 2 inscrits sur la liste d’aptitude et 8 non-fonctionnaires.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 8 mars 2024.

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