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Une nouvelle réforme dans le dos des ordonnateurs hospitaliers ?

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La loi de finances pour 2022 contient (article 168, initialement article 41) une habilitation du gouvernement à procéder par Ordonnance à une réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

 Au nom de la modernisation de l’action publique, il est envisagé de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de renforcer le régime de responsabilité des ordonnateurs jugé « trop restreint et souffrant de délais excessifs ».

La rupture de l’équilibre antérieur Ordonnateur / Comptable est bien réelle. Même s’il est affiché le principe de ne mettre en cause que pour des préjudices graves, il demeure que l’intention est bien de mettre en cause plus souvent et plus rapidement. Ainsi la combinaison de cette réforme avec par exemple la loi Rist sur l’intérim médical peut avoir l’effet d’une bombe paralysante !

On parle donc pour l’avenir d’amendes pécuniaires calculées en fonction de la rémunération de l’agent, et de « sanctions managériales » sous la forme d’interdiction de la fonction d’ordonnateur. Et bien sûr, il est prévu d’interdire le système de cautionnement qui assurait jusqu’à présent les comptables. La réforme mécontente aussi les comptables publics, qui ont bien vu le risque de cumul entre sanctions juridictionnelles et sanctions managériales, reprenant ainsi une préconisation du rapport Bassères : “une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics suppose que soient plus largement mobilisés les leviers d’incitation et de sanction managériales soient plus largement mobilisés”.

Le nouveau régime de responsabilité s’appliquerait à tous les agents exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public. En revanche, il ne concerne pas les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.

Sera ainsi passible d’une sanction l’agent qui, “par une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif”, aura “enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens” des administrations, ou encore celui qui aura “approuvé” ces décisions “comme tutelle” desdites administrations. Certaines fautes spécifiques sont également visées dans le nouveau régime de responsabilité, comme la gestion de fait ou le défaut de visa du contrôleur budgétaire. 

Quant au caractère “significatif” du préjudice financier, le projet d’ordonnance précise que celui-ci sera “apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable”. Pas plus de précisions, d’où l’importance de la jurisprudence future sur cette responsabilité des gestionnaires qui viendra affiner la notion de préjudice “significatif” comme celle de faute “grave”. 

S’agissant des sanctions prévues par le nouveau régime de responsabilité, le projet d’ordonnance acte la mise en place d’un dispositif de sanctions graduées selon les infractions commises. Le juge financier pourra ainsi prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois en cas d’infraction “formelle” 

Outre ces amendes, le gouvernement met également l’accent sur les sanctions managériales qui pourraient être prononcées, comme un non-renouvellement de contrat ou encore la suppression de la part variable de rémunération

Après l’instauration de la certification des comptes qui ponctionne chaque année des montants importants versés à des cabinets privés, c’est une étape de plus du démantèlement du dispositif comptable public de nos établissements. A quand la prochaine phase de transfert de charges ?

Le contrôle du bon usage des deniers publics est une obligation constitutionnelle incontestable. Une réforme du dispositif ne doit pas se faire au détriment des établissements et de leurs directeurs.

Le projet d’ordonnance doit être présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique. Aucune concertation avec les syndicats représentatifs des directeurs n’a été organisée !

Le CHFO demande à notre ministère d’assurer leur protection et de ne pas charger encore plus la barque !

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