Auteur/autrice : PGUINARD@dm1n

Instance collégiale DH du 4 mai 2023 : le CHFO vous informe

Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient examiner les candidatures pour les emplois suivants :
1 emploi fonctionnel de Groupe I
  • Secrétaire général Hospices civils de Lyon  (Rhône)

2 emplois fonctionnels de Groupe II

  • Directeur du CH de Cholet (Maine et Loire)
  • Directeur du groupe hospitalier la Timone- APHM (Bouches-du-Rhône)

7 emplois fonctionnels de Groupe III

  • Adjoint au directeur CH Sud Francilien et CH d’Arpajon (Essonne)
  • Directeur du CH de Douarnenez, EHPAD Vallée du Goyen et EHPAD Chateaulin (Finistère)
  • Directeur du CH « Maurice Despinoy » Fort de France (Martinique)
  • Directeur du CH Ariège Couserans et EPMS « La Vergnière » (Ariège)
  • Directeur du Centre hospitalier des Pyrénées – Pau (Pyrénées-Atlantiques)
  • Directeur du Groupe hospitalier Seclin-Carvin (Nord)
  • Directeur du CH de Semur en Auxois et EHPAD de Moutiers Saint-Jean (Côte-d’Or)

3 emplis de chefs d’établissements non fonctionnels

  • Centre hospitalier d’Avesnes sur Helpe (Nord)
  • Centre hospitalier de Gourdon (Lot)
  • Centre hospitalier Buëch-Durance (Hautes-Alpes)

Au total, 58 personnes se sont portées candidates sur les 13 emplois, dont 21 femmes et 36 hommes.

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour les 13 emplois  ; elles comptent de 2 à 8 candidats.

Les candidatures aux emplois publiés le 7 avril 2023 seront examinés lors de l’instance collégiale du 15 juin.

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO.

Déclaration liminaire du CHFO

Qu’est-ce qu’un bon directeur d’hôpital ?

C’est la question que le CHFO a posée hier à CHATGPT :

« Un bon directeur d’hôpital doit être un leader compétent, capable de gérer efficacement une grande organisation complexe telle qu’un hôpital. Voici quelques qualités clés qui font d’un directeur d’hôpital un bon leader : (le robot détaille ensuite 7 qualités)

  1. Compétences en gestion : Le directeur doit posséder des compétences solides en gestion pour superviser les différents départements de l’hôpital et gérer efficacement les budgets, les ressources humaines et les opérations de l’hôpital.
  2. Expérience en soins de santé : Un directeur d’hôpital doit avoir une expérience de travail dans le domaine de la santé pour comprendre les besoins des patients, des médecins et des infirmières, ainsi que les enjeux de l’industrie.
  3. Compétences en communication : Un directeur doit être un excellent communicateur pour être en mesure de communiquer efficacement avec les membres du personnel, les patients, les médecins et les parties prenantes de l’hôpital.
  4. Vision stratégique : Un bon directeur d’hôpital doit avoir une vision stratégique pour l’avenir de l’hôpital et être en mesure de mettre en place des plans pour atteindre les objectifs de l’organisation.
  5. Leadership inspirant : Le directeur doit être un leader inspirant pour encourager et motiver les membres de l’équipe de l’hôpital à travailler ensemble pour atteindre les objectifs de l’organisation.
  6. Compétences en résolution de problèmes : Les directeurs d’hôpital doivent être capables de résoudre rapidement les problèmes qui surviennent dans l’organisation, que ce soit des problèmes liés à la gestion des ressources ou des problèmes de qualité des soins.
  7. Engagement envers la qualité des soins : Le directeur doit avoir un engagement fort envers la qualité des soins pour garantir que les patients reçoivent les meilleurs soins possibles. »

« En somme, un bon directeur d’hôpital doit posséder un mélange de compétences en gestion, en communication, en leadership et en soins de santé pour diriger efficacement une organisation complexe et fournir des soins de qualité aux patients. »

Que les membres de l’instance collégiale se rassurent, la modernisation du CHFO n’ira pas jusqu’à faire rédiger ses déclarations par un robot.

Mais la curiosité a poussé à voir ce qui peut circuler comme lieux communs sur notre profession, et finalement ces lieux communs sont honorables.

Le territoire et l’intérêt général

Il y manque cependant certaines dimensions essentielles de la direction d’un établissement public de santé : c’est la dimension territoriale avec son enjeu actuel de l’accès aux soins et de la contribution à une santé globale, c’est donc la dimension de l’intérêt général, qui se projette au-delà des seuls patients qui se présentent à la porte de l’établissement.

La question de l’accès aux soins est au cœur de la crise de notre système de santé. L’hôpital en est une composante mais pas la seule. En ce sens la proposition de loi déposée récemment sur le bureau de l’Assemblée nationale et « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » ouvre à nouveau le débat sur des éléments de régulation de l’installation des professionnels et de contrôle des établissements privés. On peut encore espérer qu’elle soit enrichie, plutôt que défigurée par des amendements du gouvernement et divers cavaliers auxquels il ne faut pas se résoudre.

Un ONDAM intenable

Pour autant, la situation de l’hôpital ne cesse d’inquiéter. En particulier, les intentions affichées en matière de finances publiques nous promettent un régime sec qui, s’il est observé, terminera de mettre à genou l’hôpital. D’ailleurs la sinistre loi rectificative de financement de la sécurité sociale promulguée le 14 avril 2023 confirme dans son annexe un ONDAM inférieur à l’inflation pendant 3 ans, ce qui constitue bel et bien la négation même de toutes les grandes déclarations sur la priorité donnée à la santé.

Parmi les établissements dont il va être question dans cette séance de l’instance collégiale, bien peu sont encore à l’équilibre et il n’en restera guère dans quelques mois. Or, ils ne sont pas responsables de la dette de l’État ou de la protection sociale. Le CHFO refuse ce procès fait au service public.

Le CHFO refuse aussi que les directeurs soient embarqués dans ce procès du service public. Ils font un métier difficile, que bien peu en réalité leur envient, malgré les critiques et les revendications de pouvoir sans responsabilités.

Et ils gardent la conviction de faire un beau métier. C’est pour cela qu’ils continuent de candidater. Évitons de les dissuader…

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DS : tableau d’avancement 2023 à la classe exceptionnelle

Le CHFO a participé mercredi 26 avril à une réunion technique préparatoire à ce tableau d’avancement.

Sans attendre, le CHFO vous informe que les arrêtés collectifs de promotion sont accessibles sur le site du CNG :

promotion 2023 à la classe exceptionnelle

promotion 2023 à l’échelon spécial

Le CHFO vous diffusera un Compte-rendu précis sur les conditions d’élaboration de ce tableau et sur les nécessités d’évolution.

Le CHFO est à la disposition des collègues promus ou non promus pour répondre à leurs questions.

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AAH : nouveaux montants de l’IFTS

L’arrêté daté du 14 avril 2023 modifie les montants de l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires uniquement pour le corps des attachés :

 

 

 

 

 

 

Les nouveaux montants sont applicables pour l’ensemble de l’exercice 2023.

Les dispositions du Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 sont inchangées.

Notre analyse

Enfin !

La perte d’attractivité des emplois d’attachés dans la fonction publique hospitalière est criante. Le régime indemnitaire appliqué pour les attachés de l’Etat ou attachés territoriaux (le RISEEP) est sans commune mesure avec celui des hospitaliers.

La revalorisation du régime indemnitaire des AAH devait s’inscrire comme une priorité dans le cadre de la révision générale des régimes indemnitaires de la FPH. Mais rien n’est encore acté, près de 3 ans après le protocole SEGUR.

Le passage par une revalorisation de l’IFTS est aujourd’hui présenté comme une première marche par la DGOS.

La revalorisation est significative, mais le CHFO maintient que le corps des attachés est prioritaire dans le chantier global du régime indemnitaire.

Il faut souligner en outre :

  • la dernière modification du barème remontait à 2012 ; de ce point de vue, il est indécent de publier un nouvel arrêté sans actualiser les montants pour les adjoints des cadres et les AMA.
  • la nouvelle version crée donc en 2023 le montant d’IFTS pour le grade d’attaché hors classe, alors que ce grade est mis en oeuvre depuis 2019.

Le CHFO poursuit son action pour une juste revalorisation des AAH. Il est urgent de résoudre la crise du recrutement.

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Emplois fonctionnels de DH : où en sommes nous ?

L’ouverture d’un cycle de concertation pour transposer aux corps de direction de la FPH la réforme de la haute fonction publique de l’Etat avait été annoncée lors d’une entrevue le 17 janvier 2023 avec les représentants des ministres de la Fonction publique d’une part et de la Santé d’autre part.

La première séance s’est tenue le 10 mars et a traité des modalités de recrutement et de formation des Directeurs des soins.

La seconde a eu lieu le 4 avril  pour traiter des critères de classement des emplois fonctionnels de DH. Nous vous en rendons compte ici.

SITUATION ACTUELLE

356 emplois fonctionnels répartis en trois groupes :

Groupe 1 : 29 emplois dont : 

  •  17 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements au budget = ou > à 250 millions €
  •  12 emplois dévolus à l’AP-HP, AP-HM et HCL

Groupe 2 : 123 emplois dont :

  • 93 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements n’appartenant pas au groupe 1 et au budget = ou > à 125 millions €
  • 16 emplois dévolus à l’AP-HP, AP-HM et HCL
  • 14 emplois dévolus aux autres CHR/U

Groupe 3 : 204 emplois dont :

  • 152 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements au budget = ou > à 60 millions €
  • 17 emplois dévolus aux adjoints aux directeurs d’établissements figurant dans le groupe 1
  • 18 emplois dévolus à l’APHP
  • 17 emplois dévolus aux adjoints d’autres CHU

Actuellement les listes d’emplois correspondent à ces « quotas » sauf pour les emplois de chefs d’établissements du groupe III (147 au lieu de 152), ce qui donne au total 351 emplois.

Le nombre global des emplois fonctionnels et les quotas par groupe sont fixés dans un arrêté du 14 octobre 2020. Les évolutions ont été à la marge depuis la création du dispositif. A contrario, une mise à jour annuelle est effectuée pour la liste des emplois fonctionnels de chefs d’établissement par groupe. Actuellement le seuil réel pour les 17 emplois de groupe 1 est par exemple de 400M€ au lieu de 250M€.

Le premier objectif affiché par le ministère est de mettre fin à l’instabilité annuelle du classement des emplois par groupe, et de ses conséquences pour les collègues.

Le sujet n’est pas nouveau et avait donné lieu déjà à plusieurs échanges infructueux en 2019 puis à nouveau en 2022, le point de blocage étant celui du nombre d’emplois par groupe, en décalage avec les seuils budgétaires censés représenter le niveau de responsabilités.

La DGOS avait testé de nouveaux critères en 2022, qui n’apportaient pas plus de lisibilité et modifiaient fortement les échelles de classement. De nouveaux critères ont été testés entre temps mais sans répondre à l’attente de stabilité et de simplicité.

LES PROPOSITIONS DE LA DGOS LE 4 AVRIL 2023

Pas de modification des listes d’emplois fonctionnels pour l’APHP, l’APHM, les HCL  et les autres CHR/U

Pour les chefferies d’établissements autres :

  • conserver le critère de taille budgétaire comme critère de classement
  • lisser les modifications de classement en prenant en compte 3 exercices de référence (N-2, N-3, N-4 pour effectuer en N-1 le classement appliqué en N)
  • Pour les chefs d’établissements en poste fonctionnel, en cas de déclassement de l’emploi, maintien du régime indiciaire et indemnitaire jusqu’au renouvellement du détachement.

Ces mécanismes de stabilisation ont eu l’assentiment des participants.

Mais surtout, lors de l’échange, le CHFO a pu faire confirmer par la DGOS que le nouveau dispositif ferait entrer dans une nouvelle logique. En convergence avec le régime des emplois supérieurs de l’Etat, nous passons dans une logique de définition fonctionnelle des emplois à haute responsabilité et abandonnons la logique de quotas réglementaires, qu’il s’agisse du nombre global d’emplois fonctionnels ou des sous quotas par groupe.

Or, c’était précisément cette contrainte des quotas qui bouleversait annuellement les classements, en particulier du fait des nouvelles directions communes.

Par voie de conséquence, un établissement qui répondra à un seuil budgétaire de classement sera fonctionnel dans le groupe défini, et le restera, même si d’autres deviennent plus importants par fusion ou DC. Cette évidence du niveau de responsabilité est enfin reconnue.

LES POINTS EN DISCUSSION

La DGOS a présenté une hypothèse où il n’y aurait que 2 niveaux d’emplois fonctionnels de chefs d’établissements (groupe I ou groupe II). Le seuil du groupe I serait de 300 ou 400M€, les autres étant en groupe II au-delà de 60M€.

Pour le CHFO ce point soulève plusieurs questions :

Alors que le seuil actuel du groupe I est de 250M€, le relèvement à 400M€ équivaudrait à reproduire le blocage du quota. Nous demandons le maintien du seuil actuel de 250M€ pour reconnaître l’importance des responsabilités.

S’agissant du nombre de groupes d’emplois, le CHFO a souligné que pour les emplois supérieurs de l’Etat, il existe 4 groupes de niveau. L’intérêt de tous est la lisibilité et la comparabilité.

De ce point de vue, le CHFO a fait la proposition d’intégrer les emplois de DG de CHU dans la discussion. D’une part cela correspond à notre demande de réintégration dans un cadre d’emplois fonctionnels au lieu des contrats actuels. D’autre part cela permet plus de cohérence dans la réflexion (emplois de chefs et d’adjoints en CHU), et facilite une construction en 4 niveaux, donc « l’arrimage » sur les emplois supérieurs de l’Etat.

Deux points l’illustrent concrètement.

Aujourd’hui il y  a de fait une gradation dans les emplois de CHU puisque, outre la situation APHP/APHM/HCL, pour certains le DGA est groupe II ou en groupe III. De plus, avec la taille atteinte par certains CHU, la question est posée d’un deuxième emploi fonctionnel d’adjoint (un seul cas aujourd’hui).

A l’autre extrémité, le CHFO a souligné la faible attractivité des postes de chefs d’établissements dès qu’ils sont au-dessous du seuil de classement fonctionnel, et donc la nécessité de trouver des mécanismes incitatifs (classement fonctionnel ou autre valorisation).

En conclusion provisoire

Les propositions formulées par la DGOS constituent une véritable ouverture par rapport aux discussions antérieures. L’abandon de la mécanique de quotas réglementaires permet de revenir à une logique de prise en compte des niveaux réels de responsabilité. La DGOS nous a indiqué que les nouveaux principes présentés ont été concertés en interministériel.

Plusieurs aspects restent à préciser ou ajuster, et la cohérence d’ensemble devra être retravaillée : la DGOS a en effet confirmé que notre demande d’une refonte du décret emplois supérieurs est programmée.

Un point crucial à revoir sera celui des conditions de sortie de détachement sur emploi fonctionnel.

A cette occasion, le CHFO demandera aussi que les mécanismes de stabilisation et de sortie des quotas soient appliqués pour les classements d’emplois des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.

De plus, il va de soi que les nouvelles règles de classement des emplois des établissements publics de santé devront aussi trouver leur traduction pour les emplois fonctionnels de directeurs des soins : critère fonctionnel sans quota, stabilité des classements, redéfinition des groupes, etc.

Le CHFO continuera à vous informer.

Le CHFO poursuit son action pour l’attractivité et la comparabilité des corps de direction de la FPH.

CHFO : le syndicat résolu !

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette résolution qui va constituer la ligne de conduite de nos élus pour le nouveau mandat.

Pour nous, adhérents du CHFO, elle synthétise les multiples raisons de notre engagement et les multiples facettes de notre action.

Maintenant, nous devons élire notre nouveau Bureau national et notre nouveau Conseil national.

L’appel à candidature a été diffusé le 6 avril, au lendemain de notre Assemblée générale.

Le Bureau national est notre exécutif qui se réunit chaque mois pour coordonner notre action, le Conseil national est notre instance de délibération qui met à jour nos orientations et positions et qui représente toutes les catégories et les régions.

Ne laissez pas passer le délai de candidature fixé au vendredi 5 mai 2023. Toutes les informations et le formulaire de candidature : ici

Syndicat des Cadres Hospitaliers Force Ouvrière

Assemblée générale du 5 avril 2023 à Paris

Résolution Générale

Après avoir entendu les différents rapports et en avoir débattu, le syndicat des Cadres Hospitaliers Force Ouvrière, réuni en Assemblée Générale à Paris le 5 avril 2023 mandate le Secrétaire général, le Bureau national et le Conseil national sur les résolutions suivantes :

1/ Nos valeurs

  • Affirmer notre attachement au service public de santé laïc, républicain, et à ses établissements sanitaires sociaux et médicosociaux, garant de l’égalité d’accès et de la permanence des soins et facteur de développement humain, et défendre ainsi le développement de l’ensemble des territoires, l’adaptation aux besoins des populations et la liberté des patients et personnes accompagnées.
  • Défendre dans le même temps le statut des établissements publics et le statut de ses professionnels qui, s’ils sont susceptibles d’évolution et d’adaptation, ne sauraient être amputés par une série de mesures conduisant à la privatisation des fonctions ou par l’immixtion du privé lucratif dans la gouvernance.
  • Agir pour une protection sociale solidaire et attentive aux nouveaux risques, et agir pour une préservation de ses ressources et contributions à hauteur des besoins.
  • Relancer la question salariale pour toute la FPH, y compris l’encadrement.
  • Agir pour préserver notre régime de retraite et améliorer le taux de remplacement, pour garantir la solidarité entre générations et la référence aux revenus d’activités et pour rejeter les mesures d’âge qui frappent les plus fragiles.
  • Affirmer le caractère irremplaçable du travail collectif, tant dans la pratique professionnelle que dans l’action syndicale
  • Affirmer notre attachement au syndicalisme fédéré et confédéré au sein de Force Ouvrière, grande centrale syndicale porteuse de l’intérêt de l’ensemble des salariés, et développer en autonomie un corps de revendications des cadres hospitaliers dans toutes les dimensions, qu’il s’agisse du statut de la fonction publique, de la protection sociale, des retraites, des salaires, des conditions de travail.

2/ Notre vision pour un système de santé, efficace, solidaire, et ancré dans les territoires

Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médicosociaux, ainsi que leurs personnels de direction subissent de plein fouet les conséquences d’une politique systémique de freinage des dépenses publiques. Elle s’est traduite dans de multiples injonctions contradictoires et objectifs inavoués : compression de personnel appelée maîtrise de la masse salariale, fermetures de lits appelées virage ambulatoire, et privatisation rampante des activités et des outils appelée externalisation. C’est donc un service public affaibli qui a dû affronter la crise sanitaire et qui s’est enlisé dans la pénurie des ressources humaines.

C’est pourquoi l’assemblée générale mandate les instances du syndicat pour :

  • Promouvoir une conception globale du service public de santé, incluant le secteur hospitalier, social et médicosocial : qu’il soit aussi reconnu comme facteur d’égalité, comme facteur d’emploi, de formation et de recherche, et comme facteur de développement territorial et humain. Veiller à sa réinscription véritable dans la loi, et au-delà à sa traduction concrète dans la réglementation, les statuts et mécanismes de financements.
  • Agir à tous les niveaux pour remettre en cause la politique de mise en concurrence généralisée et l’instauration des règles de marché à travers la T2A non régulée, la dégradation des ratios d’effectifs des professionnels soignants exigée par les COPERMO-CNIS, les appels à projets sociaux et médicosociaux, les convergences tarifaires sanitaires et médicosociales, la privatisation du contrôle des comptes.
  • Exiger des pouvoirs publics qu’ils mettent en concordance les ambitions affichées et les ressources, au lieu d’écraser les cadres dirigeants sous les injonctions contradictoires.

A ce titre le CHFO alerte sur le fait que la trajectoire pluriannuelle annoncée pour l’ONDAM établissements est incompatible avec l’inflation et avec le maintien de l’emploi et ne sera tenue qu’au prix d’une dégradation sans précédent de la qualité du service public.

Il demande qu’une action résolue soit engagée pour restaurer plus rapidement et durablement une démographie médicale et paramédicale régulée conforme aux exigences d’accès aux soins, de qualité et de sécurité, et au statut d’un pays développé.

  • Promouvoir l’ancrage territorial et l’autonomie des établissements et services publics, privilégier les voies de la coopération public/public élaborée par les acteurs, pour garantir la qualité, la pertinence, la continuité temporelle et territoriale des soins et services délivrés, ainsi que leur accessibilité sociale et géographique.

Pour déployer une stratégie de service public fondée sur l’intérêt général, le CHFO développe une vision coopérative des outils de politique publique que sont les GHT, autres groupements, filières, contrats locaux de santé, etc.

  • Garantir l’exercice des missions de service public par nos établissements en assurant une vraie régulation du secteur privé lucratif
  • Dénoncer l’inflation permanente des normes et procédures administratives qui démobilisent les acteurs de l’Hôpital, demander le respect du principe d’étude d’impact pour toute nouvelle exigence règlementaire et tout nouveau plan national, et réaffirmer la nécessité d’une simplification effective.
  • Souligner l’impérieuse nécessité de la constitution d’un véritable fonds d’investissement public pour la santé et le social, afin d’assurer le maintien à niveau du patrimoine, de répondre à la demande nouvelle et de contribuer à la relève économique, et d’empêcher les privatisations.
  • Promouvoir les 18 propositions du CHFO pour la psychiatrie publique, qui concentre les crises actuelles de notre système, sur le plan de la démographie médicale, des mécanismes de financement et du recul du maillage territorial.
  • Demander que la politique inclusive dans le champ du handicap s’appuie sur des dispositifs qualifiés, professionnalisés permettant la diversité des parcours sans opposer milieu ordinaire et établissements, alors que le manque de places reste la plainte majeure pour de nombreux territoires.
  • Obtenir d’urgence le financement de la dépendance à la hauteur des besoins objectivés par de multiples rapports, renforcer les capacités des services ou établissements et renforcer sans délai les effectifs avec un plan d’accompagnement pour la formation et l’attractivité des métiers du grand âge.

3/ Notre vision des métiers de directeurs et cadres de la FPH

Le CHFO agit pour la promotion et la défense des intérêts individuels et collectifs de l’ensemble des catégories de cadres administratifs, soignants, médico-techniques sociaux et techniques. A ce titre il veille à ce que les évolutions s’inscrivent dans le cadre du statut de la fonction publique hospitalière.

Les corps de direction (directeurs d’hôpital, directeurs d’établissement sanitaire, social et médicosocial, directeur des soins)

 L’assemblée générale confirme les 3 plateformes revendicatives élaborées à l’occasion des élections de 2022 pour chacun des 3 corps et mandate les instances du syndicat pour :

  • Répondre à l’attente des nouveaux cadres de direction de disposer avec l’EHESP d’une école d’application professionnelle de haut niveau et de recherche en management, porteuse des valeurs du service public. Le CHFO rappelle son attachement au financement de l’EHESP par les contributions hospitalières et à la participation des représentants du monde hospitalier à la gouvernance de l’école, garantie d’un ancrage fort dans la réalité hospitalière. Dans les réformes en cours sur le recrutement et la formation de la haute fonction publique, le CHFO souligne à la fois la nécessité de faire porter par les écoles les fondamentaux du service public et la nécessité d’une ambition spécifique pour la santé publique en France.
  • Permettre l’exercice véritable du droit au développement professionnel continu pour les cadres de direction.
  • Rejeter une conception dévoyée du management stratégique qui placerait les cadres de direction en dehors ou au-dessus de l’Hôpital, conduisant à une nouvelle bureaucratisation. Pour le CHFO, la stratégie engage autant le projet territorial que l’amélioration des opérations au quotidien.
  • Pour cela, porter l’exigence du maintien de la démographie des cadres hospitaliers et corps de direction pour préserver la performance de gestion des établissements, le management de proximité et l’innovation. Les données du CNG montrent une baisse continue des effectifs de DH D3S et DS. Le message du CHFO pour le maintien d’un niveau élevé des recrutements par concours, pour des mesures indispensables d’attractivité des carrières, commence à passer.
  • Veiller au fonctionnement régulier et transparent des instances statutaires et agir pour la prise en compte des conditions de travail et de la santé au travail des cadres.
  • Malgré le recul des garanties organisé par la loi fonction publique de 2019, veiller à l’exercice par le CNG de ses missions, pour une gestion nationale des corps de direction rigoureuse dans le respect des droits, protectrice vis-à-vis des risques professionnels encourus, transparente dans l’accès aux emplois et la progression des carrières. A cette fin, négocier avec le CNG des lignes directrices de gestion porteuses de progrès social et protectrices des missions des cadres hospitaliers.
  • Agir pour protéger les cadres de direction face au bouleversement des recompositions territoriales, à la judiciarisation des activités et au renforcement de la responsabilité financière. Prendre en compte les difficultés d’exercice, notamment en Outre-mer. En plaçant au premier rang la solidarité professionnelle, exiger de vraies mesures d’accompagnement social et de carrière pour les cadres concernés. Organiser la prévention des risques psychosociaux et soutenir les professionnels face à la montée des risques.
  • Agir pour la reconnaissance et la valorisation des nouvelles fonctions de direction, telles qu’elles résultent des recompositions hospitalières, de l’extension de la responsabilité territoriale des établissements, des exigences de la démocratie sanitaire et de la relation aux patients et personnes accompagnées, de la numérisation en santé, etc.
  • Remettre en cause le dispositif de recherche d’affectation qui ne respecte pas le droit des cadres à une défense contradictoire ni celui de se voir proposer plusieurs postes.
  • Porter l’exigence d’un véritable protocole commun aux 3 corps de direction, pour dépasser les atermoiements et réussir une transposition favorable de la réforme de la haute fonction publique : obtenir la suppression des quotas d’accès, revaloriser les carrières d’adjoints et revoir le pyramidage des emplois et emplois fonctionnels des 3 corps, dans le nouveau contexte des recompositions, poursuivre l’action pour l’unicité statutaire des corps de directeurs.
  • Sécuriser les procédures d’évaluation annuelle qui, à l’expérience révèle une lourdeur de forme excessive, une objectivation aléatoire des résultats et de la valeur, une inégalité de traitement et une absence de droit réel au recours.

 

Autres catégories (ingénieurs hospitaliers, attachés, cadres de santé et socioéducatifs)

  • Relancer les négociations statutaires pour les ingénieurs avec l’objectif d’un alignement sur les versants État et territorial (indiciaire, régime indemnitaire, logement, niveaux de recrutement et de gestion des corps).
  • Pour les Attachés, revoir les conditions de promotion aux 2ème et 3ème grades, refonder le régime indemnitaire et réorganiser les modalités de recrutement et de formation.
  • Elaborer pour chacun des corps concernés une plateforme de revendications portant tant sur le champ catégoriel que sur les enjeux liés aux fonctions et à la définition des missions et compétences.
  • Permettre la réflexion sur les proximités ou passerelles entre cadres de santé / ingénieurs et attachés d’administration hospitalière avec les 3 corps de direction.
  • Assurer en direction de ces publics professionnels une communication adaptée visant à leur syndicalisation, en lien avec la Fédération.

 4/ Notre organisation pour répondre à ces défis

L’Assemblée générale a procédé à une analyse approfondie du résultat des élections professionnelles de 2022 ainsi que du mandat 2019 – 2022.  Alors que Force Ouvrière progresse dans toute la fonction publique, le CHFO renforce sa représentativité dans les trois corps de direction et il est le seul à progresser sur les 4 scrutins. Le résultat du travail accompli depuis plusieurs années se concrétise.

L’Assemblée générale conclut à l’impérieuse nécessité d’amplifier ce mouvement, de repenser certains aspects de notre fonctionnement syndical, de mettre en cohérence nos actions avec la constance de nos positions et dans ce cadre se fixe pour objectifs :

  • Accentuer la syndicalisation des cadres hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, y compris les cadres de santé, administratifs, techniques, et socio-éducatifs, à travers en particulier une campagne annuelle d’adhésion au niveau national et dans chaque région, et avec la mise en place d’indicateurs de suivi des adhérents et des adhésions.
  • Développer la participation au sein du syndicat, pour diversifier ses thèmes et ses modalités d’expression en direction des corps et des métiers.
  • Renforcer la pratique du compagnonnage pour les jeunes cadres de direction, pour accompagner les choix de carrière, et pour prévenir l’isolement et les difficultés de parcours professionnels. Ce qui suppose d’amplifier notre intervention auprès des promotions à l’EHESP et lors des stages. Le CHFO est le seul syndicat qui refuse de sacrifier la jeune génération des cadres de direction, que ce soit en refusant le quota d’accès à la hors classe, ou en combattant la perspective de la retraite par points, autant de mesures qui la toucheraient de plein fouet.
  • Organiser une participation active des adhérents à l’élaboration et à la diffusion des revendications. Le Conseil national mandatera un de ses membres pour proposer un outil de consultation régulière des adhérents et coordonner avec le Bureau national ces consultations aux plans national et régional.
  • Renforcer la diffusion des orientations du CHFO sur la politique sanitaire, sociale et médicosociale, sur la promotion et la défense de nos statuts. Ce qui suppose la mise à jour constante des orientations du syndicat par un travail collectif animé par les secrétaires nationaux et validé par le Conseil national.
  • Valoriser l’utilité du syndicalisme confédéré pour peser dans le débat national sur la protection sociale et le système de santé, et sur la condition des cadres de la haute fonction publique. Ce qui suppose des rapports et des relations régulières et thématisées avec notre fédération et notre confédération FO (dont ses composantes Union des Cadres et Ingénieurs FO-Cadres, Union interfédérale des agents de la fonction publique UIAFP-FO), le renforcement des relations au niveau régional et départemental et les interventions de médiation quand nécessaire.
  • Assurer un service spécifique aux adhérents actifs et retraités, en particulier par le conseil sur les droits, la carrière, la formation, l’évaluation, et la gestion des situations relationnelles complexes, comme cela a été engagé avec nos dispositifs d’accompagnement, ou de conseil sur le détachement.

Pour ce faire elle mandate le Secrétaire général, le Bureau national pour :

  • Réorganiser le travail en région à partir d’une feuille de route actualisée, pour rendre visibles les bureaux régionaux, les doter d’outils pour assurer l’accueil des nouveaux collègues, intervenir auprès des ARS, et contribuer à l’élaboration des positions du CHFO dans ses groupes thématiques.
  • Organiser le travail du bureau national autour des délégations thématiques identifiées, dont un travail sur la syndicalisation, permettant de renforcer et d’élargir sa représentativité. Il s’appuiera sur les groupes déjà constitués ou à constituer sur l’entrée dans la carrière, la psychiatrie, la dépendance, le handicap, la protection de l’enfance, la communication.
  • Mettre à profit la mandature pour réorienter et organiser la place et le rôle des permanents par la définition des missions et activités.
  • Innover encore dans une politique de communication ambitieuse, via le site internet, les lettres d’information et les publications spécifiques du syndicat, à partir du recueil des attentes des cadres.

Fait à Paris, le 05 avril 2023

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CAPN DH du 6 avril 2023 : le CHFO vous informe

Consultez la déclaration du CHFO puis la synthèse des débats :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Si la séance de ce jour de la CAPN peut se tenir, c’est parce que les représentants des directeurs ne veulent pas retarder le traitement du dossier de plusieurs collègues. Pour autant, le CHFO est solidaire de l’appel à poursuivre le mouvement social pour le retrait de la réforme des retraites qui fait l’unanimité des organisations syndicales contre elle.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire il y a quelques jours en CCN, Madame la Directrice Générale, nous vous renouvelons tous nos vœux de bienvenue et de réussite à la tête du Centre National de Gestion et associons bien sûr à ces vœux l’ensemble de vos équipes.

La commission paritaire des directeurs d’hôpital se réunit aussi alors que dans nos établissements, l’attention de tous est retenue par la tourmente de la mise en œuvre de l’article 33 de la loi RIST. La mobilisation de tous les collègues est totale pour assurer la continuité du service public, la pression est accentuée par le ministre qui affirme qu’aucun service ne sera fermé. L’heure n’est pas à jouer sur les mots et les médias décomptent déjà les fermetures qui ne disent pas leur nom. Dans un tel contexte, notre rôle sera d’empêcher qu’aucun DH ne soit le fusible de la situation.

En tous cas, on peut parier que rares seront ceux qui revendiqueront de partager la responsabilité des DH. Cela illustre bien l’absurdité d’une relance du chantier de la gouvernance dans un tel moment. Là encore, le gouvernement sait faire l’unité…contre lui.

Notre rôle est aussi de faire en sorte de donner une perspective d’amélioration des conditions d’exercice des collègues, de leur carrière et rémunérations. C’est pourquoi nous saisissons le bref temps de dialogue de cette CAPN pour faire avancer quelques dossiers.

L’impossible fin du taux de promotion ?

Nous sommes déjà en avril. Le 17 janvier, les représentants de 2 ministres nous annonçaient une évolution significative du taux de promotion à la hors classe des DH, puisque la perspective de sa suppression en 2024 est clairement ouverte dans le cadre de la réforme statutaire. Faut-il tout ce temps pour sortir du champ d’une décision absurde ? En attendant, le tableau d’avancement est bloqué, le tour extérieur est bloqué. Cela fait craindre pour des arbitrages autrement plus durables.

Le cycle des discussions sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique s’est ouvert au mois de mars pour les directeurs des soins et avant-hier pour les DH.

Une ouverture sur les emplois fonctionnels

Le dossier des emplois fonctionnels et de leurs critères de classement a été réouvert. A ce stade, nous avons enfin une ouverture sur la question des quotas avec la proposition d’en revenir à la définition simple des responsabilités selon la taille des établissements (seuils budgétaires).

Il faut maintenant que nous entrions vraiment dans un changement de logique sur la mécanique des emplois fonctionnels : adaptation aux recompositions d’établissements, gestion des sorties d’emplois, revalorisation des responsabilités.

Ambition et cohérence nécessaires

En fait le CHFO demande que l’ambition soit au rendez-vous de ce cycle de discussions. Jusqu’à présent, les sujets abordés, au fil de l’eau, sans perspective claire, paraissent très en deçà de nos attentes.

Nous les confirmons : un nouveau décret statutaire avec alignement des grilles sur la FPE, une refonte du décret emplois supérieurs, une refonte et revalorisation du dispositif indemnitaire.

Et dans ce périmètre global nous demandons :

  • La Suppression du quota d’accès à la hors classe
  • L’Élargissement des emplois permettant l’accès à la classe exceptionnelle.
  • La reconnaissance des responsabilités de directeurs directrices délégués ou de site
  • La révision de la PFR et de l’ICL pour tenir compte de l’évolution des exercices professionnels et rendre plus attractif le début de carrière.
  • Repyramidage des emplois fonctionnels (le Groupe III culmine en HEB bis comme la hors classe) et strict respect des seuils budgétaires pour le classement des Établissements.

Les autres chantiers

Pour autant la révision statutaire n’emporte pas tous les sujets à traiter. La relance du groupe contact avec la DGOS et le CNG est urgente, pour un programme de travail plus global. Le CHFO a déjà dit sa disponibilité pour contribuer dans le cadre du CCN, mais chacun doit assumer son rôle.

Nous devons rapidement faire avancer plusieurs chantiers :

  • Promotion de l’égalité femmes/hommes dans l’exercice et l’accès aux emplois
  • Respect des règles et bonnes pratiques de l’évaluation individuelle, l’échange récent avec les ARS montre le chemin à parcourir.
  • Le respect du droit à réintégration des collègues–Directeurs en détachement
  • Respect du droit à la formation continue et au congé de formation professionnelle.

Le fonctionnement de la CAPN

Pour ce qui concerne le fonctionnement de cette CAPN, nous saisissons l’occasion de renouveler des demandes en rapport avec notre ordre du jour.

Le CHFO considère que pour exercer correctement leur mandat, les représentants des directeurs doivent connaître l’ensemble des demandes de révision d’appréciation traitées par le CNG, en amont du recours en CAPN.

Pour les recherches d’affectation, il en va de même, il semble aussi nécessaire que les élus soient informés de l’ensemble des demandes de RA, et pas uniquement de celles qui sont soumises à la CAPN.

Nous savons que nous pouvons compter sur vous pour répondre en toute transparence à nos interrogations et à réunir les conditions pour amorcer un dialogue constructif sur ces sujets et tous ceux, nombreux, qui nous attendent. Vous savez que nous répondons et répondrons présents à chaque fois que nécessaire, en particulier pour les négociations récemment ouvertes pour la transposition de la réforme de la Haute Fonction Publique à nos métiers de direction du service public hospitalier.

SYNTHESE DES DEBATS

En réponse aux déclarations liminaires, la DGOS a souligné qu’elle travaille pour le futur souhaitable des directeurs mais qu’un présent meilleur est nécessaire… Elle porte la défense de la spécificité de nos métiers, dans le cadre d’un « dialogue interministériel exigeant ».

Pour le CHFO, cela impose la vigilance et la fermeté de tous sur une vraie transposition de la réforme de la haute fonction publique, qui ne semble pas acquise.

Notre administration n’a toujours pas de réponse sur le taux de promotion à la hors classe, autre traduction du « dialogue interministériel exigeant » !

Sur les impacts de la mise en œuvre de l’article 33 de la loi RIST, la DGOS rappelle que nous avons tous intérêts à moraliser le système, que la capacité à l’appliquer sera une réussite collective, mais que des situations fragiles peu nombreuses sont effectivement identifiées.

Pour le CHFO, rien de surprenant à cet affichage du ministère, mais il s’agit de ne pas masquer les difficultés à tenir la distance. 

Par ailleurs le CNG a réservé sa réponse sur la demande de CHFO pour avoir des informations sur les recours en amont de la CAPN, et sur les demandes de recherche d’affectation non soumises à la CAPN.

Mission BAILLE CLARIS : notre position commune

Communiqué intersyndical

A la suite du discours du Président de la République le 6 janvier dernier, une mission a été confiée par le Ministre de la santé et de la prévention à Madame Nadiège BAILLE et à Monsieur le professeur Olivier CLARIS. Cette mission a pour objectif d’explorer les scénarios d’une modification de la gouvernance des établissements publics de santé que le Président de la République souhaite confier à « un tandem administratif et médical ». Nos organisations ont chacune été auditionnées dans ce cadre.

Nous voulons exprimer ensemble, avec force, que la nième réouverture de ce dossier est faite sans motif sérieux et à un très mauvais moment.

Sans motif sérieux car les modifications de la gouvernance ont fait l’objet en 2021 de plusieurs textes de lois, décrets et d’une circulaire à l’issue de concertations approfondies ; leur mise en œuvre se poursuit sans obstacle repéré, s’agissant notamment des leviers de l’implication médicale dans les décisions et l’organisation interne des établissements. Pourquoi relancer la question alors qu’aucun bilan n’a été fait ? S’il y avait un modèle idéal, en France ou ailleurs, cela se saurait ! Qui peut croire sérieusement que les difficultés rencontrées aujourd’hui dans les hôpitaux publics résultent d’une gouvernance inadaptée ?

A un très mauvais moment car les établissements et l’ensemble des personnels se débattent au quotidien dans des problèmes aigus, ne serait-ce que pour maintenir l’accès aux soins et aux prises en charge publiques sur les territoires. La crise profonde des ressources humaines médicales et paramédicales mobilise toutes les énergies. Elle mine le service public hospitalier. L’imminence de l’application de la loi Rist, et l’incertitude quant à l’ampleur de ses conséquences, taraude tous les acteurs et leur demande des efforts conjoints.

La réouverture incongrue de ce serpent de mer, ni nécessaire, ni opportune, consterne tous les hospitaliers. Les directeurs le vivent comme un désaveu humiliant de leur fonction et de leur action. Les présidents de CME expriment publiquement leur inquiétude sur un dispositif de nature à déstabiliser l’instance dont ils sont issus et le mandat légitime qu’ils détiennent grâce à l’élection. Les directeurs des soins, les coordonnateurs généraux des soins, présidents des CSIRMT, voient leur rôle et responsabilités encore une fois ignorés.

Comme dans l’ensemble de la société, la bonne gouvernance de l’hôpital implique la recherche constante d’équilibres de nature à susciter l’adhésion la plus large de toutes les équipes aux décisions. L’illusion du consensus doit cesser, au bénéfice de la construction collective de compromis féconds qui sont déjà la réalité quotidienne des hospitaliers. Cela doit donc se conjuguer à la clarté dans l’exercice des responsabilités.

Nous considérons qu’une nouvelle réforme institutionnelle de la gouvernance hospitalière est aujourd’hui hors sol. Nous n’avons plus d’énergie à gaspiller dans cette diversion.

L’action publique nécessite d’abord la volonté politique d’organiser l’ensemble de l’offre de soins. Pour l’hôpital public, elle doit se concentrer sur des mesures immédiates et déterminées pour l’amélioration de l’attractivité, les conditions de travail des équipes et le financement des établissements.

Pour cela, nos organisations sont immédiatement disponibles.

Instance collégiale DH du 23 mars 2023 : le CHFO vous informe

Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient examiner les candidatures pour les emplois suivants :
Emplois fonctionnels de Groupe I
  • Directeur du GH Littoral Atlantique -La Rochelle – Rochefort -Marennes – Oléron  (Charente-Maritime)
  • Directeur du CH de Valenciennes et CH de Fourmies (Nord)

Emplois fonctionnels de Groupe II

  • Directeur du CH Carcassonne, EHPAD Rieux-Minervois et EHPAD Trèbes (Aude)
  • Directeur du CPS de Nancy à Laxou et CH Ravenel à Mirecourt (Meurthe-et-Moselle)
  • Directeur du Groupe hospitalier Bretagne Sud à Lorient (Morbihan)
  • Directeur du GHPSO Creil Senlis et EHPAD de Nanteuil Le Haudouin (Oise)
  • Directeur du Centre hospitalier de  Cayenne (Guyane)

Emplois fonctionnels de Groupe III

  • Directeur du CH de Sambre Avesnois à Maubeuge et CH de Felleries-Liessies (Nord)
  • Directeur du CH « Les Hôpitaux du Mont-Blanc » à Sallanches et EHPAD de Cluses (Haute-Savoie)

Chefs d’établissements non fonctionnels

  • Centre hospitalier Camille Claudel à Angoulême (Charente)

Au total, 76 personnes se sont portées candidates sur les 10 emplois, dont 20 femmes et 56 hommes.

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour les 10 emplois  ; elles comptent de 2 à 11 candidats.

Les candidatures aux emplois publiés le 1er mars 2023 seront examinés lors de l’instance collégiale du 4 mai.

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO et une synthèse des débats.

Déclaration liminaire du CHFO

A l’occasion de cette première instance collégiale présidée par la nouvelle Directrice générale du CNG, le CHFO lui renouvelle ses vœux de réussite dans son mandat.

Les attentes du CHFO

D’une manière générale, la sélection puis le recrutement aux emploi supérieurs sont des exercices exigeants, difficiles et faillibles. Faire se rejoindre l’intérêt des établissements et la bonne gestion de la carrière des collègues en constitue la ligne de crête.

L’existence de règles et de critères stables est un élément essentiel pour la motivation et l’engagement des directeurs. Un processus de recrutement transformé en théâtre d’ombres démoralise et démotive. De ce point de vue, le CHFO demande que la Ligne directrice de gestion soit également prescriptrice pour la phase de recrutement à l’ARS car il s’agit bien d’un seul et même processus.

Le nouveau cadre d’exercice de cette sélection avec l’Instance collégiale a connu une enfance tumultueuse, entre entorses non motivées aux critères, démissions puis nouveau changement de composition.

L’expérience montre que l’adolescence qui vient ensuite n’est pas à l’abri des crises, mais le CHFO espère que tout sera fait pour les éviter.

En effet, nul besoin aujourd’hui d’une nouvelle crise pour l’Hôpital et ses directeurs.

Dites 33 ?

Les établissements ont devant eux le mur de l’application de l’article 33 de la loi RIST. C’est le sujet obsédant pour la grande majorité des collègues. Pour leurs conditions d’exercice c’est un fardeau qu’il ne faut pas sous-estimer.

Le CHFO ne saurait critiquer la volonté d’encadrer les rémunérations de l’intérim.

Le CHFO ne saurait contester la volonté, même tardive, d’appliquer la loi.

Mais il s’agit ici de bien rappeler qui est exposé en premier au risque financier, administratif, pénal : ce ne sont pas les sociétés d’intérim, ou les ARS, ce sont les directeurs.

L’État a donc fixé la date et l’heure du déclenchement du bras de fer. L’État doit assurer la protection de ceux qu’il envoie au front.

Le risque pèse aussi et surtout sur le service public hospitalier et la population : le CHFO refuse que l’article 33 devienne l’instrument de restructurations sauvages par des fermetures d’activités autorisées, qui seront rapidement irréversibles. Comme dit l’adage ce n’est pas parce que l’on a un marteau que tous les problèmes sont des clous.

Danger grave et imminent sur la gouvernance

En comparaison de ce mur de la loi RIST, le sujet de la gouvernance pourrait paraître comme une vaguelette. Cependant nous sommes ici dans l’instance collégiale pour l’accès aux emplois supérieurs. Il n’est donc pas possible de prendre pour quantité négligeable le fait qu’en parallèle, on devise sur la suppression, la dénaturation ou la complication de ces fonctions.

Elles sont jusqu’à présent assumées par les chefs d’établissements et leurs équipes de direction, DH, DS, D3S. L’élaboration collective des décisions se fait en lien étroit avec le PCME, le coordonnateur général des soins, et dans un cadre plus large en directoire et avec l’ensemble des instances.

Ce dispositif résulte de multiples réformes, et il y en aura sans doute d’autres à l’avenir. Mais l’encre de la précédente n’est pas sèche, on désavoue ses auteurs et on humilie ceux qui la mettent en œuvre avec loyauté.

Les formations, les modalités de sélection à tous les niveaux évoluent régulièrement. Le collectif hospitalier s’est construit dans la complémentarité, mais la légitimité à l’hôpital a toujours reposé sur les savoirs divers, les expertises croisées, enrichis par l’expérience.

Nier cela, c’est ignorer la nature profonde de l’hôpital et de son vivre-ensemble.

Non décidément, l’hôpital n’a pas besoin d’une crise supplémentaire.

Synthèse de la séance

La demande du CHFO d’étendre la ligne directrice de gestion sur l’accès aux emplois à la phase de recrutement en ARS a été soutenue par tous les représentants des directeurs.

Le débat a fait état d’une grande hétérogénéité dans les pratiques actuelles des Agences. A noter que si la tendance à des listes « courtes » plutôt longues donne sa chance à plus de collègues, son impact sur l’agenda de sélection et les modalités de choix doit être bien mesuré. 

Après le débat en comité consultatif national le 9 mars, le CNG a réaffirmé sont attention à l’objectif de nominations équilibrées. Si au point de départ de cette instance, les femmes représentaient 26% des candidats, il faut relever qu’en nombre de candidatures, cette part tombait à 24% (moins de candidatures multiples chez les femmes).

A l’issue de l’Instance, sur les 58 candidatures inscrites sur les listes, 16 soit 28% sont portées par des femmes.

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Le CHFO auditionné par la mission BAILLE CLARIS

Le CHFO était représenté par Philippe GUINARD secrétaire national, Mylène EZAVIN directrice du CH de Menton et Nicolas CABERO-FLOREAN directeur des soins APHP

Comme pour toutes les auditions, la mission a rappelé les 4 principes sur lesquels elle fonde son travail :

  • Lisibilité du processus de décision.
  • Couplage Décision-Responsabilité
  • Respect des parties prenantes
  • Opérationnalité de la réforme

Elle a ensuite présenté les 5 scenarii qui sont investigués :

  1. le modèle actuel mais avec une extension des compétences du PCME
  2. un modèle Directeur avec un adjoint avec un scenario où :
  • 2-1 le médecin du tandem est élu
  • 2-2 et un scenario où le médecin est désigné (avec les sous-possibilités de médecin issu de l’hôpital ou de médecin venant de l’extérieur)
  1. Un modèle du médecin-directeur et où le Directeur d’hôpital est l’adjoint du premier ;
  2. Un modèle de co-gestion : les deux membres du tandem partagent la responsabilité, co-signent, etc…

La mission a été ensuite à l’écoute des questions et remarques du CHFO

NOTRE ANALYSE

Le CHFO ne peut approuver la méthode 

Quelles que soient l’expérience et les qualités d’écoute des missionnés, nous constatons :

  • Les raisons de la commande ne sont pas explicitées, les objectifs à atteindre pas plus.
  • Les réformes précédentes de la gouvernance, dont les toutes récentes, ne sont pas évaluées.

Le CHFO considère que les priorités sont ailleurs : 

  • Revoir le financements des établissements qui pour la plupart s’enfoncent dans les déficits sans visibilité sur les intentions de réforme.
  • Agir vigoureusement sur l’attractivité par les salaires et les CT

Les scénarii étudiés contredisent les principes invoqués :

Sur la clarification : Ajouter un directeur médical « entre » le directeur et le PCME n’est une simplification pour aucun de ces 2 acteurs.

Sur la prise en compte de toutes les parties :

  • Décréter un tandem « médico-administratif » exclut de fait une grande partie de la communauté hospitalière de la co-construction des décisions et néglige une fois de plus le rôle des DS, alors que nous sommes dans une phase de « paramédicalisation » de l’offre de soins. À ce stade les propos assurant de la volonté d’associer les DS ne répondent pas clairement à la demande de sortir de la notion de tandem, pour un modèle d’élaboration collective des décisions, comme l’annonçait le schéma Directoire-Conseil de surveillance.
  • La prise en compte de la dimension territoriale semble absente de la mission ; quid du GHT et des directions communes ? Tandem ou Rosalie ?

Sur l’opérationnalité d’une réforme :

Les impacts statutaires doivent être évalués. Selon le scénario, il ne s’agit pas d’une simple réforme de la gouvernance mais bien d’une remise en cause du code général de la fonction publique et des statuts des corps de direction. La comparabilité des corps de la haute fonction publique, les principes de recrutement de la FPH sont remis en cause.

Outre la question territoriale (cf. supra), la mise en œuvre d’un nouveau modèle est difficilement adaptable à tous les types et tailles d’établissements ; la difficulté est accrue par la question de disponibilité de la ressource médicale, et par la faible attractivité des fonctions managériales pour les médecins.

Les principales relances de la mission ont porté sur le ressenti que le dispositif actuel ne fonctionne pas, ou pas partout, que cela contribuerait à la crise d’attractivité ?

Nos réponses :

Qui dans le contexte actuel pourrait exprimer sa satisfaction sur les conditions d’exercice dans les établissements, et donc sur la gouvernance ?

Pourquoi ne pas tenir compte des évolutions en cours ? Si cela ne marche pas partout, la réponse est-elle de réglementer pour bloquer, ou plutôt d’évaluer voire de sanctionner ? Aujourd’hui, on sait comment sont résolues les crises de gouvernance : administration provisoire, recherche d’affectation …pour les directeurs. Quand ce n’est pas l’ARS qui détruit un binôme qui fonctionne !

Les missionnés ont insisté sur le manque d’acculturation managériale ou médicale des uns et des autres, enjeu qui se situe bien en amont de la question du binôme, sans compter que cela passe par pertes et profits la situation des autres soignants… L’échange a donc porté aussi sur les formations et les modes de sélection. Il a été rappelé que les emplois de chefs d’établissements sont ouverts mais qu’il n’y a pas de candidats praticiens hospitaliers.

La lettre de mission est signée du 9 février 2023. Il est attendu pour la fin mars la proposition d’un « scénario central préférentiel ». La mission mène ses travaux tout en ayant programmé 28 auditions des parties prenantes.

Comme il l’a exprimé dès le 12 février, le CHFO prendra toute sa part aux initiatives communes pour convaincre que les réformes incessantes de la gouvernance nuisent à la santé de l’hôpital

Le CHFO assume son rôle dans la protection des collègues et de leur statut

Le CHFO refuse la stratégie du bouc émissaire.

Les directeurs sont des fonctionnaires loyaux. Ce qu’on nomme improprement la gestion administrative, c’est la mise en œuvre de politiques publiques décidées par le gouvernement et les ARS.

Les directeurs attendent une reconnaissance forte des pouvoirs publics dans l’exercice des responsabilités de direction.

Les directeurs et tous les cadres hospitaliers attendent soutien et accompagnement pour la communauté hospitalière : elle a davantage besoin de signaux positifs que de « faits du Prince ».

Comité consultatif national des directeurs le 9 mars 2023

Cette deuxième séance est aussi la première qui se déroule avec la participation de la nouvelle directrice générale du CNG, Marie-Noelle GERAIN -BREUZARD, qui a pris ses fonctions le 1er mars.

Sa prédécesseure n’a pas eu la tâche facile, en particulier parce qu’elle est arrivée pour mettre en œuvre une loi de régression du dialogue social.

Il n’est pas certain que la nouvelle période soit plus favorable. Au milieu d’une tourmente dominée par la crise financière, la crise des ressources humaines, et l’effet de souffle de la loi Rist, il nous survient une nouvelle poussée de prurit moderniste sur la gouvernance.

Pour paraphraser les propos récents d’un ministre, on a envie de pointer les inconscients qui jouent à « bordéliser » l’hôpital. Le CHFO l’a dit dès le 13 février, les directeurs et les communautés hospitalières sauront s’unir pour affronter les vrais défis et refuser ce nouveau chamboule-tout institutionnel.

Difficile dans ce contexte de travailler sereinement à l’amélioration de nos statuts, alors qu’on évoque tranquillement des scénarii de liquidation de nos métiers, comme on a récemment chassé les directeurs de la protection de l’enfance hors de nos statuts.

Pourtant, la résolution du CHFO reste entière pour retrouver le chemin du progrès pour le service public et pour les cadres hospitaliers.

Pour l’heure, on peut faire crédit à notre administration de son intention de transposer la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier. Mais, si nos interlocuteurs ne sont pas au rendez-vous, le crédit sera coupé et les agios seront élevés.

Notre attente est bien celle d’une refonte globale pour les 3 corps, qui embarque les sujets de recrutement, de formation, de carrière, de rémunération indiciaire et indemnitaire. C’est bien l’ensemble de ce dispositif qui est désormais en place pour 15 anciens corps de l’Etat. Qui peut le plus peut le moins, mais pas au rabais.

Dans la séance de ce 9 mars, le point principal à l’ordre du jour est l’élaboration du programme annuel de travail du CCN. Le CHFO y accorde la plus grande importance puisque c’est Force Ouvrière qui a fait inscrire cette méthode dans le décret révisé sur le CCN.

Dès la séance du 27 janvier, le CHFO a fait connaître ses attentes et les a communiquées à l’ensemble des collègues. (Consultez les 8 priorités du CHFO).

Le démarrage le 27 janvier a été laborieux car il a tout de suite été fait état de ce qui ne serait pas « possible ».

Pourtant, même si nous avons tracé quelques pistes nouvelles, l’essentiel des demandes provenait de la ligne directrice de gestion sur le pilotage pluriannuelle adoptée par le CCN dans le mandat précédent.

Le CHFO veut bien discuter des priorités, mais dans une logique qui ne laisse pas la moitié des objectifs plantés à la fin du mandat.

Evitons donc de trop procrastiner sur la méthodologie et passons à l’action.

Les autres sujets à l’ordre du jour de cette séance en donnent deux illustrations.

L’égalité professionnelle

Une présentation va être faite des données sur la répartition femmes / hommes dans les emplois des 3 corps de direction, comme un écho à la journée internationale des droits des femmes de la veille.

Les constats sont assez simples : quand la présence des femmes est largement majoritaire comme chez les DS ou les D3S, on retrouve une répartition quasi homogène sur les différent types d’emplois ; en revanche, pour les DH, alors que la part des femmes vient de devenir majoritaire, il demeure encore une forte distorsion pour les emplois de chefs et emplois fonctionnels et même au sein de ces derniers.

(consultez le document)

Si le constat est ainsi objectivé par des données récentes, il n’est pas nouveau et l’évolution « naturelle » ne semble pas suffire. De plus la question de l’accès aux emplois supérieurs est loin de résumer la question de l’égalité professionnelle.

Alors ne nous disputons pas sur les chiffres et passons à l’action.

Les propositions du CHFO sont simples : un plan d’action égalité professionnelle adopté par le CCN, la mise en place d’un index égalité (proposition énoncée également par la Première ministre le 8 mars), une enquête salariale périodique, une prévention et une veille sur les agissements sexistes, tout est dans notre programme.

La question des détachements

L’autre point d’information prévu ce 9 mars est le suivi de la situation des directeurs de la Protection de l’enfance dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 3DS. Le document du CNG recense 44 détachements dans le corps des administrateurs territoriaux sur les 60 directeurs concernés au moment de la loi (les autres ayant muté dans la FPH ou quitté le corps). Le CHFO continue à dénoncer ce processus qui ne sera pas bénéfique pour les établissements ni pour les collègues, et en contradiction avec la belle idée en vogue de santé globale.

Ce cas très spécifique de « détachement forcé » renvoie cependant à la question plus globale des détachements et des conditions de retour. Sur ce sujet, le CNG s’était engagé à nous produire là aussi une « méthodologie », nous demandons que le CCN puisse adopter une LDG sur les détachements, il s’agit à la fois de mieux informer les collègues et de leur assurer un traitement respectueux et équitable.

Voici donc en quelques mots et exemples comment le CHFO entend que l’on se mette au travail et que nous fassions collectivement de ce mandat un mandat utile.

 

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