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Emplois fonctionnels de DH : où en sommes nous ?

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Le mardi 18 avril a lieu une 3ème séance de concertation sur les statuts des corps de direction. C'est l'occasion pour le CHFO de vous informer sur la séance précédente, qui traitait des emplois fonctionnels de DH.

L’ouverture d’un cycle de concertation pour transposer aux corps de direction de la FPH la réforme de la haute fonction publique de l’Etat avait été annoncée lors d’une entrevue le 17 janvier 2023 avec les représentants des ministres de la Fonction publique d’une part et de la Santé d’autre part.

La première séance s’est tenue le 10 mars et a traité des modalités de recrutement et de formation des Directeurs des soins.

La seconde a eu lieu le 4 avril  pour traiter des critères de classement des emplois fonctionnels de DH. Nous vous en rendons compte ici.

SITUATION ACTUELLE

356 emplois fonctionnels répartis en trois groupes :

Groupe 1 : 29 emplois dont : 

  •  17 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements au budget = ou > à 250 millions €
  •  12 emplois dévolus à l’AP-HP, AP-HM et HCL

Groupe 2 : 123 emplois dont :

  • 93 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements n’appartenant pas au groupe 1 et au budget = ou > à 125 millions €
  • 16 emplois dévolus à l’AP-HP, AP-HM et HCL
  • 14 emplois dévolus aux autres CHR/U

Groupe 3 : 204 emplois dont :

  • 152 emplois dévolus aux directeurs d’un ou plusieurs établissements au budget = ou > à 60 millions €
  • 17 emplois dévolus aux adjoints aux directeurs d’établissements figurant dans le groupe 1
  • 18 emplois dévolus à l’APHP
  • 17 emplois dévolus aux adjoints d’autres CHU

Actuellement les listes d’emplois correspondent à ces « quotas » sauf pour les emplois de chefs d’établissements du groupe III (147 au lieu de 152), ce qui donne au total 351 emplois.

Le nombre global des emplois fonctionnels et les quotas par groupe sont fixés dans un arrêté du 14 octobre 2020. Les évolutions ont été à la marge depuis la création du dispositif. A contrario, une mise à jour annuelle est effectuée pour la liste des emplois fonctionnels de chefs d’établissement par groupe. Actuellement le seuil réel pour les 17 emplois de groupe 1 est par exemple de 400M€ au lieu de 250M€.

Le premier objectif affiché par le ministère est de mettre fin à l’instabilité annuelle du classement des emplois par groupe, et de ses conséquences pour les collègues.

Le sujet n’est pas nouveau et avait donné lieu déjà à plusieurs échanges infructueux en 2019 puis à nouveau en 2022, le point de blocage étant celui du nombre d’emplois par groupe, en décalage avec les seuils budgétaires censés représenter le niveau de responsabilités.

La DGOS avait testé de nouveaux critères en 2022, qui n’apportaient pas plus de lisibilité et modifiaient fortement les échelles de classement. De nouveaux critères ont été testés entre temps mais sans répondre à l’attente de stabilité et de simplicité.

LES PROPOSITIONS DE LA DGOS LE 4 AVRIL 2023

Pas de modification des listes d’emplois fonctionnels pour l’APHP, l’APHM, les HCL  et les autres CHR/U

Pour les chefferies d’établissements autres :

  • conserver le critère de taille budgétaire comme critère de classement
  • lisser les modifications de classement en prenant en compte 3 exercices de référence (N-2, N-3, N-4 pour effectuer en N-1 le classement appliqué en N)
  • Pour les chefs d’établissements en poste fonctionnel, en cas de déclassement de l’emploi, maintien du régime indiciaire et indemnitaire jusqu’au renouvellement du détachement.

Ces mécanismes de stabilisation ont eu l’assentiment des participants.

Mais surtout, lors de l’échange, le CHFO a pu faire confirmer par la DGOS que le nouveau dispositif ferait entrer dans une nouvelle logique. En convergence avec le régime des emplois supérieurs de l’Etat, nous passons dans une logique de définition fonctionnelle des emplois à haute responsabilité et abandonnons la logique de quotas réglementaires, qu’il s’agisse du nombre global d’emplois fonctionnels ou des sous quotas par groupe.

Or, c’était précisément cette contrainte des quotas qui bouleversait annuellement les classements, en particulier du fait des nouvelles directions communes.

Par voie de conséquence, un établissement qui répondra à un seuil budgétaire de classement sera fonctionnel dans le groupe défini, et le restera, même si d’autres deviennent plus importants par fusion ou DC. Cette évidence du niveau de responsabilité est enfin reconnue.

LES POINTS EN DISCUSSION

La DGOS a présenté une hypothèse où il n’y aurait que 2 niveaux d’emplois fonctionnels de chefs d’établissements (groupe I ou groupe II). Le seuil du groupe I serait de 300 ou 400M€, les autres étant en groupe II au-delà de 60M€.

Pour le CHFO ce point soulève plusieurs questions :

Alors que le seuil actuel du groupe I est de 250M€, le relèvement à 400M€ équivaudrait à reproduire le blocage du quota. Nous demandons le maintien du seuil actuel de 250M€ pour reconnaître l’importance des responsabilités.

S’agissant du nombre de groupes d’emplois, le CHFO a souligné que pour les emplois supérieurs de l’Etat, il existe 4 groupes de niveau. L’intérêt de tous est la lisibilité et la comparabilité.

De ce point de vue, le CHFO a fait la proposition d’intégrer les emplois de DG de CHU dans la discussion. D’une part cela correspond à notre demande de réintégration dans un cadre d’emplois fonctionnels au lieu des contrats actuels. D’autre part cela permet plus de cohérence dans la réflexion (emplois de chefs et d’adjoints en CHU), et facilite une construction en 4 niveaux, donc « l’arrimage » sur les emplois supérieurs de l’Etat.

Deux points l’illustrent concrètement.

Aujourd’hui il y  a de fait une gradation dans les emplois de CHU puisque, outre la situation APHP/APHM/HCL, pour certains le DGA est groupe II ou en groupe III. De plus, avec la taille atteinte par certains CHU, la question est posée d’un deuxième emploi fonctionnel d’adjoint (un seul cas aujourd’hui).

A l’autre extrémité, le CHFO a souligné la faible attractivité des postes de chefs d’établissements dès qu’ils sont au-dessous du seuil de classement fonctionnel, et donc la nécessité de trouver des mécanismes incitatifs (classement fonctionnel ou autre valorisation).

En conclusion provisoire

Les propositions formulées par la DGOS constituent une véritable ouverture par rapport aux discussions antérieures. L’abandon de la mécanique de quotas réglementaires permet de revenir à une logique de prise en compte des niveaux réels de responsabilité. La DGOS nous a indiqué que les nouveaux principes présentés ont été concertés en interministériel.

Plusieurs aspects restent à préciser ou ajuster, et la cohérence d’ensemble devra être retravaillée : la DGOS a en effet confirmé que notre demande d’une refonte du décret emplois supérieurs est programmée.

Un point crucial à revoir sera celui des conditions de sortie de détachement sur emploi fonctionnel.

A cette occasion, le CHFO demandera aussi que les mécanismes de stabilisation et de sortie des quotas soient appliqués pour les classements d’emplois des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.

De plus, il va de soi que les nouvelles règles de classement des emplois des établissements publics de santé devront aussi trouver leur traduction pour les emplois fonctionnels de directeurs des soins : critère fonctionnel sans quota, stabilité des classements, redéfinition des groupes, etc.

Le CHFO continuera à vous informer.

Le CHFO poursuit son action pour l’attractivité et la comparabilité des corps de direction de la FPH.

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