Les candidatures (CV + lettre de motivation + 3 dernières évaluations) sont à adresser à Monsieur Franck POUILLY, directeur général du CHI de Manosque, direction@ch-manosque.fr
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L’instance collégiale pour l’accès aux emplois de chefs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la dernière de cette mandature, se réunit aujourd’hui pour examiner les candidatures à la première publication de vacances d’emplois de l’année 2022.
Le Comité Consultatif National (CCN) du 10 mars dernier a confirmé les critères éprouvés par l’expérience en harmonisant notamment les délais après exercice antérieur dans l’établissement ou à la tutelle (3 ans). Il a utilement rappelé la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femmes/hommes.
Le CCN est aussi revenu sur les conséquences de la promulgation de la loi 3DS qui prévoit le détachement des directeurs de la Protection de l’Enfance dans la Fonction publique territoriale. Si le CNG a affirmé qu’il prenait déjà l’attache des intéressés, le CHFO a lui exigé du CNG qu’il informe précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts. Notre demande est pressante et sera constante car nous avions déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.
Concernant la mise à jour des listes d’emplois de D3S, il a été indiqué que des vérifications étaient encore en cours, avec entre autres une question juridique sur les emplois de chefs d’établissements de la protection de l’enfance. Le CHFO dénonce une fois de plus l’absurdité d’un système de quotas qui fait que des établissements doivent chaque année disputer les barrages pour savoir dans quelle division ils joueront alors qu’ils dépassent largement les seuils budgétaires.
Par ailleurs, le CHFO prend acte de l’engagement pris par le CNG de faire désormais un retour circonstancié aux candidats non shortlistés, et de son intention de demander aux ARS d’en faire de même à l’issue des choix définitifs. Un esprit de transparence qui semble dans l’air du temps…
La crise d’attractivité du secteur n’est toujours pas traitée, pourtant dénoncée instance après instance, et pour laquelle les différents rapports ou missions parlementaires reconnaissent l’urgence devant les « graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes ». En atteste encore les 9 postes qui n’ont reçu aucune candidature. Que les D3S se rassurent, heureusement les solutions sont dans les tuyaux. Des dizaines de milliers de recrutement sont annoncés à l’horizon 2027 ! Et tant pis si l’interrogation est forte pour les directeurs, quand certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, ou quand la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation de charges supplémentaires. Le Gouvernement a par ailleurs publié le 17 mars une feuille de route 2021-2023 pour les EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD), qui préconise parmi les mesures, le regroupement des EHPAD publics autonomes, avec notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Oui les pouvoirs publics n’ont pas oublié les D3S, et ont la solution miracle tant attendue ! « Le regroupement entre établissements peut donner des perspectives nouvelles favorisant à la fois l’attractivité des ESSMS et la fidélisation des professionnels recrutés. En effet, le changement d’échelle permet de professionnaliser la fonction recrutement des établissements, de constituer un vivier de compétences plus riche pour les professionnels avec aussi des possibilités de mobilité et de formation plus importantes, concourant à la QVT ». Après l’incompréhension est venue la colère. Mais face au silence étourdissant, face à un mur, la colère se mue en dépit.
Force est de constater, que chaque semaine les D3S découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, pour les directeurs la coupe est pleine. Et que dire du silence de l’Administration sur l’unicité statutaire. Pour preuve aussi, les annonces qui font suite au scandale « ORPEA » de renforcer les contrôles et inspections dans les établissements. Réponse immédiate du Gouvernement qui a annoncé l’embauche de 150 ETP dans les ARS. Les pouvoirs publics cherchent et trouvent les moyens pour contrôler les établissements alors qu’en parallèle la protection fonctionnelle des directeurs est accordée comme peau de chagrin.
Le secteur du handicap n’est pas en reste dans l’actualité littéraire. Une publication intervenue le 17 février 2022, Handicap à vendre du journaliste Thibault Petit tire à boulet rouge sur le secteur protégé. Après une enquête sur les établissements et services d’aide par le travail (Esat), l’ouvrage décrit un système qui exploite des travailleurs vulnérables et fustige le statut d’usager « vécu comme une privation de droits et une humiliation. » L’exposition médiatique est moindre mais ne doutons pas que les directeurs seront les premiers impactés, pour ne pas dire vilipendés.
Pour preuve encore, l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. La notion de faute de gestion comporte tous les risques sans reconnaitre les contraintes ni la responsabilité de milliers d’ordonnateurs principaux et secondaires. Depuis le mois de novembre le CHFO alerte sur les risques de déséquilibre ainsi que de rigidification et dénonce l’absence de concertation. Faut-il rappeler les modes de fonctionnement des établissements pour assurer la continuité du service ou gérer les crises à répétition ? Faudra t-il demander une lettre de couverture pour chaque injonction reçue de la part des Autorités ? Décidemment, il faut avoir la foi pour piloter nos établissements actuellement… Rappelons nous la crise de vocations des élus il y a quelques années.
Enfin le CHFO rappelle que les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues par le Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs sont passés à l’action en saisissant individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO, premier syndicat à avoir soutenu cette initiative, a saisi, par courrier, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier.
Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 8. L’instance a retenu des candidats pour 26 emplois :
14 emplois n’ont aucun candidat, dont 9 n’avaient reçu aucune candidature,
14 emplois ont 1 seul candidat,
6 emplois ont 2 candidats,
4 emplois ont 3 candidats
1 emploi a 4 candidats
1 emploi a 7 candidats
Les listes courtes pour les postes relevant de la Protection de l’Enfance n’ont pas été constituées, laissant aux Départements la compétence de recruter.
A noter que pour cette instance, 55 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 40 emplois, dont 36 femmes : 34 D3S, 1 DH, 2 fonctionnaires non hospitaliers, 5 inscrits sur la liste d’aptitude et 13 non fonctionnaires
L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 20 mai 2022.
Depuis plusieurs mois, voire années, l’incompréhension et l’indignation ne cessent de monter dans le secteur social et médico-social, se traduisant aujourd’hui par une montée du mal-être des professionnels et un déclin sans précédent de l’attractivité du secteur.
En effet, après plus de deux années de crise sanitaire, les D3S sont en colère ! Une colère nourrit de manière exponentielle par :
Le consensus sur le manque de professionnels en établissement, reconnu dans chaque publication de rapports ou par chaque mission conduite, tarde à se traduire en moyens financiers supplémentaires, immédiats. Les pouvoirs publics disent pourtant avoir conscience des “graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui“. Mais le mystère subsiste toujours pour relever le défi de l’attractivité d’un secteur en souffrance, et où les risques de rupture dans la continuité des accompagnements sont réels. Il y a besoin de plus de soignants et animateurs que d’inspecteurs!
Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées et aux surcouts Covid. L’inextricable complexité des exercices professionnels de Direction semble n’émouvoir personne ou presque dans les couloirs ministériels. Pourtant, les alertes sont nombreuses, répétées et visibles.
Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions. Depuis le début de la crise la fin du « monde d’avant » est annoncée, mais pour quand ?
Non content d’avoir trop longtemps géré le manque de moyens humains et financiers, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de directeurs bashing, en plus les directeurs voient leurs responsabilités croître, en atteste la Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Quand dans le même temps, la protection fonctionnelle est chichement accordée, les limites de l’acceptable sont outrepassées. Seules deux constantes subsistent invariablement pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière. Force est de constater pour les D3S, que chaque semaine ils découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, il y a des raisons d’être à bout !
Suite à la promulgation de la Loi 3DS, obligation est faite aux D3S, chefs d’établissements dans la protection de l’Enfance de solliciter un détachement dans la FP Territoriale dans les 12 mois suivants la promulgation. Ce premier coup de canif dans le corps des D3S est une décision douloureuse. Elle augure sans doute d’une première étape visant à démanteler notre corps. Tout cela génère quiproquo et incertitudes à brève échéance. Quid du corps d’accueil pour les collègues détachés ? quid des directeurs adjoints ? Le CHFO demande au CNG d’informer précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts et les accompagner pour un libre choix éclairé. Notre demande est pressante et sera insistante car nous avons déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.
Autre coup de poignard récent, l’absence de généralisation du CTI à tous les professionnels exerçant en établissement social et médico-social. Les personnels administratifs, techniques, des services logistiques sont les chevilles ouvrières discrètes qui permettent aux services éducatifs et soignants de fonctionner. Sans eux, nos institutions dysfonctionneraient. L’approche par filière qui a été retenue (personnel soignant, puis personnel socio-éducatif) ne tient pas compte de la réalité du terrain. Et ce choix parait d’autant plus surprenant quand on constate ce qui a été appliqué dans le sanitaire, pour lequel l’ensemble des agents bénéficie du CTI.
Les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues suite au Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs passent à l’action et saisissent individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO s’inscrit dans cette initiative et a saisi, lui aussi, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier.
Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.
Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.
Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.
En cette période de campagne électorale, une autre campagne nationale, mais de recrutement pour les métiers du soin et de l’accompagnement cette fois, est lancée à partir du 21 mars 2022. La prise de conscience des pouvoirs publics sur la tension RH que subissent les établissements révèle bien la profondeur du malaise voire du mal-être. D’autres leviers seront actionnés (simplification de la VAE, apprentissage,…) pour mener cette « action de politique publique » comme l’a qualifié le Ministre des solidarités et de la santé. Certes mieux vaut tard que jamais. Mais il est dommage qu’elle intervienne deux ans après le début de la crise Covid, et symboliquement au moment où le pass vaccinal est suspendu. Nous sommes loin du temps des applaudissements quotidien de nos concitoyens.
D’autant que l’image du secteur est fortement écornée par le scandale ORPEA. Au milieu des multiples réactions et déclarations qui jettent l’opprobre indistinctement sur tout un secteur, trop peu de voix se positionnent pour souligner l’investissement continu et bienveillant des professionnels accompagnant nos ainés. La campagne médiatique peut générer des vocations futures, mais les causes du déclin de l’attractivité en revanche ne sont toujours pas traitées.
Pour le CHFO, l’attrait du secteur passe indubitablement par des revalorisations salariales plus conséquentes, par une amélioration des conditions de travail qui implique d’accroitre considérablement les effectifs dans tous les établissements et par une réelle promotion des métiers de l’aide à la personne auprès du grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à des cabinets de consultants ou des publicitaires pour changer le regard sur ces professions et porter une réflexion qui touche à l’enseignement général et à l’échelle des valeurs Républicaines. Depuis le début de la crise on nous annonce la fin du « monde d’avant », mais pour quand ?
La Cour des Comptes a mené une mission donnant lieu à la publication le 28 février d’un rapport consacré à la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Il fait suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat en janvier 2021. La Cour a comparé la situation des EHPAD dans d’autres pays (Allemagne, Belgique, Japon…), et précisé que « nos voisins sont plus avancés que nous dans l’information du grand public ». Ce rapport appelle à une Réforme du mode de financement et « se montre favorable à une fusion des sections soins et dépendance, sous l’égide des ARS [qui] agirait comme responsable unique ». Le financement des EHPAD, jugé « complexe » et « inefficace » pourrait évoluer vers « un modèle unifié de tarification, où l’assurance maladie assumerait le financement ». L’idée sous-tendue est de « regrouper, au niveau des ARS, les discussions financières ». La Cour rappelle que cette réforme s’inscrit dans les préconisations du Rapport LIBAULT.
Le rapport épingle l’accroissement des iniquités territoriales en matière de taux d’équipement ou de dépendance, soulignant également que la part des financements départementaux « ne cesse de décroître », sans toutefois défendre « la disparition de la place des conseils départementaux ». La Cour envisage plutôt de recentrer leurs missions sur la politique de prévention et de consolider leur rôle sur les politiques de maintien à domicile. Le rapport souligne également que les autorités de tarification et de contrôle ne remplissent pas l’intégralité de leurs missions. Les contrôles sont jugés insuffisants, notamment du fait de leur caractère « planifiés et annoncés, ce qui ne permet pas de découvrir des situations alarmantes ». Les EHPAD ne sont contrôlés en moyenne que tous les vingt ou trente ans selon le rapport, et les résultats de ces contrôles ne sont pas rendus publics. L’extension des compétences des autorités de contrôles fait partie des propositions de la cour.
« Les CPOM restent des outils administratifs purement descriptifs » dont le « contenu manque de portée », sachant que seuls 30% des EHPAD en ont conclu. La Cour propose de transformer les CPOM en « outils de pilotage stratégique dotés de moyens financiers ». De quoi réhabiliter le CPO en CPOM !
De nouveaux indicateurs devront être créés pour suivre les domaines les plus en tension dans les établissements. La Cour suggère par exemple de définir des ratios cibles qui porteraient sur le nombre maximum de résidents à prendre en charge par professionnel qualifié, sous forme de référentiels de bonnes pratiques. La Cour appelle enfin à revoir « les régimes d’autorisation, afin de permettre une plus grande souplesse et favoriser le développement de services à domicile par les EHPAD» et de « renforcer la mutualisation et les fusions entre gestionnaires mono-établissements ». L’objectif est de renforcer le rôle de « centre de ressources en gérontologie » des EHPAD et de regrouper les établissements autonomes à l’échelle de leur territoire. Ce rapport alimentera en tout cas les travaux des sénateurs qui produiront à l’horizon du mois de juin un nouveau Rapport, un de plus.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait désigné le 15 février dernier les rapporteurs de 4 missions flash sur les EHPAD. Les missions ont été menées en un temps record. Comme quoi la célérité n’est pas impossible. La présentation des résultats s’est faite en moins de 3 semaines.
La première mission se penchait sur les conditions de travail et les ressources humaines des EHPAD. 13 orientations ont été retenues, parmi elles, la définition d’un ratio minimal opposable de personnels au chevet par résident ; la garantie d’un nombre suffisant de personnel aux moments clés de la journée ; le renforcement du rôle des médecins coordonnateurs ; la pluridisciplinarité effective et quotidienne des métiers au sein des EHPAD ; ou encore la simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’insuffisance des moyens humains apparaît comme un leitmotiv des conclusions de cette mission. Face au manque de personnel, à l’absentéisme et au turn-over élevé les députés insistent sur l’urgence d’une réponse forte. Beaucoup de vœux pieux, qui vont rapidement être confrontés à une réalité, la manque d’attractivité du secteur. Le CHFO plaide depuis de nombreuses années pour le renforcement des moyens humain et financier des EHPAD avec davantage de personnels soignants et de personnels d’animation pour une meilleure qualité des soins et de l’accompagnement. Mais il est un leurre de croire que la main d’œuvre est disponible et qu’elle n’attend que de traverser la rue… D’autant qu’aucun financement n’a encore été entériné pour le recrutement et la formation à venir de ces milliers de professionnels annoncés.
La deuxième mission examinait la gestion financière des EHPAD. 13 propositions ont été émises, dont la principale vise à fusionner les forfaits soins et dépendance afin de simplifier la gestion financière des EHPAD. La mission suggère également de renforcer les contrôles par les départements et ARS en leur donnant davantage de moyens tout en développant les collaborations avec les chambres régionales des comptes. Cette préconisation est déjà satisfaite par les récentes annonces gouvernementales. Tout comme celles demandant la mise en œuvre du nouveau référentiel que la HAS vient d’annoncer. Comment ne pas y voir une réaction épidermique liée aux récentes révélations. Le CHFO rappelait le 03 mars par communiqué que les dispositions législatives existaient déjà pour que les ARS ou les CD mènent des contrôles. Accroitre les moyens humains des autorités de contrôle et de tarification ne traitent pas le fond du problème qu’est le manque de moyens humains en établissement. Il est évident qu’il y a besoin de plus de soignants et animateurs en EHPAD que d’inspecteurs ! Les effectifs des autorités de tarification nécessiteraient davantage une réorganisation qu’une augmentation. Il est urgent de débloquer des moyens dans les établissements.
La troisième mission investiguait sur le rôle des proches dans la vie des EHPAD. Au final, la mission a retenu 27 propositions. Pour autant, elle n’appelle pas à une révolution mais plutôt au renforcement de certains outils existants. Le conseil de la vie sociale (CVS) fait l’objet de plusieurs préconisations. La mission estime que seul un CVS sur cinquante fonctionne. Elle propose de les faire évoluer en lieux de concertation et non plus de simple consultation. De manière non exhaustive, parmi les propositions il ressort la volonté de permettre la continuité du suivi des résidents par les professionnels de santé (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes) à l’instar de ce qui se pratique pour les médecins traitants ; d’organiser un entretien un mois après l’admission ; de créer un ambassadeur des familles parmi les professionnels de l’EHPAD; de mettre en place un dispositif d’usager-expert ; d’élaborer un véritable projet de vie opposable à l’établissement ; ou encore de mettre en œuvre des instances veillant à la promotion de la bientraitance dans l’établissement. Le CHFO soutient les cadres de direction des EHPAD publics qui exercent leurs fonctions avec un sens de l’éthique et du service à la personne dans un cadre respectueux, digne et bienveillant, en dépit des contraintes budgétaires.
Enfin, la dernière mission concernait l’EHPAD de demain. La volonté de définir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants au chevet des résidents est préconisée. Les 7 propositions formulées par la mission, dont une meilleure protection des familles lanceurs d’alertes ou le recrutement supplémentaire d’orthophonistes, d’ergothérapeutes, visent à « remettre l’humain au cœur des établissements ». A noter parmi les propositions, la mission suggère de faire évoluer la formation des directeurs d’EHPAD. A ce stade la proposition reste laconique, mais on peut s’interroger sur ce qu’elle sous-entend. La formation à l’EHESP sera-t-elle impactée ? Le recours aux contractuels sera-t-il renforcé sous couvert du principe de diversité professionnelles des cadres de direction ??
La mission a bien fait le constat des dysfonctionnements de la gouvernance ainsi que de la gestion duale des EHPAD, mais sans pour autant trancher en faveur de l’ARS ou des départements. A la différence de la Cour des Comptes, les parlementaires souhaitent vraisemblablement ménager les départements en cette période pré-électorale. Le CHFO rappelle son attachement à un secteur social et médico-social hospitalier. Le CHFO défend le maintien des D3S dans la FPH dans un objectif d’attractivité des métiers de direction.
Le ministre des Solidarité et de la Santé a annoncé le 8 mars un renforcement des contrôles, la refonte de l’évaluation pour plus de transparence en EHPAD ou encore la création d’un dispositif de médiation en cas de litige.
L’accent mis sur la transparence des informations rejoint celle préconisée par la Cour des comptes. En définissant dix indicateurs de suivi de la qualité du service (taux d’encadrement, taux d’absentéisme, date de la dernière évaluation de l’établissement, nombre de places habilitées à l’aide sociale,…), le Gouvernement veut donner le choix de leur lieu de vie aux résidents en toute connaissance de cause. Ces indicateurs de suivi seront obligatoirement renseignés puis publiés sur une plate-forme nationale. Par ailleurs, la HAS est chargée de proposer avant mai prochain un questionnaire de satisfaction type, rendu obligatoire, qui devra être affiché à l’accueil. Les résultats de ces enquêtes feront aussi l’objet d’un échange chaque année en CVS. La pression commence à monter. Les directeurs perçoivent ce qui se profile. Plus de transparence, mais surtout à très court terme plus de contrôles, plus de reporting administratif, plus de justifications à apporter.
Pourquoi cette nécessaire transparence ne s’applique t-elle pas à tous les niveaux ? L’Etat, les ARS et les départements devraient s’imposer la même exigence. La publication d’indicateurs et les résultats des contrôles devraient être naturels, comme le pratique nos pays voisins plus avancés en matière de transparence dans la vie publique. Un bon exemple serait de communiquer les résultats mensuels de chaque cellule mise en œuvre par la circulaire interministérielle du 12 décembre 2021. Rappelons que si un directeur rencontre des difficultés pour recruter, il doit se rapprocher de la cellule départementale dédiée qui l’accompagnera dans l’ensemble de ces démarches.
Plus sérieusement, une fois encore l’exemple devra venir du terrain. Non content de devoir gérer le manque de moyens et les urgences du quotidien, puis la crise COVID et les iniquités générées par le SEGUR, de se voir malmener dans des campagnes de bashing, les directeurs voient leurs responsabilités croître. Seules deux constantes subsistent pour les D3S, le manque de reconnaissance et l’absence de revalorisation financière.
Tous ces rapports et missions n’en restent pas moins qu’un prélude à une loi Grand âge qui a déjà trop tardé. Le consensus sur le manque de professionnels en établissement doit se traduire par des moyens financiers supplémentaires, immédiats. Au quotidien, l’interrogation est forte pour les directeurs, certains établissements ont déjà des postes qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, et la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation des charges supplémentaires liées aux revalorisations accordées en 2021 et aux surcouts Covid.
Nous avons la chance de pouvoir vivre plus longtemps, et c’est un formidable progrès. Mais la prise en charge a aussi un coût pour notre Société. Le virage domiciliaire ne résoudra pas la problématique du manque de professionnels. Les personnes âgées sont institutionnalisés de plus en plus tard, de plus en plus dépendantes. Que nos ainés aient le choix et puissent le faire de manière la plus éclairée possible est fondé. Mais la réalité quotidienne des établissements ne se focalise pas sur l’obtention d’une bonne note dans un classement. Du directeur à l’ASH, chacun aspire au travail bien fait ; du directeur à l’ASH, l’EHPAD public est entravé par l’insuffisance de moyens financiers, par la pénurie de professionnels. Voilà l’urgence pour que nos EHPAD et nos aînés retrouvent tous la liberté de choix.
En parallèle la question statutaire tient en haleine nos collègues, des doutes subsistent sur l’issue favorable de l’arbitrage. Il est utile de rappeler que la DGOS avait indiqué début janvier, lors de la réunion sur la question de l’unicité statutaire DH/D3S, une réponse rapide des pouvoirs publics. Plus de deux mois se sont écoulés, force est de constater qu’aucune réponse n’a été apportée. En cette période dramatique de conflit armé, il peut paraitre dérisoire voire déplacé de s’attarder sur cette attente légitime pour les directeurs. Notons que le concept de célérité dépend vraisemblablement du niveau d’éloignement du terrain et des prises en charge réelles du quotidien… Heureusement les directeurs portent plus de considération aux professionnels et usagers de leurs établissements, que celui auquel ils ont droit !
Dans l’actualité juridique et dans la continuité de la logique de simplification administrative, il convient de rappeler l’entrée en vigueur en ce mois de mars du Code Général de la Fonction Publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Les quatre lois dites « statutaires » de 1983 et 1984, les fameux « Titre » qui concernent près de 5.6 millions d’agents publics, sont regroupées au sein du Code général de la Fonction Publique. Cette logique réaffirme la transversalité du statut général, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui consacre en particulier la place occupée par les contractuels au sein de la fonction publique. Ce que le CHFO dénonce depuis le départ.
Actualité juridique toujours, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics va entrer en vigueur, ou comment durcir le régime de responsabilité des directeurs (lire le communiqué du CHFO du 10/02/22). A l’heure où l’attractivité du métier et plus largement du secteur recule, constat partagé par les OS et les pouvoirs publics, l’article 168 de la loi de finances 2022 impose à compter du 01er janvier 2023 un nouveau régime de responsabilité pour les directeurs et participe à la dégradation des conditions d’exercice. L’objectif affiché de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics et donc l’utilisation des deniers publics est louable. Mais c’est une remise en cause principielle de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Et comment ne pas faire de parallèle sur la différence des règles applicables pour chaque acteur amené à manipuler des deniers publics, à l’instar des associations à but lucratif par exemple.
Le projet d’ordonnance crée donc un régime de responsabilité des gestionnaires, commun aux ordonnateurs et aux comptables « dans lequel seront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif ainsi que certaines fautes spécifiques (gestion de fait, défaut de visa du contrôleur budgétaire, notamment)« . Ce nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents des services publics ou contractuels de droit public. A noter qu’il ne concerne ni les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.
Ce texte nourrit les tensions. La responsabilité des ordonnateurs sera engagée pour une décision qui enfreindra le cadre juridique posé. Mais comment définir la primauté notamment au regard de la continuité des soins ? L’illustration parfaite est le recours aux professionnels de santé libéraux. Or les pouvoirs publics « ne prévoient aucun élément de garantie, de protection ou de recours potentiel au niveau des tutelles« . Ce nouveau cadre juridique va contribuer à paralyser le fonctionnement des établissements publics sociaux et médico-sociaux et fera peser toujours plus de responsabilités sur les directeurs. Le désengagement de l’Etat se ferait-il sur le dos des directeurs ?
Actualité toujours, la désignation d’un référent laïcité par le chef d’établissement se profile. Ce référent peut être mutualisé au niveau de plusieurs établissements. Les coordonnées des référents devront être transmises aux ARS avant le 25 avril 2022, le lendemain du second tour de l’élection présidentielle. Le Gouvernement actuel souhaite former à la laïcité tous les nouveaux personnels des établissements publics médico-sociaux d’ici l’Eté 2022, et l’ensemble des effectifs à l’horizon 2024. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent laïcité établira un rapport annuel d’activité, remis à son autorité. Rapport dans lequel il dressera un état des lieux de l’application du principe de laïcité et des manquements potentiels constatés dans les services. Le rapport annuel sera transmis au directeur général de l’ARS, au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement concerné. Encore de l’énergie et du temps en perspective pour les directeurs. Le CHFO soutient le principe de laïcité, valeur forte de notre République. Mais le CHFO rappelle aussi son attachement à ce que les secteurs de la dépendance et du handicap relèvent bien de la fonction publique hospitalière.
Autre annonce politique, la généralisation du Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) pour tous. Les pouvoirs publics ont annoncé le déploiement rapide d’un programme de soutien aux ESMS pour l’acquisition ou la mise en conformité d’un logiciel de DUI en 2022, dans le cadre du programme numérique des ESMS. L’Agence du numérique en santé signale que l’État souhaite consacrer, dès cette année, 100 M€, sur les 600 M€ prévus dans le cadre du Ségur de la santé entre 2022 et 2025. Selon les cas, les financements devraient aller de 5 à 15k€ pour les établissements. La mutualisation sera recherchée en priorité. Les projets couvrant cinquante structures ou plus pourront candidater à l’appel à projets national porté par la direction du numérique en santé et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour les autres structures, l’échelon sera local, lors des appels à projets régionaux, relayés par les ARS. La modernisation du dispositif est une nécessité si l’objectif est bien de fluidifier les parcours en conservant l’intégralité des données des suivis et accompagnements, mais espérons que cela n’engendrera pas les mêmes errements successifs que le dossier médical partagé (DMP). La solution informatique a un coût mais la formation nécessaire à son utilisation aussi. Pour se doter d’ambitions, encore faut-il se donner les moyens humains et financiers d’y parvenir.
Dans l’attente d’un répit pour les directeurs, les pouvoirs publics souhaitent consacrer rapidement le Droit au répit. Le manque de réponses spécifiques est souligné autant que le cadre juridique et financier en vigueur, perçu « comme pouvant limiter voire bloquer » le développement de projets innovants. La ministre déléguée à l’Autonomie et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, dans une lettre de mission adressée le 24 février dernier à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) demandent l’analyse des solutions actuellement proposées aux aidants et souhaitent voir se développer une offre complémentaire. Le Gouvernement souhaite aussi identifier les avantages et limites du développement d’une offre commune aux aidants de personnes âgées, en situation de handicap et atteintes de maladie chronique, et également commune aux adultes et aux enfants. Les conclusions sont attendues au plus tard pour le 1er juillet 2022.
Dans l’actualité juridique et financière, un décret publié le 11 février 2022 précise les modalités du financement des hôpitaux de proximité autour de deux piliers : la dotation forfaitaire garantie et la dotation de responsabilité territoriale. Ces dotations seront calculées pour 3 ans avec une modulation possible en fonction de 4 indicateurs. Chaque année, les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront, avant le 15 avril, le montant des dotations pour chaque région sur la base des listes régionales en vigueur au 1er avril. A ce stade, il est prématuré de vouloir identifier des dysfonctionnements, même si la période de 3 ans peut faire craindre à un décalage dans le temps entre le financement et les besoins réels, malgré le mécanisme de versement d’une dotation dite prudentielle.
En visioconférence de presse ce 10 mars, la présidente de la HAS a annoncé que les établissements ou structures accueillant des personnes handicapées, âgées ou des enfants en danger seront désormais « régulièrement évalués, en fonction d’une grille de critères harmonisée au niveau national« . L’objectif est notamment d’améliorer la qualité de l’accueil et prévenir les situations de maltraitance. La publication d’une référentiel de mesure de la qualité consacre ainsi la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette dernière ne comporte plus de rapports d’évaluations interne et externe. Sa fréquence est ramenée à 5 ans, contre 7 auparavant. Le référentiel se subdivise en neuf thématiques, quatre valeurs et trois grands chapitres. Ou pour résumer plus simplement, il comprend 157 critères à évaluer, dont 18 qualifiés de « critères impératifs« .
La HAS appelle les établissements et services à s’autoévaluer sans attendre le cahier des charges des organismes d’évaluation indépendants. La HAS confirme que le rapport d’évaluation sera toujours communiqué aux autorités de tarification ou de contrôle, et dorénavant, également à la HAS et au Conseil de la Vie Sociale (CVS). Cette transparence fait écho à la tourmente générée par le scandale ORPEA. La HAS annonce une conférence en ligne fin avril-début mai pour expliciter la démarche et accompagner les professionnels vers ces nouvelles modalités. Des limites sont pressenties sur le caractère trop généraliste d’un référentiel unique, une certaine souplesse sera nécessaire pour ne pas vider de sa portée une telle démarche. Certaines associations du secteur soulignent également un manque de lien avec les RBPP, pourtant produites par cette même HAS.
La publication comportait 29 emplois dont 5 emplois donnant accès à l’échelon fonctionnel.
L’instance collégiale s’était réunie le 27 janvier 2022 pour arrêter les listes de candidats présélectionnés.
Dès l’instance collégiale, 13 emplois étaient sans liste courte, dont 10 emplois qui n’avaient recueilli aucune candidature. Ainsi, seulement 7 chefs d’établissement vont être nommés. Parmi les candidats retenus, 6 sont D3S et 1 est non-fonctionnaire.
Le CNG publie aujourd’hui la liste des candidats retenus :
Résultats nomination D3S 2021-8 Chefs d’établissements
Les candidatures aux emplois de chefs d’établissements publiés le 3 février seront examinées lors de l’instance collégiale du mardi 5 avril 2022.
La prochaine publication est programmée le 12 avril 2022 pour les emplois de chefs d’établissements.
Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité. N’hésitez pas à nous en faire part et à nous saisir de toute question :
Le secteur social et médico-social public souffre d’un manque de personnel, amplifié par l’absence de revalorisation financière par rapport à d’autres acteurs de santé.
Face au constat d’une « crise d’attractivité importante » et « aggravée » par la crise sanitaire, le Premier Ministre avait fait savoir dans un communiqué du 29 décembre 2021, la volonté de l’exécutif de « fixer un cap et une méthode partagés entre l’État, les départements et les partenaires sociaux, […] dans la durée, en faveur de l’attractivité, pour être au rendez-vous du niveau d’ambition qu’attendent les professionnels, nos concitoyens et leurs proches ». Le chef du Gouvernement prévoyait à ce titre de réviser « en profondeur » les conditions d’exercice des métiers, le déroulement des carrières et de moderniser les classifications et les grilles salariales. Les propositions doivent être présentées en avril 2022, en lien avec les acteurs concernés et l’Assemblée des Départements de France (ADF).
Le Ségur de la Santé a créé une iniquité historique au sein même de la Fonction publique hospitalière, une situation intenable pour les directeurs de structures, qui a provoqué des départs vers les structures sanitaires ou les EHPAD, et asséché les recrutements. Le CHFO a régulièrement dénoncé cette injustice.
Le Premier Ministre a annoncé l’extension à « tous les professionnels de la filière socioéducative, […], nous l’espérons, dès le 1er avril prochain ». Le surcout sera supporté aux deux tiers par l’État et un tiers par les départements. Il est impératif que les revalorisations soient réelles et surtout immédiates. Le CHFO restera mobilisé pour signaler la régularisation des « nouveaux oubliés » d’une énième extension, en l’absence de généralisation du dispositif.
Dans son discours de clôture le Premier Ministre a justifié le statut des « oubliés » du SEGUR par « le résultat de l’éclatement du secteur, qui multiplie les statuts d’emploi, les structures, les employeurs, … Et de toute cette complexité naissent les oubliés ». Cette explication ne doit pas devenir le prétexte pour un transfert du bloc social et médico-social dans les compétences départementales. Récemment certains départements avaient pris l’initiative de verser 183€ à des professionnels « oubliés ». Cette générosité, tardive, ne doit pas masquer les prémisses des différences de moyens entre les Départements et le reflet d’une aggravation évidente des inégalités territoriales.
Le Premier Ministre a bien sûr rappelé lors de cette Conférence, les différentes réalisations du gouvernement durant le quinquennat, dont la création d’une 5ème branche de sécurité sociale par ordonnance du 01er décembre 2021. Il a souligné « l’investissement [financier] massif ». Le Premier Ministre a ensuite reconnu l’importance du rôle des professionnels qualifiant leurs interventions de « vigie de notre République sociale ». Il a souligné que « le sens de leur métier au quotidien, un métier fait d’engagement et de relation humaine, n’est pas reconnu à sa juste valeur », reprenant le concept « d’invisibles » évoqué plus tôt dans la matinée par le Ministre des Solidarités et de la Santé.
Le Gouvernement a annoncé la revalorisation salariale de tous les professionnels socio-éducatifs. L’Etat consacrera 120 millions d’€ sur 3 ans, pour la formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience (VAE). Un plan d’amélioration de la qualité de vie au travail est programmé avec 15 millions d’€ dédiés ainsi que des aides de la branche AT/MP. Un pan des annonces concernait naturellement la question de la négociation des conventions collectives attendue par le secteur associatif. Autre annonce en clôture de Conférence, l’installation d’ici avril 2022 d’un « Comité des métiers socio-éducatifs », qui organisera le pilotage « resserré de la bonne mise en œuvre d’un agenda ambitieux pour ces métiers ».
Les pouvoirs publics disent avoir conscience des « graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui« . Mais le mystère subsiste pour relever le défi de l’attractivité d’un secteur en souffrance, où les risques de rupture dans la continuité des accompagnements sont réels. Le Premier Ministre laisse le soin aux travaux menés par le Haut Conseil du Travail Social, qui suivra la Conférence, pour jouer le rôle « d’aiguillon majeur ».
L’attractivité ne se résume pas seulement à la question salariale, c’est aussi une question de qualité de vie au travail. Le secteur social et médico-social, comme d’autres acteurs publics, fait face aux injonctions paradoxales. Exemple, le moratoire sur les départs en Belgique alors qu’en parallèle peu de places sont créées. Les professionnels du secteur sont frustrés par les situations sans solutions et les listes d’attentes à rallonge. Ils voient leurs tâches administratives et de reporting croitre au détriment du temps de prise en charge. Le secteur aspire à un choc de simplification administrative pour renforcer son attractivité.
Le Premier Ministre a insisté sur la nécessité d’une rénovation des méthodes de la concertation sociale dans le secteur. Mais il n’a pas abordé d’autres chantiers déjà en cours (habitat inclusif, communauté 360,…), qui impactent le cœur des métiers et donc l’attractivité du secteur. Le secteur social et médico-social a conscience de la nécessité d’évoluer tant au regard des populations qu’il accompagne que du contexte socio-économique dans lequel il interagit. Le renforcement de la notion d’autodétermination des personnes en situation de handicap est reconnu. Il implique nécessairement une révision des organisations de travail en place et des modalités d’intervention actuelles. Pour un public souvent confronté à l’absence de choix, l’autodétermination ne se décrète pas, elle se construira. L’évolution doit se faire en tenant compte des droits des personnes accueillies, de l’adaptation de l’outil et des besoins de formation du personnel.
Les attentes des professionnels comme des pouvoirs publics sont conséquentes. La Conférence corrige certains oublis mais ce n’est pas l’acte fondateur d’une vision d’avenir du secteur. Le sentiment d’absence de considération, voire d’abandon trop longtemps prégnant, ne peut être effacé aussi aisément. Le secteur a trop souffert de vaines promesses. Pour lutter contre cette crise d’attractivité, il s’agira de montrer et de démontrer que ces métiers sont indispensables à la cohésion nationale. La qualité de vie au travail et les conditions d’exercice du secteur sont autant de leviers qu’il conviendra de repenser.
Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.
Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.
Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.
La loi se devait de répondre à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d’enquêtes ou de témoignages d’anciens enfants placés, à l’image de « l’enfant de personne » téléfilm inspiré de la vie de Lyès LOUFFOK.
La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) notamment en interdisant les placements à l’hôtel ou la séparation des fratries, en mettant un terme aux sorties « sèches » des dispositifs d’accompagnement à l’âge de la majorité ou en recherchant systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage avant d’envisager son placement à l’ASE. Elle tend également à moderniser le métier des assistants familiaux.
Contre la maltraitance, une définition et un référentiel unique à dimension nationale
L’article 23 appose la définition juridique de la maltraitance, une définition consensuelle qui se révèle transversale à tout le secteur social et médico-social.
Les signalements de faits de violences se feront désormais obligatoirement sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de Santé (HAS), est ainsi généralisé pour les départements.
Adrien TAQUET a rappelé que « la politique de prévention de la maltraitance […] doit être nécessairement structurée par une référence nationale commune à tous les acteurs […] on évoque souvent la nécessité de créer une culture commune entre les différentes personnes intervenant auprès des enfants. Cette remarque vaut également en matière de handicap ou de dépendance ». Les D3S apprécieront au moment où la Protection de l’Enfance quitte le giron de la FPH… Le CHFO est convaincu de la nécessité d’une dimension nationale pour déployer une politique de santé publique et lutter contre les risques d’inégalités territoriales.
Une gouvernance centralisée à rebours du sort fait aux directeurs
La loi entend également refondre la gouvernance nationale de la protection de l’enfance. Elle recherche d’une part une
meilleure coordination des instances nationales existantes, à travers la création d’un organisme national unique pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, sous forme de groupement d’intérêt public ; d’autre part avec le renforcement des services de protection maternelle et infantile dans leur rôle d’acteur pivot.
Sur l’instance unique, Adrien TAQUET a souligné « qu’il n’est pas question de remettre en cause le rôle de chef de file ni la compétence des départements. […] cette compétence en protection de l’enfance est davantage partagée que décentralisée, puisque s’y inscrivent des problématiques de santé, d’éducation nationale ou de décision judiciaire, autant de domaines qui concernent pour le moins l’État ». Le Gouvernement confirme la nécessité d’une gestion nationale pour éviter l’aggravation des inégalités géographiques, fruit de la décentralisation, de surcroit lorsque s’imbriquent des questions globales de Santé, d’Education ou encore de Justice. Ces cas de figure sont répandus dans l’accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap. Cette vision ministérielle vient renforcer l’analyse du CHFO sur l’inopportunité de transférer aux Départements le bloc social et médico-social.
Le rôle des départements conforté, malgré des carences relevées
A l’heure où les annonces de contrôles et autres inspections se multiplient à la suite des révélations du scandale ORPEA, désormais le Président du Conseil Départemental publiera annuellement un rapport sur la gestion des établissements, qui recensera notamment les évènements indésirables graves.
Lors du débat en séance publique, le rapporteur du Sénat a insisté sur le fait qu’il faut « absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’ASE et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements ». Le cadre légal renforce la place des départements dans la lutte contre la maltraitance au sein du secteur social et médico-social, mais en rappelant aussi qu’un cadre préexistait et qu’il n’était pas uniformément appliqué.
Adrien TAQUET a rappelé que « sauf erreur de ma part, les Observatoires Départementaux ont été créés par la loi de 2007 réformant la protection de l’Enfance. Quand j’ai été nommé, il n’y en avait pourtant qu’une quarantaine de créés, ce qui signifie que soixante départements environ ne respectaient pas la loi ». Concrètement le fait de céder aux sirènes
de l’Association des Départements de France (ADF) portera l’estocade finale aux D3S. Les Départements ne sont pas une garantie d’application immédiate d’un cadre légal et malgré un pouvoir avéré, rien ne garantit que le renforcement de leur rôle donne lieu à la fin des abus et faits de maltraitance, comme l’ADF le laisse entendre.
Incidences immédiates pour les établissements et services médico-sociaux
Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l’établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés et autorisé à visiter l’établissement à tout moment.
La loi modifie l’article L311-8 du Code de l’action sociale et de la famille (CASF), qui prescrit la rédaction d’un projet d’établissement ou de service, en stipulant désormais « ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ».
La loi impacte également l’article L312-4 du CASF qui définit le périmètre des schémas départementaux de l’organisation sociale et médico-sociale. Un 6ème alinéa est ajouté qui leurs confie la définition de la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements. Le CHFO ne peut que se féliciter de le voir inscrit, cela semble tomber à point nommé compte tenu de l’actualité.
A noter, les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs seront rendus systématiques.
Les réponses aux demandes du CHFO
Le CHFO avait saisi les sénateurs pour proposer des amendements sur ce texte (Cf notre courrier du 18 octobre 2021). Le CHFO avait insisté auprès des parlementaires sur la nécessité de prendre en compte la santé globale des enfants protégés, définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet de bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». L’amendement n°259 (Aperçu de l’amendement) déposé par les Sénateurs sur l’article 5, correspondait à la demande initiée par le CHFO. L’amendement a été rejeté. Le Gouvernement privilégie un de ses amendements, le n°354, où la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale dans le CASF. Ce qui ne correspond pas à l’attente initiale et souligne le manque d’envergure de la loi sur cet aspect.
Le CHFO était allé plus loin en demandant également l’ajout d’une disposition dans la Loi pour garantir une formation avec un socle national commun à l’ensemble des professionnels impliqués dans la Santé de l’Enfant, s’appuyant sur les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS. Sur cette seconde proposition, Adrien TAQUET a reconnu que cette loi soulevait bien la question des pratiques professionnelles et que d’autres outils étaient sans doute nécessaires, précisant toutefois « l’un n’empêche pas l’autre. Placer en tête de chapitre un vocabulaire partagé qui servira de référence commune à l’ensemble des travailleurs sociaux et du public dans les champs du social, du médico-social, de la dépendance, du handicap et de la protection de l’Enfance aura, selon moi, son utilité, qui ne sera pas uniquement d’ordre symbolique ». Adrien TAQUET a précisé que la future instance de gouvernance « aura pour mission parmi d’autres d’assurer la formation continue, notamment des professionnels de la protection de l’Enfance, portant en particulier sur ce référentiel de la HAS d’évaluation des situations de dangers ». Répondant ainsi partiellement à la demande du CHFO mais confirmant la nécessité d’harmoniser les pratiques professionnelles à un échelon national.
La loi du 7 février 2022 ne sera certes pas considérée comme fondatrice mais plutôt technique. Certaines de ses avancées soulignent la contradiction forte avec la discussion parallèle de la loi 3DS (si l’on peut parler de discussion) : nécessité de cohérence nationale, cohésion nécessaire des pratiques pour le bloc social et médicosocial.
Le CHFO est convaincu que le transfert des directeurs par détachement va accroître la crise de gouvernance des établissements et qu’il faudra revenir dessus.
Notre bataille pour l’unité et l’unicité des directeurs de la FPH est cruciale pour faire obstacle au démembrement.
L’Institut du Management (IdM) est l’un des 4 départements d’enseignement, de recherche et
d’expertise de l’EHESP. Il a vocation à accompagner les mutations des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires comme celles qui concernent l’offre de soins primaires. A ce titre, il contribue aux formations initiales et continues des services de l’Etat et de ses opérateurs
ainsi que celles des institutions du champ social, médico-social et sanitaire.
Placé(e) sous l’autorité directe du directeur de l’EHESP, le directeur(trice) de l’institut du
Management est membre du comité de direction de l’Ecole.
Il(Elle) a en charge à titre principal d’assurer le pilotage et le développement de l’institut dans le cadre
de la politique de formation, de recherche et d’expertise de l’EHESP.
L’EHESP nous informe que le recrutement peut se faire par voie directe sur la base d’un contrat de droit public, mais aussi par contrat de mise à disposition avec l’institution d’origine du candidat retenu ou par détachement.
Date limite d’envoi des candidatures : 14 mars 2022.
Une lettre de motivation avec référence et CV détaillé sont à adresser :
– soit par e-mail : ehesp-224162@cvmail.com
– soit par courrier à Monsieur Le Directeur de l’EHESP Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 35043 Rennes cedex.
Pour plus de renseignements administratifs, vous pouvez contacter Madame Marine HAMELIN Marine.hamelin@ehesp.fr
Pour les candidats présélectionnés les auditions se dérouleront le jeudi 31 mars 2022.
L’actualité récente, marquée par la parution du livre de Victor CASTANET « Les Fossoyeurs », suscite colère et indignation dans l’opinion publique. Cela engendre des polémiques, dont se saisissent déjà les médias en quête d’audimat. Ne doutons pas que les retombées ne se limiteront pas aux seules structures à but lucratif.
Indépendamment des décisions immédiates, limogeage du DG du groupe ORPEA, double enquête confiée à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et à l’Inspection Générale des Finances (IGF) afin de faire la lumière sur les pratiques et dysfonctionnements, le CHFO souhaite que soient communiqués de manière transparente les chiffres des missions d’inspection et de contrôle menées par les ARS, par les Départements sur l’ensemble du territoire. Quelle est la part d’établissements publics hospitaliers mis en défaut ? quelle est celle des établissements relevant de la Territoriale ? celle du secteur associatif ?
La question du sort des personnes âgées en institution et du caractère lucratif de leur accompagnement n’est pourtant pas nouvelle. La Silver Economy provoque tout à coup une prise de conscience des incidences insidieuses qu’elle induit par la quête effrénée de rentabilité de certains organismes privés. Cela existe depuis de nombreuses années. Les hommes politiques ne l’ignoraient pas, en témoigne la participation de certains à leur gouvernance…
Les répercussions à venir sur le secteur public et plus particulièrement sur le rôle des directeurs ne tarderont pas. Les amalgames jetteront l’opprobre sur tout un secteur. Elles risquent d’alimenter une surenchère de discours nauséabonds de candidats à la présidentielle, déjà avides de critiques sur la suradministration, ou sur la nécessité de diminuer les effectifs de fonctionnaires. Il est moins aisé de défendre les directeurs soumis à des campagnes récurrentes de bashing, quand ils ne sont pas physiquement agressés. Sur les réseaux sociaux, le sensationnalisme, les approximations font recettes, contrairement aux efforts, au travail bien fait et à l’intégrité.
L’émoi provoqué, légitime au demeurant, est un terreau fertile pour les ambitieux et favorise l’appétit des Départements pour proposer un changement radical. Prenant prétexte du scandale touchant un groupe privé « qu’il ne faut pas généraliser », le communiqué de presse de l’Association des Départements de France (ADF) du 28 janvier 2022 trouve comme solution le transfert de la totalité du bloc social et médico-social aux Départements, et comme si cela avait un rapport, le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs par les Départements. Outre le transfert des directeurs à la fonction publique territoriale, c’est aussi celui des personnels des établissements publics qui est demandé !
Ce transfert de compétence entrainerait l’inféodation des directeurs aux autorités des collectivités territoriales, ainsi qu’une gestion des établissements, et donc des prises en charge, encore plus inégalitaire sur l’ensemble des territoires. Cette proposition de l’ADF ne permet en rien d’endiguer les dérives de mercantilisation du secteur. Notre secteur sanitaire, social et médico-social est remis en cause à des fins purement politiques, loin de l’intérêt général, loin des besoins de terrain, loin des préoccupations des personnes accueillies.
Tout cela pour éviter de reconnaître que les départements ont peut-être aussi failli dans leur responsabilité de contrôle pourtant inscrite à l’article L313-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles ?
Les établissements restent aujourd’hui marqués par la promesse non tenue du plan Solidarité Grand Age de 2006 ! Et l’autre scandale n’est-il pas l’annonce sans cesse repoussée pendant 4 ans d’une grande loi autonomie grand-âge.
Au moment où la Loi 3DS vient d’être soumise à l’Assemblée Nationale, après les travaux de la Commission mixte paritaire, cette prise de position confirme le grand risque qu’elle constitue. Lire le communiqué Loi 3DS
L’intention est bien de démanteler le secteur social et médicosocial public en commençant par les directeurs.
Sinon comment comprendre :
Si une chose a bien été confirmée dans la crise sanitaire, c’est le continuum du sanitaire et du médicosocial. A l’envers de la volonté de vouloir ériger un fossé entre les deux.
Le délitement de l’Etat conduit à la paupérisation des services publics, qui ont pourtant porté à bout de bras le « vivre ensemble » et maintenu le lien social durant la crise sanitaire.
Rappelons que si une cinquième branche a été érigée, c’est une branche de sécurité sociale. Et pour le CHFO cela veut dire universalité et égalité sur tout le territoire, à l’inverse de ce que la décentralisation a souvent généré.
Notre secteur est le fruit d’une histoire singulière, emprunte d’humanisme. Nos objectifs communs ont toujours cherché à renforcer la protection des publics fragiles, à développer harmonieusement l’offre sur l’ensemble du territoire afin d’infléchir ses disparités départementales, tout en améliorant la qualité des prestations par une évaluation régulière de nos établissements et services. La crainte est forte aujourd’hui de le voir démantelé à brève échéance. Aujourd’hui l’Enfance, demain les personnes âgées et celles en situation de handicap.
Le CHFO dénonce fortement ces perspectives qui ne résolvent pas les vrais problématiques rencontrées (révision urgente de la méthode de tarification des EHPAD, manque de places d’hébergement, manque d’attractivité, manque de moyens, absence de reconnaissance…).
Le CHFO exige de renforcer la protection des directeurs et refuse la dislocation géographique de la gestion du corps au niveau départemental. Le CHFO est déterminé à soutenir l’unicité statutaire pour faire obstacle au transfert du médico-social dans les prérogatives départementales.
www.chfo.org est un site d’information syndicale au service des cadres hospitaliers. Ses contenus sont rédigés par les militants et adhérents du CHFO.
N’hésitez pas à nous faire vos remarques sur ces contenus et à nous adresser vos contributions !
