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Instance collégiale D3S du 05 avril 2022

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Le CHFO vous informe des travaux de l'instance collégiale D3S qui s'est réunie ce 05 avril 2022 pour examiner les candidatures à 40 emplois, dont 6 donnant accès à l’échelon fonctionnel.

Déclaration liminaire des représentants CHFO : Coup de froid sur le médico-social malgré le dégel annoncé du point d’indice

 

L’instance collégiale pour l’accès aux emplois de chefs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la dernière de cette mandature, se réunit aujourd’hui pour examiner les candidatures à la première publication de vacances d’emplois de l’année 2022.

Le Comité Consultatif National (CCN) du 10 mars dernier a confirmé les critères éprouvés par l’expérience en harmonisant notamment les délais après exercice antérieur dans l’établissement ou à la tutelle (3 ans). Il a utilement rappelé la prise en compte de l’objectif de nominations équilibrées femmes/hommes.

Le CCN est aussi revenu sur les conséquences de la promulgation de la loi 3DS qui prévoit le détachement des directeurs de la Protection de l’Enfance dans la Fonction publique territoriale. Si le CNG a affirmé qu’il prenait déjà l’attache des intéressés, le CHFO a lui exigé du CNG qu’il informe précisément l’ensemble des directeurs concernés et leurs représentants des mesures prises pour sauvegarder leurs intérêts. Notre demande est pressante et sera constante car nous avions déploré dès le début l’attitude d’abandon du CNG sur ce dossier.

Concernant la mise à jour des listes d’emplois de D3S, il a été indiqué que des vérifications étaient encore en cours, avec entre autres une question juridique sur les emplois de chefs d’établissements de la protection de l’enfance. Le CHFO dénonce une fois de plus l’absurdité d’un système de quotas qui fait que des établissements doivent chaque année disputer les barrages pour savoir dans quelle division ils joueront alors qu’ils dépassent largement les seuils budgétaires.

Par ailleurs, le CHFO prend acte de l’engagement pris par le CNG de faire désormais un retour circonstancié aux candidats non shortlistés, et de son intention de demander aux ARS d’en faire de même à l’issue des choix définitifs. Un esprit de transparence qui semble dans l’air du temps…

La crise d’attractivité du secteur n’est toujours pas traitée, pourtant dénoncée instance après instance, et pour laquelle les différents rapports ou missions parlementaires reconnaissent l’urgence devant les « graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes ». En atteste encore les 9 postes qui n’ont reçu aucune candidature. Que les D3S se rassurent, heureusement les solutions sont dans les tuyaux. Des dizaines de milliers de recrutement sont annoncés à l’horizon 2027 ! Et tant pis si l’interrogation est forte pour les directeurs, quand certains établissements ont déjà des postes vacants qu’ils n’arrivent pas à pourvoir, ou quand la plupart des établissements sont mis en difficultés financières par la non-compensation de charges supplémentaires. Le Gouvernement a par ailleurs publié le 17 mars une feuille de route 2021-2023 pour les EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD), qui préconise parmi les mesures, le regroupement des EHPAD publics autonomes, avec notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Oui les pouvoirs publics n’ont pas oublié les D3S, et ont la solution miracle tant attendue ! « Le regroupement entre établissements peut donner des perspectives nouvelles favorisant à la fois l’attractivité des ESSMS et la fidélisation des professionnels recrutés. En effet, le changement d’échelle permet de professionnaliser la fonction recrutement des établissements, de constituer un vivier de compétences plus riche pour les professionnels avec aussi des possibilités de mobilité et de formation plus importantes, concourant à la QVT ». Après l’incompréhension est venue la colère. Mais face au silence étourdissant, face à un mur, la colère se mue en dépit. 

Force est de constaterque chaque semaine les D3S découvrent un communiqué annonçant la revalorisation de telle ou telle catégorie, sans jamais être concernés. Même si comparaison n’est pas raison, pour les directeurs la coupe est pleine. Et que dire du silence de l’Administration sur l’unicité statutaire. Pour preuve aussi, les annonces qui font suite au scandale « ORPEA » de renforcer les contrôles et inspections dans les établissements. Réponse immédiate du Gouvernement qui a annoncé l’embauche de 150 ETP dans les ARS. Les pouvoirs publics cherchent et trouvent les moyens pour contrôler les établissements alors qu’en parallèle la protection fonctionnelle des directeurs est accordée comme peau de chagrin.  

Le secteur du handicap n’est pas en reste dans l’actualité littéraire. Une publication intervenue le 17 février 2022, Handicap à vendre du journaliste Thibault Petit tire à boulet rouge sur le secteur protégé. Après une enquête sur les établissements et services d’aide par le travail (Esat), l’ouvrage décrit un système qui exploite des travailleurs vulnérables et fustige le statut d’usager « vécu comme une privation de droits et une humiliation. » L’exposition médiatique est moindre mais ne doutons pas que les directeurs seront les premiers impactés, pour ne pas dire vilipendés.

Pour preuve encore, l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. La notion de faute de gestion comporte tous les risques sans reconnaitre les contraintes ni la responsabilité de milliers d’ordonnateurs principaux et secondaires. Depuis le mois de novembre le CHFO alerte sur les risques de déséquilibre ainsi que de rigidification et dénonce l’absence de concertation. Faut-il rappeler les modes de fonctionnement des établissements pour assurer la continuité du service ou gérer les crises à répétition ? Faudra t-il demander une lettre de couverture pour chaque injonction reçue de la part des Autorités ? Décidemment, il faut avoir la foi pour piloter nos établissements actuellement… Rappelons nous la crise de vocations des élus il y a quelques années.

Enfin le CHFO rappelle que les directions des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux se mobilisent fortement pour mettre un terme à une injustice grave qui porte atteinte à la cohésion d’équipe au sein des ESMS publics. En effet, l’égalité de traitement de tous les agents de la FPH est rompue, tous ne bénéficient pas des mesures de revalorisation prévues par le Ségur de la Santé. Un principe fondamental du service public est bafoué. Les directeurs sont passés à l’action en saisissant individuellement par lettre ouverte Madame la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. Le CHFO, premier syndicat à avoir soutenu cette initiative, a saisi, par courrier, Madame la ministre pour dénoncer cette maltraitance institutionnalisée à laquelle il est urgent de remédier. 

Pour le CHFO, la confiance, la loyauté impliquent respect et considération à tous les niveaux.

Le CHFO appelle à la vigilance pour que le social et le médico-social public ne sorte pas du giron de la Fonction Publique Hospitalière.

Le CHFO défend l’unicité statutaire des directeurs pour préserver un service public de santé fort et au service de nos concitoyens.

Le CHFO exige la généralisation effective du SEGUR pour tous.

 

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les emplois publiés avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 8. L’instance a retenu des candidats pour 26 emplois : 

14 emplois n’ont aucun candidat, dont 9 n’avaient reçu aucune candidature,

14 emplois ont 1 seul candidat, 

6 emplois ont 2 candidats,

4 emplois ont 3 candidats

1 emploi a 4 candidats

1 emploi a 7 candidats

Les listes courtes pour les postes relevant de la Protection de l’Enfance n’ont pas été constituées, laissant aux Départements la compétence de recruter.

A noter que pour cette instance, 55 candidats différents ont postulé sur un ou plusieurs des 40 emplois, dont 36 femmes : 34 D3S, 1 DH, 2 fonctionnaires non hospitaliers, 5 inscrits sur la liste d’aptitude et 13 non fonctionnaires

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 20 mai 2022.

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