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LOI TAQUET : entre avancées et paradoxes

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La loi sur la Protection des enfants ou Loi Taquet dont le projet a été déposé le 16 juin 2021 au Parlement, a été promulguée le 07 février 2022.

Une Réforme attendue par les acteurs de la protection de l’Enfance

La loi se devait de répondre à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d’enquêtes ou de témoignages d’anciens enfants placés, à l’image de « l’enfant de personne » téléfilm inspiré de la vie de Lyès LOUFFOK.

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) notamment en interdisant les placements à l’hôtel ou la séparation des fratries, en mettant un terme aux sorties “sèches” des dispositifs d’accompagnement à l’âge de la majorité ou en recherchant systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage avant d’envisager son placement à l’ASE. Elle tend également à moderniser le métier des assistants familiaux.

Contre la maltraitance, une définition et un référentiel unique à dimension nationale

L’article 23 appose la définition juridique de la maltraitance, une définition consensuelle qui se révèle transversale à tout le secteur social et médico-social. 

Les signalements de faits de violences se feront désormais obligatoirement sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de Santé (HAS), est ainsi généralisé pour les départements.
Adrien TAQUET a rappelé que « la politique de prévention de la maltraitance […] doit être nécessairement structurée par une référence nationale commune à tous les acteurs […] on évoque souvent la nécessité de créer une culture commune entre les différentes personnes intervenant auprès des enfants. Cette remarque vaut également en matière de handicap ou de dépendance ». Les D3S apprécieront au moment où la Protection de l’Enfance quitte le giron de la FPH… Le CHFO est convaincu de la nécessité d’une dimension nationale pour déployer une politique de santé publique et lutter contre les risques d’inégalités territoriales.

Une gouvernance centralisée à rebours du sort fait aux directeurs

La loi entend également refondre la gouvernance nationale de la protection de l’enfance. Elle recherche d’une part une
meilleure coordination des instances nationales existantes, à travers la création d’un organisme national unique pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, sous forme de groupement d’intérêt public ; d’autre part avec le renforcement des services de protection maternelle et infantile dans leur rôle d’acteur pivot.

Sur l’instance unique, Adrien TAQUET a souligné « qu’il n’est pas question de remettre en cause le rôle de chef de file ni la compétence des départements. […] cette compétence en protection de l’enfance est davantage partagée que décentralisée, puisque s’y inscrivent des problématiques de santé, d’éducation nationale ou de décision judiciaire, autant de domaines qui concernent pour le moins l’État ». Le Gouvernement confirme la nécessité d’une gestion nationale pour éviter l’aggravation des inégalités géographiques, fruit de la décentralisation, de surcroit lorsque s’imbriquent des questions globales de Santé, d’Education ou encore de Justice. Ces cas de figure sont répandus dans l’accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap. Cette vision ministérielle vient renforcer l’analyse du CHFO sur l’inopportunité de transférer aux Départements le bloc social et médico-social.

Le rôle des départements conforté, malgré des carences relevées

A l’heure où les annonces de contrôles et autres inspections se multiplient à la suite des révélations du scandale ORPEA, désormais le Président du Conseil Départemental publiera annuellement un rapport sur la gestion des établissements, qui recensera notamment les évènements indésirables graves.

Lors du débat en séance publique, le rapporteur du Sénat a insisté sur le fait qu’il faut « absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait. Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’ASE et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements ». Le cadre légal renforce la place des départements dans la lutte contre la maltraitance au sein du secteur social et médico-social, mais en rappelant aussi qu’un cadre préexistait et qu’il n’était pas uniformément appliqué.

Adrien TAQUET a rappelé que « sauf erreur de ma part, les Observatoires Départementaux ont été créés par la loi de 2007 réformant la protection de l’Enfance. Quand j’ai été nommé, il n’y en avait pourtant qu’une quarantaine de créés, ce qui signifie que soixante départements environ ne respectaient pas la loi ». Concrètement le fait de céder aux sirènes
de l’Association des Départements de France (ADF) portera l’estocade finale aux D3S. Les Départements ne sont pas une garantie d’application immédiate d’un cadre légal et malgré un pouvoir avéré, rien ne garantit que le renforcement de leur rôle donne lieu à la fin des abus et faits de maltraitance, comme l’ADF le laisse entendre.

Incidences immédiates pour les établissements et services médico-sociaux

Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l’établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés et autorisé à visiter l’établissement à tout moment.

La loi modifie l’article L311-8 du Code de l’action sociale et de la famille (CASF), qui prescrit la rédaction d’un projet d’établissement ou de service, en stipulant désormais « ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ».

La loi impacte également l’article L312-4 du CASF qui définit le périmètre des schémas départementaux de l’organisation sociale et médico-sociale. Un 6ème alinéa est ajouté qui leurs confie la définition de la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements. Le CHFO ne peut que se féliciter de le voir inscrit, cela semble tomber à point nommé compte tenu de l’actualité.

A noter, les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs seront rendus systématiques.

Les réponses aux demandes du CHFO

Le CHFO avait saisi les sénateurs pour proposer des amendements sur ce texte (Cf notre courrier du 18 octobre 2021). Le CHFO avait insisté auprès des parlementaires sur la nécessité de prendre en compte la santé globale des enfants protégés, définie par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet de bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». L’amendement n°259 (Aperçu de l’amendement) déposé par les Sénateurs sur l’article 5, correspondait à la demande initiée par le CHFO. L’amendement a été rejeté. Le Gouvernement privilégie un de ses amendements, le n°354, où la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale dans le CASF. Ce qui ne correspond pas à l’attente initiale et souligne le manque d’envergure de la loi sur cet aspect.

Le CHFO était allé plus loin en demandant également l’ajout d’une disposition dans la Loi pour garantir une formation avec un socle national commun à l’ensemble des professionnels impliqués dans la Santé de l’Enfant, s’appuyant sur les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS. Sur cette seconde proposition, Adrien TAQUET a reconnu que cette loi soulevait bien la question des pratiques professionnelles et que d’autres outils étaient sans doute nécessaires, précisant toutefois « l’un n’empêche pas l’autre. Placer en tête de chapitre un vocabulaire partagé qui servira de référence commune à l’ensemble des travailleurs sociaux et du public dans les champs du social, du médico-social, de la dépendance, du handicap et de la protection de l’Enfance aura, selon moi, son utilité, qui ne sera pas uniquement d’ordre symbolique ». Adrien TAQUET a précisé que la future instance de gouvernance « aura pour mission parmi d’autres d’assurer la formation continue, notamment des professionnels de la protection de l’Enfance, portant en particulier sur ce référentiel de la HAS d’évaluation des situations de dangers ». Répondant ainsi partiellement à la demande du CHFO mais confirmant la nécessité d’harmoniser les pratiques professionnelles à un échelon national.

La loi du 7 février 2022 ne sera certes pas considérée comme fondatrice mais plutôt technique. Certaines de ses avancées soulignent la contradiction forte avec la discussion parallèle de la loi 3DS (si l’on peut parler de discussion) : nécessité de cohérence nationale, cohésion nécessaire des pratiques pour le bloc social et médicosocial.

Le CHFO est convaincu que le transfert des directeurs par détachement va accroître la crise de gouvernance des établissements et qu’il faudra revenir dessus.

Notre bataille pour l’unité et l’unicité des directeurs de la FPH est cruciale pour faire obstacle au démembrement.

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