Auteur/autrice : PGUINARD@dm1n

Promotion à la hors classe DH

Cette publication encore plus tardive qu’en 2023 est une nouvelle traduction de la difficulté à obtenir le moindre arbitrage pour la fonction publique hospitalière.

Le taux de promotion est donc fixé à  32% (arrêté du 24 juin 2024)

Les collègues DH de classe normale qui sont proposés à la promotion peuvent évidemment faire part de leur dossier au CHFO pour que nous soyons le mieux informés lors de la réunion de travail qui doit se tenir avant la mi-juillet selon le Centre national de gestion. Il arrêtera ensuite rapidement le tableau d’avancement.

En effet, c’est aussi le nombre de promus à la hors classe qui conditionne le nombre de places ouvertes pour l’accès par le tour extérieur.

Rappel des épisodes précédents

Le taux de promotion est instauré pour le tableau 2021 à 40%, il est réduit en 2022 à 30%, puis remonté à 32% en 2023, comme cette année.

Voici la synthèse des données :

promouvables : remplissent les conditions d’ancienneté et de mobilité

proposés : par leur évaluateur

 

Ce qui résulte du tableau d’avancement 2023

Le tableau ci-dessus montre que 94 collègues remplissant les conditions et proposés par leur évaluateur ont été recalés : parmi eux 59 étaient proposés pour la première fois, 28 l’étaient pour la deuxième fois, et 7 pour la troisième fois !

On voit ainsi l’effet cumulatif du taux de promotion et l’absurdité pour les évaluateurs de devoir reformuler sans cesse des propositions.

 

Comment aborder 2024 ?

Le dénominateur sera plus élevé : en effet, au nombre des recalés 2023 qui seront proposés à nouveau, s’ajoutera celui les collègues entrants nouvellement proposés ; or ce sont maintenant des collègues de promotions plus nombreuses qui deviennent promouvables.

Les promouvables seront donc en nombre plus élevé en 2024 qu’en 2023 (150).

Le taux de promotion de 32% permettra donc plus de promotions cette année.

Pour autant, si le taux de promotion n’est pas radicalement revu ou abandonné, rien n’empêchera que la liste d’attente des recalés ne s’allonge encore.

 

Les revendications du CHFO

Si la raison finit par l’emporter sur l’absurdité du taux de promotion, ce n’est pas pour accepter qu’il revienne en douce par la fenêtre avec la réforme de la haute fonction publique.

Quand les collègues entendent la volonté des pouvoirs publics d’une reconnaissance spécifique du mérite, ils comprennent qu’il s’agit de freiner les rémunérations, alors qu’on nous a vendu il y a quelques années la carrière linéaire. Officiellement, c’était le régime indemnitaire qui devait traduire le mérite.

La carrière ne conduit pas nécessairement à des promotions simultanées puisqu’elles sont soumises à conditions. Retirer ces conditions du statut ne doit pas nous endormir : si elles deviennent instables, voire officieuses, ce serait pire.

De plus nous devons sortir d’une situation où la question du report sans fin de promotion n’est pas traitée par le CNG. Nous parlons bien de collègues régulièrement proposés qui seraient indéfiniment maintenus en classe normale (7 collègues seraient proposés une 4ème fois en 2024, si toutefois leur évaluateur ne se lasse pas…).

C’est pourquoi, CHFO maintient ses demandes :

  • L’ouverture du chantier de révision de la LDG, en distinguant les modifications pouvant être apportées à statut constant et celles résultant des principes posés par la réforme de la haute fonction publique.
  • Le renforcement de la prise en compte de critères objectifs plutôt que rédactionnels
  • L’élaboration d’un support spécifique de proposition de promotion, comme cela a été fait pour la classe exceptionnelle, afin de mieux sensibiliser les évaluateurs et pour mieux détacher la promotion d’une seule évaluation annuelle.

Pour votre promotion à la hors classe :

 
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Ajournement de la réforme statutaire

Lors de cette séance, devaient être présentés :

  • le projet de décret relatif au statut DH,
  • le projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire,
  • la révision du décret emplois supérieurs.

Cette décision prise « à haut niveau » est symbolique du sens des priorités du gouvernement qui entend d’un autre côté poursuivre la réforme de l’assurance chômage, contre l’avis unanime des partenaires sociaux qui étaient parvenus à un accord.

Cette décision résume à elle seule une méthode de travail erratique et velléitaire qui va conduire inéluctablement les corps de direction de la FPH à deux ans de retard de la réforme de la haute fonction publique.

Deux ans n’est qu’une hypothèse, car en tout état de cause il s’agit d’un report sine die ; si le dossier devait se poursuivre, c’est à la condition que l’administration obtienne du gouvernement, après les élections, un mandat en ce sens.

Le CHFO s’est toujours montré prudent face aux promesses de tribunes, pour s’en tenir aux actes.

En voici un.

Le CHFO ne choisit pas ses interlocuteurs, il portera à nouveau haut et fort vos revendications pour l’amélioration de nos statuts. Il continuera à organiser la mobilisation de tous les collègues pour parvenir à bonne fin.

Déclaration du bureau national CHFO 14 juin 2024

Le CHFO n’entend pas s’immiscer dans le débat politique qui appartient aux citoyens. Cependant nous considérons que la dissolution ne fera pas taire le mécontentement des hospitaliers ni la nécessité de se faire entendre.

Cadres hospitaliers, nous ne pouvons être indifférents à la situation sociale actuelle, tout comme le syndicalisme ne saurait l’être à la forme de l’Etat.

A ce titre, le mécontentement ne saurait conduire à se réfugier dans l’abstention. Sur le plan politique comme sur le plan social, il faut agir, là où cela se décide, quand cela se décide.

Le CHFO fidèle à ses principes, rappelle qu’il combat les atteintes aux libertés, le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, l’homophobie et à toutes les autres formes de discrimination.

  • Renforcement des services publics, ciments de notre société,
  • Accès universel aux services publics et à la protection sociale,
  • Défense de la liberté d’expression et de création,
  • Respect du dialogue social et des libertés syndicales,
  • Défense des droits des retraités et des chômeurs,
  • Revalorisation des statuts,

Le CHFO sera toujours du côté de la défense de vos droits et libertés !

Indépendant de tout parti ou gouvernement, le CHFO entend rester à votre service en toute circonstance.

Errare humanum est

Sed perseverare diabolicum.

C’est en quelque sorte l’admonestation faite au CNG par le rapporteur sur le recours déposé par le CHFO le 6 décembre dernier contre l’arrêté de nomination du 18 octobre 2023 désignant le directeur du CHNO 15/20.

Par le jugement du 10 juin, le Tribunal administratif se range aux côtés des personnalités qualifiées qui avaient démissionné après l’instance collégiale du 14 septembre 2023. Elles protestaient ainsi contre le choix du CNG de déroger une fois de plus à la Ligne directrice de gestion sur l’accès aux emplois supérieurs de directeur d’hôpital.

Dans la mesure où la procédure de sélection intervenait après une première annulation par le juge administratif, on pouvait s’attendre à plus de sagesse, et on ne s’étonnera pas de la décision du Tribunal.

L’argument tiré de l’intérêt de l’établissement compte tenu de la nomination initiale équivaut, pour le CNG, à se prévaloir de ses propres turpitudes.

Le CHFO est intervenu à l’audience du 27 mai pour souligner la valeur de la LDG qui concilie l’intérêt des établissements et l’égal accès aux emplois.

Le contentieux a opposé le CHFO à l’administration, pas moins, pas plus. Ce qui se joue maintenant, c’est la crédibilité du CNG vis-à-vis des collègues : est-il en capacité  d’appliquer le droit ?

DH : résultats du mouvement 2024-2 emplois fonctionnels et de chef d’établissement

Les publications comportaient 3 emplois de groupe II, 7 emplois de groupe III ainsi qu’un emploi de chef d’établissement.

Le CNG publie le 11 juin la liste des candidats retenus pour 10 poste dont 5 femmes et 5 hommes ; 1 emploi n’a pas été pourvu :

Résultats Mouvement 2024-1 Emplois fonctionnels et chefs d’établissement DH

Les candidatures aux emplois fonctionnels et de chefs d’établissements publiés les 26 et 28 avril ainsi que le 4 mai seront examinées le 13 juin 2024, en instance collégiale.

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)

REFORMES STATUTAIRES : Où en sommes-nous ?

Les suites de la mobilisation du 22 mai

Après la mobilisation unitaire du 22 mai (intersyndicale et collectifs Elèves), après nos échanges avec les ministres, où en sommes-nous ?

Le 22 mai, le ministre de la Fonction publique nous confirmait plusieurs points :

  • la cible de la mise en œuvre de la réforme statutaire des DH au 1er septembre 2024
  • le refus de l’unicité statutaire, mais la garantie de l’inclusion des D3S et DS dans le périmètre de la haute fonction publique, avec une concertation sur la revalorisation de ces 2 corps qui devait être achevée fin 2024
  • la cible d’une mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour les trois corps au 1er janvier 2025.

Dans le même temps, la DGOS proposait la réunion de 2 groupes de travail les 4 et 7 juin.

A l’ordre du jour de ces séances : le nouveau décret statutaire des DH, le décret échelonnement indiciaire associé, et la révision du décret emplois supérieurs.

L’objectif est de présenter ces textes au Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière le 2 juillet, pour tenir l’échéance de septembre 2024.

Le groupe de travail du 4 juin

Le CHFO s’est mobilisé pour l’analyse collective des projets de textes.

Les versions qui nous ont été soumises prenaient déjà en compte plusieurs de nos propositions formulées en groupe de travail ou en réunions bilatérales.

Ces versions donnaient acte de la transposition intégrale de la réforme appliquée à l’Etat pour les grades et grilles indiciaires des DH.

Le CHFO a de nouveau formulé de nombreuses propositions d’amélioration, car il demeure dans les projets des « transpositions » en recul, ou des dispositions inadaptées à notre contexte.

Le débat est particulièrement serré sur les conditions de promotion aux 2ème et 3ème grades du futur statut. Et nous savons que ce sera aussi déterminant pour les corps D3S et DS.

Nous vous ferons un retour détaillé dès que l’administration aura fait connaître ses réponses.

Cela ne devrait pas tarder, puisque les projets de textes doivent être travaillés en « Commission des statuts » de la FPH le 19 juin prochain.

Le groupe de travail du 7 juin

Il était consacré à l’examen du projet de révision du décret sur les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Rappelons que ce décret concerne aujourd’hui les emplois fonctionnels ou emplois de chefs d’établissements DH, D3S et Ingénieurs généraux.

Le CHFO a demandé d’entrée de jeu que les emplois fonctionnels de DS soient ancrés dans le périmètre des emplois supérieurs, en cohérence. Le SYNCASS a renchéri dans le même sens, et l’on imagine que le silence du SMPS est un consentement. L’administration a pris note, la réponse sera déterminante.

En effet cette révision du décret emplois supérieurs est symptomatique de l’erreur de l’administration qui a choisi une approche séquentielle des dossiers statutaires. Le décret à peine réécrit pour les DH devra être repris pour les D3S et les DS, avec les risques afférents.

Et après ?

Le prochain groupe de travail sera consacré au Décret sur le régime indemnitaire.

RDV est pris le 13 juin 2024. Nous allons enfin pouvoir parler concret : it’s money time !

Le débat sur la prise en compte du logement par nécessité absolue de service sera chaud, soyez parés, nous aurons encore besoin de vous pour faire entendre la voix des directeurs. 

A bien des égards, ce sera le moment de vérité sur la prise en compte de nos responsabilités, et sur la sincérité des intentions…

Enfin, la DGOS nous a indiqué qu’elle avait la commande explicite du gouvernement de reprendre la discussion D3S et DS sans attendre la pause estivale.

Seules sont perdues d’avance les batailles qu’on ne livre pas.

Le CHFO revient très vite vers vous sur le contenu des textes en cours d’élaboration.

Avancement 2024 des DH à la classe exceptionnelle : l’analyse du CHFO

Le CHFO renouvelle tout d’abord ses félicitations aux 50 collègues promus à la classe exceptionnelle.

On retiendra de l’histoire de cette classe exceptionnelle que globalement, son accès s’est confirmé comme une “promesse de Gascon” alors même  que les perspectives d’ « accrocher » à l’avenir le 3ème  grade dans le cadre de la future réforme statutaire seront de l’ordre du régime d’exception !

Avec un 10ème tableau d’avancement, nous dépassons tout juste un effectif de 10% du corps, pour un quota prévu à 20%, et ce, malgré cette année un net « desserrement » de l’étau sur les arbitrages d’accès des collègues au titre du 3ème vivier…

Pour autant, l’action de vos représentants a payé ; la proposition initiale du CNG pour le vivier III est passée de 19 à 32 promus, dont plusieurs dossiers portés et/ou soutenus  par le CHFO . Grâce à  une connaissance approfondie de chacun des  dossiers dont vous avez bien voulu nous confier la défense, vos représentants ont permis de faire « bouger les lignes » de l’analyse initiale du CNG.

Le tableau d’avancement 2024 comprend 50 promus :

Consulter le tableau

Nos constats :

Le nombre d’inscrits présente le niveau le plus faible sur les 4 dernières années et ce, malgré l’effort relatif sur les inscrits au titre du 3ème vivier.

La classe exceptionnelle comptait 317 collègues au 31 décembre 2023, soit  10,8% du corps des DH, pour un quota de 20%, et ce après 9 tableaux d’avancement.

Avec le tableau d’avancement 2024, nous passons  à 12,40% mais compte tenu du nombre de « sorties » de la classe exceptionnelle qui interviendront en 2024 (déjà 11 prévues sur les seuls collègues à l’échelon spécial du dernier grade), il est très probable que la part de DH en classe exceptionnelle dans l’effectif du corps ne progressera que très marginalement pour cette dernière année d’existence de la classe exceptionnelle, dont le devenir sera vraisemblablement celui d’un grade dit transitoire lors de la mise en œuvre de la réforme statutaire.

Portrait des promus 2024

Nos constats :

L’âge moyen de promotion à la classe exceptionnelle correspond à la logique de troisième grade dans la carrière. Les promotions au Titre du Vivier III ont lieu à un âge plus avancé, du fait des conditions statutaires de base (il faut avoir atteint le 8ème échelon) ; Si les années précédentes ,les collègues encore en mesure de compléter un parcours en Viviers I+II n’étaient généralement pas retenus, ce principe a été appliqué moins drastiquement pour ce dernier tableau .Quelques collègues très proches des durées requises pour être inscrits en vivier 1 (6 ans) et/ou en vivier 2(8ans) ont pu bénéficier pour cette dernière année de leur inscription au tableau de la classe exceptionnelle.

Le taux de féminisation du tableau d’avancement est en nette évolution passant de 40% de femmes inscrites en 2023 à 46% pour 2024, grâce notamment aux inscriptions au titre  des viviers 1 et 2 contrairement aux années précédentes où la féminisation était plus marquée pour les inscriptions au vivier 3 . Néanmoins, le ratio F/H des  DH de classe exceptionnelle fin 2022 était seulement de 29,3 %. (rapport activité 2022 du CNG).

Nos constats sur l’élaboration du tableau d’avancement

 Pour les Viviers I et II, elle découle des règles statutaires avec la computation des durées de fonctions sur les emplois éligibles. Le CNG a maintenu son interprétation stricte de la règle de non prise en compte des intérims dans les durées de fonction GRAF.

Pour le Vivier III, le nombre de dossiers adressés est en nette diminution pour cette dernière année avec seulement 53 dossiers adressés dans ce cadre pour 75 en 2023 et 76 en 2022. 

Seuls 38 dossiers ont été examinés dans un premier temps par le CNG: ont été écartés d’une part ceux qui étaient en fait éligibles aux Viviers I+II à plus ou moins long terme et ceux qui ne remplissaient pas la condition statutaire du 8ème échelon.

Grâce aux interventions des représentants syndicaux des directeurs et notamment de celles du CH-FO, quelques collègues cette année ont pu bénéficier de leur inscription au vivier 3 alors qu’ils auraient pu prétendre d’ici quelques jours ou quelques mois au vivier 1 et/ ou 2, n’atteignant pas tout à fait au 31 décembre de l’année 2023 les 6 ou 8 ans requis sur emplois « grafables » .

Pour l’étude des dossiers, le CNG s’est appuyé comme à l’accoutumé sur la Ligne directrice de gestion qui a été adoptée par le Comité consultatif national. Elle définit les critères d’appréciation des parcours, pour identifier les collègues qui « ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle ».

Lors de la réunion de travail avec les représentants des DH, les informations sont croisées pour confirmer ou faire évoluer l’appréciation initiale du CNG : en l’occurrence, nos interventions ont permis cette année l’inscription de 13 collègues supplémentaires par rapport aux 19 propositions initiales du CNG pour le vivier 3 , portant finalement le tableau d’avancement au titre du 3ème vivier à 32 nominations.

Les promotions à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle

Consulter le tableau

Leur nombre fluctue fortement chaque année, surtout au gré des départs : la liste principale comprend seulement 3 noms, et la liste complémentaire 22, mais seulement 11 d’entre eux ont une promotion à peu près assurée par des départs en retraite programmés.

L’échelon spécial de la CE est contingenté à 15% de l’effectif du grade. Il est saturé chaque année et dépend donc de la progression de l’effectif dans le grade de CE et des départs en retraite. Il l’a particulièrement été cette année , certains des collègues de la liste complémentaire étant éligibles depuis déjà plusieurs années mais le critère de l’âge ne leur permettant toujours pas d’ « accrocher » le haut du tableau.

L’âge des collègues inscrits et dont le bénéfice de cet échelon est assuré pour 2024 au regard des départs en retraite connus à la date de la commission oscille entre près de 67 ans et un peu plus de 60 ans.

Pour celles et ceux qui n’ont pu intégrer la classe exceptionnelle ou l’échelon spécial à l’occasion de cette dernière année d’élaboration des tableaux d’avancement à ce grade, le CHFO restent bien entendu à leur disposition pour  expliciter les perspectives qui pourraient désormais s’offrir à eux  dans le cadre de la réforme du statut des DH.

Vos représentants continuent à intervenir auprès des pouvoirs publics pour « faire bouger les lignes » des projets de texte transmis récemment et multiplient les contributions pour que soient équitablement reconnus -à chaque étape- de nos carrières l’engagement et les responsabilités de chacun.

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ACCES AU CORPS DES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION : une première étape à compléter rapidement

Force ouvrière demande d’attaquer la racine du problème.

Après l’ouverture du chantier au mois de mars, (voir notre communiqué) Force ouvrière a poursuivi les échanges avec la DGOS.

L’arrêté modificatif du concours a été publié dimanche 26 mai :

Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 15 février 2012

Si la modification ne prend effet que pour le concours 2025, la DGOS a pris cet arrêté en priorité pour qu’il soit connu des candidats et cycles préparatoires.

L’idée générale a été une simplification du concours et une convergence avec ceux organisés pour les attachés de l’Etat ou territoriaux.

On passe ainsi de 3 à 2 épreuves pour l’admissibilité :

1/ Des questions à réponse courte, dont le nombre est compris entre deux et six, visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d’organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation (durée : deux heures ; coefficient 3)

2/ Une note rédigée à partir d’un dossier, comprenant une mise en situation pour les candidats au concours interne, permettant de vérifier l’aptitude du candidat à faire l’analyse et la synthèse d’une question relative à l’organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social, sur l’une des thématiques suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :

– Gestion des ressources Humaines ;
– Droit de la commande publique ;
– Gestion budgétaire et financière ;
– Droit hospitalier.

Et l’admission passe de 3 à 1 épreuve d’entretien avec le jury, qui est adaptée selon que le candidat est externe, titulaire d’un doctorat, interne ou inscrit au 3ème concours.

Ainsi la proposition de FO de s’inspirer du concours territorial pour retenir une modalité de concours « à spécialité » a été retenue. Chaque candidat choisit ainsi la matière où il pourra faire valoir son expertise dans la note de synthèse.

FO a aussi obtenu le maintien d’un DH et d’un D3S dans le jury !

Mais la modification des épreuves n’est qu’un aspect mineur dans la nécessaire réforme des voies d’accès.

Le CHFO rappelle ses autres propositions :

  • Revoir le calendrier du concours et de la  formation, avec une durée initiale à Rennes plus courte, un choix de poste anticipé, une stagiairisation en établissement plus rapide, avec des compléments de formations.
  • Revalorisation des indemnités de formation et de stages, FO a rappelé sa demande formulée dès 2022, lors de la révision des indemnités pour les AA de l’État !
  • Organiser un dispositif transitoire d’intégration des attachés contractuels pour rétablir la démographie du corps et permettre d’entrer dans une carrière évolutive.
  • Etudier une possibilité de concours sur titres.
  • Améliorer le fonctionnement, la transparence et le nombre de promotions au choix (computation départementale).

Pour Force ouvrière, il est exclu de s’en arrêter là, il faut revoir le décret statutaire, le chantier doit se poursuivre rapidement

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Instance collégiale DH du 16 mai 2024 : le CHFO vous informe

Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient examiner les candidatures pour les emplois publiés les 8 et 14 mars 2024:

3 emplois fonctionnels de chefs  d’établissement de Groupe II

  • Directeur Groupement hospitalier centre, HCL
  • Directeur du CH Sud Gironde de La Réole, CH de Bazas, CH de Cadillac-sur-Garonne, CH de Monségur, Centre de Soins – MR de Podensac
  • Directeur du CHI d’Aix Pertuis

5 emplois fonctionnels de chefs d’établissement de Groupe III

  • Directeur du CH de Moulins-Yzeure et MAS d’Yzeure
  • Directeur du CHS « Saint-Ylie-Jura » à Dôle, établissement public éducatif et social de Dole, CH de Novillars, EHPAD de Mamirolle et EPSMS « Solidarité Doubs handicap » à Besançon (direction commune)
  • Directeur du CH de l’Ouest Guyanais de Saint-Laurent-du-Maroni 
  • Directeur du CH d’Abbeville, CHI de la Baie de Somme et EHPAD de Cayeux-sur-Mer (direction commune)
  • Directeur du CH d’Arcachon

1 emploi  fonctionnel de DGA de groupe III

  •  DGA du CHRU de Rennes

1 emploi fonctionnel d’adjoint au directeur de groupe III

  • Adjoint au directeur du GH de la région de Mulhouse et Sud Alsace

Au total, le CNG a recensé 91 candidatures  sur les 11 emplois, dont 22 candidatures féminines (soit 24% des candidatures).

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour les 11 emplois  ; les listes comptent de 1 à 11 candidats.

 Les candidatures aux emplois publiés les 26 et 28 avril ainsi que le 4 mai seront examinées lors de l’instance collégiale du 13 juin 2024.

Vous trouverez ci-après la déclaration des représentants du CHFO et une synthèse des débats.

Déclaration liminaire du CHFO

 

Madame la Directrice générale,
Mesdames et messieurs les membres de l’instance collégiale,
Chers collègues,

Le CHFO vient de boucler le recueil de son enquête sur la mobilité des directeurs de la FPH et partagera bientôt ses résultats avec vous.

Le passage par l’Instance collégiale fait partie de ce processus de mobilité pour les collègues qui aspirent à occuper des emplois supérieurs.

Il faut rappeler sans cesse l’investissement fort que cette démarche de mobilité implique pour chaque collègue, au plan professionnel, personnel, familial. Elle présente à la fois des éléments enthousiasmants, un facteur de motivation, et des éléments contraignants voire frustrants, une charge mentale intense et une vraie prise de risque. La frustration intervient en cas d’insuccès, elle nécessite ensuite de se remotiver.

Nous le rappelons avec insistance car l’habitude de traiter de ses mobilités ne doit pas en minimiser l’impact et l’enjeu. Gardons à l’esprit que c’est une exigence qui pèse sur l’attractivité de notre corps, et qui fait qu’on ne s’y précipite pas quand on a goûté à d’autres environnements plus confortables.

La mobilité reste un risque elle doit être assurée

A cet égard, nous considérons encore aujourd’hui que ces mobilités ne sont pas assorties des compensations et des sécurisations nécessaires.

Nous le voyons bien lorsque dans le cadre des discussions statutaires, l’administration nous parle de « périodes de mobilité », comme s’il s’agissait de gentilles excursions, alors que pour nous il ne s’agit que de vols allers simples, et que parfois aussi la porte se détache de la carlingue.

Déjà au mois de mars, nous parlions des directeurs fusibles et l’instance de ce jour confirme notre intuition de la multiplication des mobilités contraintes par des préavis explicites ou officieux. On mesure ainsi que la précarité de l’emploi fonctionnel prend une dure réalité, et qu’en plus elle est loin d’être mise en œuvre avec équité et humanité.

Ce qui majore la colère, c’est qu’alors que ce risque est connu, aucun dispositif structuré n’est prévu par l’administration pour gérer ces sorties d’emplois. Nous ne pouvons nous satisfaire du règne de la débrouille et des éventuels coups de pouce.

Nous savons très bien que ce n’est pas la situation qui prévaut dans les autres versants de la fonction publique ; que les fins d’emplois soient programmées ou impromptues, les situations sont gérées. Or la seule modification qui soit intervenue pour nous est une restriction qui a consisté en 2020 à supprimer la possibilité de prolongation de détachement à l’initiative de l’ARS.

On ne peut plus cumuler ainsi les menaces : la durée de ton détachement n’est pas garantie, il n’est pas question qu’elle soit prolongée, et à la fin tu te débrouilles.  

Il est impératif de ne pas manquer l’occasion de la réforme statutaire en cours pour revoir et améliorer la gestion des sorties d’emploi.

A ce jour, nous n’avons pas vu dans le projet de refonte du décret emplois supérieurs des évolutions favorables sur ce point. Nous appelons à une mobilisation urgente de tous pour que cela soit entendu rapidement.

Si l’administration veut que soit préservée l’engagement et la prise de risques, elle doit assumer la gestion des embûches et arrêter de briser des carrières.

Dans son registre l’Instance collégiale doit assumer ses responsabilités.

En effet, cet investissement fort des collègues implique ici, pour l’administration et l’Instance collégiale a minima respect, précaution et sérieux dans l’examen des dossiers. Nous ne sommes ni dans le jeu de société, ni dans le jeu de rôle.

Le respect c’est en particulier les respect des règles. Il ne s’agit pas d’une obsession bureaucratique, les règles ont un but, elle permettent la lisibilité, l’acceptabilité collective de décisions qui ne sont pas faciles, et elles doivent contribuer à la construction de parcours cohérents.

C’est le sens de l’attachement qu’y accorde le CHFO, et c’est ce qui le conduira encore à en défendre le respect devant le Tribunal administratif à la fin de ce mois.

Nous savons bien que l’acceptabilité des décisions et la cohérence des parcours ne sont pas la préoccupation première des recruteurs en ARS qui prendront plus en compte le seul contexte local ou d’autres préoccupations contingentes.

Aussi, cela renforce la nécessité d’une expression forte des objectifs de cette instance et d’une cohérence de ses décisions.

Le CHFO n’a pas d’opposition de principe à l’évolution des règles communes, il critique certaines d’entre elles, il a formulé il y a maintenant un temps certain ses propositions de révision ; mais cela doit se faire en bon ordre, et en évitant d’ajouter des règles non connues ou encore de multiplier les dérogations qui rendent le résultat illisible, avec ses conséquences en frustrations et

Je vous remercie de votre attention.

Pour les représentants CHFO à l’instance collégiale

Philippe GUINARD

Hélène THALMANN

SYNTHESE DES DEBATS

Les interrogations portées par le CHFO en introduction ont trouvé résonnance tout au long de la séance. Tous les participants ont souligné la forte hétérogénéité des nombres de candidats selon les emplois, et elle s’est retrouvée dans les listes arrêtées. Cela ne facilite pas la lisibilité des décisions de l’instance. Cette dimension doit être mieux prise en compte pour accroître sa crédibilité.

Dans tous les cas, le CHFO a rappelé la nécessité d’un traitement égal de tous les candidats dans la seconde phase de recrutement.

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La mobilité : pour quoi faire ?

Chaque année, des centaines de collègues changent de poste, d’établissement, de région : pour quelles raisons, dans quels buts, avec quels impacts ? Parlons en.

La réforme de la haute fonction publique n’a de cesse de vanter la mobilité, les passerelles, les expériences multiples et autres fertilisations croisées…

Simultanément, la dimension territoriale de nos métiers est de plus en plus mise en avant.

 Le CHFO veut faire la part des choses, entre fausses évidences et vérités d’expérience, vers une mobilité gagnant-gagnant, pour le cadre et pour le service public.

Mobilité : votre expérience, vos souhaits

Exprimez vous !

Le questionnaire comporte 13 questions classées en 3 parties :

  1. votre vision de la mobilité
  2. votre expérience de la mobilité
  3. vos souhaits pour la mobilité

Majoritairement sous forme de QCM, le questionnaire peut-être administré en moins de 10 minutes. Votre temps est précieux mais l’enjeu est de taille dans le contexte actuel de réformes statutaires !

Nous attendons vos réponses d’ici le lundi 13 mai.

Résumé de la politique de confidentialité

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