La Commission administrative paritaire nationale : CAPN

Elle est composée à parité de représentants de l’administration et des organisations syndicales.

La CAPN est compétente pour certaines questions individuelles concernant la carrière :

  • Entrée dans le corps : titularisation, détachement dans le corps, intégration ;
  • Placement en recherche d’affectation ;
  • La mutation dans l’intérêt du service
  • Décisions de licenciement
  • Décisions de refus de bénéfice de certaines formations

Elle est également compétente en matière disciplinaire.

Elle peut être saisie, à votre demande, de certaines décisions individuelles :

  • Les recours concernant l’évaluation et/ou la PFR ;
  • Les décisions relatives à la disponibilité, au temps partiel, au Compte épargne temps, au Compte personnel de formation, au télétravail.

Pour les recours, vous avez le droit de solliciter l’aide d’un représentant syndical auprès d’une organisation représentative, dont le CHFO bien sûr.

A la suite de la loi d’aout 2019, la CAP n’est plus saisie pour avis sur les mouvements (mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité) ni sur les promotions, ce que nous avons dénoncé comme un recul de la transparence et du dialogue social. Les « lignes directrices de gestion » sur les modalités d’information et d’association des représentants syndicaux aux préparations des décisions.

Ainsi le CHFO est destinataire des récapitulatifs des mouvements des collègues, ce qui peut vous aider dans vos projets de mobilité.
Pour plus d’informations, consultez notre dossier pratique sur la mobilité.

Les représentants CHFO participent aussi aux réunions annuelles de préparation des tableaux d’avancement, ce qui est particulièrement utile en cas d’information incomplète du CNG, ou en cas de difficulté d’interprétation sur un critère de promotion.

Des représentants pour vous écouter et pour vous défendre !

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre situation et bénéficier de nos conseils et accompagnement dans la défense de vos intérêts individuels.

Vos représentants CHFO à la commission paritaire :

VERGNES Christine

Directrice des Instituts de Formation HAGUENAU (67)

christine.vergnes@ch-haguenau.fr

DUPRE Alain

Coordonnateur général des soins CHS de l’YONNE (89)

dupre.alain@chs-yonne.fr