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Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (articles 1er, 19 à 21) ;

Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (modifié) ;

Le Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l’article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Le GRade d’Accès Fonctionnel (GRAF)

La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venue modifier le statut des fonctionnaires (Titre I) en ce qui concerne l’avancement de grade.

 Si le principe reste que l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur, cette loi y déroge pour les fonctionnaires de catégorie A en introduisant un avancement subordonné à l’occupation préalable de certains emplois correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité et ce, pendant une certaine durée ;

Le GRAF renverse le principe selon lequel le grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois puisque c’est l’expérience qui conditionne l’accès au GRAF ;

Le GRAF étant soumis à quota (en l’occurrence 20% de l’effectif du corps) le nombre de promotions pourra être inférieur au nombre de collègues remplissant les conditions ;

Le GRAF ne répond qu’en partie à la précarité des emplois fonctionnels qui ont tendance à se multiplier dans la Fonction Publique plaçant ceux qui les occupent dans un lien de subordination marqué vis-à-vis des autorités de nomination et de recrutement.

Le grade de directeur des soins de la classe exceptionnelle doté d’une grille de rémunération culminant en HEA et en HEB pour l’échelon spécial a été obtenu dans le cadre des négociations du Ségur de la Santé.  C’est une avancée mais bien en deçà de nos attentes, en particulier avec le contingentement de l’échelon spécial.

Pour être promu à la classe exceptionnelle vous devez remplir les conditions de l’un des deux viviers :

Vivier fonctionnel :

  • Avoir atteint le 4ème échelon de la hors-classe depuis au moins un an
  • ET
  • Justifier à la date d’établissement du TA de 6 années de services dans un ou plusieurs emplois correspondant à un haut niveau de responsabilité :
    • Emplois fonctionnels de directeurs des soins du Groupe I et du Groupe II,
    • Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un établissement support d’un GHT (en plus des emplois fonctionnels).

Les emplois occupés par intérim ne sont pas pris en compte.

Vivier « valeur professionnelle » :

  • Avoir atteint le 9ème échelon de la hors classe
  • Avoir fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle (les critères de sélection relèvent d’une ligne directrice de gestion adoptée par le Comité consultatif national des directeurs)

Le vivier valeur professionnelle est lui-même contingenté dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles possibles en fonction du quota de la classe exceptionnelle.

Date d’effet des conditions à remplir

La condition de durée d’occupation des fonctions (vivier fonctionnel) doit être remplie à la date d’établissement du TA alors que la condition d’ancienneté peut être remplie au cours de l’année de validité du TA dans ce cas votre promotion sera effective à la date à laquelle vous remplissez l’ensemble des conditions.

  • Outre les conditions d’ancienneté et de fonction, l’inscription au TA nécessite une proposition motivée par l’évaluateur.

 

Date d’effet de la promotion 

Le tableau d’avancement prend effet au 1er janvier de l’année considérée, ou en cours d’année si vous remplissez la condition d’échelon pendant l’exercice.

Le classement

  • Vous serez classé à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre précédent grade avec maintien de l’ancienneté, dans la limite de 3 ans.

Si vous êtes sur emploi fonctionnel : les dispositions appliquées aux DH permettant de retenir le classement le plus favorable ne sont pas encore intégrées au décret emplois fonctionnels des DS. C’est une demande urgente de vos représentants CHFO.

Dès sa transposition :

  • Soit, vous serez reclassé à l’indice égal à celui que vous déteniez dans votre précédent grade (cf. ci-dessus) ;
  • Soit à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans le dernier emploi occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du TA. Dans ce cas l’ancienneté est conservée si le gain indiciaire est inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans votre ancien emploi.

 

 

Pour être promouvable à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, il faut avoir au moins trois ans d’ancienneté au 4ème échelon et être en fonction en EPS. Il y a aussi une possibilité d’accès direct à l’échelon spécial pour les DS qui sont ou ont été détachés sur emploi fonctionnel avec un échelon en HEA.

 

L’accès à l’échelon spécial est contingenté à 15% des effectifs du grade de la classe exceptionnelle. Il est donc élaboré un tableau d’avancement annuel.

  • Futurs retraités attention !

Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.


L’accès au GRAF est contingenté dans la limite de 20% maximum de l’effectif du corps des directeurs des soins au 31 décembre de l’année précédant le tableau.