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Décret n° 2002 – 550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Pour être nommé dans le corps vous devez avoir satisfait aux épreuves de fin de formation à l’EHESP.

Vous serez dès lors inscrit par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude.

Le cycle de formation étant considéré comme stage préalable à la titularisation, vous serez titularisé dans le grade de DS de classe normale dès votre prise de fonction.

A défaut vous êtes licencié (contractuels) ou réintégré dans votre corps d’origine.

Vous serez classés à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre ancien grade.

  • Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade de DS ;
  • Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procurée votre dernier avancement dans votre grade d’origine. 

Exemple (base grilles 2022 Ségur de la santé)

Vous étiez cadre de santé au 8ème échelon (durée 3 ans) indice brut 825 et votre ancienneté à cet échelon était de 1 an.

Le classement s’opère en deux temps :

a/ Classement dans la grille des DS

  • L’indice 825 n’existant pas dans la grille des DS vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit à l’indice brut 841 qui correspond au 5ème échelon de la grille des DS de classe normale (durée 2 ans)
  • Gain indiciaire = 16 points d’indice

 b/ La reprise d’ancienneté

  • Si vous étiez resté CS vous auriez été promu à l’échelon 9 indice brut 868, votre gain indiciaire aurait été de (868 -825) 43 points

Ce gain indiciaire étant supérieur à celui qui résulte de votre classement dans la grille des DS, votre ancienneté sera reprise dans la limite de la durée du 5ème échelon de la grille de DS de classe normale.

Vous serez donc classé au 5ème échelon avec une ancienneté d’un an.

La durée de cet échelon étant de 2 ans, au bout d’un an vous serez classé au 6ème échelon.

Classement dans le grade des cadres supérieurs de santé

Par dérogation au principe général de classement, si vous étiez cadre supérieur de santé vous serez classés dans le grade de directeur de soins classés conformément au tableau de correspondance suivant :

* Avec maintien à titre personnel de l’indice détenu dans le grade de cadre supérieur de santé

Classement dans le grade des DS issus du concours interne

Si lors de votre nomination en qualité d’EDS votre indice de traitement vous a été maintenu car il était supérieur à l’indice brut correspondant au dernier échelon de la grille de DS de classe normale, vous conserverez cet indice tant que vous y avez avantage.

 

Rémunération au 1er avril 2022

Pour le calcul du net le taux de cotisations est de 21%

 

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire annuel de 389 €, déduit chaque mois sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire.

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Une NBI de 40 points majorés est versée aux directeurs de soins :

  • Directeurs exerçant en coordination des soins, non coordonnateurs général des soins,
  • Directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d’analyses médicales, d’infirmier, d’ergothérapeute.
  • Directeurs d’institut de formation de cadres de santé.

Une NBI de 55 points majorés est versée aux directeurs de soins :

  • Exerçant la fonction de conseiller technique régional ou national ;
  • Exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de Conseiller pédagogique national ;
  • Coordonnateur général des soins ;
  • Directeur chargé de la coordination de plusieurs instituts de formation.

Pour la prime de fonction et de résultats PFR (voir fiche CHFO)