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Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels du groupe I
Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Les emplois fonctionnels sont des emplois à haute responsabilité occupés exclusivement par la voie du détachement.
Ils sont classés par arrêté, en deux groupes et selon le seuil budgétaire de l’établissement ou de la direction commune. Chaque année la liste est actualisée à partir des données de la DGFIP.
Le nombre d’emplois fonctionnels est fixé limitativement à 3 pour le Groupe I et 97 pour le Groupe II soit au total 100 emplois.
La liste est établie par ordre décroissant de niveau budgétaire.
La modification de la répartition du nombre d’emplois par groupe reste possible dans la limite de l’enveloppe de 100 emplois.
Le classement d’un emploi dans un groupe supérieur aboutit inéluctablement au déclassement d’un emploi du même groupe voire à son éviction de la liste des emplois fonctionnels.
Groupe I
3 emplois de coordonnateur général des soins : à l’APHP, aux HCL, à l’APHM.
Groupe II
97 emplois :
- 29 emplois de coordonnateur général des activités de soins dans les CHU/CHR
- 13 emplois de coordonnateur général des activités de soins dans certains groupements ou sites hospitaliers : 10 emplois à l’APHP, 2 emplois aux HCL, 1 emploi à l’APHM
- 45 Emplois de coordonnateur général des activités de soins, dans certains EPS
- 10 Emplois de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation dans certains CHR.
La liste des emplois fonctionnels est fixée par arrêté. (l’arrêté)
Accès aux emplois de Groupe II
Pour accéder aux emplois fonctionnels de groupe II, il faut :
- Etre directeur des soins hors classe ;
- Avoir atteint le 4ème échelon de ce grade.
Accès aux emplois de Groupe I
Pour accéder aux emplois fonctionnels de groupe I, il faut :
- Remplir les conditions pour accéder aux emplois de Groupe II ;
- Avoir occupé un emploi fonctionnel de Groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant au moins 3 ans.
Le CNG établit le calendrier annuel des publications des emplois fonctionnels (trois par an) ainsi que celui des réunions des instances professionnelles (CAPN) et le publie sur son site : calendrier CNG
Vous serez détaché sur l’emploi fonctionnel pour une période de 5 ans dans la limite de 10 ans pour le même emploi (à titre exceptionnel cette durée peut être portée à 10 ans) ; Une prolongation de deux ans maximum peut vous être accordée si dans ce délai vous allez faire valoir vos droits à retraite ou atteindre la limite d’âge).
Le renouvellement du détachement doit être accompagné d’un bilan de gestion.
La double carrière
L’occupation d’un emploi fonctionnel par la voie du détachement implique la gestion d’une double carrière :
- Dans votre grade d’origine ou vous continuez à bénéficier de vos droits à avancement ;
- Dans votre emploi fonctionnel.
Classement dans la grille
Vous serez classé à l’indice brut immédiatement supérieur à celui vous déteniez dans votre grade.
Votre ancienneté n’est maintenue que si votre gain indiciaire est inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine. Si dans votre grade d’origine vous avez atteint le dernier échelon, la comparaison du gain indiciaire s’effectue entre l’avant dernier et le dernier échelon de votre grade d’origine.
Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procurée votre dernier avancement dans votre grade d’origine.
Si vous occupez un emploi fonctionnel et que vous êtes retenu sur un autre emploi fonctionnel de groupe supérieur vous serez reclassé à l’indice détenu dans votre précédent emploi fonctionnel avec maintien de l’ancienneté.
Exemple
Vous étiez DS hors classe au 5ème échelon (durée : 2 ans) indice brut 906 et votre ancienneté à cet échelon était de 1 an. Vous êtes nommé sur un emploi fonctionnel du groupe II. Le classement s’opère en deux temps :
a/ Classement dans la grille du Groupe II
L’indice 906 n’existant pas dans la grille des emplois fonctionnels du groupe II vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 940 qui correspond au 2ème échelon de la grille des emplois fonctionnels du Groupe II (durée : 1 an et 6 mois)
Gain indiciaire = 34 points d’indice
b/ la reprise d’ancienneté
Si vous étiez resté DS hors classe vous auriez été promu à l’échelon 6 comportant un indice brut 958, votre gain indiciaire aurait été de 52 points.
Ce gain indiciaire étant supérieur à celui qui résulte de votre classement dans la grille du groupe II, votre ancienneté sera reprise dans la limite de la durée du 2ème échelon de la grille du Groupe II.
Vous serez donc classé au 2ème échelon avec une ancienneté d’un an.
La durée de cet échelon étant de 1 an et 6 mois, au bout de 6 mois vous serez classé au 3ème échelon du Groupe II.
L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.
L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations)
Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 €.
Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.
Le complément de traitement indiciaire CTI
Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020).
Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire.
Clause de sauvegarde de deux ans
- En cas de déclassement de votre établissement dans un groupe inférieur ou de son retrait de la liste des emplois fonctionnels, si vous demeurez en fonction, vous conservez à titre personnel votre rémunération indiciaire pendant deux ans au maximum si vous y avez intérêt.
- Si votre emploi fonctionnel vous est retiré pour des raisons de restructuration ou réorganisation (direction commune – fusion) vous conservez à titre personnel pendant deux ans votre traitement (régime indemnitaire inclus) si vous y avez intérêt.
Nomination dans un emploi classé dans un groupe inférieur :
Si vous êtes nommé dans un nouvel emploi fonctionnel classé dans un groupe immédiatement inférieur vous conservez, à titre personnel, l’indice détenu dans ce précédent emploi, si vous y avez intérêt.
Nomination dans un emploi classé dans un groupe supérieur :
Dans ce cas vous êtes classé dans ce nouvel emploi à l’échelon comportant un indice égal à celui détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d’ancienneté.
Classement de l’emploi fonctionnel dans un groupe inférieur :
Si l’emploi fonctionnel que vous occupez est déclassé dans un groupe immédiatement inférieur vous conservez à titre personnel, l’indice détenu dans ce précédent emploi, si vous y avez intérêt.
Perte de l’emploi fonctionnel :
Si votre emploi fonctionnel vous est retiré en raison d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d’une révision budgétaire annuelle de l’établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, vous conservez dans votre nouvel emploi, à titre personnel et si vous y avez intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l’emploi fonctionnel, le traitement détenu dans cet emploi fonctionnel.
Mesures d’accompagnement liées à la mise en œuvre des GHT
Le Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 modifié prévoit des protections supplémentaires quand la réorganisation s’inscrit dans la structuration du GHT ou dans la mise en œuvre de la réorganisation de l’APHP.
Nomination dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur :
- Vous conservez à titre personnel et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de votre situation, le bénéfice de votre rémunération. Vous continuez à cotiser à la CNRACL sur la rémunération liée à cet emploi.
Suppression de votre emploi fonctionnel et réintégration dans le grade d’origine :
- Vous conservez à titre personnel, pendant une durée maximale de 5 ans, le bénéfice de votre rémunération et de votre régime indemnitaire, vous continuez à cotiser à la CNRACL sur la rémunération liée à cet emploi.
Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié ;
Dans les deux cas, deux ans sur les cinq pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l’accès à d’autres emplois fonctionnels.
NBI :
Si vous êtes nommé dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d’une NBI ou donnant lieu au versement d’un nombre de points inférieur à celui dont vous bénéficiez vous conservez votre NBI, à titre personnel, pendant une durée maximale de 5 ans dans les limites suivantes :
- Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de NBI ;
- Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
- Durant la cinquième année, perception d’un tiers du montant total.
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d’une autre bonification indiciaire.
PFR :
Si vous êtes nommé dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d’une PFR inférieure (hors versement exceptionnel), vous conservez à titre personnel, votre PFR pendant cinq ans, les conditions suivantes :
- Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la PFR ;
- Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
- Durant la cinquième année, perception d’un tiers du montant total.
Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d’une autre prime de fonctions et de résultats.
Votre emploi fonctionnel peut vous être retiré dans l’intérêt du service sur décision du chef d’établissement. Si vous n’êtes affectés sur aucun autre emploi dans l’établissement, vous serez dans ce cas, placé en recherche d’affectation (RA) après avis de la CAPN. Si le retrait de votre emploi résulte d’une administration provisoire de l’établissement, la CAPN n’est pas sollicitée pour avis sur votre placement en RA.
Futurs retraités attention !
Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.
Pour tout conseil ou toute interrogation sur les emplois fonctionnels, n’hésitez pas à nous contacter !
Si vous souhaitez que le CHFO défende vos candidatures merci de bien vouloir nous transmettre par voie électronique : votre dossier complet accompagné de vos trois dernières évaluations.
Les représentants du CHFO vous informeront des résultats dès la fin de la séance de la CAPN.
