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Références

 Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (articles 19 à 21) modifié ;

Décret n°94-782 du 1 septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Pour être nommé au grade de la hors classe vous devez :

  • Être au moins au 4ème échelon de la classe normale ;
  • Justifier de 4 années de services effectifs dans le grade (position d’activité – détachement ou mise à disposition) ;
  • Justifier depuis votre accès dans le corps des DS ou dans celui de cadre de santé d’au moins une mobilité géographique OU fonctionnelle ;
  • Être proposé par l’évaluateur pour être inscrit au tableau d’avancement (TA).

La condition de mobilité géographique

Sont prises en compte à ce titre :

  • Le changement d’établissement ;
  • Les périodes accomplies, soit dans le cadre d’une mise à disposition, d’un de détachement ou d’une disponibilité, d’une quotité au moins égale à 50 %, pour exercer une mission de directeur des soins.

La mobilité fonctionnelle dans le corps des DS

Elle est valable si elle s’exerce entre les missions suivantes :

  • Coordination générale des activités de soins ou direction de l’une ou plusieurs de ces activités ;
  • Direction d’un institut de formation 
  • Adjoint au coordonnateur général des soins ou d’instituts de formation ; 
  • Responsable d’une direction fonctionnelle ; 
  • Fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l’échelon régional ou national.

Si lors de la constitution d’une direction commune (attestation du directeur) ou lors d’une fusion vous exerciez dans l’un ou l’autre des établissements vous êtes considéré comme ayant accompli votre mobilité fonctionnelle.   

La mobilité fonctionnelle dans le corps des cadres

La mobilité fonctionnelle doit avoir été accomplie en qualité de cadre ou de cadre supérieur entre les fonctions :

  • D’encadrement des équipes dans les pôles d’activité ;
  • D’encadrement dans les instituts de formation.  

La condition de mobilité doit être remplie au 1er janvier de l’année d’établissement du TA alors que les conditions d’ancienneté peuvent être remplies l’année de l’établissement du TA dans ce cas votre promotion sera effective à la date à laquelle vous remplissez l’ensemble des conditions.

Classement dans le grade de DS hors classe

Lors de votre promotion vous serez classé conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

Le taux de charges est de 21% pour le calcul du net.

Si lors de votre nomination enclasse normale votre indice vous a été maintenu et qu’il vous est toujours plus favorable lors de votre promotion à la hors classe il vous est toujours maintenu à titre personnel

L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations)

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 €. 

Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020).

Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, certains professionnels des établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir la généralisation de ce CTI.

Une NBI de 40 points majorés est versée aux directeurs de soins :

  • Directeurs exerçant en coordination des soins, non coordonnateurs général des soins,
  • Directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d’analyses médicales, d’infirmier, d’ergothérapeute.
  • Directeurs d’institut de formation de cadres de santé.

Une NBI de 55 points majorés est versée aux directeurs de soins :

  • Exerçant la fonction de conseiller technique régional ou national ;
  • Exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de Conseiller pédagogique national ;
  • Coordonnateur général des soins ;
  • Directeur chargé de la coordination de plusieurs instituts de formation.

Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel de 6 mois ne suffit pas.

Nos conseils

  • Veillez à ce que votre évaluateur vous propose à l’inscription au tableau d’avancement dès lors que vous remplissez les conditions statutaires. Il doit à cet effet, renseigner la fiche C2 du support d’évaluation et la transmettre au CNG dans les délais ;
  • Pour tout changement fonctionnel au sein du même établissement veillez à ce que le chef d’établissement transmette au CNG, l’arrêté vous désignant accompagné de la fiche de poste ;
  • En cas de mise à disposition veillez à ce que la convention soit la plus explicite possible pour ce qui concerne : la durée – la quotité d’exercice – les fonctions exercées. En adresser une copie au CNG ;
  • N’hésitez pas à nous solliciter en cas de doute sur la prise en compte au titre de la mobilité d’une période de détachement ou de mise à disposition ou d’un exercice professionnel lors d’une disponibilité ;

Adresser nous copie des documents que vous transmettez au CNG et n’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.

    01 47 07 22 34 (permanence)