Les concertations sur la révision des statuts des trois corps de direction sont en cours. Le peu d’informations qui filtrent peut conduire à l’inquiétude comme à l’indifférence.
Le CHFO considère que nous arrivons aujourd’hui à un carrefour dangereux pour nos métiers. C’est pourquoi il estime de son devoir de vous informer. C’est pourquoi nous vous communiquons l’interpellation que nous exprimons ce matin devant le comité consultatif national :
Notre comité consultatif se réunit aujourd’hui dans le contexte particulièrement tendu des travaux statutaires en cours.
La création en 2016 du CCN commun marquait une étape dans un mouvement lent de convergence des trois corps de direction de la FPH ; il installait le CNG dans son rôle d’interlocuteur global, ce qui obligeait collectivement à une cohérence d’approche.
Or nous sommes à un carrefour dangereux.
En effet, ce qui devait s’annoncer comme une perspective positive avec la transposition dans la fonction publique hospitalière de la réforme de la haute fonction publique voit se multiplier les risques d’accidents avec « dommages corporels ».
Au lieu de poursuivre le mouvement de convergence, les paramètres actuels posés par la DGOS pour cette réforme conduisent au creusement des écarts, voire à la séparation de corps ou au séparatisme.
Nous plaidons pour l’unicité statutaire DH-D3S comme une nouvelle étape de la convergence. Ceci est écarté sans le moindre argument.
Mais les prérequis imposés pour cette réforme vont beaucoup plus loin.
Poser que seuls les DH sont concernés par la transposition de la réforme de la haute fonction publique, cela signifie renvoyer les D3S dans un no man’s land où sont déjà confinés les DS, après le refus d’obstacles du SEGUR. Les données statistiques présentées ce jour sur le nombre de candidats au concours et en établissement pour les D3S et les DS confirment une hémorragie de ces deux corps qui ne fera que s’amplifier avec ces perspectives. Le CNG lui-même sonne l’alerte pour les D3S.
Ce choix d’exclusion entraînera des conséquences en cascades qui vont élever des murs de séparation entre les corps.
S’agissant du régime indemnitaire,
C’est une rupture qui est envisagée : les DH passeraient de la PFR au RIFSEEP immédiatement avec la réforme, alors que cette transformation n’est même pas inscrite à la programmation 2024 pour les D3S et les DS. Ainsi, tout l’édifice commun, sur lequel nous devons encore travailler aujourd’hui, serait mis par terre, avec la désorganisation du processus d’évaluation, tant dans les établissements et en ARS qu’au CNG.
Et tout cela bien sûr, c’est sans compter avec le creusement des écarts qui sont déjà consistants, et surtout peu soutenables pour des fonctions comparables. Nous devons à nos collègues la vérité et donc d’alerter sur le fait que le sujet du régime indemnitaire des DS n’est même pas encore inscrit à l’agenda des discussions.
Le régime indemnitaire actuel est à bout de souffle pour les 3 corps, nous en avons l’illustration aujourd’hui en examinant les bilans 2022. Il doit être refondé pour les trois corps dans le même mouvement, il y va de la cohérence et de la cohésion des équipes de direction.
S’agissant des emplois fonctionnels et de chefs d’établissement
Les propositions de réécritures du décret emplois supérieurs commun aux DH et D3S proposent de ne rien changer pour les D3S et là encore de dissocier les mécanismes. Et pour les DS, chacun sait depuis début 2022 que le décret emplois fonctionnels doit être corrigé. Mais les DS peuvent bien attendre !
S’agissant des grilles indiciaires
Impossible de dire aujourd’hui à quel point les écarts vont se creuser. En effet des propositions soi-disant améliorées pour les D3S seraient travaillées depuis cet été, mais elles sont tellement alléchantes que conservées sous le sceau du secret. Et pour les DS, il n’y a même pas la promesse d’y avoir travaillé.
Pour les DH, les débats en cours de travaux sur les textes montrent une volonté de rompre avec ce qui avait été acté sur l’équivalence entre les trois versants de la fonction publique. Les administrateurs territoriaux font la même alerte, c’est bien le signe qu’il y a une résistance bureaucratique à rebours des intentions affichées par le gouvernement. Les administrateurs de la fonction publique de l’État ne veulent pas accorder à ceux de la territoriale et de l’hospitalière les éléments favorables de cette réforme. Le risque est réel et sérieux d’aboutir à une contre-réforme, avec la fin de l’alignement des trois versants, l’élévation de murs de séparation entre les corps, le placement sous curatelle du CNG et le retour du suprématisme de l’État.
Le CHFO ne cédera pas sur l’exigence de cohérence et de convergence dans la gestion des carrières et des rémunérations.
Nous le disons ici en CCN car cela entraîne des conséquences majeures pour le travail de l’instance, et pour le fonctionnement même du CNG, ce dont il n’a pas besoin.
Même si la révision statutaire se mettait en œuvre de manière coordonnée et cohérente, de nouveaux chantiers très importants vont devoir s’engager avec le CCN pour sa déclinaison, par exemple :
- Revoir les lignes directrices de gestion pour la promotion de grade
- Revoir une nouvelle fois le dispositif d’évaluation en lien avec le régime indemnitaire
- Organiser une nouvelle cartographie des emplois connectée avec leur classement en groupes de niveaux.
Sans attendre, le CHFO réitère sa demande formulée encore au mois de juin, et qui correspondait à un engagement du CNG : il est urgent d’élaborer une ligne directrice de gestion pour les détachements entrants et sortants, pour les fins de détachement, et nous ajoutons pour les intégrations directes. Les pratiques actuelles pour le détachement n’ont aucune lisibilité pour les collègues et méritent d’être actualisées.
Quant aux intégrations directes, elles sont purement et simplement refusées, sans aucun critère ou motif. Cela équivaut à un refus d’application de la loi, alors que l’article L511-5 du code général de la fonction publique édicte : « Tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l’intégration directe ».
Enfin, le CHFO s’étonne de devoir encore attendre une communication de la DGOS sur la protection fonctionnelle qui est pourtant annoncée depuis 6 mois. Dans une période où les mises en cause sont multiples, et dans un contexte où le sujet de la responsabilité financière à été reconfiguré, le silence de notre administration afflige les collègues.
Une fois de plus.
SYNTHESE DE LA SEANCE DU 7 OCTOBRE
Les avis du CCN :
1/ Nombre de places aux concours des directeurs en 2024
Après le relèvement significatif en 2023, le CCN s’est prononcé en faveur de la proposition du CNG pour le maintien du nombre de places offertes aux concours 2024 : 113 DH, 133 D3S, 85 DS.
Le CHFO a questionné sur le maintien du nombre de place DH alors que ce concours fait le plein et que le nombre de postes restant vacants après publication est significatif, sans compter ceux pourvus par des contractuels. Le CNG répond que l’effectif remonte progressivement et qu’il n’est pas possible de combler brutalement le déficit pour ensuite diminuer fortement.
2/ Evolution du dispositif de recherche d’affectation
Le CNG a présenté ses propositions formulées après plusieurs séances d’un groupe de travail issu du CCN. Le CHFO présentera plus en détail ces propositions dans une communication spécifique. On peut retenir :
- la possibilité d’entrée dans le dispositif à l’issue d’un détachement, sachant que le droit à la réintégration reste prioritaire ;
- la limitation plus stricte à une durée de 2 ans, Le CHFO a obtenu cependant cependant la suspension de cette durée quand l’intéressé effectue des missions ;
- la présentation de toutes les demandes de placement en RA devant la commission paritaire ;
- des engagements plus soutenus du CNG dans l’accompagnement des directeurs en RA ;
- le tout devant être précisé dans une ligne directrice de gestion qui sera élaborée avec le CCN
Le CCN s’est prononcé en faveur des propositions. Celles-ci nécessitent des modifications des décrets statutaires. Le CHFO a demandé que ces modifications soient inscrites dans les décrets et entrent en vigueur de manière simultanée pour les 3 corps. Le Vœu a été adopté à la majorité (CHFO et SYNCASS).
3/ Révision du support d’évaluation
Les propositions CNG résultent aussi d’un groupe de travail du CCN. Il s’agit avant tout d’une adaptation pour permettre la mise en place d’un formulaire en ligne. Des précisions sont apportées sur la nature du poste occupé, sur les perspectives de carrière de l’évalué.
Le CHFO a demandé que soit distinguées les rubriques qui ont vocation à suivre l’évalué dans ses candidatures, dans ses promotions, et celles qui ont une vocation plus locale. Sur ce plan d’autres point sur le fonctionnement d’équipe et sur les conditions de travail devraient être évoquées. Par ailleurs de nouvelles modifications devront intervenir en lien avec le changement des régimes indemnitaires.
Le CCN a donné un avis favorable.
Les informations
1/ Bilan de la PFR 2022 pour les 3 corps de direction.
Ce bilan permet aussi de faire le point sur les taux de retour des évaluations au CNG, et de relever les ARS ou établissements défaillants. Le meilleur taux de retour concerne les Directeurs des soins. Les taux 2022 sont en léger recul sauf pour les DH.
La plupart des autres constats sont ceux des années précédentes, en particulier la saturation au plafond de la part résultats pour de nombreux collègues. Pour les autres, on relève que le coefficient de variation annuelle est équivalent pour les DH et D3S et un peu supérieur pour les DS.
Le CNG effectue une analyse genrée des PFR, qui doit être approfondie pour servir de base à une évaluation de l’impact en écarts de rémunération.
2/ Mise en place d’un Conseil médical national.
Le projet a été examiné pour avis par la formation spécialisée santé et conditions de travail. Le CNG a confirmé la parution prochaine des textes, pour une effectivité au 1er janvier 2024. Dès cette date, les Conseils médicaux départementaux ne seront plus compétents pour les corps de direction.
Bercy et la DSS nous objecteront certainement le niveau élevé de déficit de la branche maladie, projeté à -9,3Mds€ en 2024. C’est d’ailleurs sans compter les déficit des établissements ; l’annexe 6 du PLFSS l’estime déjà à 1,2Mds€ en 2022 pour les EPS, et admet 50% d’EHPAD autonomes déficitaires en 2022, sans publier de déficit global. Mais c’est aussi sans compter le niveau sans précédent des exonérations de charges, estimées à 72,7Mds€ tous régimes en 2022 !
Madame la Directrice générale,
Isabelle RICHARD 
Christian BATAL
Yves SINTOMER
Une date :
A l’aune des réticences et silences qui nous sont opposés, l’heure est maintenant à la mobilisation pour faire entendre nos revendications. A cette fin, nous avons appelé chaque directrice et directeur, en formation ou en activité, à participer à une journée de grève et à manifester