Votre métier

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

 Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès aux concours sur titres d’ingénieur hospitalier

Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des ingénieurs hospitaliers

Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés par voie de :

• Concours externe sur titre (en fonction du diplôme détenu voir Arrêté du 23 octobre 1992);
• Concours interne ;
• Par inscription sur liste d’aptitude après examen professionnel.

Vous serez d’abord nommé en qualité de stagiaire durant un an. Au cours de ce stage vous devez suivre une formation d’adaptation à l’emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par l’arrêté du 29 décembre 1994.

Vous serez titularisé à l’issue de l’année de stage sous réserve de l’avis de votre supérieur hiérarchique.

En cas d’avis défavorable à votre titularisation vous pouvez bénéficier d’une prorogation du stage dans la limite d’un an, à défaut vous serez licencié ou réintégré dans votre corps d’origine. 

Vous serez classé au 1er échelon de la grille de votre grade de recrutement, sous réserve de reprise d’ancienneté (voir ci-dessous).

Bonification d’ancienneté

Si vous avez été recruté par concours externe et si vous êtes titulaire d’un doctorat et que vous avez présenté, lors de votre audition au concours d’ingénieur, l’épreuve adaptée (présentation du parcours en vue de la reconnaissance des acquis et de l’expérience) vous bénéficierez d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

Vous serez donc placé

• Au 2^ème échelon de la grille des ingénieurs hospitaliers avec une ancienneté acquise de 6 mois. Vous serez promu au 3^ème échelon au bout de 1an et 6 mois.

Les services sont repris à raison de leur moitié jusqu’à 12 ans et des trois quarts au-delà de 12 ans

Exemple : vous avez exercé comme ingénieur contractuel pendant une période de 4 ans, il vous sera repris une ancienneté de 2 ans.

Si vous avez exercé en tant que salarié, vos services peuvent être repris pour moitié dans la limite de 7 ans.

Lors de votre nomination dans le corps des ingénieurs hospitaliers il sera procédé à un classement conformément au tableau de correspondance figurant au III de l’article 6-3 du décret statutaire.

• Les reprises d’ancienneté sont calculées sur la base de votre dernière situation et ne peuvent se cumuler. Toutefois vous pouvez dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre arrêté de classement demander par courrier, justificatifs à l’appui, la prise en compte d’une autre période qui vous serait plus favorable.

Exemple

• Vous avez été contractuel dans la FPH pendant 4 ans mais vous aviez avant votre recrutement dans la FPH exercé dans le privé durant 6 ans.
• Si l’administration vous classe en tenant compte de votre dernière situation alors que la reprise de votre ancienneté dans le privé vous est plus favorable vous devez demander la révision de votre classement.

Peuvent être nommés au grade d’ingénieur hospitalier principal, par voie d’inscription au choix sur un tableau d’avancement, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d’activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.

Ces deux conditions sont cumulatives et doivent remplies au 31 décembre de l’année qui précède le tableau d’avancement.

Le CHFO s’est opposé à cette double condition mise en œuvre dans le cadre de PPCR qui a eu pour conséquence de rallonger d’un an et demi la condition d’ancienneté pour être promu.

Classement dans la grille d’Ingénieur principal.

Vous serez classé conformément au tableau ci-dessous :

Pour la promotion au grade d’ingénieur hospitalier en chef, voir la rubrique spécifique 

Le taux de charge est de 20,6% (pour le calcul du net).

Le taux de charge est de 20,6% (pour le calcul du net).

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 € sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.

Supplément Familial de Traitement (SFT) – Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Il est versé aux:

• Titulaires,
• Stagiaires
• Contractuels rémunérés en référence à un indice de la fonction publique

Si votre conjoint exerce également dans la fonction publique

• Vous devez désigner d’un commun accord (lettre signée des deux parents) lequel de vous deux percevra le supplément familial ;
• Ce choix ne peut être modifié qu’à l’issue d’un délai d’un an ;
• Si votre conjoint travaille dans un autre établissement ce courrier doit être validé par l’établissement du conjoint, pour éviter un double versement.

Modification du droit d’option : si vous décidez de changer d’allocataire du SFT vous devez en faire la demande d’un commun accord (aux deux établissements si votre conjoint exerce ailleurs).

Enfants à charge

Sont considérés à charge les enfants (légitimes, naturels, adoptés ou recueillis) de moins de 20 ans dont le ou les parents assurent de manière permanente et effective l’entretien et l’éducation :

• Jusqu’à 6 ans, sans aucune autre condition ;
• De 6 ans à 16 ans, s’ils remplissent l’obligation scolaire ;
• De 16 ans à 20 ans, si leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 893,25 €.

Calcul du SFT (voir tableau ci-dessous)

Le SFT varie en fonction du nombre d’enfants à charge, il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut.

L’élément fixe est déterminé par nombre d’enfant (cf. tableau ci-dessous)

L’élément variable calculé :

• Au minimum sur la base de l’Indice nouveau majoré (INM) 449, tant que vous n’avez pas dépassé cet indice.

C’est pourquoi sur votre bulletin salaire la ligne du SFT variable comporte un brut à 2 104,02€ qui correspond à l’INM 449.

Exemple : vous êtes ingénieur hospitalier au 3^ème échelon à – INM 445 et vous avez deux enfants :

Part fixe = 10,67€
Part variable (= 3% de l’indice 449) soit 63,12€
SFT =  73,79€.

• Au-delà de l’INM 449, l’élément variable est calculé sur la base du traitement brut dans la limite de l’indice nouveau majoré (INM) 717.

Indemnité de résidence – Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation et Circulaire n°00-1135 du 12 mars 2001

Elle est calculée sur la base du traitement brut.

Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sont déterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962.

Prime de technicité – Décret n°91-870 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

Cette prime est exclusive de l’indemnité de sujétion spéciale (13h) et de la prime de service. Elle vous sera versée mensuellement dès votre mise en stage.

Son montant est fixé par le directeur en fonction de votre valeur professionnelle, dans la limite de 45 % de votre traitement brut.

Logement par nécessité absolue de service (voir fiche CHFO « Logement »)

Il peut vous être attribué un logement par nécessité absolue de service en contrepartie de la participation à la garde de direction ou à la garde technique et sous réserve d’assurer au moins 40 journées de gardes par an, à défaut vous percevrez des indemnités d’astreinte.

En cas d’absence de logement vous bénéficiez, au choix de votre l’établissement :

• Soit d’un logement locatif ; 
• Soit d’une indemnité compensatrice mensuelle, dont le montant varie en fonction du classement des communes par zones géographiques en application de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Compensation horaire du service d’astreinte – Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte et Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans la FPH.

L’astreinte à domicile donne lieu :

• à une compensation horaire fixée au quart de sa durée ;
• à une indemnisation égale au quart d’une somme déterminée en prenant pour base votre brut annuel au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.

L’indemnisation peut être portée au tiers de la somme (au lieu du quart) lorsque le degré des contraintes de continuité de services est particulièrement élevé.

Prise en charge des frais de transport – Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et Circulaire du 22 mars 2011)

75% des frais de transports (sur les titres d’abonnement) entre votre résidence et votre lieu de travail est prise en charge par l’établissement, sur justificatifs et dans la limite de 96,36 € par mois au 1^er janvier 2023 (ce plafond évolue en fonction du tarif des transports parisiens).

La prise en charge est suspendue pendant les périodes de :

• Congé de maladie, CLM – CLD.
• Congé pour maternité – adoption et paternité,
• Congé de présence parentale,
• Congé de formation professionnelle,
• Congé de formation syndicale,
• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
• Congé pris au titre du compte épargne-temps
• Congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.