Votre métier

Article 3 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant titre IV de la FPH ;

Décret n°2020-959 relatif aux emplois supérieurs hospitaliers

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Les emplois fonctionnels sont des emplois de chef d’établissement ou d’adjoint, occupés exclusivement par la voie du détachement.

Ils sont classés dans la liste dès lors que leur budget excède un montant fixé par voie d’arrêté (budget >à 50 M€). Chaque année la liste est actualisée à partir des données de la DGIFP. La liste est établie par ordre décroissant de niveau budgétaire.

Le nombre d’emplois fonctionnels était fixé limitativement à 10, lors de la dernière révision du 10 janvier 2019 ce nombre a été porté à 5 établissements, seuls à remplir les conditions budgétaires.

• Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation, à Lille (Nord) ; 
• Institut départemental de l’enfance, de la famille et du handicap pour l’insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ; 
• Maison de retraite intercommunale à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier, à Bry-sur-Marne et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Alfortville (Val-de-Marne), direction commune ; 
• Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), direction commune. 

Le CNG établit le calendrier annuel des publications des emplois fonctionnels ainsi que celui des réunions de l’instance collégiale et des décisions de nominations : site CNG. Depuis septembre 2020, le CNG a décidé de procéder à une publication quasiment chaque mois.

Les corps pouvant accéder sont :

•  les DH, les D3S,
• les fonctionnaires d’un corps dont l’indice terminal brut est au moins à la hors échelle B, ou ayant occupé au moins 3 ans en détachement un emploi culminant au moins à la hors échelle B,
• certains officiers supérieurs, (au moins lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi dans la classe fonctionnelle de commandant),
• le corps du contrôle général des armées,
• les magistrats de l’ordre judiciaire,
• les administrateurs de l’AN et du Sénat.

L’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise le recrutement sur contrat, sur des emplois de chefs (fonctionnels ou non) par le DGARS, de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Celles-ci doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique (articles 5 et 5bis de la loi du 13 juillet 1983, nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique) et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux corps de fonctionnaires éligibles supra.

Les candidats doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertises.

Pour préciser et compléter ces conditions statutaires, le CNG a arrêté des « Lignes directrices de gestion » LDG après avis du Comité consultatif national le 22 septembre 2020.

Ces LDG contiennent des critères positifs et des critères d’exclusion, par exemple :

• Nomination sur place : pas de candidature sur l’établissement où l’on exerce sauf si en poste depuis moins de 3 ans et si moins de 3 candidats ; sur l’établissement où l’on a exercé, il faut l’avoir quitté depuis 5 ans. Les collègues qui assurent l’intérim ou l’administration provisoire d’un établissement ne peuvent être nommés sur place, sauf si moins de 3 candidats.

Consulter les Lignes Directrices de Gestion : orientations générales, tableau des critères.

• Vous serez détaché sur l’emploi fonctionnel pour une période de 4 ans dans la limite de 8 ans pour le même emploi ;
• Une prolongation de deux ans maximum peut vous être accordée si dans ce délai vous allez faire valoir vos droits à retraite ou atteindre la limite d’âge ;
• Le renouvellement du détachement doit être accompagné d’un bilan de gestion.

La double carrière

L’occupation d’un emploi fonctionnel par la voie du détachement implique la gestion d’une double carrière :

• Dans votre grade d’origine où vous continuez à bénéficier de vos droits à avancement ;
• Dans votre emploi fonctionnel.

Classement

• Vous serez classé à l’indice brut immédiatement supérieur à celui vous déteniez ;
• Votre ancienneté n’est maintenue que si votre gain indiciaire est inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre grade d’origine.

Exemple 

Vous étiez D3S hors classe au 5^ème échelon (durée : 3 ans) indice brut 977 et votre ancienneté dans cet échelon était de 1 an et 8 mois.

Le classement s’opère en deux temps :

Classement dans la grille des emplois fonctionnels

• l’indice brut 977 n’existant pas dans la grille des emplois fonctionnels vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 1027 qui correspond au 3^ème échelon de la grille (durée : 2 ans)

Gain indiciaire = 50 points d’indice

Analyse en vue de la reprise d’ancienneté

Si vous étiez resté D3S HC vous auriez été promu à l’échelon 6 comportant un indice brut 1027, votre gain indiciaire aurait été de 50 points

Ce gain indiciaire étant égal à celui qui résulte de votre classement au 3^ème échelon de l’emploi fonctionnel, votre ancienneté de 1 an et 8 mois sera conservée, vous passerez d’échelon au bout de 4 mois (l’échelon de classement dans l’emploi fonctionnel étant de deux ans)

Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procurée votre dernier avancement dans votre grade d’origine. 

Vos cotisations à la CNRACL sont calculées sur la base de l’indice afférent à votre emploi fonctionnel.

L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations)

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 €.  Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets aujourd’hui. Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.

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Si votre emploi fonctionnel vous est retiré en raison d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d’une révision budgétaire annuelle de l’établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, vous conservez dans votre nouvel emploi, à titre personnel et si vous y avez intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l’emploi fonctionnel, le traitement détenu dans cet emploi fonctionnel.  

Votre emploi fonctionnel peut vous être retiré dans l’intérêt du service après avis du président du conseil d’administration. Vous serez dans ce cas, placé en recherche d’affectation (RA) après avis de la CAPN. Si le retrait de votre emploi résulte d’une administration provisoire de l’établissement, la CAPN n’est pas sollicitée pour avis sur votre placement en RA.