Télécharger la fiche CHFO des D3S Classe normal au format PDF

Télécharger le fichier (30ko)

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Pour être nommé dans le corps vous devez avoir satisfait aux épreuves de fin de formation à l’EHESP.

Vous serez dès lors inscrit par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude. Le cycle de formation étant considéré comme stage préalable à la titularisation, vous serez titularisé dans le grade de D3S de classe normale dès votre prise de fonction après avis de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN).

Vous serez classé au 1er échelon de la classe normale.

Si vous aviez la qualité de fonctionnaire avant l’admission au cycle de formation, vous serez classé à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans votre grade antérieur. 

Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade de D3S.

Exemple

Vous étiez AAH au 6ème échelon (durée : 3 ans) indice brut 611* et votre ancienneté dans cet échelon était de 1 an et 8 mois.

Le classement s’opère en deux temps :

Classement dans la grille des D3S

  • L’indice brut 611 n’existant pas dans la grille des D3S vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 665 qui correspond au 4ème échelon de la grille des D3S de classe normale (durée 2 ans)
  • Gain indiciaire = 54 points d’indice

*Il n’est pas tenu compte du complément de traitement indiciaire qui est sans incidence pour le classement.

 

Analyse en vue de la reprise d’ancienneté

  • Si vous étiez resté AAH vous auriez été promu à l’échelon 7 comportant un indice brut 653 soit un gain indiciaire = 42 points
  • Ce gain indiciaire étant inférieur à celui qui résulte de votre classement au 4èmeéchelon de la grille des D3S, votre ancienneté n’est pas maintenue.

Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procurée votre dernier avancement dans votre grade d’origine. 

Par ailleurs, depuis 2018, des dispositions spécifiques sont prévues pour les titulaires d’un doctorat (bonification d’ancienneté) et pour ceux qui étaient contractuels de droit public ou praticien hospitalier (nous demander si vous êtes concernés).

 

Le taux de charge est de 21% (pour le calcul du net)

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

 Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire annuel de 389 €, déduit chaque mois sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.