Déclaration liminaire des représentants CHFO
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Membres de la CAPN,
Chères et chers collègues,
Eté 2026, le médico-social en pleine surchauffe
L’ordre du jour de notre instance en ce 30 juin nous amène à examiner 3 nouveaux recours en évaluation et 2 renouvellements de recherche d’affectation. Il aurait dû également intégrer les bilans des recours en évaluation et recherche d’affectation.
Mais ce dernier sujet a vraisemblablement été englouti par la vague de chaleur sans précédent que connait notre pays et que subissent encore plus que tous autres nos concitoyens les plus âgés et les plus vulnérables.
2070 : La revanche des centenaires sous la canicule
Si vous pensiez que le secteur était déjà sous tension, accrochez-vous : d’ici 2070, le nombre de personnes de plus de 80 ans va plus que doubler pour atteindre près de 9 millions. La pyramide des âges va prendre la forme d’une « toupie ». Le problème, c’est que le système de santé n’est pas vraiment prêt pour le changement climatique qui accompagne cette démographie. Selon un rapport d’Oxfam, 29% des EHPAD sont situés en zone inondable et la plupart des établissements sont encore de véritables passoires thermiques, rendant les canicules mortelles pour les résidents et épuisantes pour les soignants. L’urgence est donc autant à la climatisation qu’à la médicalisation. Et la quinzaine qui vient de passer l’a malheureusement bien démontré…
Et si l’on ne peut taire les réalisations mises en œuvre depuis la grande canicule de 2003 tant par les collectivités locales que par nos établissements, nous ne pouvons aussi que confirmer les propos tenus par la FNADEPA qui considère que « ces dispositifs s’avèrent bien fragiles, voire insuffisants, face à des épisodes de durée et d’intensité exceptionnelles (…) ».
Et sans une rénovation thermique d’ampleur du bâti de beaucoup de nos établissements, il est à craindre que malgré les efforts quotidiens des équipes qui prennent en charge les plus âgés, de nouvelles catastrophes soient à déplorer…
Aux manques chroniques de personnels s’ajoutent de surcroît les absences de certaines et certains de ceux qui restent, leurs enfants n’étant quelquefois plus accueillis dans les écoles fermées pour les mêmes raisons…
Autant dire que depuis notre dernière séance, le secteur médico-social n’a pas vu son contexte s’améliorer et outre le fait de devoir affronter les vagues de chaleur, il est contraint de naviguer entre rigueur budgétaire, mariages forcés et relooking institutionnel.
Le budget 2026 : entre affichage « opulent » et régime sec
La campagne budgétaire 2026 ressemble à une douche… écossaise pour les directeurs. D’un côté, l’État fixe un Objectif Global de Dépenses (OGD) à 18,3 milliards d’euros pour le grand âge. On nous promet même 450 millions d’euros supplémentaires pour médicaliser les EHPAD et pour la fusion des sections tarifaires soin et dépendance dans les 23 départements retenus pour l’expérimentation. Mais attention, car le gouvernement dégaine dans le même temps le concept de la « mesure d’efficience » : une petite ponction de 27 millions d’euros sur le secteur des personnes âgées (et autant pour le handicap) pour nous apprendre à être économes. Pour couronner le tout, une « mise en réserve » de 215 millions d’euros est confirmée, ce qui fait grincer les dents des fédérations professionnelles du grand âge qui y voient une forme de régime sec déguisé.
GTSMS : Le « speed-dating » obligatoire des établissements publics
De surcroît et si vous êtes un EHPAD public autonome, préparez-vous, car 2026 est l’année du regroupement forcé. L’objectif est la fin de « l’atomicité » de l’offre : il faut désormais adhérer à un Groupement Territorial Social et Médico-Social (GTSMS) ou à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). L’idée est de mutualiser tout ce qui peut l’être, de la gestion des achats aux systèmes d’information, pour enfin bénéficier des « avantages de la taille », autrement appelé en économie, « l’effet volume ». Les ARS doivent d’ailleurs arrêter la liste officielle de ces nouveaux fiancés territoriaux pour ce jour, 30 juin 2026. Pour ceux qui ne seraient pas totalement prêts, une période transitoire pourrait être accordée jusqu’en 2028.
Nous n’oublions pas que si la loi pose l’obligation, elle confie aux établissements l’initiative du groupement. C’est à ce titre qu’il n’y a pas de schéma type ; si les projets coulent de source dans nombre de territoires, nous voyons aussi des dialogues musclés dans le registre « il n’y a pas le choix » ; si ! il y a toujours un choix ! et nous refusons de transposer l’adage footballistique qui dirait que le GTSMS est un sport qui se joue à trois, et qu’à la fin c’est l’ARS qui gagne.
Maison France Autonomie : on change la déco, mais pas le loyer
En revanche, oubliez le sigle « EHPAD », la ministre a décidé que vous habiterez désormais dans une « Maison France Autonomie » (MFA). L’idée est de transformer l’image de l’institution pour en faire un véritable « lieu de vie » ouvert sur le quartier, avec des tiers-lieux ou des crèches.
Cependant, la ministre a fait un petit rétropédalage : il n’y aura finalement ni label officiel, ni cahier des charges rigide pour obtenir ce nom, l’agilité étant le maître-mot.
Du côté des fédérations, on ironise un peu sur ce nom qui rappelle « France Travail » ou « France Santé », certains suggérant même des alternatives comme « Ensemble d’Habitations Pour l’Autonomie et la Dignité » pour garder l’acronyme EHPAD.
Chefs d’établissements : Le grand oral décentralisé
Enfin lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière de ce même jour est présenté un projet de décret qui apporte une bonne nouvelle pour les Directeurs Généraux des ARS : ils vont pouvoir déléguer la « corvée » des évaluations annuelles. Ce décret permet désormais aux directeurs des délégations départementales de mener, à la place de leur grand patron régional, l’entretien d’évaluation des chefs d’établissements, qui, rappelons-le, ne sont pas que des DH mais aussi des D3S, comme précisé dans les textes visés dans ce même décret.
Cette réforme vise à donner un cadre juridique à une pratique déjà courante, tout en renforçant le rôle des échelons départementaux. C’est probablement ce qu’on appelle la proximité administrative.
Pour le CHFO, si la conduite de l’entretien peut être déléguée, l’évaluation reste de la responsabilité du DGARS.
Et sûrement inutile de rappeler en ce dernier jour du mois de juin que le « coup d’envoi » de la campagne d’évaluation est traditionnellement donné par l’instruction du CNG dont on espère la parution rapide pour permettre aux évaluateurs comme aux évalués de « prendre date » dès à présent.
« Rien ne sert de courir, il faut partir à point » … et gageons que les sprints nous seront au moins évités en la matière !
Nous vous remercions de votre attention.
Vos représentantes à la CAPN D3S, Fanny ROINSARD et Marion ODADJIAN
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Le délai pour déposer son dossier est de 4 semaines, ce qui donne une clôture des inscriptions le samedi 25