Déclaration liminaire des représentants CHFO
Madame la Directrice Générale du CNG, Mesdames et Messieurs les Membres de la CAPN, chères et chers collègues,
Comme le disait Molière, « c’est la bonne nourriture et non les belles paroles qui me fait vivre ». Or, entre les sombres déclarations liées au contexte international et le régime sec, voire la diète, annoncés jusqu’en 2027 pour le financement de nos établissements, le moral des troupes est déjà bien entamé au vu des conséquences probables pour nos équipes et les publics dont ils doivent prendre soin.
Apparence d’opulence, mais réelle insuffisance
Le CHFO s’est déjà exprimé sur l’insuffisance de l’ONDAM 2025 et notamment son sous-objectif dédié au financement des établissements médico-sociaux. En effet, même si l’évolution pour le secteur des personnes âgées est de 9,3%, et de 3,3% pour le secteur du handicap, ces augmentations sont à relativiser, y compris le triplement du fonds exceptionnel d’aide aux établissements les plus en difficulté, eu égard aux charges nouvelles inéluctables (fusion des sections soins et dépendance, majoration des cotisations CNRACL partiellement compensées…) et aux déficits cumulés, déjà de l’ordre de 1,3 milliards d’euros pour 2022 et 2023 selon la FHF, alors que 2024 a vu la situation s’aggraver encore… aboutissant même à des fermetures d’EHPAD publics.
Un anniversaire sans goûter ni gâteau
La loi bien vieillir du 8 avril 2024 fêtera bientôt son premier anniversaire, mais de nombreuses dispositions sont toujours en attente.
Si depuis le début 2025 sont parus les textes fixant les conditions de la modulation tarifaire, du remboursement des fauteuils roulants, de l’accueil des animaux de compagnie, de l’accroissement à 20 % du taux d’accueil de personnes très dépendantes en résidences autonomie, ou plus récemment de l’expérimentation de l’accueil de nuit, d’autres font toujours défaut.
Ainsi la loi grand âge promise à nouveau à l’article 10 de la loi bien vieillir, et attendue de longue date de tous, a été définitivement écartée d’un revers de main. La nouvelle annonce de plan grand âge qui serait intégré à un futur plan démographique national passe clairement comme une diversion quand on refuse de voir l’urgence d’un plan de sauvetage de l’existant.
Et qu’en est-il de la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) prévue à l’article 6 de la loi du 8 avril 2024 ?
En réponse à la sollicitation du CHFO du 25 juin 2024, la DGOS s’était engagée à ouvrir une concertation sur les impacts statutaires et indemnitaires du dispositif GTSMS sur les directeurs. Force est de constater qu’aucune concertation n’a, pour l’heure, été enclenchée. Seule circule chez les collègues une information donnée « entre la poire et le fromage » selon laquelle des décrets seraient préparés. Ni entrée, ni plat de résistance pour les directeurs d’EHPAD, mais un « trou normand » qui nous laisse sur notre faim… Si nous demandons effectivement la réouverture du dossier statutaire D3S, nous refuserons tout projet « fastfood ». Au CHFO, la revalorisation statutaire, c’est comme la galette, on l’aime complète.
Mesures diététiques prolongées
Mais avec le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour celles et ceux n’ayant pas bénéficié d’avancement et la diminution du taux de remplacement en cas d’arrêt maladie, les perspectives s’apparentent à un sévère régime restrictif pour l’attractivité et la fidélisation. Attractivité et fidélisation pourtant reconnues comme impératives pour permettre la continuité de nos services publics médico-sociaux, selon le récent rapport de France Stratégie sur « le défi de l’attractivité ».
Pourtant, nos collègues devront encore faire face à l’accumulation des difficultés qui risquent fort de peser sur la rudesse de leurs conditions de travail : clôturer les exercices précédents avec des déficits cumulés et croissants, rouvrir un nouvel exercice sans certitude de pouvoir assurer la continuité des activités existantes ou nouvelles, avec un climat social souvent déjà tendu et possiblement explosif à très court terme…
On aurait espéré a minima pour les EHPAD une loi à l’instar de celle du 29 janvier 2025 instituant à compter du 1er janvier 2027 des ratios dits « de qualité ». En effet, depuis de très nombreuses années, l’ensemble des acteurs du secteur des personnes âgées prônent et attendent un ratio de 1 pour 1 en EHPAD. La mise en œuvre de tels ratios permettrait non seulement d’améliorer la qualité des accompagnements et des soins, mais également des conditions de travail et ainsi contribuer à restaurer l’attractivité du secteur.
Protection idoine indispensable
Dans l’attente, quand les bras et les forces s’amenuisent, et quand l’exposition aux risques est accrue, une protection renforcée apparaît indispensable, sauf à vouloir décourager les plus endurants.
Le CHFO salue l’initiative parlementaire d’une proposition de loi visant à renforcer la protection de tous les agents publics est appréciée avec ses 3 mesures :
- dépôt de plainte par l’administration en lieu et place de l’agent victime,
- extension de la protection fonctionnelle à la famille de l’agent public
- et octroi de cette protection dans le cadre du régime de l’audition libre,
mais il est indispensable que soit explicitement ajouté l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause devant les juridictions financières dès lors que les actes incriminés ne constituent pas une faute détachable du service.
A défaut, ce seront les volontaires pour prendre les postes et les intérims qui feront défaut.
Le bilan PFR 2023 montre que 68 chefs d’établissements et 19 adjoints, soit 87 D3S ont effectué un intérim, représentant 10,8% des 808 D3S (vs 9.1% en 2022 et 7.6% en 2021, soit une vraie tendance linéaire à la hausse !).
Ainsi, ces 87 collègues voient inévitablement leurs responsabilités élargies, leurs conditions de travail alourdies et leur équilibre vie professionnelle-vie personnelle déséquilibré et cela sans protection renforcée ni compensation à la hauteur des enjeux. On saluera au passage l’initiative du sénateur Lemoyne qui appelle à doubler le montant de l’indemnité d’intérim des D3S.
Tout en avançant qu’il s’agit plus d’une question d’attractivité que d’indemnisation, le ministère relève que les situations d’intérim sont « à la hausse » avec une diminution des effectifs D3S de près de 15% en à peine plus de 10 ans… Et l’on ne peut ici, qu’une nouvelle fois, regretter la stagnation des places ouvertes au concours de D3S…
Mais comment sortir du paradoxe sans revalorisation ?
Il conviendrait déjà , puisque le cabinet de la ministre en charge de l’Autonomie et du Handicap, a assuré que « le sujet [était] connu », de valider le CTI pour tous et ainsi de porter la considération et la reconnaissance indispensables aux collègues et agents toujours exclus du Ségur, qui restent désormais les seuls, après l’agrément en juin 2024 d’un accord du même mois dans le privé associatif… Cette fois, s’il y avait des doutes, la rupture d’égalité est patente et injustifiable, et les pouvoirs publics seraient bien avisés d’y mettre fin sans attendre l’issue des recours, car ce sont nos établissements qui sont pénalisés.
D’autre part, depuis la loi 3DS, nos collègues directeurs de la protection de l’enfance ont été détachés dans la fonction publique territoriale. Or aujourd’hui, ils sont plusieurs à vouloir mettre un terme à leur détachement. Mais dans l’intervalle, leur poste a disparu et ils se retrouvent donc sans possibilité de retour. Récemment, le CNG s’est engagé à répondre à la demande du CHFO d’une nouvelle Ligne Directrice de Gestion sur les détachements entrants comme sortants. Quant à la possibilité d’intégration directe, il y a également nécessité aujourd’hui d’en préciser les critères.
De l’art du respect
Par ailleurs, le bilan de la campagne 2023 montre l’érosion continue du taux de retour des supports d’évaluation vers le CNG. En 10 ans, il a baissé de 15 points pour les D3S. Nous réitérons l’alerte sur le respect de l’obligation annuelle de l’entretien professionnel, mais aussi du respect des procédures qui s’imposent tant à l’évalué, qu’à l’évaluateur. Nous sommes saisis par des collègues qui nous font part du retard avec lequel le support complété par leur évaluateur leur est transmis pour signature, hors délai procédural et décalant de fait l’éventuelle action en recours.
Tous les recours 2023 ne sont pas réglés à ce stade et ceux de l’année 2024 sont pour l’heure au nombre de 3. Ce nombre restreint doit être relativisé à ce stade au vu du taux de retour de seulement 70,4% des évaluations pour les D3S pour 2023.
En outre, au-delà de la déperdition de 30 % des évaluations remontées au CNG, on relève, pour les recours, des délais de traitement anormalement longs, bien souvent par absence de réponse des évaluateurs aux sollicitations du CNG pour des précisions ou en réponse à la demande de modification des appréciations. S’il est utile de rappeler ici que l’évaluateur n’est pas tenu d’adhérer aux demandes de modification formulées par notre Commission Administrative Paritaire Nationale, le respect dû à tout un chacun consiste au minimum, à apporter une réponse.
Pour le CHFO, le respect doit rester une valeur phare de la boussole du service du public.
Nous vous remercions de votre attention
Vos représentants à la CAPN D3S, Nadia KERNAFIA et Damien LAGNEAU
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