Déclaration liminaire des représentants CHFO
Madame la Directrice Générale du CNG, Mesdames et Messieurs les Membres de la CAPN, chères et chers collègues,
Lors des récentes assises des EHPAD, d’éminents représentants du secteur ont fait un plaidoyer vibrant pour l’avenir des EHPAD, qui, sans être la solution unique, sont au cœur de la réponse au choc démographique qui arrive. Jusqu’au futur Ministre des Solidarités, invitant tous les acteurs à « se retrousser les manches »…
Chiche !
Bien sûr, pour le CHFO, le sujet n’est pas de se disputer sur un nouveau nom pour ces structures, sans avoir rétabli leur situation.
Pour cela, il faut prendre les choses dans l’ordre, comme l’exigent l’urgence et la cohérence.
DES RETARDS…
Alors qu’une majeure partie des EHPAD est en déficit grave, les retards s’accumulent pour l’ensemble du secteur médico-social, leurs conséquences s’additionnent, pire ! se multiplient !
- Retard dans l’avancement vers une loi grand âge promise depuis bientôt 18 ans !
Promesse de campagne présidentielle en 2007, une loi grand âge amorcée en 2010 et abandonnée dès 2011, reformulée à la présidentielle de 2012, elle avait abouti à un premier acte par la loi ASV de décembre 2015. Elle a, à nouveau, fait l’objet de promesses de campagne présidentielle et la loi grand âge devait être un “marqueur social du quinquennat” 2017-2022, mais a été reportée pour cause de crise sanitaire.
En avril 2024, la loi du bien vieillir a été promulguée et dans son article 10 dispose que d’ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une “loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge“, détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Etat pour atteindre les objectifs du bien vieillir.
Près de 18 ans de promesses plus tard, les retards cumulés, aux conséquences désastreuses, rendent désormais ces structures exsangues, juste au moment où elles devraient se porter au mieux pour faire face au « tsunami démographique » à venir.
Ainsi, tous les acteurs du grand âge ont appelé à une mobilisation générale le 24 septembre : « les Vieux méritent mieux », réclamant plus de moyens pour un meilleur accompagnement des personnes âgées ainsi qu’une loi Grand âge !
Il ne doit pas s’agir d’un miroir aux alouettes, comme qualifié par un futur candidat à la présidentielle, mais il faut bien à un moment franchir le pas et passer de l’autre côté du miroir pour voir les choses en face, différemment, sous l’angle des solutions !
- Retard même dans les solutions d’urgence promises au secteur
Les Commission départementales sur les fonds d’urgence, annoncées en août 2023 par l’ex-ministre des solidarités et des familles, viennent seulement d’être mises en place dans certains départements. Avec pour l’un d’entre eux, une première réunion le 9 septembre 2024… !!! Quel est donc le sens du mot urgence avec un tel retard ?!?! Est-ce cela le sens de l’inscription dans le temps long ???
Face à l’urgence et à la catastrophe prévisible de la situation, des maires bretons, soucieux de défendre le modèle social et solidaire des EHPAD et en soutien de leurs directeurs, se sont réunis en collectif « Territoires du grand âge ». Ils ont déposé des demandes indemnitaires dont certaines ont purement et simplement été rejetées par le Tribunal administratif de Rennes, avec annulation de leurs arrêtés par le Préfet.
L’instauration de « tarifs différenciés » en EHPAD constituera tant une rupture d’égalité pour nos concitoyens, que des difficultés dans la mise en œuvre, et surtout un leurre sur la résolution du vrai problème de manque de moyens. A l’heure, où désormais sont annoncées des baisses des tarifs énergétiques et de l’inflation, comment ceci pourrait-il être compris et admis des résidents et de leur famille qu’à prestations identiques, on leur applique désormais un tarif hébergement supérieur parce qu’ils ne peuvent être bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement… ?
Quant à l’expérimentation de fusion des sections tarifaires soin et dépendance, posée par l’article 79 de la LFSS 2024, les retards avérés et les annonces de gels de crédits laissent craindre, in fine, le non-financement de ces mesures dans les 26 départements candidats. D’ailleurs, il est, dès l’origine, question de modulation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, en fonction de critères d’activité ou de réponse stricte aux objectifs du CPOM. Encore faut-il que ce dernier ait été signé… car là aussi les retards sont légion. Et quand le DGCS se dit ouvert à la discussion sur le contenu des sections tarifaires, il convient de rappeler que les aménagements et translations de charges d’une section à l’autre ne pourront, sans crédits supplémentaires, permettre de résoudre l’équation.
Même les crédits Ségur investissement ont pour grande partie été impactés négativement par l’inflation ! Ainsi les dossiers doivent-ils être retravaillés, et à la baisse, générant de nouveaux retards… Comme au pays d’Alice, hélas, au pays des vermeils, le lapin blanc est toujours en retard !
- Retard encore dans la mise en œuvre d’un pilotage politique du pays, et dans l’élaboration du PLFSS 2025
La dissolution de l’Assemblée nationale a semble-t-il gravé dans le marbre, le retard comme mode de fonctionnement dans notre pays :
Deux mois pour nommer un premier ministre, plus de deux semaines pour constituer un gouvernement…
Avec pour conséquence des retards inédits dans le processus d’élaboration des projets de lois de finances…
Mais comment conduire nos projets d’établissements vers plus de qualité et espérer sortir du « marasme déficitaire », quand on sait que le PLFSS 2025 n’est pas près d’être bouclé, pas même amorcé… Compte-tenu des circonstances politiques, Le Premier ministre envisage d’ailleurs de faire fi du délai légal du 1er mardi d’octobre pour déposer les projets de budget sur le bureau de l’Assemblée, espérant être en mesure de le faire le 9 octobre prochain…
En revanche, aucun retard n’est toléré pour un directeur dans le dépôt de ses propres documents budgétaires, auquel on oppose les délais réglementaires, avec la menace d’arrêter autoritairement son budget !… bien entendu, à la baisse !!
… AUX PARADOXES
Nul ne contredira le fait que la performance des organisations ne peut se construire sans agir au quotidien sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) qui s’impose désormais à tout employeur. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, la QVCT doit permettre le lien entre la qualité des soins et des accompagnements, et l’attractivité, dans un contexte d’absentéisme et de pénurie de professionnels. L’ANAP se prépare d’ailleurs à publier une fiche sur la mise en place de la semaine de 4 jours.
Dans le même temps, on fait de drôle de promesses aux professionnels…
« Non-sens » s’exclamerait Alice ! Paradoxal en effet ! au lieu de soutenir les plus vulnérables, les solutions envisagées par l’Etat ressemblent plus à des attaques en règle contre ces derniers, et s’apparentant ainsi plutôt à « tirer sur l’ambulance ! » qu’à y embarquer ceux qui le nécessitent.
Entre hausse des franchises médicales, carence augmentée à 2, voire 3 jours, ainsi que taux de remplacement du salaire minoré à 90%, voire 80 % en cas d’arrêt maladie, quel drôle de « potion » pour favoriser l’attractivité et la fidélisation des professionnels de santé, que de les menacer s’ils tombent malades ?!
De même, on aura noté l’intensification ces derniers mois des inspections pour rattraper le retard dans le cadre du contrôle généralisé de tous les EHPAD, décidé en mars 2022 à la suite du scandale Orpéa, et devant être finalisé dans un délai de 2 ans. Sans remettre en cause le principe d’inspections judicieusement ciblées, tout un chacun comprendra que les inspections généralisées ne permettent en rien de résoudre les questions de fond et problèmes structurels.
Après la publication récente d’un nouvel ouvrage-enquête sur les crèches, doit-on s’inquiéter que les prochaines cibles soient le secteur de la protection de l’enfance ou du handicap ? Ce bashing médiatique est délétère et nuit à l’ensemble du secteur par amalgame, quand bien même il ne vise, pour l’heure, que des entreprises à but lucratif.
Cette médiatisation impacte directement l’attractivité des métiers, y compris ceux de direction, aggravant ainsi les difficultés de recrutement à tous niveaux.
Cerise sur le gâteau d’Alice : l’absence inéquitable de versement du CTI pour le handicap et l’enfance venant encore creuser davantage la tendance à la désaffection des emplois dans ces secteurs.
Ceci est encore aggravé par le positionnement récent de l’Assemblée des Départements de France, qui refuse le financement du surcoût pour les oubliés du Ségur du secteur non lucratif, pourtant validé par le ministère. Dans un tel contexte que pourra-t-il en être pour les établissements publics de ces secteurs ?
Interpelés de plus en plus souvent par les collègues de la protection de l’enfance sur leurs conditions d’exercice, nous demandons au CNG de nous transmettre un bilan complet concernant les collègues D3S, détachés dans la FPT, un an après l’application de la loi 3DS.
Le déficit d’attractivité de notre corps se mesure cette année encore par une nouvelle diminution du nombre de candidats au concours, à telle enseigne que le nombre d’admissibles est moins du double du nombre de postes à pourvoir et moindre encore qu’en 2023 pour un nombre identique de places (133). Si sur les inscrits, on relève déjà par rapport à 2023 une diminution de 8%, sur le nombre de composants, on peut réellement parler de chute, avec une diminution de 24%.
En fait, on relève une déperdition à chaque étape. Pour 2024, seuls 264 (soit 57%) des 456 inscrits ont composé, pour un nombre d’admissibles de 186. Il n’y a plus qu’à espérer que la qualité des candidats admissibles puisse permettre que tous les postes soient pourvus et que la déperdition post-admission par reports sur d’autres concours soit la plus réduite possible. En 2023, elle avait été de 34 % puisque seuls 88 candidats entraient finalement en cursus de D3S !!
Si ces chiffres ne sont pas le témoin d’une perte d’attractivité du corps…
Les D3S sont depuis trop longtemps laissés pour compte, confrontés aux injonctions paradoxales, au manque de moyens et à un cruel manque de reconnaissance. Restés sans réponse, ni rendez-vous de travail sur l’opportunité pour répondre au manque d’attractivité du corps des directeurs qu’est la transposition de la Haute fonction publique aux corps de direction de la FPH, nous attendons désormais de notre nouveau ministre de plein exercice qu’il donne mandat à nos interlocuteurs, afin que les travaux ajournés à la fin du printemps, après nous avoir posé un lapin le 2 avril, mardi de Pâques, puissent reprendre dans les plus brefs délais !
La révision de la liste des emplois fonctionnels et les travaux sur notre futur régime indemnitaire devraient également être de mise en cette rentrée 2024.
Pour qu’enfin Alice se réveille et que cessent la farce et les non-sens, agissons et progressons !
Vos représentants à la CAPN D3S, Nadia KERNAFIA et Damien LAGNEAU
LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR
L’avis du 26 septembre propose 51 emplois :
L’ avis du 20 septembre propose 7 emplois fonctionnels dont 1 de groupe II et 6 de groupe III : 
