Le CNG a enfin mis en ligne sur son site deux notes d’information relatives à la campagne d’évaluation 2026 en distinguant les informations à destination des DH ( note d’information CNG /DGD/2026-115) de celles destinées aux D3S et DS (note d’information CNG/DGD/2026-116).
Cette parution qui a battu cette année tous les records de tardiveté aura contraint les collègues D3S et DS d’ attendre la « digestion » de la réforme statutaire des DH et notamment de son volet indemnitaire pour que puissent être publiés pour tous le calendrier (commun aux 3 corps) et les modalités de cette campagne annuelle.
LES CONSTANTES COMMUNES AUX 3 CORPS
1/ Le passage par SAGA pour récupérer votre support d’évaluation nominatif .
2/ Un calendrier impératif pour les évaluateurs :
- réaliser les entretiens d’ évaluation avant le vendredi 30 octobre au plus tard et d’adresser au CNG par voie dématérialisée les supports pour le 30 novembre au plus tard.
3/ Une prise en compte analogue aux années antérieures des changements éventuels intervenus en cours d’année pour les 3 corps (mobilité notamment) :
- l’autorité en charge de l’évaluation est celle de l’établissement dans lequel la durée d’affectation a été la plus longue.
Dans l’hypothèse où un changement de fonction ou d’affectation de l’évalué intervient au 1er juillet de l’année N, l’autorité en charge de l’évaluation est celle qui était compétente pour les six premiers mois de l’année.
En cas de départ de l’évaluateur, il appartient à la nouvelle autorité compétente de procéder à l’évaluation et, si elle le souhaite, de se rapprocher de son prédécesseur.
3/La communication à l’évalué à l’issue de l’entretien du montant de sa part résultats (pour les D3S et DS) ou de son CIA (pour les DH).
4/ La notification à l’évalué de sa décision individuelle de part R ou de CIA dans un délai d’un mois après l’entretien:
- Modèles de décision annexés aux notes d’information respectives DH (pour le CIA) et D3S/DS (pour la PFR).
5 / La fiche B5 du support d’évaluation à compléter impérativement par l’évaluateur, le cas échéant, pour formuler et motiver sa proposition ou non-proposition d’avancement au 2ème grade (pour les DH) et à la hors-classe (pour les D3S et DS ).
6/ Les délais et modalités de recours analogues pour les 3 corps et inchangés par rapport aux années précédentes.
LES MODIFICATIONS
Elles découlent quasi-exclusivement de l’application aux DH des nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires les concernant.
Ceci explique d’ailleurs le retard pris pour communiquer ces notes puisque le CNG ne disposait pas à la date habituelle de leur publication, de l’ensemble des textes concernant les DH. En effet, chacun aura noté que le dernier texte cité en référence de la note du CNG date du 28 juillet dernier (à savoir l’instruction dite « pérenne » relative à leur nouveau régime indemnitaire RIFSEEP) !
Pour les 3 corps :
– N’est pas mentionné en texte de référence dans les notes du CNG mais s’applique le décret du 1er août 2026 relatif à l’évaluation des directeurs : celles- ci « légalisent » la possibilité pour les DG d’ARS de déléguer la conduite de l’entretien à un autre directeur de l’Agence ( DGA. DOS…), y compris au directeur de la délégation départementale compétente, à l’exception du cas où il concerne un directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
Dans les faits , cette pratique était déjà largement répandue avec de grandes variations d’organisation selon l’Agence, mais si ce nouveau décret l’officialise, il permet aussi de préciser que seul l’entretien peut-être délégué…
– les notes d’informations n’intègrent plus d’annexe relative au calendrier de l’entretien d’évaluation. Mais à la lecture du corps des notes, les délais restent identiques à ceux des années précédentes.
– la modification du support d’évaluation qui reste commun aux 3 corps de direction mais qui intègre – par rubrique – des champs spécifiques aux DH ou aux D3S/DS :
- sur la fiche A2 relative à la situation de l’évalué,
- sur la fiche B4 relative à l’attribution de la part variable qui distingue bien sur les encadrés désormais respectifs des D3S et DS toujours soumis au régime de la PFR de ceux prévus pour les DH relevant du RIFSEEP.
- sur la fiche B5 relative à la proposition d’inscription au tableau d’avancement, identique pour tous mais qui précise bien qu’il s’agit de motiver l’accès à la hors classe pour les D3S et DS et au 2eme grade pour les DH.
Pour les DH :
– La totalité des évolutions par rapport aux années précédentes sont inhérentes à l’entrée en vigueur du nouveau statut des DH et du régime indemnitaire (RIFSEEP). Les règles de détermination et d’évolution des 2 composantes du RIFSEEP que sont l’IFSE et le CIA et leur impact, dans le cadre de cette première évaluation annuelle post-réforme, sont explicitées en ANNEXE 2 de la note d’information CNG dédiée aux DH.
C’est à l’occasion de votre entretien d’évaluation et en fonction de l’atteinte des objectifs et constats faits en commun sur votre manière de servir que votre évaluateur doit, à l’issue de l’échange, vous préciser le montant du CIA qu’il va vous attribuer : toute attribution d’un CIA inférieur à la moitié du montant de référence ou supérieur d’au moins 30% au montant de référence donne lieu à la production d’un rapport à l’appui de la décision.
Attention, le barème encadrant ces montants de référence pour les emplois classés dans le corps sont définis par groupes d’emplois ainsi que les plafonds : ceci suppose que la décision de classement de votre emploi précède celle d’attribution du CIA.
Pour les D3S et DS : Pas d’évolution notable par rapport aux années antérieures mais les préconisations du CHFO demeurent, notamment sur la bonne observance par les évaluateurs comme par les évalués des principes mêmes d’un bon entretien d’évaluation.
LES CONSEILS DU CHFO
Sur les aspects techniques
L’usage de SAGA pour récupérer votre support d’évaluation devrait désormais ne plus poser de problèmes majeurs pour cette 3eme itération de l’utilisation d’un support dématérialisé . dans le cadre de l’évaluation annuelle.
Attention, si vous ne retrouvez pas votre identifiant, mot de passe ou les 2, ne vous aventurez pas pour autant à créer un nouveau compte comme si de rien n’était. « PLAGE » se souvient de vous si vous tentez de créer un compte homonyme, il faut donc suivre le circuit de recherche de votre compte, de récupération d’identifiant puis de réinitialisation de mot de passe. Puis pensez à vraiment vous déconnecter pour ensuite activer votre accès.
En bref, soyez zen, et ne vous y prenez pas au dernier moment pour récupérer votre support d’évaluation…
Le support d’évaluation prend donc le format d’un fichier pdf interactif : ce fichier
doit impérativement être maintenu au format pdf interactif et ne pas être imprimé et/ou scanné.
Le CNG précise bien que le maintien du format pdf interactif conditionne ensuite son intégration dans SAGA-Directeurs puis l’extraction des données en vue de statistiques (statistiques sur la PFR, le CIA, sur les corps, et pour la GPMC) et d’établissement de viviers.
Une copie de l’évaluation est conservée par l’évaluateur et l’évalué. Avant de cocher les cases (page 18) bloquant le contenu de l’évaluation, il est impératif d’enregistrer une copie du pdf interactif en cas de nécessité de modifier le contenu de l’évaluation (erreur dans le contenu, suites données à un recours, etc.). Le blocage du contenu suite à la coche de la case est définitif.
Une fois totalement signé, le fichier est transmis au CNG au format PDF interactif pour classement dans le dossier administratif de l’intéressé au sein de l’outil SAGA-Directeurs.
Les notes du CNG insiste sur le fait qu’il s’agit d’une obligation réglementaire pouvant engager la responsabilité de l’évaluateur. A
Sur le contenu du support d’évaluation
Le CHFO maintient sa réserve initiale sur la rubrique « évaluation des compétences ». Mettre en regard une autoévaluation et une appréciation de l’évaluateur qui seraient divergentes et tracées définitivement dans le support parait inopportun. L’autoévaluation devrait avoir un caractère uniquement préparatoire pour aboutir à une version concertée. Quant à la possibilité de s’autoévaluer « exceptionnel » seulement cinq fois, nous n’en sommes toujours pas remis !
Sur la partie projet professionnel (perspectives de carrière) , le CHFO est également très réservé. Outre l’interrogation sur l’exploitation réelle que pourra en faire le CNG, il est douteux que les collègues détaillent tous azimuts leurs projets à deux ans ; si la réflexion est utile, il n’est pas forcément pertinent de l’insérer dans la relation évaluateur/ évalué au moment de l’entretien. Quant à la question posée à l’évaluateur d’apprécier un projet de chefferie de son adjoint, non merci. Il y a déjà un avis demandé sur la capacité à exercer des responsabilités supérieures. N’oubliez pas, cette rubrique est facultative…
Pour le CHFO il y a confusion des genres entre l’évaluation annuelle et un entretien de carrière périodique, demandé par nous, et encore trop peu pratiqué par le CNG. en raison notamment de l’insuffisance des moyens dédiés à ce dispositif.
En revanche, le CHFO rappelle sa proposition que puissent être intégrées aux thématiques abordées lors de l’entretien annuel d’évaluation celles relatives à l’entretien annuel sur la charge de travail prévu par le code du travail (article L3121-46) pour les salariés du privé et du monde associatif au forfait jours.
La charge de travail, l’organisation, les horaires des réunions, la programmation des congés, le fonctionnement de la garde de direction et tous les sujets qui impactent l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle peuvent bien être évoqués au moins une fois l’an !
C’est pourquoi le CHFO propose de transposer l’article L3121-46 dans le code général de la fonction publique.