Déclaration liminaire des représentants CHFO
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la CAPN,
Chères et chers collègues,
Grand festival de prestidigitation budgétaire et réformes en apesanteur
En ce 10 novembre 2026, alors que les feuilles tombent, les illusions budgétaires du gouvernement s’envolent elles aussi. Si l’année 2026 nous avait habitués aux « chantiers sous-dimensionnés » et aux « vagues de surchauffe », cet automne marque l’avènement d’un nouvel art administratif : la prestidigitation par le report. Dans le médico-social, dès qu’un sujet fâche ou coûte de l’argent, un coup de baguette magique le propulse directement au 1ᵉʳ janvier 2028 ! En attendant, sur le terrain, ce sont les directeurs qui doivent jongler avec des caisses vides et des injonctions contradictoires.
PLFSS 2027, régime minceur pour des établissements déjà sous perfusion
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 nous propose une trajectoire budgétaire de la branche Autonomie fixée à 44,4 milliards d’euros (+2,5 %) et un OGD médico-social en hausse de 2,6 %. Mais ne nous y trompons pas : ce cadrage est déconnecté des réalités démographiques et a d’ailleurs été rejeté à l’unanimité par le conseil de la CNSA ainsi que par l’Assemblée nationale.
Comment prétendre soutenir le secteur tout en exigeant 160 millions d’euros d’économies d’efficience ? La réalité de terrain documentée par la FHF est alarmante : 58 % des EHPAD publics sont déficitaires (et jusqu’à 69 % sans les aides d’urgence), avec un déficit moyen de 2 952 € par place, portant le trou cumulé à plus de 2 milliards d’euros depuis 2022. Sous l’effet ciseau de l’inflation et de la sous-indexation des tarifs départementaux, 65 % des sections hébergement et 83 % des sections dépendance sont dans le rouge. Aujourd’hui, un établissement sur trois est contraint de différer le paiement de ses fournisseurs. On ne demande plus aux D3S de gérer des budgets, on leur demande d’accomplir des miracles de multiplication des pains !
Report à 2028, le nouvel eldorado !
Face à cette crise structurelle, quelle est la réponse des pouvoirs publics ? Le report en série !
- La fusion des sections Soins et Dépendance ? Annoncée, expérimentée, puis gentiment décalée au 1ᵉʳ janvier 2028.
- La constitution des GTSMS pour les EHPAD publics autonomes ? La date butoir est repoussée au 31 décembre 2026 pour une mise en œuvre effective en… 2028.
- L’évaluation de la qualité par la HAS ? Avec seulement 35 % à 40 % des structures évaluées, le couperet est lui aussi décalé à fin 2028.
- La Protection Sociale Complémentaire (PSC) ? Promise de longue date, à nouveau ajournée au 1ᵉʳ janvier 2028, agrémentée d’un lot de consolation de 20€ par mois dès 2027.
À force de tout repousser à 2028, le gouvernement transforme la gestion publique en un marathon dont on recule la ligne d’arrivée à chaque foulée !
Tuyauteries financières et tours de passe-passe départementaux
Pendant que l’on décale les échéances, l’État s’essaie aux jeux de passe-passe financiers. L’article 13 du PLFSS prévoit de ponctionner 300 à 400 millions d’euros de CSG dans les caisses de la CNSA pour les reverser directement aux départements au titre de l’APA et de la PCH, au risque de démanteler le pilotage national de la 5ème branche. Dans le même temps, la révision du barème de l’APA à domicile vise 250 millions d’euros d’économies, risquant d’accroître le reste à charge des familles. On change les tuyaux, on déplace les crédits, mais les besoins d’accompagnement des usagers, eux, ne diminuent pas.
Gérer l’humain au milieu des turbulences
L’ordre du jour de cette CAPN nous amène à examiner des situations individuelles qui témoignent du niveau de tension subi par la profession :
- Deux recours en évaluation. Nous rappelons que l’évaluation doit être un espace d’échange constructif et non un constat d’échec face à des moyens défaillants.
- Quatre renouvellements et deux nouvelles situations de recherche d’affectation.
Ces mobilités contraintes et ces isolements statutaires rappellent l’urgence d’un véritable accompagnement des carrières et d’une protection effective de nos collègues.
Urgence statutaire pour le corps des D3S
Nous ne pouvons clore cette déclaration sans rappeler le problème majeur de l’attractivité de notre corps. L’aboutissement de la revalorisation du corps des DH met crûment en lumière la relégation des D3S : l’écart de rémunération atteint désormais 1400 € bruts mensuels à la sortie de l’EHESP au détriment des D3S. Cette injustice salariale et statutaire crée une véritable crise de recrutement et d’attractivité qu’aucune formule compassionnelle ne saura combler. Même pour le tour extérieur, les candidats sont près du double à se présenter pour DH par rapport à D3S…
Si une première réunion sur le RIFSEEP des D3S et DS est programmée le 17 décembre prochain, le CHFO exige également l’ouverture immédiate de négociations statutaires d’envergure pour le corps des D3S. Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ne sont pas des variables d’ajustement. Ils exigent de la considération, du respect et des moyens à la hauteur des missions de service public et responsabilités qu’ils portent au quotidien.
Nous vous remercions de votre attention.
Vos représentantes à la CAPN D3S, Fanny ROINSARD et Marion ODADJIAN
LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR