Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital ;

Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital ;

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 modifié fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes ;

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat ;

Pour être nommé dans le corps vous devez avoir satisfait aux épreuves de fin de formation à l’EHESP.
Vous serez dès lors, inscrit par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude.
Le cycle de formation étant considéré comme stage préalable à la titularisation, vous serez titularisé dans le grade de DH de classe normale dès votre prise de fonction.

Vous serez classé au 1^eréchelon de la grille de DH du premier grade.

Titulaires d’un doctorat

Si vous avez passé le concours externe ou le concours externe spécifique et que vous avez présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat vous bénéficierez, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Vous serez alors classé au 3^ème échelon de la grille.

Fonctionnaires avant l’admission à l’EHESP

Cas général

Si vous aviez la qualité de fonctionnaire avant l’admission au cycle de formation, vous serez classé à l’indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans votre grade antérieur. Si vous occupiez un emploi fonctionnel depuis au moins deux ans vous pouvez être classé à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans cet emploi, si cela vous est plus favorable

Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade de DH.

Exemple :

Vous étiez AAH principal au 4^ème échelon (durée : 2 ans) indice brut 732 et votre ancienneté dans cet échelon était de 1 an.

Le classement s’opère en deux temps :

Classement dans la grille des DH

• L’indice 732 n’existant pas dans la grille des DH vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 752 qui correspond au 4^ème échelon de la grille du 1^er grade de DH (durée 1 an)
• Gain indiciaire = 20 points d’indice.

Analyse en vue de la reprise d’ancienneté

• Si vous étiez resté AAH vous auriez été promu à l’échelon 5 comportant un indice brut 791, votre gain indiciaire aurait été de (791 – 732) 59 points.

Ce gain indiciaire étant supérieur à celui qui résulte de votre classement au 4^ème échelon des DH du 1^er grade, votre ancienneté sera reprise dans la limite de la durée de cet échelon.

Vous serez donc classé au 5ème échelon avec une ancienneté d’un an.

La durée de cet échelon étant de 1 an vous serez immédiatement promu au 6ème échelon auquel correspond l’indice brut 860.

Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procuré votre dernier avancement dans votre grade d’origine. 

Cas particuliers

Si vous déteniez depuis au moins deux ans un indice brut supérieur au dernier indice du 1^er grade, une indemnité différentielle vous sera versée jusqu’à due concurrence. 

Contractuel de droit public

Si vous aviez la qualité de contractuel de droit public ou de PH et sous réserve que cela vous soit plus favorable, vous serez classé à l’indice brut le plus proche de celui qui vous permet d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de votre rémunération mensuelle brute antérieure.

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues dans votre dernier emploi. Elle ne comprend aucun autre élément de rémunération accessoire.

Troisième concours

Si les deux précédentes dispositions ne vous sont pas favorables vous serez classés au 7^ème échelon de la grille des DH du 1^er grade.

Si vous avez été nommés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 vous pouvez, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret, vous pouvez demander à bénéficier, au 1^er janvier 2026, de ces conditions de classement.

Nomination par intégration après détachement sur emploi supérieur (article 8)

Vous serez classé à l’échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans votre dernier emploi.

Si cet indice est supérieur à l’indice sommital du 1^er grade de directeur d’hôpital, vous conserverez votre indice antérieur tant que vous y avez intérêt.

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération a abouti au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

C’est ce qui explique l’abattement forfaitaire de 389 € annuel sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 194,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion restent encore exclus par le gouvernement.

voir fiche CHFO sur le régime indemnitaire