Lors de cette séance, les membres de l’instance devaient rendre un avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière. L’ordre du jour comprenait aussi un point d’étape sur la mise en oeuvre de la réforme statutaire des DH, les tours extérieurs et la campagne de recensement des postes proposés aux élèves.
1/ Arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique
Le CNG a présenté le projet concerté au préalable avec vos représentants. Des dernières retouches ont été adoptées en séance et un avis favorable unanime a été rendu.
Ce qu’il faut retenir en substance : le scrutin en ligne sera ouvert du jeudi 3 décembre 2026 10h au jeudi 10 décembre à 17h.
Votre identifiant sera déposé dans votre dossier SAGA et votre mot de passe adressé à partir de vos coordonnées dans SAGA. Il est donc essentiel de vérifier et de valider ces coordonnées mail et téléphone sur votre compte SAGA.
2/ Point d’étape sur la mise en oeuvre de la réforme statutaire des DH
Le CNG a présenté l’état d’avancement de ses travaux, retardés par l’absence de publication du classement des emplois de chef d’établissement, et le délai de finalisation de l’instruction pérenne sur le RIFSEEP.
Les arrêtés de reclassement des collègues sur emplois fonctionnels sont en cours : 111 envoyés, 175 sont prêts et à la validation, 20 restent à rédiger (changements de situation).
Par ailleurs le CNG est alerté sur le fait que certaines décisions initiales d’IFSE manquent encore pour des chefs d’établissement ou des adjoints, malgré l’instruction bascule et des rappels faits aux ARS. Nous signaler toutes les situations, si ce n’est déjà fait.
Le CNG prépare le cadre de la cartographie des emplois qui sera demandée aux chefs d’établissement par l’instruction RIFSEEP ; elle doit englober tous les emplois de direction quel que soit leur mode d’occupation actuel (DH ou autre fonctionnaire, contractuel, vacant).
Compte tenu du retard pris, le CHFO a attiré l’attention sur l’importance de la date de cartographie car des réorganisations sont en cours dans des établissements, et les mobilités qui en découlent en 2026 devront être prises en compte pour l’évolution du RIFSEEP.
Au cours de la séance, le représentant de la DGOS a indiqué que la publication de la liste classant les emplois de chefs d’établissement serait imminente. Par ailleurs un dernier groupe de travail doit être réuni avant envoi de l’instruction RIFSEEP à la validation.
3/ Tours extérieurs DH et D3S
(point demandé par le CHFO)
Pour le tour extérieur DH, le CNG a soumis à la DGOS un projet pour l’arrêté prévu par le statut, préalable au lancement du tour de recrutement.
Pour le tour extérieur D3S, la note d’information doit être publiée sur le site du CNG le 12 juin 2026.
4/ Campagne de recensement des postes proposés aux élèves
(point demandé par le CHFO)
A date, le nombre de postes recensés pour les EDS est de 85 (pour 59 élèves). La liste doit être publiée le 24 juin.
Pour les promotions DH et D3S, le calendrier et la méthode ont été rappelés (voir nos communications spécifiques), l’échéance du recensement des postes est le 31 juillet prochain.
5/ Questions diverses
Le CNG a confirmé vouloir programmer une séance supplémentaire du CCN pour examiner les projets de LDG absents de l’ordre du jour de la présente (en particulier pour les tableaux d’avancement).
Vous trouverez ci-après :
LA DECLARATION LIMINAIRE DU CHFO |
ARBITRAGE ET TEMPS ADDITIONNEL
Il aura donc été dit que ce printemps 2026 se passerait en attente d’arbitrages sur nos dossiers professionnels et statutaires. Cette incapacité à produire le moindre arbitrage pose la question des arbitres, qui semble-t-il ne peuvent pas faire appel à la vidéo pour nous répondre.
La difficulté est bien sûr majorée quand on ne sait plus qui est l’arbitre, ni où habite l’arbitre ! Cela fait autant de temps de gagné pour certains, perdu pour nous, à ne pas engager les chantiers urgents ou aborder les sujets qui font mal, ou pire encore à ne pas mettre en œuvre les arbitrages déjà rendus.
Nous avons fait lors de la récente CAPN des DH l’inventaire des décisions les concernant qui restent en attente. Mais ce ne sont pas les seules.
Ainsi, combien de fois nous a-t-on dit que la révision du régime indemnitaire des élèves Directeurs des soins et des élèves Attachés d’administration était acté ? Peut-être faut-il encore arbitrer l’arbitrage pour un projet si modeste, mais déterminant pour l’attractivité des recrutements et concours qui se déroulent actuellement.
Ainsi, ne nous a-t-on pas dit que le principe d’extension du RIFSEEP aux 3 corps de direction était acté avec mandat de le préparer cette année ? Nous n’aurons pas la cruauté de rappeler les votes sur cette question posée par nous en 2025. Alors qu’est-ce qui empêche les arbitres de remettre la balle en jeu ?
Pourtant, des arbitres il en existe quand nous voyons que pour le versant Etat on réfléchit déjà à la réforme de la réforme Haute fonction publique, celle qui s’enlise de notre côté, quand nous voyons aussi qu’on avance allègrement sur la révision du statut des attachés sans même évoquer qu’il existe des attachés hospitaliers.
Sans doute ces attentes successives ou croisées contribuent-elles à la convocation de CCN avec des ordres du jour exsangues. Nous nous retrouvons donc pour rendre un avis sur l’arrêté organisant les élections du 3 au 10 décembre prochain, un peu comme s’il fallait fermer le ban du présent mandat.
Depuis maintenant trois ans et demi, le CHFO s’efforce avec constance de donner plus de consistance à cette instance qui doit être au cœur du dialogue social pour les trois corps de direction.
Et nous avons eu à plusieurs reprises la satisfaction de voir le CNG reconnaître notre travail et y donner suite dans le cadre de la LDG Stratégie pluriannuelle approuvée par le CCN en 2022. Pour cela, le CHFO se présentera la tête haute au suffrage des collègues.
NE PAS BOUFFER LA FEUILLE DE MATCH
Mais le mandat n’est pas échu. Le programme de travail présenté à la séance précédente contenait en particulier un travail important de mise à jour et d’enrichissement des lignes directrices de gestion, dont certaines sont indispensables pour conduire la campagne d’évaluation ou bien constituer les listes d’aptitude. L’inquiétude grandit chez les collègues face au risque d’une année blanche.
Il est donc indispensable de programmer rapidement une séance complémentaire du CCN pour recueillir les avis requis sur les LDG qui conditionnent ces démarches d’évaluation, de promotion et de recrutement.
En contrepoint, nous saluons l’initiative du CNG qui a proposé lors de la F3SCT le lancement d’une concertation sur 3 thématiques relatives à nos conditions de travail : le télétravail et le droit à la déconnexion, la santé des cadres de direction, l’accompagnement des fins de carrière. Nous avons des collègues volontaires pour y contribuer, l’agenda doit être défini.
D’autres points d’actualité font écho à la LDG « stratégie pluriannuelle » pour les corps de direction.
Nous pensons par exemple à la publication récente du bilan d’activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il y est question en particulier de la cohérence de la définition du conflit d’intérêt, de l’accès réel à un réseau de référents déontologues pour les agents publics. Si l’on considère un certain nombre de mises en cause de collègues, cela constitue à l’évidence un chantier sensible à ouvrir, et il était inscrit dans la LDG.
Nous pensons aussi à la question de la formation continue. La DIESE* vient de publier les « orientations interministérielles pour la formation continue des A+ pour la période 2027-2030 ». Cela fait plusieurs années que le CHFO souligne la carence en la matière pour nos corps, le CNG l’avait reconnu en indiquant dans la LDG : « Conformément à son COP, le CNG définira, en partenariat avec l’EHESP, un plan national de formation afin que les directeurs de la FPH répondent toujours mieux aux besoins des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en constante évolution, dans lesquels ils sont amenés à exercer. Dans le cadre de la GPMC, la question de la récupération des données sur les formations suivies par les directeurs sera traitée ».
Considérez que les résultats de l’enquête formation que nous venons de publier sont une première contribution, pour que ce terrain ne reste pas en jachère.
LE CATENACCIO DU CHFO
C’est notre manière non seulement de contribuer à être créateur de droits pour les collègues, mais aussi à être protecteur de ces droits, en les faisant respecter par tous les moyens utiles, par exemple quand une ligne directrice de gestion n’est pas respectée.
Le CHFO assume d’être le syndicat revêche, celui qui ne dit pas oui avant d’avoir négocié, celui qui ne crie pas à la victoire historique à tout bout de champ, car celui qui ne cessera jamais de proposer.
*Direction interministérielle de l’encadrement supérieur de l’Etat.