Consultez la déclaration du CHFO :

DECLARATION LIMINAIRE DES REPRESENTANTS CHFO

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Un 4 juin du siècle dernier, un illustre Président du conseil et futur Président de la République tenait ces propos : « Je vous ai compris. Je sais ce qui s’est passé ici. Je vois ce que vous avez voulu faire. Je vois la route que vous avez ouverte (…) celle de la rénovation (…) »

68 ans après, sans forcément tomber dans une stricte analogie avec le contexte de l’époque, force est aujourd’hui de craindre que la réforme du statut des DH, qualifiée par certains de « tournant historique », soit bientôt perçue par d’autres comme une amère désillusion…

« Donner d’une main et retenir de l’autre »

Sa mise en œuvre, 6 mois après la parution des décrets demeure parcellaire, et les questions et débats qu’elle soulève restent majoritairement sans réponses dans l’attente d’arbitrages qui n’en finissent pas de se faire attendre…

Autant dire qu’une telle situation d’inachèvement caractérisé aurait tendance à ce que celles et ceux en attente viennent à penser que cela n’augure rien de bon… et s’apparente à « donner d’une main et retenir de l’autre » !

Il faut bien convenir que l’actualité hospitalière plus générale et notamment budgétaire pourrait aisément être placée sous ce signe : la lecture du projet de 1^ère circulaire tarifaire de l’année couplée à celle de l’instruction interministérielle du 4 mai dernier relative au financement de l’investissement en débasant « à qui mieux mieux », y compris d’ores et déjà et alors même que les projets financés ne sont pas tous achevés, est un modèle du genre…

Mais que les établissements les plus fragilisés ne s’en inquiètent pas : ils seront accompagnés par un généreux dispositif de transition, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros sur 3 ans, pour les aider à faire face au débasage dont ils ont fait l’objet !

Nous reviendrons bien sûr et dans d’autres lieux sur ces différentes illustrations de « passe-passe », tant la magie du moment risque de menacer encore plus durement le développement, voire l’existence même de certaines de nos structures…

Mais pour l’heure nous sommes en CAPN et notre rôle est bien ici d’assurer la défense de nos collègues dont les décisions qui les concernent sont susceptibles de leur faire grief… C’est effectivement la vision désormais étriquée du champ d’action du paritarisme et l’illustration des limites de la loi de 2019 puisque pour beaucoup aujourd’hui, ce qui fait grief est avant tout l’absence de décisions les concernant !

Les conditions actuelles de mise en œuvre des nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires pour les directeurs d’hôpital ne peuvent que renforcer ce ressenti tant la liste des actes manqués ou inachevés s’allonge dans le temps et dans l’espace…

Et en affirmant cela, ce n’est pas faire injure aux équipes du CNG chargées de décliner les décisions individuelles puisque ceux-là mêmes sont priés de ne point trop se hâter tant que les cadres complémentaires prévus par les textes de fin 2025 ne sont pas stabilisés !

Indemnitaire : le flou persistant

Alors puisqu’explications de gravure il faut réitérer, citons parmi les chantiers nécessitant encore la « vérification d’un service régulier » (V.S.R) :

–       L’exhaustivité des reclassements indiciaires de l’ensemble de nos collègues, plus de 6 mois après la parution des textes

–       La production et la communication à chaque DH de sa décision d’attribution de régime indemnitaire au titre de l’IFSE 2026 alors même que l’instruction dite « bascule » traitant du passage de la PFR au RIFSEEP est publiée depuis le 20 février

–       L’actualisation du classement des emplois supérieurs, en « panne » depuis des mois au motif de quelques ajustements à prendre en compte de concert avec la DGFIP.

–       Le classement des emplois dans le corps pour tous les autres collègues, dont les modalités précises devaient être détaillées par une seconde instruction dite « pérenne » dont nous sommes sans nouvelle depuis le 31 mars.

Autant dire que les conséquences d’une telle vacuité ne sont pas anodines ou accessoires pour nos collègues et leur capacité à faire des choix qui devraient légitimement être éclairés.

Ainsi en est-il par exemple des décisions à prendre en termes de mobilité et de leurs conséquences éventuelles sur la révision à venir de leur IFSE pour tous les collègues amenés depuis le 1^er janvier dernier à candidater sur les postes proposés à la mobilité. Non seulement la régularité des publications de postes et des fiches associées est pour le moins sujette à caution puisque lesdits postes ne sont toujours pas classés dans un groupe d’emplois mais de surcroît, les collègues concernés n’ont strictement aucune visibilité de l’impact de leur éventuelle mobilité sur les conditions de révision de leur future IFSE !

Mobilité : naviguer sans boussole

En clair, les collègues inscrits dans un tel processus ne connaissent ni le classement de l’emploi qu’ils quittent, ni celui de celui qu’ils rejoignent et auront « beau jeu » d’estimer alors ce à quoi ils peuvent prétendre et s’attendre sur le plan indemnitaire…

L’horizon n’est pas plus dégagé -semble-t-il- s’agissant des chantiers nécessitant quelques « vérifications d’aptitude » (V.A) :

•        C’est notamment le cas pour l’organisation des recrutements à venir pour lesquels la section 2 de notre nouveau décret statutaire nécessite d’être à la fois complétée par un arrêté ministériel relatif au tour extérieur mais aussi par un arrêté du directeur général du CNG fixant pour les 3 années à venir le nombre de places aux concours ainsi que celles à proposer dans le cadre de la liste d’aptitude, communément qualifiée de « tour extérieur » : à cet égard, il convient de rappeler la proportion minimale de ces recrutements sur la totalité des recrutements de l’année qui devra désormais être d’au moins 20%.
•      Persistent tout autant de nébulosités s’agissant de l’aboutissement des travaux largement amorcés tant sur la rédaction d’une nécessaire LDG relative aux détachements que sur celle à consacrer aux intégrations directes dans le corps !

En l’espèce, c’est l’annonce récente par la DGAFP de rouvrir le chantier de la comparabilité des corps entre fonction publique qui décalerait la présentation de ces LDG quasi finalisées au prochain Comité Consultatif National…

Bref, ça patine en début de période estivale, gageons que cela ne dérape pas cet automne au moment même où traditionnellement sont notamment organisées les épreuves de sélection devant la commission d’accès à la liste d’aptitude.

« Errare humanum est, sed perseverare diabolicum »

Mais « la cerise sur le gâteau » du marché de la refonte statutaire risque bien de porter sur l’essence même de la réforme de la Haute Fonction Publique, à savoir la fluidité des carrières.

Aussi et en ce début de discussions relatives à la LDG sur les modalités d’avancement du 1^er au 2^èmegrade, vous pourrez compter sur la vigilance du CHFO.

Le système antérieur était contraint par le couperet chaque année plus tardif d’un ratio de promotion ; nous avions rejeté seuls cette modification statutaire, comme nous avions rejeté la Ligne directrice de gestion pour l’appliquer.

L’erreur fut reconnue par tous 3 ans après. « Errare humanum est, sed perseverare diabolicum ».

Les premières propositions de nouvelle LDG par le CNG ont été retirées, les nouvelles ne sont pas connues, ce qui n’est pas suffisant pour nous rassurer.

Peut-être faut-il y voir tout de même un signe de prudence. Comment en effet travailler sérieusement si nous ne connaissons pas le mécanisme de régulation du nombre de promus.

Avancement : des carrières en suspens

Là encore, 6 mois après la réforme rien n’est clair, le tableau d’avancement 2026 reste dans les limbes, alors que la campagne de propositions pour le tableau 2027 devrait commencer.

La LDG en question aura le rôle important de définir la nouvelle condition de mobilité pour être promouvable, puisque le statut particulier lui confie cette mission.

Les attentes du CHFO sont claires et doivent être connues de tous :

·       la LDG ne doit pas restaurer le déséquilibre qui prévalait antérieurement entre le versant Etat et le versant hospitalier, à ce titre elle ne doit pas viser à réduire artificiellement le nombre de promouvables,

·       la LDG ne doit pas porter une vision punitive de la mobilité qui en plus défavorise les femmes ; le sens de la mobilité c’est l’acquisition d’une expérience diversifiée, ce n’est pas une prime au kilomètre.

Les résultats de la grande enquête réalisée en 2024 par le CHFO sur la vision, la perception et les souhaits en matière de mobilité en attestent, si besoin en était…

Sur tous ces sujets et à quelques semaines de l’ouverture de la campagne d’évaluation 2026, l’instruction du CNG destinée à la cadrer devra pouvoir préciser les attendus et les conditions à réunir, y compris en termes d’avancement. Car c’est bel et bien lors de ces échanges annuels que sont examinées entre évaluateur et évalué la possibilité et les motivations à proposer ou non l’inscription du collègue au tableau d’avancement.

C’est également lors de ces entretiens que devra pouvoir être argumenté, voire discuté l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel pour lequel l’opacité reste de mise en l’absence de publication de l’instruction dite « pérenne ».

C’est aussi lors de ces échanges que devrait être -le cas échéant- réexaminé le montant de l’IFSE pour celles et ceux ayant intégré une nouvelle fonction et/ou un nouvel établissement après au moins deux ans d’exercice sur le poste précédent.

Alors en considération de toutes ces attentes légitimes, ne faisons pas de cette toute prochaine campagne d’évaluation un acte manqué d’une réforme pendant longtemps espérée et encore bien difficile aujourd’hui à s’approprier…

Je vous remercie de votre attention