Flash InFO #4/6 – Composition et compétence du comité d’harmonisation
L’arrêté du 30 juillet 2026 et l’instruction du 28 juillet prévoient donc la création d’un « comité d’harmonisation », inspiré de ce qui a été mis en place pour l’Etat.
Ce dispositif part de constat que l’arrêté autorise des évolutions de plus grande amplitude pour l’IFSE des emplois supérieurs. Pour rappel le barème prévoit des socles pour chaque groupe lettre d’emplois supérieurs et des plafonds pour chacun des quatre niveaux.
Pour le CIA, l’annexe de l’instruction ne comporte pas de « montants de référence » pour l’attribution annuelle, mais ces montants existeront bien, fixés par les ARS, dans le cadre des orientations données par le comité d’harmonisation.
Le comité d’harmonisation comprendra 6 membres :
- 1 représentant DGOS
- 1 représentant SGMAS
- 1 représentant CNG
- 1 représentant ARS
- 1 représentant DG CHU
- 1 représentant DG CH
Cette composition est justifiée comme réunissant les attributeurs de RIFSEEP et non les attributaires.
Son rôle consisterait à prévenir le risque d’appréciations trop hétérogènes dans l’application des règles IFSE et CIA.
A ce titre ses compétences sont limitées :
- S’assurer de la cohérence interrégionale des montants servis de CIA pour les chefs d’établissement et les adjoints sur emploi fonctionnel et fixer les orientations pour la détermination des montants de référence et l’attribution du CIA ;
- Aider à la fixation du pourcentage d’augmentation d’IFSE dans le cadre d’une prise de fonction sur un emploi fonctionnel ou à la suite d’une mobilité sur un nouvel emploi supérieur ;
- Aider à la fixation du pourcentage d’augmentation d’IFSE en cas de réexamen pour absence de mobilité ;
- Faciliter les échanges croisés entre attributeurs d’IFSE ou de CIA
Notre analyse
Si une déclinaison spécifique des conditions de fixation de l’IFSE et du CIA découle des textes (barème et pourcentage spécifiques), le CHFO n’était pas pour autant demandeur d’un tel dispositif dont la caractéristique principale n’est pas la transparence pour les collègues attributaires. Le CHFO sera particulièrement vigilant sur le contenu et la stabilité de la « doctrine » qui devrait ainsi être produite.
Le CHFO a demandé que l’instruction précise toutes les règles qui restent applicables au RIFSEEP des emplois supérieurs ; la réponse n’a pas été explicite, mais de fait, les compétences limitées du comité font que toutes les règles relatives aux durées avant révision avec ou sans mobilité, ou au traitement des situations particulières sont de portée générale.
Le CHFO avait aussi demandé que les représentants des DG CHU et DG CH soient désignés par leurs conférences respectives, l’administration a retenu une formule de synthèse de proposition par la FHF après consultation de ces conférences.
Retrouvez les autres épisodes de notre décryptage :
Flash InFO #1/6 – le classement des emplois dans les groupes de niveau
Flash InFO #2/6 – les modalités d’évolution de l’IFSE
Flash InFO #3/6 – les modalités d’attribution du CIA
A suivre : le traitement des situations particulières (IFSE et CIA).