LES CONDITIONS DE PROMOTION
LA CONDITION D’ANCIENNETE
Le principe :
« Peuvent être nommés au choix au deuxième grade (…) les directeurs d’hôpital justifiant d’au moins six années de services effectifs dans le corps des directeurs d’hôpital ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable »
« Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le corps sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. »
Dans la LDG il est précisé que cette condition est appréciée jusqu’au au 31 décembre de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Les aménagements :
1/ Pour les DH issus du « tour extérieur » :
« Les directeurs d’hôpital recrutés après inscription sur une liste d’aptitude bénéficient d’une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. »
2/ Pour les fonctionnaires de corps non comparables ayant intégré le corps DH après détachement sur emploi supérieur. Il s’agit d’une disposition nouvelle qui n’a pas encore été mise en œuvre (ex : un DS détaché sur emploi fonctionnel DH ou sur emploi de chef D3S) :
« Les directeurs d’hôpital recrutés selon les modalités prévues au I de l’article 8 bénéficient d’une ancienneté acquise de trois ans pour le calcul des services effectifs dans le corps. »
QUELQUES EXEMPLES
Exemple 1 : vous avez été titularisé dans le corps au 1er janvier 2020, vous êtes inscriptible au TA 2026 avec effet au 01/01/26
Exemple 2 : vous avez été intégré dans le corps au 1er juillet 2024 après avoir exercé 4 ans 1/2 en tant que D3S, vous êtes inscriptible au TA 2026 avec effet au 01/01/26.
Exemple 3 : vous avez été titularisé dans le corps au 1er octobre 2022 après avoir réussi le tour extérieur, vous êtes inscriptible au TA 2026 avec effet au 01/10/2026.
LA CONDITION DE MOBILITE
Le principe
Article 14 du décret statutaire
« …et ayant accompli une mobilité d’au moins deux ans dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion. »
Article 20 du décret statutaire
« Les mobilités accomplies … antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret … sont réputées accomplies au titre de la mobilité pour l’application … des dispositions de l’article 14 »
Ce que dit la LDG :
« La mobilité géographique est validée lorsqu’elle conduit le directeur à exercer ses fonctions dans un département différent de celui de son affectation précédente et s’accompagne d’un changement de direction commune et de GHT de rattachement. Ces différents ressorts s’apprécient de façon cumulative.
(…) La satisfaction de cette condition de deux ans s’apprécie au plus tard au 31 décembre de l’année qui précède l’établissement du tableau d’avancement. »
Quatre exceptions pérennes
1/ L’expérience professionnelle antérieure dans des fonctions d’encadrement de niveau A.
« Les directeurs d’hôpital qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d’une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d’une durée d’au moins quatre ans dans des fonctions d’un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion. »
Ce que dit la LDG :
« L’expérience professionnelle précédant l’entrée dans le corps des directeurs d’hôpital permet de valider la condition de mobilité si elle a été acquise dans un emploi intégrant des missions d’encadrement/management. »
2/ Le détachement d’au moins 2 ans avant l’année d’inscription au tableau sans condition géographique.
Ce que dit la LDG :
« Le détachement est considéré comme une mobilité géographique lorsqu’il atteint une durée de deux ans au plus tard au 31 décembre de l’année précédant l’établissement du tableau d’avancement. »
3/ La mise à disposition d’au moins 2 ans à 50% à condition de se faire hors département et GHT.
Ce que dit la LDG :
« La mise à disposition est considérée comme une mobilité géographique lorsqu’elle est prononcée pour une quotité de travail au moins égale à 50 %, qu’elle atteint une durée de deux ans au plus tard au 31 décembre de l’année précédant l’établissement du tableau d’avancement et qu’elle répond aux mêmes critères que ceux exigés pour la reconnaissance d’une mobilité géographique des directeurs en activité. »
4/ Les périodes d’activité professionnelles pendant une disponibilité, toujours avec la condition de 2 ans.
Ce que dit la LDG :
« Les périodes de disponibilité ayant donné lieu à une activité professionnelle peuvent être prises en compte en tant que mobilité. La durée de deux ans s’apprécie au 31 décembre de l’année qui précède l’établissement du tableau d’avancement. »
Les exceptions transitoires
Elles résultent de la transition de l’ancien au nouveau statut. Pour les DH qui remplissaient les conditions pour être promus au 1er janvier 2026, il n’y a plus lieu de vérifier s’ils remplissent la nouvelle condition de mobilité.
Ce que dit l’article 20 du statut :
« IV. – Les agents qui, en application des dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, auraient rempli les conditions pour être nommés au deuxième ou au troisième grade du corps des personnels de direction à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée aux articles 14 et 15 du présent décret. »
L’interprétation de cette clause est importante :
Il n’y a pas de dérogation à la condition d’ancienneté.
Le collègue au 6ème échelon qui a effectué avant le 1er janvier 2026 une mobilité géographique et une mobilité fonctionnelle, ou bien une mobilité interrégionale, est réputé avoir rempli la condition de mobilité, même si ces mobilités se sont accomplies dans le même département et le même GHT, même si elles sont accomplies depuis moins de 2 ans.
En résumé :
La condition d’ancienneté de base est simple. Pour les collègues ayant un parcours public antérieur au corps de DH, il faut quand même bien vérifier le calcul des 6 ans.
La condition de mobilité imposée par le CNG est particulièrement drastique, mais elle connaît de multiples exceptions qui seront autant de causes supplémentaires de complications voire de ressentiment.
VOTRE SITUATION POUR LE TA 2026
Partons du principe que vous remplissez la condition de 6 ans de services effectifs comme indiqué plus haut, puisque c’est une condition invariante.
Situation n°1
Vous remplissiez les conditions de mobilité de l’ancien statut et vous avez été proposé lors de l’évaluation 2025.
Dans ce cas, vous n’avez rien à faire, votre inscription (ou non) sera examinée par le CNG.
Situation n°2
Vous n’aviez pas effectué les 2 mobilités de l’ancien statut mais vous aviez effectué une mobilité interdépartementale et interGHT avant le 1er janvier 2024.
Si de ce fait vous n’aviez pas été proposé, il faut solliciter votre évaluateur pour établir une nouvelle version de votre fiche B5 de l’évaluation 2025.
Situation n°3
Vous n’aviez pas effectué les 2 mobilités de l’ancien statut mais vous avez une expérience professionnelle antérieure dans des fonctions d’encadrement de niveau A.
Si de ce fait vous n’aviez pas été proposé, il faut solliciter votre évaluateur pour établir une nouvelle version de votre fiche B5 de l’évaluation 2025 et produire à l’appui les éléments de preuve de votre exercice antérieur.
Situation n°4
Vous n’aviez pas effectué les 2 mobilités de l’ancien statut mais vous avez été détaché pendant au moins 2 ans avant 2026.
Si vous n’aviez pas été proposé, il faut solliciter votre évaluateur pour établir une nouvelle version de votre fiche B5 de l’évaluation 2025.
Situation n°5
Vous n’aviez pas effectué les 2 mobilités de l’ancien statut mais vous avez été mis à disposition d’une structure hors département et GHT, au moins 2 ans et à 50%.
Si vous n’aviez pas été proposé, il faut solliciter votre évaluateur pour établir une nouvelle version de votre fiche B5 de l’évaluation 2025.
Situation n°6
Vous n’aviez pas effectué les 2 mobilités de l’ancien statut mais pendant une disponibilité vous avez eu une activité professionnelle pendant au moins 2 ans.
Si vous n’aviez pas été proposé, il faut solliciter votre évaluateur pour établir une nouvelle version de votre fiche B5 de l’évaluation 2025.
Points d’attention
Nous ne connaissons pas encore le volume de promus possibles pour 2026, qui déterminera le niveau de sélection entre les promouvables proposés et les promus.
Les critères antérieurs sont reconduits qui amènent le CNG à attribuer un « score » aux promouvables :
– D’une part l’appréciation de la valeur professionnelle traduite dans les 3 dernières évaluations et la proposition de promotion, ainsi que le nombre de propositions.
– D’autre part le parcours à travers la diversité, le niveau de responsabilité et de difficulté des emplois occupés.
QUID DU TA 2027 ?
Dans l’hypothèse où la LDG du CNG ne serait pas modifiée, les règles présentées plus haut seront applicables.
Les conséquences pratiques :
1/ compte tenu du calendrier tardif pour le TA 2027, évaluateur et évalué doivent agir comme si le promouvable n’était pas inscrit au Tableau 2026 !
2/ la condition d’ancienneté sera cette fois appréciée au 31/12/2026, et l’ancienneté de la mobilité idem.
3/ les mobilités effectuées antérieurement au nouveau statut restent bien sûr prises en comptes.
4/ de plus si vous étiez promouvable au 1er janvier 2026 (les 6 ans d’ancienneté) et que vous aviez effectué les mobilités demandées par l’ancien statut, vous restez « réputé » avoir rempli la condition de mobilité, sans qu’on puisse vous opposer la nouvelle règle de mobilité. Ce chevauchement des règles peut donc durer plusieurs années, tant que tous les collègues concernés n’auront pas été promus.
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La promotion au 2ème grade DH pas à pas (150ko)