Votre métier

Article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la FPH ;

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Les Directeurs généraux de CHU/CHR sont recrutés par la voie du détachement sur contrat de droit public.
• Les DG de sont nommés par décret pris par le Président de la République sur proposition du ministre de la Santé, et du ministre chargé des universités pour les DG de CHU, publié au Journal officiel de la République française

Le contrat type figure en annexe du décret n°2012-748 du 9 mai 2012. Il comporte l’ensemble des clauses relatives à la rémunération, au régime indemnitaire, aux conditions de fin de détachement.

Sont rémunérés au 2^ème chevron de la hors échelle E (6 566,99 € bruts par mois au 01/01/2024) les Directeurs généraux des établissements suivants :

• APHP ;
• APHM ;
• HCL ;
• Bordeaux ;
• Lille ;
• Montpellier ;
• Nancy ;
• Nantes ;
• Strasbourg ;

Sont rémunérés au 2^ème chevron de la hors échelle D (6301,16€ brut par mois au 01/01/2024) les Directeurs généraux des établissements suivants :

• Amiens ;
• Angers ;
• Besançon ;
• Brest ;
• Caen ;
• Clermont – Ferrant ;
• Dijon ;
• Grenoble ;
• La Réunion ;
• Limoges ;
• La Martinique ;
• Metz – Thionville ;
• Nice ;
• Nîmes ;
• Orléans ;
• Reims ;
• Rennes ;
• Rouen ;
• Pointe à Pitre ;
• Poitiers ;
• Saint – Étienne ;

Les DG de CHU/CHR bénéficient du logement pour nécessité absolue de service. Quand bien même le décret du 9 mai 2012 ne l’indique pas précisément. En cas d’absence de logement les dispositions prévues (indemnité de résidence ou doublement de la part F s’appliquent).

Part F

La part fonctionnelle est calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération annuelle brute et correspond à :

• 55 % : DG APHP (3 425 €) ;
• 43 % DG HCL et APHM (2 678 €);
• 37 % DG Bordeaux – Lille – Montpellier – Nancy – Nantes – Strasbourg – Toulouse (2 304 €) ;  
• 35 % pour les autres DG (2 011 €).

Part résultats

La part résultat est fixée par le DGARS après évaluation et en fonction des résultats obtenus dans l’atteinte des objectifs fixés, notamment, par sa lettre de mission initiale.

Son montant est fixé dans la limite d’un plafond correspondant à 30 % de la rémunération annuelle et de la part fonctionnelle pour les DG rémunérés en HEE et 35% pour les DG rémunérés en HED.

Le taux de la part R doit vous être communiqué à l’issue de l’entretien d’évaluation par le DGARS et vous être impérativement confirmé par courrier dans le délai d’un mois.

Ils sont pris en charge dans les conditions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (FPE) mais le dispositif est équivalent à celui de la FPH (voir fiche CHFO changement de résidence).

A titre dérogatoire et bien qu’ils soient recrutés sur un contrat de droit public, la cotisation retraite des DG de CHU/CHR est assise sur leur traitement indiciaire pour les DG rémunérés en HEE et sur la base du 3^ème chevron de la HED pour les autres DG.

Vous cotisez également dans les mêmes conditions que les fonctionnaires au RAFP.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Vous êtes réintégré dans votre corps d’origine selon les dispositions de droit commun.