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Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Pour être nommé dans le corps vous devez avoir satisfait aux épreuves de fin de formation à l’EHESP.
Vous serez dès lors, inscrit par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude.
Le cycle de formation étant considéré comme stage préalable à la titularisation, vous serez titularisé dans le grade de DH de classe normale dès votre prise de fonction après avis de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN).

Vous serez classé au 1er échelon de la grille de DH de la classe normale.

Si vous aviez la qualité de fonctionnaire avant l’admission au cycle de formation, vous serez classé à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiez dans votre grade antérieur.

Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade de DH.

Exemple (base grilles 2019)
Vous étiez AAH principal au 4ème échelon (durée : 2 ans) indice brut 732 et votre ancienneté dans cet échelon était de 1 an. Le classement s’opère en deux temps :

  1. Classement dans la grille des DH
    – L’indice 732 n’existant pas dans la grille des DH vous serez d’abord classé à l’indice immédiatement supérieur soit l’indice brut 762 qui correspond au 5ème échelon de la grille des DH de classe normale (durée : 1 an et 6 mois) ;
    – Gain indiciaire = 30 points d’indice.

  2. Analyse en vue de la reprise d’ancienneté
    – Si vous étiez resté AAH vous auriez été promu à l’échelon 5 comportant un indice brut 783, votre gain indiciaire aurait été de (783 – 732) 51 points.

Ce gain indiciaire étant supérieur à celui qui résulte de votre classement au 5ème échelon des DH, votre ancienneté sera reprise dans la limite de la durée du 5ème échelon de la grille de DH de classe normale.

Vous serez donc classé au 5ème échelon avec une ancienneté d’un an.
La durée de cet échelon étant de 1 an et 6 mois, au bout de 6 mois vous serez classé au 6ème échelon.

Si vous aviez atteint dans votre corps d’origine le dernier échelon, votre ancienneté est conservée dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à votre nomination est inférieure à celle que vous a procuré votre dernier avancement dans votre grade d’origine.

Par ailleurs, depuis 2018, des dispositions spécifiques sont prévues pour les titulaires d’un doctorat (bonification d’ancienneté), et pour ceux qui étaient contractuels de droit public (nous demander si vous êtes concernés).

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en 2017 et 2019, elle aboutit au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire de 389 € sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.