Le nouveau statut particulier de directeur d’hôpital publié en novembre 2025 redéfinit les conditions de promotion au deuxième grade du corps.

« Dans le texte « 

Ce que dit l’article 14 du statut :

« Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi et arrêté par le directeur général du centre national de gestion, les directeurs d’hôpital justifiant d’au moins six années de services effectifs dans le corps des directeurs d’hôpital ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable et ayant accompli une mobilité d’au moins deux ans dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion. »

Ce que disait l’article  de l’ancien statut :

« Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant à la classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade, justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable et inscrits au tableau d’avancement.

Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l’objet de deux changements d’affectation depuis leur accès à la classe normale du corps, dont au moins un changement d’établissement au sens de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Toutefois, lorsque le changement d’établissement conduit à un changement de région administrative, un seul changement d’affectation est requis pour l’inscription au tableau d’avancement. »

A cela s’ajoutaient des précisions sur la prise en compte des détachements et disponibilités comme mobilités, et surtout l’application d’un taux de promotion sur le nombre de fonctionnaires promouvables résultant des règles ci-dessus.

Donc en résumé 

Autrement dit les évolutions sont contrastées :

• la condition d’ancienneté est plutôt durcie, avec une bonification de 2 ans pour les collègues issus du tour extérieur
• la condition de mobilité est simplifiée mais elle doit avoir eu lieu il y a 2 ans (durée appréciée jusqu’à la fin de l’année précédant l’établissement du tableau d’avancement), et la condition de mobilité doit être précisée par une ligne directrice de gestion.
• La notion de taux de promotion est supprimée mais il est annoncé une régulation du nombre de promus, sans que le mécanisme soit connu à ce jour.

Le CNG a ouvert une concertation sur la ligne directrice de gestion pour la promotion au deuxième grade. Une première séance a eu lieu le 12 mai et les échanges se sont déroulés jusqu’au 6 juillet.

Le projet du CNG

La proposition de Ligne directrice de gestion du CNG indique :

« Peut être inscrit au tableau d’avancement au deuxième grade le directeur ayant réalisé au moins une mobilité géographique d’une durée de deux ans minima

La mobilité géographique est validée :

• Lorsqu’elle conduit le directeur à exercer ses fonctions dans un département différent de celui de son affectation précédente et s’accompagne d’un changement de direction commune et de GHT de rattachement. Ces différents ressorts s’apprécient de façon cumulative.

Aucun autre type de mobilité n’est reconnu pour devenir promouvable.

Le CHFO est catégoriquement opposé à la définition très restrictive de la mobilité qui est envisagée.

Les raisons exposées par le CNG en séances ont été d’une part de limiter le nombre de promouvables pour ne pas être trop « déceptif », et d’autre part de renforcer l’exigence puisqu’il n’est plus demandé une seule mobilité, avec en particulier l’objectif de mieux pourvoir les postes dans les territoires.

L’analyse du CHFO est que la proposition faite ira en réalité à l’encontre de l’objectif recherché, et qu’elle ne tire pas les bonnes conséquences du nouveau contexte statutaire.

Dans le dispositif antérieur, la double condition de mobilité était pointilleusement définie dans le statut particulier, contrastant avec la grande souplesse du statut des administrateurs civils qui ne posait pas de lien automatique entre la mobilité et la promotion.

Dans le nouveau cadre statutaire, l’équilibre est rétabli entre les deux statuts, avec l’exigence d’une mobilité.

La LDG pour l’Etat définit trois types de mobilités (fonctionnelle, géographique ou d’environnement professionnel), chacune admise au même rang pour remplir la condition de promotion.

Le projet de LDG avancé par le CNG consiste donc à rétablir le fossé entre les deux statuts en exigeant une mobilité qui se mesure avant tout en termes de contraintes personnelles et familiale, alors que ce qui est attendu c’est d’augmenter son expérience en changeant de domaine de fonction ou de cadre d’exercice !

Rappelons quelques chiffres pour le versant Etat :

• TA 2025 au deuxième grade AE : 170 promus
• TA 2026 au deuxième grade AE : 155 promus.
• Signalons au passage que ces 2 tableaux d’avancement ont été publiés en décembre de l’année N-1.

Rapporté grossièrement à un effectif global de 5000 AE, cela devrait laisser escompter une centaine de promus pour les DH, si le mécanisme de régulation n’est pas inique, et si l’on n’a pas la naïveté d’amputer par avance le nombre de promouvables.

Or à ce stade le projet de LDG ne donne aucune information sur la manière dont sera arrêté le nombre de DH pouvant être promus.

Aucun représentant des directeurs ne peut acquiescer à un tel projet qui s’apparente à un saut dans le vide ; la LDG est certes de la compétence du CNG mais nous ne savons même pas où se décidera le nombre de promus.

Attention

Le projet du CNG n’est pas définitif, il n’a pas été présenté pour avis au Comité consultatif national du mois de juin.

Une nouvelle séance devrait être convoquée début septembre ; il est donc encore temps de revenir à la raison.

Le CHFO pour sa part s’inscrit dans la logique globale de la réforme de la haute fonction publique : le premier grade est celui de l’acquisition de l’expérience, le second grade est celui où l’on a vocation à effectuer l’essentiel de sa carrière. Il n’est pas question de se faire reprendre de la main gauche ce qu’on a donné de la main droite.