LE NOUVEAU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Cette parution historiquement tardive intervient alors même qu’ un arrêté du 6 août publié au Journal Officiel du 09 août dernier, vient préciser les dispositions de l’article 7 du nouveau statut des DH  relatives au recrutement par la liste d’aptitude.

Rappelons à cet égard  l’action du CHFO pour permettre -à l’instar de ce qui a été mis en oeuvre pour les administrateurs de l’Etat- que le nombre d’emplois à pourvoir chaque année par cette voie de recrutement soit sensiblement augmenté.

C’est l’article 3 du nouveau décret statutaire des DH qui permet désormais que 20% au moins du total des recrutements  de l’année (par concours et liste d’aptitude) soient ouverts au titre du « tour extérieur ».

Le nombre des postes ouverts aux différents concours et par conséquent celui à fixer pour les recrutements au titre de la liste d’aptitude devrait faire l’objet d’un arrêté du directeur général du CNG fixant pour une période de 3 ans le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune de ces voies d’accès.

A titre exceptionnel et pour cette 1ère année d’application, seul le nombre de postes à pourvoir pour 2027 par ces différentes voies a été déterminé.

LES ETAPES PRINCIPALES: CE QUI DEMEURE ET CE QUI CHANGE

Pour s’y présenter : 

Outre le volume des recrutements à prévoir par cette voie, l’évolution la plus notable réside en un accès limité au 1er grade dans les conditions prévues par l’article 6 du  nouveau décret statutaire.

Les prérequis et conditions à réunir pour se présenter à cette sélection demeurent analogues à ce qui était antérieurement prévu :

« Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude :
1° Les fonctionnaires titulaires d’un corps de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou accueillis en détachement dans l’un de ces corps, ainsi que les fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, dans les deux cas, au 1^er janvier de l’année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps, ou un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6^e échelon de leur grille de rémunération. »

Le Centre National de Gestion (CNG) recueille les candidatures et apprécie leur recevabilité.

Pour le déroulement de la sélection :

La nature des modalités de sélection demeurent les mêmes qu’antérieurement sous la forme de 2 étapes : une présélection sur dossier et une sélection sur entretien. 

La composition de la commission d’accès en charge de l’examen et de la sélection des candidats reste identique à ce qu’elle était auparavant, à savoir :

– un représentant de l’inspection générale des affaires sociales, président ;

– deux représentants de la direction générale de l’offre de soins ;

– un représentant du Centre national de gestion ;

– quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les critères de la présélection sur dossier pris en compte par la commission d’accès sont :

• la nature, la diversité et la durée des missions exercées ;
• les compétences acquises ;
• le niveau de responsabilités exercées ;
• le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; l’aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d’encadrement et d’expertise.

A l’issue de cette 1ère étape, la commission d’accès établit la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée sur le site internet du CNG.

Si la nature de l’épreuve de sélection reste inchangée,  la durée de l’entretien avec les membres de la commission d’accès sera désormais de 30 minutes, intégrant :

1° Une présentation du candidat et de son projet professionnel de dix minutes au plus permettant d’apprécier sa capacité à se projeter dans des missions d’encadrement supérieur ;
2° Un échange sur son parcours, ses motivations, ses réalisations professionnelles et les compétences acquises, et permettant d’apprécier sa maîtrise du cadre et des grands enjeux de la gestion hospitalière, et incluant au moins une mise en situation professionnelle.

A l’issue des entretiens, la commission d’accès établit la liste des candidats susceptibles d’être inscrits sur la liste d’aptitude qui est ensuite établie et publiée par le directeur général du CNG sur le site internet de cet organisme.

A l’issue de votre sélection :

Votre inscription sur la liste d’aptitude vous permet de candidater sur les postes de directeurs adjoints vacants ou susceptibles de l’être régulièrement publiés au JO à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez été inscrit-e sur la liste et jusqu’au terme de l’année considérée.

Le calendrier annuel des publications est consultable sur le site du CNG.

Votre nomination en tant que stagiaire n’interviendra qu’à partir du moment où votre candidature sur l’un de ces emplois aura été retenue par le chef de l’établissement recruteur et sa décision transmise au CNG.

Dans cette hypothèse, vous serez nommé-e et classé-e dans le corps des directeurs d’hôpital selon les modalités prévues par l’article 6 du décret statutaire des DH.

La modification la plus notable à cette étape est l’interdiction désormais prévue au dernier alinéa de l’article 7 du statut d’occuper pour votre 1ère affectation et ce pendant au moins 3 ans, un emploi dans l’établissement dans lequel vous exerciez vos fonctions précédentes.

Enfin, votre nomination en tant que titulaire du corps de directeur d’hôpital  de 1er grade ne pourra intervenir qu’à l’issue de votre année de stage et après que vous ayez satisfait à l’obligation de formation dispensée par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP).