Ordre du jour
- Bilan loi 3DS
- Campagne d’affectation des EDH et ED3S
- Questions diverses
La déclaration liminaire des représentants CHFO
Ce n’est peut-être pas l’événement qui vous aura le plus marqué dans l’actualité de la fin du mois d’aout. Pourtant, la sortie de deux films européens intitulés « Sous tension » pour l’un, et « En première ligne » pour l’autre a retenu l’attention au-delà des seuls cinéphiles, ne serait-ce que par leur conjonction.
Tous deux mettent en scène les professionnels de l’hôpital public, l’un en Grèce, l’autre en Suisse allemande.
Ainsi, dans deux pays dont la situation économique et sociale sera considérée comme si différente, on retrouve la même crise du service public, les mêmes souffrances individuelles malgré un engagement exemplaire. La lecture des réactions des spectateurs français montre qu’ils y reconnaissent largement la situation de nos établissements en France.
Une rentrée sous tension généralisée
Comment, dans un tel contexte, imaginer que les français adhèrent à la nécessité d’un nouveau coup de rabot sur l’hôpital et l’EHPAD, en mettant encore plus nos organisations, et nos organismes, « sous tension » ?
C’est pourtant ce qui nous est demandé à travers les instructions du gouvernement, déclinées par les missions sur l’efficience et par les demandes des ARS qui ont commandé les Plans de redressements pour la fin de ce mois.
Il y a quelques jours encore le ministre de la santé confirmait l’intention d’un ONDAM particulièrement rude pour 2026, mais en jurant que cela pouvait se faire sans dégrader l’accès aux soins ou leur qualité, grâce à l’efficience.
L’efficience est une exigence intrinsèque à nos métiers, et reste notre pratique courante, par la comparaison, la recherche ou le partage des pratiques innovantes. Elle est surtout entravée par la gestion constante des situations de crise. Mais l’efficience et ses avatars s’est transformée en masque de sorcier pour ne pas nommer la réalité de politiques peu inspirées qui ne pensent que maîtrise de la masse salariale.
On évite ainsi de s’attaquer aux vrais maux du système, d’interroger son efficacité même, les redondances, les manques, les rentes, etc. La crise s’illustre à travers toute l’Europe ; en France même les établissements qui étaient à l’équilibre depuis l’instauration de la T2A mettent un genou à terre.
Tout cela serait dû à une perte subite d’efficience ? Il ne suffit pas de le dire pour y croire.
Donc on en revient aux vieilles recettes d’avant COVID : les établissements mis « sous tension », et les directions placées « en première ligne », et ce n’est malheureusement pas du cinéma.
Des équipes de direction sous pression permanente
En tous cas , il est difficile de ne pas faire le lien entre cette mise sous tension et la multiplication des situations de crise dans la gouvernance des établissements, qu’il s’agisse des situations de chefs d’établissement fusibles, de détériorations graves de climat dans les équipes de direction. Les symptômes sont multiples et bien identifiables au niveau même du CNG : fins de détachements, administrations provisoires, recherche d’affectation, signalements de difficultés d’exercice.
Le CHFO alerte donc sur les conditions de mise en œuvre de la campagne d’évaluation 2025. Le silence de l’administration, après les formules d’un premier ministre au mois d’avril, n’autorise pas à confondre le résultat d’une gestion avec un compte de résultats.
De l’affliction chez les élèves-directeurs en quête d’affectation
S’il est un autre exemple malheureux de mise « sous tension », c’est celle imposée aux élèves DH et D3S dans leur recherche de postes pour janvier 2026, avec un déficit majeur au terme de la période officielle de recensement des postes, puis la publication tardive de listes encore plus courtes qu’en 2024.
Ne sous-estimons pas le signal ainsi envoyé à nos nouveaux collègues : après tant d’effort, un concours, deux années de formation entre Rennes et les stages, constater qu’on n’est pas attendu laisse un goût amer, voire du dégoût.
Pourtant, les besoins existent, attestés par les projections régulières du CNG.
Dès le CCN du mois de mars, le CHFO alertait sur les premières difficultés rencontrées en 2024, et sur la nécessité d’anticiper. Le sujet est à l’ordre du jour de ce Comité consultatif national.
Rapidement l’analyse des causes de ces difficultés doit être engagée. Les conséquences à en tirer doivent être débattues .
Pour le CHFO, tous les sujets sont liés, c’est pourquoi nous avons demandé la poursuite des travaux sur la cartographie des emplois, et les conséquences à en tirer sur la gestion des vacances de postes et des calendriers de mobilité, et le recensement des contractuels.
De même la reprise des échanges sur les bilans statistiques des corps de direction est indispensable, pour analyser plus finement la démographie, les modalités de départ et leur rythme.
Bien entendu, un peu de lisibilité sur nos évolutions statutaires pourrait aider aussi l’administration et les collègues à se projeter. A l’heure qu’il est, on se limitera à une comparaison illustrant l’attention qui nous est portée : le décret statutaire des administrateurs de la Ville de Paris a été examiné le 12 juillet, il a été signé le 19 aout 2025. Son équivalent pour les DH a été examiné le 10 juillet et …
Ce matin, le journal officiel publie un arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agrées pour les collectivités.
Autrement dit, la dette se creuse !
Synthèse des débats et informations
Actualité des dossiers statutaires
En réponse aux interrogations sur les dossiers statutaires, le représentant de la DGOS a apporté quelques informations :
S’agissant du dossier statutaire DH, les textes ont été travaillés avec le Conseil d’Etat mais la séance d’avis est programmée pour le 16 septembre seulement, après le refus d’un calendrier accéléré.
Il reviendra donc à un autre gouvernement de signer les textes, s’il y consent. Il va de soi que la signature d’un décret créant un statut particulier ne relève pas des affaires courantes.
Le texte modifiant le décret emplois fonctionnels des directeurs des soins est encore à l’examen du guichet unique.
Pour les D3S, la DGOS a également annoncé la reprise de la concertation sur le volet RH du dispositif GTSMS ; cette fois la notion de directeur de GTSMS sera bien conçue comme une fonction et non systématiquement un emploi, et donc plus proche juridiquement de la notion d’administrateur des actuels GCSMS.
En revanche, le travail de mise à jour des listes d’emplois D3S (fonctionnels, échelon fonctionnel, etc.) n’est toujours pas terminé ; une nouvelle version de projet sera communiquée aux OS pour éventuelles remarques.
Il nous a aussi été confirmé l’intention de nous consulter sur des propositions de révision du régime indemnitaire des élèves DS et élèves attachés hospitaliers.
Bilan de l’application de la loi 3DS
Cette présentation faisait suite à nos demandes formulées à plusieurs reprises.
Le CNG a analysé le devenir des 61 D3S détachés dans la fonction publique territoriale depuis la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Actuellement 28 détachements sont toujours en cours, 1 directeur a intégré la FPT, 1 autre a renouvelé son détachement, et 31 ne sont plus en emploi dans la protection de l’enfance.
Parmi ces derniers, 3 ont vu leur détachement interrompu à la demande de l’administration d’accueil. En réponse à la question du CHFO, le CNG a confirmé que dans ce cas, la réintégration des collègues détachés lors de la mise en œuvre de la loi étant impossible, ceux qui n’ont pas retrouvé d’emploi à l’issue peuvent solliciter un placement en recherche d’affectation.
Le CHFO a souligné que la crise de la protection de l’enfance n’a certes pas été résolue par la loi 3DS ; le CHFO demande l’abrogation de l’article 143 de la loi 3DS à l’occasion d’une refonte plus globale du dispositif.
Affectation des élèves DH et D3S en janvier 2026
Bilan provisoire :
Pour 101 EDH : 108 postes proposés initialement, 1 poste en additif
Pour 89 ED3S : 94 postes initialement, puis 4 en additif
Le CNG a précisé qu’il prendrait en compte les propositions de postes arrivant en complément.
Le CNG a présenté son organisation avec les délégués d’affectation, et salué la contribution de tous pour aider à ce recensement « au bouton de veste ».
Un premier échange a eu lieu au CCN sur les causes des difficultés cette année (postes supprimés ou gelés, manque de visibilité sur les départs, recrutements de contractuels)
Quelles dispositions prendre pour l’année 2026 :
Le CNG partage l’objectif de poursuivre la cartographie des emplois. Pour le CHFO, il ne s’agit pas d’une nouvelle enquête mais d’alimenter l’information en continu par un suivi serré des publications de postes, et le recensement obligatoire des contractuels. La circonstance créée par la difficulté de cette année est l’occasion de changer la donne.
Le CNG a rappelé que la part des contractuels est significative (16% des DH, 12% des D3S), mais comparable aux autres fonctions publiques.
Pour le CHFO, l’autonomie des établissements s’exerce dans un cadre légal et réglementaire, et le CNG de son côté a une responsabilité de gestion des corps mais aussi de connaissance des contrats puisque ces collègues sont électeurs au comité consultatif national.
Les questions de calendrier des publications ont aussi été débattues :
Tout d’abord il s’agit d’assurer à nouveau les recruteurs de la republication immédiate des postes non pris après les choix des élèves.
Faut-il modifier le calendrier de publication des postes en 2026 ? Pour la mutation, l’habitude est d’avoir des publications importantes au printemps pour permettre des mobilités pendant l’été ou en septembre. Ensuite, il est plus rationnel de publier pour des mutations effectives début de n+1. Cette piste sera ré examinée.
Pour les élèves, le CHFO propose d’étudier la possibilité de décaler la publication de la liste à une date donnant un peu plus de lisibilité, dans la limite compatible avec la session de spécialisation en fin de formation. Ce point doit aussi être examiné avec l’EHESP.
Cela officialise l’intention du gouvernement de reprendre le processus statutaire interrompu en juin 2024.
Si la date butoir de remontée des postes à réserver à ces deux promotions est fixée au 29 juillet, vous pouvez dès à présent transmettre au CNG le ou les postes que vous souhaitez proposer aux 101 EDH et aux 88 ED3S dont la prise de fonctions est fixée au 1er janvier 2026.
Le délai pour déposer son dossier est de 4 semaines, ce qui donne une clôture des inscriptions le 11 juillet 2025. 
