Les dispositions étendant cette protection fonctionnelle sont incluses dans le « projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics«
L’article 13 modifie le code général de la fonction publique :
Il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-1. – La collectivité publique accorde sa protection à l’agent public à compter de l’ouverture de l’instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. »
L’article L. 134-12 est complété :
Le décret en Conseil d’Etat qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles pénales ou financières par l’agent public ou les personnes mentionnées à l’article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Le même article 13 prévoit des dispositions similaires pour les élus.
Le projet de loi beaucoup plus vaste comprend d’autres évolutions que nous aurons l’occasion d’analyser pour vous (conflits d’intérêt public-public, délit de favoritisme, situations de risque majeur et état de nécessité…).
Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur le projet.
Le CHFO agira pour que la protection soit accordée pour les cas de mise en cause déjà en cours d’instruction.
Cette étape est une victoire à mettre au crédit de toutes les fédérations de fonctionnaires, car ce sont tous les acteurs de la chaîne de la dépense publique qui peuvent être concernés. Il faut aussi remercier toutes les personnalités qui ont soutenus les directeurs et cadres de la FPH en faveur de cette évolution, dont le cercle de la réforme de l’Etat.