Fiche statutaire DH sur emploi fonctionnel au format PDF
Article L6143-7-2 du Code de la santé publique ;
Code général de la fonction publique :
Articles L344-1 à L344-5, Articles R344-1 à R344-22 (recrutement) ;
Articles L412-8 et L412-9 (gestion) ;
Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs hospitaliers ;
Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital ;
Décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital ;
Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital ;
Arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital ;
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 modifié fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;
Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé
Les emplois fonctionnels sont des emplois de chef d’établissement ou d’adjoint, occupés exclusivement par la voie du détachement.
Ils sont classés en 10 groupes de fonction, eux-mêmes classés en 3 niveaux (le 4ème niveau des emplois supérieurs correspondant aux emplois non fonctionnels de chef d’établissement).
A chaque niveau correspond :
- une durée spécifique pour l’avancement d’échelon dans la grille indiciaire du corps des DH ;
- des montants plafonds spécifiques d’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE), et de complément indemnitaire annuel.
Classement en groupe : ce classement n’a de conséquence que sur le régime indemnitaire, avec un montant socle d’IFSE attaché à chaque groupe.
Les emplois fonctionnels de directeur de CHU/CHR sont listés nominativement. Les emplois fonctionnels de directeur de CH sont classés en groupe et en niveau en fonction de seuils budgétaires. Les emplois fonctionnels d’adjoint en CHU-CHR sont listés par groupe et leur nombre fixé par l’arrêté du 27 novembre. Les emplois fonctionnels d’adjoint en CH sont listés par groupe, mais comme pour les emplois de chef d’établissement leur nombre n’est pas figé par l’arrêté.
Dans la mesure où il n’y a pas de quota par groupe pour les emplois de chef de centre hospitalier ni pour leurs adjoints, il n’y a plus de nombre global d’emplois fonctionnels fixé par la réglementation.
Liste réglementaire des emplois fonctionnels avec leur classement :
Calendrier de publication des postes
Le CNG établit le calendrier annuel des publications des emplois fonctionnels ainsi que celui des réunions de l’instance collégiale et des décisions de nominations : site CNG.
Conditions d’accès aux emplois fonctionnels pour les fonctionnaires
Peuvent accéder aux emplois fonctionnels :
- Les DH, les D3S ;
- Les fonctionnaires d’un corps dont l’indice terminal brut est au moins en HEB, ou ayant occupé au moins 3 ans en détachement un emploi culminant au moins en HEB ;
- Certains officiers supérieurs, (au moins lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi dans la classe fonctionnelle de commandant) ;
- Le corps du contrôle général des armées ;
- Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- Les administrateurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Conditions d’accès aux emplois fonctionnels pour les non fonctionnaires
Peuvent être recrutés sur contrat directement par le DGARS :
Des candidats qui, bien que n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique) et ayant exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux corps de fonctionnaires éligibles aux emplois fonctionnels.
Conditions d’accès communes aux fonctionnaires et non-fonctionnaires
Les candidats doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertises.
Pour préciser et compléter ces conditions statutaires, le CNG a arrêté des « Lignes directrices de gestion » (LDG) après avis du Comité consultatif national.
Ces LDG contiennent des critères positifs mais aussi des critères d’exclusion.
Ces règles ont déjà fait l’objet d’ajustement au fil du temps, il convient de consulter la version à jour :
Consulter les Lignes Directrices de Gestion : orientations générales, tableau des critères.
La candidature aux emplois fonctionnels
- Vous pouvez vous porter candidat sur un ou plusieurs emplois fonctionnels en les classant dans ce dernier cas*;
- Vous devez envoyer une lettre de candidature par emploi postulé en veillant à ce que chaque courrier soit spécifiquement motivé.
- Votre dossier complet doit être envoyé au CNG dans un délai de 3 semaines à compter de la date de publication au JO. Restez vigilant sur les délais il est arrivé que le délai soit raccourci pour des publications complémentaires.
* Ce classement peut orienter le choix de l’instance collégiale car le CNG propose souvent à cette instance de limiter à une seule inscription par candidat sur une même instance, avec des exceptions par exemple pour respecter l’équilibre femmes/hommes des nominations, pour pallier un déficit de candidatures ou pour accompagner la mobilité de candidats proches du terme de leur détachement (voir page 2 des orientations générales).
Etablissement de la short-list
L’instance collégiale examine les candidatures et arrête une « short-list » de 3 noms minimum, 5 si le nombre de candidatures est supérieur à 10.
La short-list, transmise aux DGARS, n’est pas publiée mais le CNG vous informe à titre personnel de votre inscription ou non sur une ou plusieurs listes.
Composition de l’instance collégiale :
- 5 membres avec voix délibérative
- 3 représentants de l’administration dont le directeur général du CNG président ;
- 2 personnalités qualifiée ;
- 4 membres avec voix consultative
- 1 représentant proposé par la FHF
- 1 représentant proposé par chaque organisation syndicale représentative.
Consulter la composition de l’instance collégiale : Réglementation | Le CNG
L’instance collégiale examine les candidatures et arrête une « short-list » de 3 noms minimum, 5 si le nombre de candidatures est supérieur à 10.
La short-list, transmise aux DGARS, n’est pas publiée mais le CNG vous informe à titre personnel de votre inscription ou non sur une ou plusieurs listes.
Les démarches à faire lorsqu’on est inscrit sur la short-list
Vous devez prendre les RV officiels avec le DGARS (le DG pour les emplois de DGA/adjoint) et le président du conseil de surveillance. En effet, le DGARS doit recueillir l’avis du PCS avant de transmettre au CNG une liste classée de 3 candidats. Il est également d’usage de rencontrer le président de la CME ; si son avis n’est pas recueilli officiellement, il est fréquemment consulté.
Si le DGARS retient prioritairement un non-fonctionnaire, il ne transmet pas de liste.
La sélection aux emplois fonctionnels
Après les propositions des ARS, le CNG publie les décisions de choix sur son site.
La nomination aux emplois fonctionnels
- Préalablement à votre nomination vous êtes tenu de transmettre une déclaration d’intérêts au CNG ;
- Vous serez détaché sur l’emploi fonctionnel pour une période de 4 ans dans la limite de 8 ans pour le même emploi (la prolongation exceptionnelle jusqu’à 10 ans sur proposition de l’ARS n’est plus possible pour les nominations intervenant depuis septembre 2020) ;
- Une prolongation de 2 ans maximum peut vous être accordée si dans ce délai vous allez faire valoir vos droits à retraite ou atteindre la limite d’âge ;
La demande de renouvellement du détachement doit être accompagnée d’un bilan de gestion.
L’obligation de formation
Vous êtes tenu de suivre une formation adaptée aux missions de chef d’établissement sous forme de modules non continus soit auprès de l’EHESP ou auprès de tout organisme ayant passé convention avec l’Ecole, dans un délai maximal d’un an à compter de votre prise de fonction (18 mois sur décision du DGARS).
Classement
A partir de votre détachement sur emploi fonctionnel, vous continuez à dérouler votre carrière à partir de votre échelon dans votre grade de directeur d’hôpital.
Si vous êtes issus d’un autre corps, vous serez détaché sur un échelon de la grille DH égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans votre corps d’origine, dans le 1er ou 2ème grade de DH, en fonction de l’indice sommital du grade le plus élevé de ce corps d’origine.
Si vous êtes non-fonctionnaire, vous serez classé dans un échelon en fonction de votre expérience antérieure.
Reprise d’ancienneté
Lors du détachement, vous conservez l’ancienneté acquise dans l’échelon de DH ou de votre corps d’origine.
Avancements
Ensuite, vous bénéficierez d’avancements d’échelon sur une durée plus courte que celle de la grille du corps de DH :
- un an pour les emplois de premier niveau ;
- un an et deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;
- un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau.
Pour le cas d’un DH du premier grade, la durée des 6 premiers échelons reste d’un an.
Les grilles de rémunération sont présentées dans les fiches statutaires CHFO de chaque grade :
Vous pouvez projeter votre évolution de carrière en tenant compte de la durée d’échelon correspondant au niveau de votre emploi.
Promotion de grade
Il n’existe pas de règle spécifique aux emplois fonctionnels, la promotion relève des règles fixées par le statut particulier de DH. La promotion de grade dans le corps de DH est aussitôt prise en compte dans votre rémunération sur l’emploi de détachement, et les règles de durée minorée continuent à s’appliquer dans le nouveau grade.
Impact du changement d’emploi fonctionnel
La nomination sur un nouvel emploi fonctionnel n’entraîne pas de nouveau classement, vous continuez à dérouler la carrière à partir de l’échelon acquis dans l’emploi précédent et avec conservation d’ancienneté. Si le nouvel emploi occupé est de niveau différent, c’est la durée d’échelon correspondant à ce nouvel emploi qui s’applique pour la suite.
Impact de la fin du détachement sur emploi fonctionnel
Si vous êtes nommé sur un emploi du corps, vous conservez l’échelon et l’ancienneté acquis pendant l’exercice sur emploi fonctionnel.
Le RIFSEEP instauré par le Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 et l’Arrêté du 27 novembre 2025 s’applique aux emplois fonctionnels.
Vous pouvez consulter la page dédiée du site CHFO qui résume les principales règles et les barèmes applicables.
La principale spécificité pour les emplois fonctionnels (nommés emplois supérieurs dans le décret) réside dans le barème.
Les montants socles sont définis non plus par grade mais par groupe d’emplois. Pour les collègues logés, ces montants vont de 39 000 € pour le groupe I à 65 000 € pour le groupe A, toujours pour des collègues logés.
Les montants plafonds sont définis seulement par niveau de 64 400 € pour le 3ème niveau à 102 400 € pour le 1er niveau.
Lors de la nomination sur un emploi fonctionnel, les mécanismes généraux du RIFSEEP s’appliquent : l’IFSE attribuée correspond au montant le plus favorable entre le socle du groupe et l’IFSE antérieure, dans la limite du plafond du niveau. La prise en compte spécifique de l’occupation d’un emploi fonctionnel dans l’évolution de l’IFSE relèvera d’instructions complémentaires, dans les limites d’évolution fixées par l’arrêté susvisé.
Lors d’une fin d’emploi fonctionnel ou d’un changement d’emploi fonctionnel, la même règle s’applique : application du socle ou maintien de l’IFSE antérieure si elle plus favorable, dans la limite du plafond du nouvel emploi.
La précarité de l’emploi fonctionnel demeure
Votre emploi fonctionnel peut vous être retiré dans l’intérêt du service après avis du président du conseil de surveillance. Vous serez dans ce cas, placé en recherche d’affectation (RA) après avis de la CAPN. Si le retrait de votre emploi résulte d’une administration provisoire de l’établissement, la CAPN n’est pas sollicitée pour avis sur votre placement en RA.
Une atténuation est apportée, pour un collègue qui n’a pas trouvé de nouvel emploi à l’issue de son détachement, par une possibilité de placement en recherche d’affectation pour une durée de 6 mois.
Une moindre valorisation lors de la nomination sur emploi fonctionnel mais une sécurisation pour la suite.
Dans le régime antérieur, la nomination sur emploi fonctionnel dans une grille spécifique à chaque groupe se faisait toujours en retenant l’échelon supérieur et non l’échelon équivalent. La nomination entrainait aussi le versement d’une NBI pour de nombreux emplois.
Désormais la nomination se fait à échelon égal et sans NBI.
En revanche les avancements d’échelons obtenus sur des durées minorées restent acquis à la fin du détachement.