PPCR ingénieurs (suite)

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Les décrets et arrêté concernant les ingénieurs (PPCR) ont été publiés ce jour au JO, vous trouverez ci-dessous les mesures prises qui sont conformes à ce qui a été présenté au Conseil Supérieur et nos commentaires

Mise en oeuvre du Protocole Parcours Professionnels Carrière et Rémunération (PPCR) au 1er janvier 2017

La fin de l’avancement d’échelon à durée réduite

En instaurant le cadencement unique, PPCR allonge mécaniquement la durée des carrières des directeurs de soins (au minimum de 25 à 30%) ce qui est scandaleux s'agissant d'un corps auquel nos collègues accèdent dans le cadre d'une troisième carrière (rappelons que la moyenne d'âge d'entrée dans la carrière est de 47 ans !)

Force Ouvrière n'a pas signé le protocole PPCR ratifié par une minorité d'organisation syndicale !

Le dispositif de transfert primes/points d’indice

L’objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’effectue en deux temps :

  • En 2017 : relèvement de 4 points correspondant au transfert d’un montant équivalent à 3 points à partir du régime indemnitaire et ajout d’1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales ;
  •  En 2018 relèvement de 5 points (4 points à partir du régime indemnitaire + 1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales).

Le dispositif donne lieu à un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire. Les plafonds annuels de cet abattement sont définis pour chacune des trois catégories dans le I de l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Pour la catégorie A l’abattement est de 389 €.  Son montant ne variera pas en fonction de l’évolution du point d’indice.

Pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficie d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression.

Le CHFO est favirable à l'intégration de l'intégralité des primes dans l'assiette de cotisations à la CNRACL mais la mesure est symbolique !

La mise en œuvre du dispositif

L’abattement n’est pas effectué sur une prime en particulier et aucun dispositif indemnitaire n’est modifié : l’abattement correspond à un montant forfaitaire brut qui doit apparaître en ligne négative sur le bulletin de paie. Cette ligne sur le bulletin de paie est pérenne.

Cet abattement peut se faire chaque mois ou à l’année. Dans la fonction publique hospitalière, la totalité des agents perçoit normalement chaque mois une rémunération indemnitaire permettant de couvrir largement l’abattement mensuel prévu pour chaque corps.

Les modifications statutaires

Ingénieur hospitalier

  • Carrière en 10 échelons ;
  • Durée : 27 ans au lieu de 25.5 ans ;
  • Suppression de la bonification d’ancienneté d’une année à la nomination ;
  • Bonification d’ancienneté de 2 ans pour les titulaires d’un doctorat voire au-delà pour ceux qui ont accompli une préparation du doctorat sous contrat.

Quelques modifications de forme : il est précisé que les concours sont internes et externes et il est spécifié que le diplôme requis est celui d’ingénieur. Les mesures appliquées dans la FPE et la FPT sur l’ouverture du concours internes aux militaires et agents en fonction dans une OING ainsi que l’ouverture de concours réservés sont transposées dans la FPH.

Ingénieur hospitalier principal

  • Carrière en 8 échelons jusque 2020 (démarrage de la grille à l’actuel 2ème échelon) suppression du 9ème échelon;
  • Rétablissement du 9ème échelon culminant à l’indice brut 1015 en 2020 (INM 821) ;
  • Durée : 19,5 ans au lieu de 21.5 ans puis rallongement de la carrière à 22.5 ans en 2020.

Avancement au grade d’ingénieur hospitalier principal

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur hospitalier principal, les Ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins 2 ans,  le 4ème  échelon de leur grade (7,5 années dans le grade) et justifiant de 6 ans de services effectifs en cette qualité.

Il y a désormais deux conditions cumulatives :

  • une condition d’ancienneté dans le 4ème échelon ;
  • et une condition de 6 années de services effectifs dans le corps.

Seule cette dernière condition prévalait jusqu’alors, par conséquent la durée exigée pour être promu est rallongée de 1 an et demi.

Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale

  • Aucune évolution indiciaire excepté le transfert prime/points d’indices ;
  • Bonification d’ancienneté de 2 ans pour les titulaires d’un doctorat voire au-delà pour ceux qui ont accompli une préparation du doctorat sous contrat.

Quelques modifications de forme : il est précisé que les concours sont internes et externes et il est spécifié que le diplôme requis est celui d’ingénieur. Les mesures appliquées dans la FPE et la FPT sur l’ouverture du concours internes aux militaires et agents en fonction dans une OING ainsi que l’ouverture de concours réservés sont transposées dans la FPH.

Avancement au grade d’ingénieur hospitalier en chef de classe normale

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement

  • les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d’ancienneté dans le 4ème  échelon de leur grade (au lieu d’une année au 5ème échelon). Cela ne change rien en termes de durée (9 ans et demi) ;
  • les ingénieurs hospitaliers comptant 12 ans au moins de services effectifs dans le corps (sans changement).

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

  • Aucune évolution indiciaire excepté le transfert prime/points d’indice

Avancement au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

Reformulation de l'article 8, la condition de durée exigée dans les grade d'ingénieur hospitalier en classe normale (6 ans) et d'ingénieur principal (7 ans) pour pour être promu demeure inchangée.

Ingénieur général

  • Aucune évolution indiciaire excepté le transfert prime/points d’indices
  • Toilettage de l'article 9 du statut : peuvent accéder par la voie du détachement à l'emploi d'ingénieur général les ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7ème échelon de la classe normale (l'ancienne formulation faisait référence à un grade supprimé)

Evolution des grilles de rémunérations et tableaux de reclassement au 1er janvier 2017 (cliquer)

Nos commentaires

Le CHFO tient à souligner l’importance du rôle et des responsabilités des ingénieurs dans nos établissements en constante mutation. Ils sont parties intégrantes des équipes de direction, voire, occupent dans de nombreux établissements, des fonctions de directeur adjoint. Ils assurent des gardes techniques.

Leur niveau de recrutement est depuis des années en inadéquation totale avec les grilles de rémunération qui leurs sont proposées ce qui conduit bon nombre de chefs d’établissement à recruter les ingénieurs par contrat. Selon le ministère (bien au fait) l’effectif des ingénieurs dans les établissements publics de santé s’établit en 2014 à 5 488 agents dont 2984 titulaires et 2504 contractuels sur emplois permanents (47%).

Cette situation ne peut perdurer !

Les revalorisations consenties ne concernent que les grades d’ingénieur hospitalier et d’ingénieur hospitalier principal, laissant pour compte les ingénieurs en chefs de classe normale et de classe exceptionnelle ainsi que les ingénieurs généraux qui subissent de fait un tassement de leurs carrières.

Lors des discussions en commission des statuts, la DGOS s’est interrogée sur l’intérêt à engager une réflexion plus globale sur le corps des ingénieurs, s’inspirant de la réforme mise en œuvre dans la FPT scindant le corps en :

  • un corps d’ingénieur territorial doté de trois grade dont un grade d'ingénieur hors classe (Grade à accès fonctionnel) culminant à l’indice 1015 + un échelon spécial en HEA ;
  • un corps d’ingénieur territorial en chef doté de trois grades dont le grade d’ingénieur territorial en chef hors classe (Grade à accès fonctionnel) culminant en HEC (+ un échelon spécial en HED).

Dans la territoriale l'accès au troisième grade de chacun des corps est soumis à quota (10% du corps). Accessibles aux seuls ingénieurs territoriaux ayant occupé des fonctions par la voie du détachement (emplois fonctonnels) ce troisième grade ne constitue pas une avancée statutaire pour l'ensemble des ingénieurs.

Le CHFO réserve sa position sur une telle perspective et ne manquera de vous tenir informé de toute ouverture de discussion sur le corps des ingénieurs.