PPCR AAH les textes au guichet unique !!!! Kafkaïen !

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Comme nous vous en avons informé ce matin et selon l'information qui nous a été donnée au CSFPH du 20 septembre, les projets de textes concernant les AHH sont toujours soumis à l'examen du guichet unique !

Le CHFO a alerté le directeur adjoint du cabinet de la Ministre de la santé lors de sa rencontre du 13 septembre dernier sur le retard pris dans la parution des textes concernant les ingénieurs, les directeurs de soins et les attachés.

Si les décrets et arrêtés s'appliquant aux ingénieurs et DS sont parus ce jour, pour les attachés, leur gestation semble bien compliquée.

Une première version des textes avait été soumise au conseil supérieur de la FPH du 15 juin 2016. L'examen des projet avait été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales puisqu'il n'était pas tenu compte de la création du troisième grade (hors classe)

Conseil supérieur du 12 décembre 2016 : examen et discussion des nouveaux projets.

Alignement des grilles de rémunération des deux premiers grades sur celles des attachés de l’Etat en trois étapes.

Création du troisième grade en 2020 (AAH hors classe). La DGOS en séance se déclarant ouverte à l'anticipation de la création de la hors classe !

Nous avions à cette occasion, exprimé notre désaccord quant à l'allongement de la durée des carrières, conséquence de la mise en place du cadencement unique :  26 ans au lieu de 24,5 ans (maximum)  pour les AAH et 22 ans (en 2020) au lieu de 19 ans au maximum (en 2016) pour les AAH principaux.

Conseil supérieur du 20 septembre 2017 la DGOS nous annonce que les textes sont toujours au guichet unique !!!!

Mais qu'est-ce que le guichet unique ?

Mis en place en 2007, le guichet unique réunit la Direction Générale de l'Admnistration de la Fonction Publique (DGAFP) et la Direction du budget (DB) dans un souci de simplification de l'instruction et de la mise en signature des dossiers normatifs notamment statutaire.

Une circulaire du 27 décembre 2012, précise que la DGAFP et la DB s’engagent en termes de respect des délais dès lors que le dossier à instruire est déclaré recevable.

Dès lors, la DGAFP dispose d’un délai de 15 jours pour en accuser réception.

Si le dossier est complet, la DGAFP notifie à l’administration concernée la recevabilité du dossier et lui notifie que les délais d’instruction courent à compter de l’envoi de la notification

Les délais d'instruction sont de :

  • un mois en cas de rejet du dossier pour des raisons de contradictions évidentes avec les politique GRH suivie par le gouvernement
  • deux mois :  pour les dossiers simples (mesures de toilettage statutaire)
  • Quatre mois pour les dossiers plus complexes

La même circulaire indique dans un paragraphe intitulé "dialogue social"

"Votre attention est appelée sur les engagements que vous pourriez être amenés à prendre dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux sur des améliorations statutaires, indiciaires, indemnitaires...En effet si ces engagements n'ont pas faits l'objet d'un cadrage de principe avec la DB et la DGAFP l'accord du guichet unique sur les projets de textes que vous soumettrez ensuite à son avis ne peut être garanti.

Il est en conséquence demandé de ne présenter les projets de textes aux instances de concertation qu'une fois la phase d'instruction par le guichet unique aboutie"

De qui se moque-t-on ?

Les textes relatifs aux AAH auraient-ils été soumis à l'avis du CSFPH en décembre 2016, sans le feu vert du guichet unique ? Ce serait surprenant, la DGOS maîtrise parfaitement les procédures !

Le ministre de l'Action et des comptes publics ayant annoncé le gel de PPCR en raison du coût des mesures et dans l'objectif de réduire le déficit public pour le contenir sous la barre des 3% aurait-il décidé de bloquer le dossier ?

A défaut pourquoi de tels délais alors que la procédure même du guichet unique vise à simplifier l'instruction et raccourcir les délais de réponses ??

Le CHFO demande solennellement à la DGOS une réponse claire à une question simple ! Pourquoi le dossier des AAH est au guichet unique et pourquoi de tels délais !