Loi contre la fonction publique : il n'est pas trop tard pour faire reculer ce projet !

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Le projet de loi déposé le 27 mars 2019 est une véritable entreprise de déconstruction statutaire. Pour le CHFO, défense du service public et défense du statut vont de pair.

Dès le 12 mars, puis à nouveau le 11 avril, le CHFO alertait sur les principales menaces induites par le projet de loi Darmanin/Dussopt :

  • réduction du rôle des commissions paritaires, ouvrant la porte à l'arbitraire dans l'accès aux emplois et le déroulement des carrières, tentations toujours présente dans nos métiers ; c'est l'article 4.

  • ouverture sans limite des emplois supérieurs hospitaliers aux contractuels, revendiquée par le gouvernement qui présente ainsi sa loi : "Sans remettre en cause le statut et ses valeurs*, le recours au contrat est significativement élargi. Ainsi, il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État" ; c'est l'article 7 pour ce qui nous concerne, avec en outre un effacement du rôle de l'EHESP.
    (* Oxymore, prétérition ou antiphrase ? Nous laisserons les linguistes qualifier cette manie technocratique de dire l'inverse de ce que l'on fait)

  • inscription dans la loi du principe de déconcentration de la gestion des corps de direction ; c'est l'article 20. On nous annonce un champ très limité qui ne changerait rien ? Bienheureux les crédules...

Tout cela parmi de multiples dispositions qui soulèvent la colère de l'ensemble des organisations représentant les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des établissements sanitaires et médicosociaux. C'est pourquoi nous la qualifions de loi contre la fonction publique.

Le projet de loi a été déposé, son examen commence ce 2 mai en commission des lois.

Mais c'est un gouvernement affaibli qui doit porter ce projet. Le Président de la République lui-même a dû promettre un moratoire sur les fermetures d'hôpitaux et d'écoles. Nous savons le double sens que peuvent avoir ces propos, Madame Buzyn a toujours affirmé qu'elle ne fermerait pas d'hôpital, mais nous savons aussi ce qu'entendent nos concitoyens dans une telle annonce, et ce sera un point d'appui. L'objectif de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires semble lui aussi mis au rencart.

Il est donc possible d'infléchir le cours des choses.

Toutes les organisations représentatives des corps de direction peuvent être unies pour porter notre opposition à ce projet de loi ; la Cfdt a rejoint l'appel de l'intersyndicale pour le 9 mai et l'UNSA maintient son appel à participer après les déclarations du Président de la République.

Pour le CHFO, aucune hésitation, nous invitons les directeurs et cadres hospitaliers à se joindre aux initiatives prises dans les départements ce 9 mai pour la défense d’un service public accessible pour tous et une fonction publique de carrière, et pour ceux qui ne pourront participer à exprimer par tous moyens leur solidarité.

N'hésitez pas à partager nos analyses auprès des élus et des tutelles ; de nombreux cadres dans les agences, les départements et les ministères partagent notre point de vue !

Pour la défense du service public et du statut, le CHFO agit en cohérence avec ses engagements.