DH :Comité de de sélection du 31 janvier 2019 : l'attachement du CHFO aux attributions de cette instance !

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Le comité de sélection des DH a été installé ce jour suite aux élections de décembre 2018. Les représentants du CHFO sont Hélène THALMANN et Didier HOELTGEN.

Notre déclaration liminaire

La tradition veut que les vœux puissent être présentés jusqu’au 31 janvier, aussi le CHFO souhaite à chacun des membres du comité de sélection et des équipes du CNG le meilleur pour cette nouvelle année ainsi qu’à celles et ceux qui leurs sont chers.

A l’aune de cette nouvelle mandature, le CHFO formule également le vœu que les attributions de notre instance soient respectées tant dans leur dimension « commission d’agréments » que dans celle relative à la sélection des candidatures aux emplois de chefs. Nous l’avons déjà exprimé, le CHFO ne saurait cautionner la tendance insidieuse qui vise à s’interroger sur la pertinence même du maintien de notre Comité et de ses attributions et à  le transformer- dans l’attente de sa possible désagrégation- au mieux en commission « d’Out-placement », au pire en « faire valoir » de pratiques que nous réprouvons. Nos collègues méritent mieux !

Ordre du jour du comité de sélection

Nous allons avoir à examiner au cours de ce comité de sélection :

  • 220 candidatures au 28 emplois fonctionnels et
  • 14 candidatures aux 5 emplois de chefs, publiés au Journal officiel du 1er décembre 2018.

Quelques observations :

  • Le nombre moyen de candidatures mais plus encore nombre de candidats aux emplois de chefs se tasse au fur et à mesure des comités de sélection : en moyenne 7,85 candidatures sur un emploi fonctionnel et 2,8 sur un emploi non fonctionnel. Le rapport nombre de candidats sur nombre d’emplois fonctionnels est encore plus parlant : 126 candidats pour 28 emplois, soit au global un peu plus de 4 candidats par emploi !

De nos échanges avec nombre de candidats potentiels , nous pouvons témoigner des raisons profondes qui conduisent nos collègues à ne plus s’engager dans une telle démarche  qui constituait pourtant et pour encore bon nombre, l’aboutissement de la plénitude de leur exercice professionnel Aussi, est-il de notre mission de vous alerter sur le malaise grandissant de toute une génération en proie à un réel sentiment à la fois de déclassement collectif des métiers de direction mais aussi d’obsolescence individuelle programmée !

  • Parmi les candidats : 7 collègues sont actuellement en position de recherche d’affectation, sans compter celles et ceux en phase de nécessaire recherche d’affectation eu égard aux recompositions qui vont à très court terme impacter leur positionnement actuel. Le CHFO tient encore à vous saisir de la situation intenable de ces collègues et demande à l’administration qu’elle fasse preuve d’une indiscutable volonté de les repositionner rapidement ;
  • Non ! chers collègues, le recours à la position de recherche d’affectation ne peut-être l’alpha et l’oméga à l’absence de perspectives de celles et ceux privés de leur emploi ou en voie de l’être, qui pour bon nombre n’ont pas démérités loin s’en faut !
  • Non ! il n’est pas digne de cautionner comme seul échappatoire l’utilisation d’une position statutaire de « recherche d’affectation » - auquel le CH-FO s’est d’ailleurs opposé dès l’origine - et qui comble des paradoxes est aujourd’hui tout aussi redoutée que prisée pour sortir de l’impasse ! l’étude réalisée par le CHFO sur le bilan des recherches d’affectation publiée le 3 mai 2018, montre que dans 79% des cas c’est le DH qui fait la demande d’entrée dans le dispositif. Or nous savons que ce taux est biaisé, la plupart des collègues, chefs d’établissement n’ayant d’autre alternative pour des raisons de recompositions. Nous redoutons également que l’accélération sans précédent des restructurations (DC et fusions) ne créent des tensions sur l’enveloppe des RA, contraignant le CNG – bien malgré ses principes – à organiser en la matière un véritable « jeu » de chaises musicales.
  • Quant aux candidatures de femmes, que dire de l’impact réel des mesures censées servir de leviers pour la féminisation des plus hauts emplois quand elles ne représentent que 25% des candidatures aux emplois fonctionnels alors qu’elles constituent près de la moitié du corps ? À cet égard, le CHFO réitère de nouveau sa demande de réunir le groupe de travail prévu depuis le Protocole de 2011 en vue d’encourager l’accès des femmes aux emplois à haute responsabilité. Une évaluation précise s’impose sur les causes réelles de cette auto-censure et des initiatives supplémentaires sont possibles : en la matière le CHFO a des propositions concrètes à faire !

Réduction des effectifs (non remplacement d‘un départ sur 3 sur les dix dernières années ), concentration des établissements, disparition de centaines de chefferies, les perspectives ne sont guère attractives pour les collègues dont les conditions de travail se sont déjà fortement dégradées ces dernières années.

Ecartelés entre les nécessités d’un management de proximité et les impératifs -toujours plus nombreux- de réponses formatées dans l’urgence, centralisées et globalisées faisant fi bien trop souvent des besoins spécifiques des territoires et de leur capacité à y répondre, les directeurs d’hôpitaux vont devoir s’acculturer-plus que d’autres encore- aux principes du management de l’agilité.

La mise en œuvre des dispositions relatives à l’acte II des GHT ne leur en laisseront vraisemblablement pas le temps !

A cet égard, si le CH-FO aurait pu se retrouver dans certains des objectifs affichés du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les mesures concernant notamment les établissements de santé ne nous rassurent pas !

Pour le CH-FO, Il s’agit sans surprise d’accélérer le mouvement intégratif des GHT ; actuellement les directions communes se multiplient à la tête des GHT, les dispositions annoncées consistent donc à aligner la gouvernance médicale et la gestion des effectifs médicaux. Des mesures complémentaires de mutualisation de l’investissement ou de la trésorerie ou des instances sont annoncées comme options.

En réalité, on aboutit à un montage complexe qui ne préserve que l’apparence ou la fiction d’établissements autonomes, pour sauver la face vis-à-vis des élus. Il est annoncé dans le titre IV dispositions diverses une « simplification » des procédures de fusion. Il est essentiel de connaître la nature de ces simplifications, la procédure actuelle exigeant les avis conformes des conseils de surveillance. Faut-il donc en déduire qu’à la complexité de gestion instaurée avec les GHT, il est répondu par la simplification des fusions, la complication en la matière consistant sans doute à recueillir l’accord des parties 

« Cette nouvelle organisation devra s’appuyer sur les GHT renforcés ». Nous aurions pu nous en réjouir s’Il s’était s’agit d’intégrer le dispositif dans le cadre d’une véritable politique d’aménagement du territoire en renforçant là où cela est nécessaire l’offre de soins et les conditions d’accessibilité tant géographiques que financières des populations concernées. Mais tout porte à croire qu’il s’agit avant tout de la concentrer, et pour cela de concentrer le pouvoir. Ainsi la gestion centrale des ressources médicales pourrait ne pas avoir pour vocation de constituer des équipes médicales territoriales pour assurer l’accessibilité des soins mais bien de faciliter le repli du service public et sa concentration.

Les dispositions relatives au nouveau statut des hôpitaux de proximité nous interrogent également.

Elles vont être prises par Ordonnances sans plus de précision, or les annonces de septembre (Extrait de « ma santé 2022 ») affichaient un objectif d’ici à 2022 de 500 à 600 hôpitaux de proximité labellisés.

Or Il y a aujourd’hui moins de 200 hôpitaux locaux disposant d’un service de médecine, et des fermetures continuent à intervenir. L’objectif de 600 hôpitaux de proximité tels que défini (pourquoi ce nombre ? et sur la base de quelle étude de besoins a-t-il été fixé ?) peut résulter soit de l’ouverture de 400 services de médecine (mais est-ce vraiment plausible ?) ou alors de la fermeture de spécialités médicales, de chirurgie ou d’obstétrique dans d’actuels centres hospitaliers. Et bien sûr il n’est nullement question d’économies !

La mention sur la réforme du régime des autorisations n’est pas claire ; sera-t-elle partie intégrante de la loi ? Le risque est réel de voir une réforme qui permette en fait de camoufler des retraits d’activité du service public, à travers des « autorisations de groupes », possibilités dont voudront s’emparer les groupes privés en sens inverse.

Enfin et sans mésestimer l’acuité des difficultés budgétaires et financières qui se profilent à nouveau en ce début d’exercice, nous n’y reviendront pas, nous étant assez largement exprimés sur ces questions lors de notre déclaration en CAPN du 29 janvier dernier.

Depuis lors la mission pilotée par Jean-Marc Aubert a rendu son rapport à la Ministre de la Santé. Si la réflexion engagée pour réformer les rémunérations des professionnels de santé est loin d’être accessoire, ce qui demeure central pour le CH-FO est sans nul doute la sécurisation des recettes des établissements : il est parfaitement inique – et nous continuerons à le dénoncer- qu’en l’absence de dépassement de l’ONDAM hospitalier notamment, le gel tarifaire ou sa moindre progression soit appliquée et de surcroît présentée comme un réel progrès !

Pour le CHFO, notre seule ligne d’analyse sera dans ce contexte celle de la défense des intérêts matériels et moraux des cadres de direction du service public hospitalier, des établissements pour personnes âgées, pour handicapés et pour l’enfance. Et de ce point de vue, nous savons que notre sort est indissociable de celui qui est fait à nos établissements.