COMITE DE SELECTION DH 23 MAI 2019 : UNE HIRONDELLE BUDGETAIRE NE FAIT PAS LE PRINTEMPS

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Le comité de sélection aux emplois de directeurs d'hôpital se réunit aujourd'hui pour arrêter les listes de candidats à 21 emplois fonctionnels (chefs d'établissement et adjoints) et à 7 emplois de chefs d'établissements. Le CHFO a souligné que l'inflexion de la politique budgétaire en 2019 ne lève pas les contraintes et ne rattrape pas les retards accumulés. Le CHFO a demandé des précisions et évolutions sur le projet de loi santé et sur la gestion de nos emplois. Vous trouverez ci-dessous notre déclaration.

 

 

La campagne tarifaire 2019

Faisant suite à la publication récente de la première instruction sur la campagne tarifaire 2019 (seulement le 7 mai !), les difficultés financières des établissements doivent être évoquées devant ce comité de sélection qui doit statuer sur des candidatures à les diriger.

Si nous prenons un peu de recul, la dégradation des situations en 10 ans est impressionnante, l’établissement en déficit est devenu la norme, l’établissement excédentaire l’exception. En 2018, nous avons failli atteindre une situation où le déficit annuel des établissements de santé allait dépasser celui de l’assurance maladie. A l’évidence, ce mouvement ne peut résulter ni de défaillances individuelles, ni d’un défaut généralisé de performance.

Madame la ministre l’a d’ailleurs reconnu en déclarant au mois de février « tout cet étau permanent sur l’hôpital va pouvoir être desserré ». Il y avait donc un étau, il y a encore un étau, il n’est que desserré.

Comme d’autres, nous apprécions cette inflexion. Mettre fin à une politique pluriannuelle de baisse des tarifs alors que l’inflation est réelle, c’est un symbole fort, la reconnaissance que l’on ne peut à ce prix pousser des incantations sur la qualité.

Bien sûr nous savons que le desserrement de l’étau est rendu possible par le redressement des comptes sociaux. C’est d’ailleurs pourquoi, Force ouvrière a dénoncé les dispositions du PLFSS qui ouvrent désormais la voie à la non-compensation par l’Etat des allègements de charges. Comme nous l’avons dit, on voudrait recréer le déficit de l’assurance maladie que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

Les informations récentes publiées sur le déroulement de la campagne tarifaire 2019 donnent un peu de lisibilité à un dispositif dont ce n’est pas la qualité première, ni même la vocation semble-t-il.

L’ONDAM des établissements est fixé en 2019 au même niveau que l’ONDAM général ; nous espérons que cela marque la fin d’une pratique de défaveur, et la reconnaissance du rôle de l’hôpital dans l’accès aux soins de proximité.

Nous craignons cependant que les paramètres qui déclinent cet ONDAM soient construits pour organiser à nouveau une sous exécution de l’objectif.

Les tarifs revalorisés à +0,2% ne sont encore qu’une « promesse » si l’ONDAM est tenu et les mises en réserve dégelées. Ces 0,2% ne couvrent pas l’évolution des coûts. Cela signifie que la couverture de l’évolution des charges courantes va devoir se faire sur le volume d’activité, et donc sur la productivité des équipes. Déclarer dans ce contexte que cette campagne tarifaire « va arrêter de mettre une pression sur les personnels » nous paraît une facilité de langage, et risque à nouveau de mettre des directions d’établissements en porte -à-faux.

Il faut aussi évoquer la situation des activités de psychiatrie des établissements. Le ministère a fait un constat réaliste des difficultés de ces activités. Il met en place divers outils de mobilisation avec la conduite d’une feuille de route, la nomination d’un délégué ministériel et l’ouverture du chantier de réforme du financement. La priorité est aussi affirmée dans la circulaire budgétaire, avec une évolution renforcée de la DAF et un accent mis sur la réduction des inégalités. Aussi nous posons une question de cohérence : au nom de quelle vérité épidémiologique et économique faut-il qu’à nouveau l’objectif de dépenses de psychiatrie soit inférieur à celui de l’ONDAM général (1,6% au lieu de 2,4%) ? Le retard accumulé ne nécessitait-il pas au contraire un effort de rattrapage ?

Le projet de loi santé

Le projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé a été adopté en première lecture, et des évolutions sont encore possibles. C’est le cas d’ailleurs pour la psychiatrie pour laquelle des propositions sont faites. Nous attendons aussi des précisions sur la possibilité de maintenir le fonctionnement de GHT réellement collaboratifs, et sur la véritable association de l’hôpital aux CPTS et à l’action de proximité. On ne peut à la fois reprocher à l’hôpital de ne pas assez s’ouvrir sur la ville, et l’écarter des dispositifs de coordination. A défaut, on accrédite l’idée que les GHT sont faits exclusivement pour centraliser l’offre et fusionner les hôpitaux, et en aucun cas pour mailler le territoire en lien avec les autres acteurs.

Quelle gestion des emplois de direction ?

Aujourd’hui le comité de sélection doit examiner les candidatures reçues à la suite de la publication de 28 emplois d’adjoints et de chefs d’établissements, dont 21 emplois fonctionnels. A souligner notamment le fait que 7 de ces emplois ont fait l’objet d’une republication alors même que pour certains d’entre eux, le comité de sélection avait proposé à l’unanimité une liste de plusieurs candidats aux directeurs des agences régionales de santé concernés.

160 candidatures ont été adressées par 103 candidats sur ces 28 emplois.

Nous relevons à ce propos qu’un emploi annoncé à republier ne l’a pas été, et que 6 emplois de chefs libérés par le tour de nomination précédent n’ont pas été publiés. Sauf quelques décisions de circonstances, nous voyons là se poursuivre le mouvement de concentration des directions, à travers des directions communes tantôt subies, tantôt imposées. Evidemment, ce n’est pas ce qui a été « vendu » aux conseils de surveillance et aux équipes hospitalières lors de la mise en place des GHT.

Une clarification s’impose sur la perspective qui doit être donnée tant aux établissements concernés …qu’aux candidats potentiels pour les diriger !

La reconnaissance du rôle stratégique des chefs d’établissements doit demeurer, c’est la logique même lorsqu’est soulignée à longueur de déclarations et de débats plus ou moins grands la nécessité d’un nouveau pacte territorial et de la lutte contre les déserts médicaux.

Cette clarification est aussi nécessaire pour que la discussion ouverte sur le classement des emplois se déroule « cartes sur table ». Pour le CHFO, il ne doit pas y avoir réduction d’un seul emploi fonctionnel, et leur classement doit reposer sur des critères nationaux, simples et stables. C’est une raison de plus pour nous de dénoncer l’inscription dans le projet de loi fonction publique du principe de la gestion déconcentrée des personnels de direction. Nous savons que vous nous direz que cette déconcentration ne va concerner que des décisions techniques. Mais il demeure que ce n’est pas ce qui est inscrit dans la loi. Là encore, les faits semblent précéder la lettre lorsque l’on apprend que certains des postes republiés l’ont été alors qu’était « organisée » avant même l’issue de la première publication une cooptation régionale dans le cadre d’une republication à prévoir…

Ces différents faits, combinés avec d’autres dispositions inscrites dans le projet de loi fonction publique - réduction du rôle des CAP, recours accru aux contractuels – sont autant de signaux convergents dans le sens d’une politisation accrue de la fonction et de l’instauration d’un spoil system à la française que le CHFO dénoncera.

Ce n'est pas le moyen pour transformer la la Fonction publique pivot du service public. Face aux enjeux d'adaptation et de transformation, le corps de direction est essentiel. On parle d'établissements support, on devrait parler des professions et fonctions supports essentiels pour le service public, je veux parler de celles de directeur.

Dans ce contexte le CNG doit conserver son rôle primordial dans la gestion nationale !