Comité de sélection DH du 24 mai : notre déclaration et notre bilan des nominations 2017

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Le comité de sélection des DH réuni ce jour a eu à examiner les demandes d'agréments pour les emplois fonctionnels, puis les 234 candidatures sur les 20 emplois fonctionnels publiés et les 41 candidatures sur les 7 emplois de directeurs en vue d'établir les short lists. Afin d'éclairer ses positions sur le sujet, CHFO a réalisé le bilan détaillé des candidatures et nominations 2017 : nombre et typologie des emplois publiés, nombre de candidats par poste, profil des postulants et des candidats retenus... Vous trouverez le lien vous permettant de prendre connaissance de ce bilan ainsi que nos observations sur les tendances à la fin de notre déclaration liminaire.

La déclaration liminaire du CHFO 

Quota d'accès à la hors classe des DH : rétablir la vérité !

Avant d’aborder rapidement les points les plus chauds d’actualité le CHFO souhaite revenir sur le décret 2018-330 de 3 mai 2018. Le CHFO tient à rappeler que, lors de son examen au CSFPH du 16 mars dernier, Force Ouvrière  tout en marquant son satisfecit de voir enfin se concrétiser l’assouplissement du GRAF tant attendu par les collègues est bien l'une des deux organisations syndicales à voter contre ce texte qui instaure un ratio pour la promotion à la hors classe, (l'autre étant la CGT) contrairement à ce que peut affirmer la presse !

Rappelons que FO a déposé un amendement proposant la suppression des quotas qui a été adopté  par toutes les organisations syndicales à l’exception de SUD et que l’administration a rejeté !

Au final si aucune organisation syndicale n’a voté pour le projet de texte, seules deux organisations syndicales dont FO se sont prononcés CONTRE !

Le Programme Action Publique 2022 : Réduire (encore !) la sphère du service public et supprimer des emplois de fonctionnaires 

Neuf Fédérations syndicales de fonctionnaires dont Force Ouvrière ont de nouveau appelé à la grève le 22 mai pour exprimer leur opposition aux tentatives de démantèlement de la Fonction publique.

En lançant son programme Action Publique 2022, le gouvernement semble se fixer comme objectif principal, voire unique, de réduire les dépenses publiques. 

D’ailleurs, le ministre DARMANIN donne le ton en déclarant : « Il y a des choses que l’Etat doit sans doute arrêter, pour les confier aux collectivités locales ou aux acteurs privés ». Quant au comité d’experts désigné pour faire des propositions, il sera chargé de trouver le « niveau de portage le plus pertinent » pour les missions du service public, à savoir la « suppression des chevauchements de compétences, le transfert entre collectivités au secteur privé, voire l’abandon de missions ».

Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des comptes publics a beau annoncer : « nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires » les quatre chantiers ouverts en vue de refonder le contrat social avec les agents publics provoquent à minima bien des inquiétudes !

  • Fluidifier le dialogue social    
  • Individualiser les rémunérations 
  • Accompagner les évolutions des carrières 
  • Elargir le recours au contrat : sur ce dernier point,  notre position sur le sujet est connue, pour le CHFO les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.  Rappelons que seul le CHFO a refusé de ratifier le protocole d’accord de 2004 signé par les autres organisations syndicales, qui actait l’ouverture des emplois de direction aux non fonctionnaires !

La Stratégie de transformation du système de santé : Restructurer et réduire (encore !) les capacités hospitalières

Cap 2022 trouve écho dans la Stratégie de transformation du Système de santé annoncé par le Premier Ministre en février dernier. Plusieurs chantiers feront l’objet d’une concertation concernant entre autres les modes de financement et l’organisation territoriale des soins.

Le Président de la République ayant confirmé vouloir sortir de la tarification à l’activité. Le CHFO réaffirme que remplacer un outil d’allocation des ressources par un autre, sans desserrer l’ONDAM et stopper les plans d’économies, n’aura aucun effet sur la situation financière des hôpitaux. C’est un leurre !

Nous ne reviendrons pas sur le Plan d’Action de la Transformation du Système de santé (PATSS-MS) 2018-2022  (qui au passage a fait le buzz !) et l’annonce de 1.2 milliards d’économies sur la masse salariale entre 2018 et 2022, ni sur les 960 millions d’économies imposées aux hôpitaux cette année, mais pour le CHFO le problème se situe bien là, aussi le CHFO qui a entendu le Président de la République affirmer qu’il n’y aurait pas d’économies sur l’hôpital durant le quinquennat demande qu'il en soit ainsi effectivement, à cet égard la Fédération Force Ouvrière des Services Publics et de Santé et le CHFO ont demandé à être reçus par la Ministre le plus rapidement possible !

S'agissant des GHT, le CHFO affirme que le GHT - et nous en avons tous les jours des illustrations -  n’est pas seulement un outil d’une coopération public/public, ni celui de la stratégie de groupe et du projet médical partagé. Le GHT est bien un outil de restructuration de l’offre de soins et de réduction des capacités hospitalières.D’ailleurs, alors que  76 000 lits conventionnels ont été supprimés entre 2000 et 2015, particulièrement en MCO (-14%) et en psychiatrie (-8%), chiffres du programme d’efficience et de qualité Maladie de la LFSS 2018, la Ministre de la Santé dans le dossier de Presse de la stratégie de transformation du système de santé, considère encore que : « le déséquilibre de notre système (est) marqué par trop d’hospitalisations »

Ordre du jour du Comité de sélection : Réduire les emplois de chef c'est sacrifier des collègues ! 

23 emplois fonctionnels et non fonctionnels ont été publiés le 21 mars, deux additifs en date du 30 mars sont venus :

  • L’un ajouter l’emploi non fonctionnel de directeur de l’hôpital de Kourou ;
  • L’autre, ajouter trois emplois fonctionnels et retirer l’emploi de directeur du CH de Montreuil rangé en groupe II puis le remplacer par l’emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers intercommunaux d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis),  classé en Groupe I

Plusieurs observations et interrogations

  • La publication d’additifs a pour corollaire de réduire d’une semaine les délais pour se porter candidat ce qui peut constituer une rupture d’égalité entre les postulants, le CHFO souhaite que le recours aux additifs soient exceptionnels ce qui n’est plus le cas aujourd’hui !
  • Le retrait du poste de directeur de Vaison la Romaine (non fonctionnel) n’a fait l’objet d’aucun additif, l’information nous a été transmise par mail après le délai de dépôt des candidatures ce qui est inacceptable, plusieurs collègues s’étant portés candidats.
  • Enfin le retrait du poste de directeur de Montreuil au profit de la direction commune regroupant cet établissement avec le Raincy-Montfermeil qui n’est autre que le GHT 93 EST nous interpelle au plus haut point ! Ce mouvement d’emploi sacrifie un collègue chef d’établissement, dans le cadre d’une procédure peu transparente ; en effet les deux établissements figuraient chacun sur la liste des emplois fonctionnels de Groupe II or sans qu’elle n’ait été modifiée nous apprenons par le Journal officiel que le poste en direction commune publié l’est en emploi fonctionnel de Groupe I

Le CHFO rejette le fond comme la forme de ces pratiques. La marche forcée aux directions communes renforce la précarité des emplois de chef et met nos collègues en grande difficulté, au-delà elle permet à la DGOS de redistribuer, sans aucune transparence, les emplois fonctionnels !

Le CHFO vous demande de bien vouloir communiquer aux organisations syndicales le bilan des directions communes mises en œuvre depuis un an !

Le comité de sélection réuni ce jour aura à examiner :

  • 234 candidatures sur les 20 emplois fonctionnels ;
  • 41 candidatures sur les 7 emplois de directeurs non fonctionnels.

Les quelques éléments sur le profil des candidatures et des candidats confirment le bilan que le CHFO a réalisé sur le tour de recrutement 2017 qui sera publié avec notre déclaration liminaire :

  • Les emplois non fonctionnels restent peu attractifs, le nombre moyen de candidats étant très inférieur 5,8 contre 11,7 pour les emplois fonctionnels ;
  • Bien qu’elles représentent 46.7% du corps de direction la part des femmes candidates sur emploi de chefs reste minoritaire 26% sur les deux catégories d’emplois (en 2017 elle se situait à 32%). Elle est légèrement supérieure sur les emplois d’adjoints ou DGA fonctionnels 36% (37% en 2017). Ces statistiques traduisent bien la réelle difficulté des collègues femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale !

Le CHFO réitère sa demande de réunir le groupe de travail sur l’égalité professionnelle hommes-femmes prévu dans le Protocole d’Accord de 2011

Enfin un grand nombre de collègues déjà sur emploi fonctionnel postulent cette catégorie d’emplois, sans que nous n’ayons aucune visibilité sur les nominations sur emplois fonctionnels venant à échéance dans l’année.

Les premières grandes échéances des 2 mandats successifs de 4 ans vont complexifier cet état de fait qu’il nous semble important d’instruire en commun tant les difficultés de repositionnement sont à prévoir. Il en va de même sur le manque de lisibilité du « viver des agrées » pour lequel une réactualisation à fin 2017 serait la bienvenue !

En espérant que ces informations déterminantes pourront nous être apportées dans des délais raisonnables de sorte que que la GPEC ne se traduise dans les faits par de la GAP (gestion à postériori) et surtout ne se solde pas massivement par de la « gabegie » de compétences et de motivation !

Prendre connaissance du bilan cliquer ci-dessous

Détail du nombre de candidatures par emploi publié

Notre étude et nos analyses