Comité de sélection DH du 20 septembre : Moins de candidats sur les emplois fonctionnels

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Le Comité de sélection se réunit ce jour pour examiner les candidatures aux emplois de chefs d'établissements parus au Journal Officiel en juillet. Il n'est pas surprenant dans le contexte que nous connaissons, d'enregistrer une chute des candidatures notamment sur les établissements classés en emplois fonctionnels. Au comité de sélection du 10 septembre 2015 nous avons examiné 178 candidatures sur 23 emplois fonctionnels (7,7 en moyenne) certains établissements totalisant jusqu'à 22 et 29 candidats. Le constat pressenti lors du comité de mai se confirme puisque nous avons examiné ce jour 94 candidatures pour 16 emplois fonctionnels (5,8 en moyenne) avec un maximum de 12/14 candidatures. Vous lirez ci dessous la déclaration liminaire de nos représentants au Comité de sélection.

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale

Mesdames, Messieurs

Chers Collègues ;

 

Lors de la réunion du 31 mai dernier il nous a été confirmé l’ouverture de négociations sur le dispositif d’accompagnement des membres des corps de direction de la FPH dans le contexte de la constitution des GHT et l’ébauche de quelques mesures, sur lesquelles nous nous sommes déjà  exprimés, nous ont été présentées.

Vous aviez annoncé l’ouverture d’un cycle de discussion avec les organisations syndicales avant l’été, dans l’objectif de préparer le cadrage avec le cabinet, puis le travail interministériel au cours de l’été.

Depuis cette date nous n’avons pas eu connaissance d’une quelconque concertation avec les OS.

La constitution juste avant l’été de 135 GHT - et ce en un temps record - place les membres des 3 corps de direction dans la plus grande expectative quant au devenir des établissements au sein desquels ils exercent tout autant qu’en ce qui concerne leur propre exercice au sein de ces mêmes établissements !  Pour certains- aujourd’hui de plus en plus nombreux à nous solliciter, l’expectative s’est d’ores et déjà muée en inquiétude, voire en  désarroi, leur positionnement et les contours de leurs fonctions à venir leur paraissant hypothétiques !

  • Inquiétude donc sur le devenir de l’offre de soins du service public hospitalier tant les recompositions en cours semblent d’abord et avant tout relever d’une logique économique plutôt que d’une véritable politique d’aménagement du territoire ; l’amélioration de la fluidité des parcours et d’un meilleur accès aux soins pour tous qui auraient dû être les maître mots de la réforme…semblent déjà sur certains territoires être relégués au rang de l’accessoire;
  • Inquiétude aussi devant l’insécurité juridique créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret du 27 avril qui entretiennent les contradictions entre délégation de fonctions et transfert de compétences au profit de l’établissement support et maintien de l’autonomie des établissements dont nous sommes d’ardents défenseurs !
  • Désarroi de surcroît face aux conséquences en terme d’exercice professionnel, les GHT créant de fait des liens de subordination entre les membres des équipes de direction qu’ils soient ou non chefs ;
  • Usure en prime et accroissement des risques psycho-sociaux pour de plus en plus de collègues devant les surcharges et l’évolution des modalités de travail, véritable sujet tabou ! Et de ce point de vue, si nous saluons la création de la Commission des Condition de travail, gageons que ses premiers travaux soient respectueux des engagements pris en matière de définition d’une véritable procédure de signalement et de traitement des situations à risques dès lors qu’elles auront pu être recensées et objectivées. Nous l’avons déjà dit et écrit : nous ne pourrons nous contenter en la matière d’une simple chambre d’enregistrement et de préconisations. Il convient de nous mettre rapidement en ordre de marche pour définir et mettre en œuvre les d’outils permettant d’objectiver les situations critiques et de les accompagner au plus près de ceux qui ont à les vivre, voire à les subir.
  • Enfin, inquiétude légitime sur le devenir de nos emplois et de nos statuts. Le contexte de réduction drastique du nombre d’emplois de DH associé à des signes de plus en plus tangibles de moindre attractivité du corps de direction sont autant de sujets qui s’ajoutent aux discussions maintes fois reportées sur la fusion D3S/DH.

Sur le plan statutaire précisément

Vous nous avez présenté lors de la réunion du 22 janvier 2016 un projet de modification du décret nous concernant comportant entre autres, la transposition à la FPH des mesures d’assouplissement du GRAF : linéarisation de l’échelon spécial pour la hors classe et la classe exceptionnelle et réduction des durées d’emplois de niveau supérieur exigées pour accéder à la classe exceptionnelle. Or lors de la réunion du 31 mai dernier nous avons cru comprendre que ce qui avait été « acté » ne l’était plus et serait rediscuté dans le cadre de la négociation annoncée. Ceci est inacceptable !

Les directeurs qui n’ont eu que quelques mois pour mettre en place une recomposition d’une ampleur inégalée sont toujours dans l‘attente de garanties et d’amélioration statutaire.

A quand la publication des projets de décret et d’arrêtés relatifs aux emplois fonctionnels soumis au conseil supérieur du 15 juin dernier?

Les collègues qui pourront  bénéficier du redéploiement d’emplois fonctionnels du Groupe III vers le Groupe II et le Groupe I auront encore perdu une année entre l’annonce qui nous en a été faite et la parution des textes.Nous demandons donc l’actualisation de la liste des Emplois fonctionnels dès la publication des textes sans attendre la mise à jour annuelle de juillet et le reclassement immédiat des collègues concernés.

Ceci nous conduit naturellement à faire un certains nombre d’observations sur les emplois fonctionnels :

  • Tout d’abord nous vous demandons solennellement de lever nos craintes que les GHT ne donnent lieu à une restructuration des emplois fonctionnels qui consisterait notamment à en  priver en premier lieu ceux qui ont œuvré à leur construction au sein d’établissements non supports et dont la direction commune est actée ou envisagée concomitamment à la constitution du GHT;
  • En effet, on ne peut que se rendre à l’évidence aujourd’hui que dans le cadre d’une enveloppe fermée du nombre d’emplois fonctionnels, les politiques de recomposition d’une part (notamment par le biais des directions communes) et de réduction des moyens d’autre part aboutissent inéluctablement à une mise à jour des emplois fonctionnels réalisées par simple copié – collé entre les groupes en particulier Groupe II et III. La liste de septembre fait ainsi perdre le classement en emplois fonctionnels à deux établissements par le biais de direction commune, ce qui est loin d’être une première ! 
  • Aussi, le CHFO revendique la suppression des quotas qui est la seule solution pour assurer le respect strict des seuils budgétaires et donc l’augmentation du nombre d’emplois fonctionnels.
  • Au-delà de la problématique du rattachement mouvant de chaque emploi fonctionnel à un, groupe, se pose aujourd’hui la question du bilan des renouvellements quadriennaux et du devenir des collègues parvenus au terme des 8 ans. Ces données  devraient désormais pouvoir nous être présentées sans délai eu égard notamment au recul dont on dispose quant aux collègues qui ont eu à connaître leur première échéance de renouvellement suite à leur nomination en avril 2012.

Mais les emplois fonctionnels ne sont pas tout et de nombreuses autres interrogations méritent réponse d’autant qu’elles concernent le plus grand nombre d’entre nous :

  • Comment allez-vous reconnaître l’accroissement des charges de travail des directeurs adjoints dans le cadre des GHT ?
  • Quelles mesures vont être prises pour ne pas démotiver les collègues chefs et adjoints des établissements non supports d’un GHT qui, sur le plan professionnel, risquent de vivre un véritable « déclassement de leur exercice ? »
  • Où en est le cycle les travaux promis dans le cadre du suivi du protocole 2011 sur l’accès des cadres de direction à la formation continue ?
  • Qu’en est-il de l’avancement de la mission que vous avez confiée à notre collègue Poinsignon s’agissant des modalités de constitution de viviers que nous avions qualifiés de « viviers des étoiles et des pompiers » et dont l’objectif avait même été acté dans le contrat d’objectifs et de performance (COP)du CNG ?

Si la mise en œuvre des GHT est sans nul doute une réforme d’ampleur qui requiert accompagnement des équipes et évolution des statuts, ce ne peut-être pour autant le prétexte à l’inertie sur tous les autres plans !