CCN DES CORPS DE DIRECTION du 15 OCTOBRE 2019 : le discours, la méthode et le discours de la méthode

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Après l'ajournement de 2 séances, le Comité consultatif national des corps de direction de la fonction publique hospitalière se réunissait ce 15 octobre, première fois depuis le mois de février. L'ordre du jour restait trop anodin en regard des annonces de renforcement du dialogue social et du rôle rénové que devrait assumer ce Comité. Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire des représentants CHFO au CCN, ainsi que notre analyse du déroulement de la séance.

La déclaration liminaire des représentants CHFO

"Madame la Directrice générale de l’offre de soins,

Madame la Directrice générale de la cohésion sociale,

Madame la Directrice générale du centre national de gestion,

Cher(e)s collègues,

Plusieurs points à l’ordre du jour de cette séance sont consacrés à des méthodes de travail.

Pour le CHFO, nous souhaitons effectivement que cette question de la méthode soit traitée plus largement.

Le CCN installé en février 2019 n’a pas réellement commencé à travailler puisque les deux séances suivantes ont été ajournées ou reportées. Pour la séance de ce jour, nous n’avons reçu aucun document de travail.

Reports successifs, règlement intérieur non respecté, je vous laisse imaginer dans quel climat se réunirait le comité technique d’un de nos établissements s’il était ainsi traité.

Quel bilan social pour les directeurs ?

Mais avant tout il n’y a pas de méthode s’il n’y a pas le fond. Je ne vous ferai pas l’injure de relire l’article 1er du décret du 3 aout 2016 qui définit les compétences du CCN. Il y est question de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, de formation, de mobilité, d’insertion d’égalité professionnelle et de conditions de travail. Il est même très précisément stipulé qu’il doit débattre chaque année du bilan social relatif aux 3 corps pour lesquels il est compétent et de la gestion de ces corps par le CNG.

Aussi, nous avons été surpris que cette question ne soit pas inscrite à l’ordre du jour, même si la séance est tardive dans l’année et que le rapport d’activité du CNG ne nous soit pas transmis officiellement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations dont nous avons déjà fait part dans plusieurs commissions administratives paritaires récentes.

Il faut traiter la question de l'emploi

Pour le CHFO, il est essentiel que le CCN traite de la question de l’emploi ; cette question est aujourd’hui centrale pour chacun des trois corps représentés. Elle est un déterminant pour examiner les sujets de conditions de travail et de formation.

Cette question est aussi au cœur du Contrat d’objectifs présent et sans doute à venir du CNG, si l’on en juge par les deux premiers axes stratégiques du COP 2017-2019 :

  • Axe 1er : Anticiper les évolutions de carrière et accompagner les parcours et les compétences des praticiens hospitaliers et des directeurs de la Fonction publique hospitalière (FPH) en tenant compte des enjeux démographiques et des recompositions territoriales ;
  • Axe 2 : Eclairer les décideurs publics et les représentants institutionnels et professionnels par la contribution à la mise en œuvre d’outils de connaissance et de pilotage ;

Le CHFO a souligné la forte diminution des effectifs de directeurs sur les 10 dernières années et encore sur la période récente. Nous demandons que soit stoppé ce mouvement et que soit chassé le brouillard et la confusion qui l’entoure.

Le nombre de DH a baissé de 17%, le nombre de DS a baissé de 25%. C’est énorme, est-ce l’adaptation aux besoins réels ou l’adaptation des établissements à une pénurie d’ailleurs très inégalement répartie ? Pour les D3S, la pyramide des âges est plus équilibrée et la baisse plus faible. Mais cela ne dispense pas d’une analyse prospective quand nous constatons le déséquilibre actuel entrées sorties, avec environ 100 entrées dans le corps par an pour 72 départs en retraite et 46 titularisations dans le corps des DH.

Il faut une réelle analyse des emplois actuellement aux organigrammes et de ceux prévus, pour les 3 corps. Il faut une réflexion sur la dimension des équipes, le management de proximité, et le parcours des collègues, tous éléments indispensables pour répondre à l’axe 1 du COP.

Sur ce sujet des emplois, nous demandons instamment que soit relancée la concertation sur le classement des emplois fonctionnels ; depuis le 4 avril nous attendons un nouveau RDV. Certes c’est un sujet parmi de nombreux autres, mais ce stop and go est incompréhensible alors qu’il y avait consensus Ministère CNG et Organisations syndicales, sur la nécessité de le traiter et d’aborder les 3 corps de direction.

Non à une mise en oeuvre à marche forcée de la loi fonction publique

Une revue générale de la méthode de travail dans le CCN est encore plus légitime dans le nouveau contexte créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Le rôle du CCN n’est pas officiellement mis en cause par cette loi, il verrait même ses compétences élargies à la question des « lignes directrices de gestion » mises en œuvre par le CNG. Notre souhait est non seulement celui d’une association réelle et sérieuse des représentants des directeurs à cette élaboration mais aussi celui d’une évaluation régulière de leur mise en œuvre. Mais, c’est dès les prochaines semaines que nous allons pouvoir apprécier la volonté d’un véritable dialogue social, à travers la concertation sur les textes d’application de la loi du 6 aout.

Le calendrier annoncé par M DUSSOPT au mois de septembre paraît particulièrement contraint, il impliquerait pour ce qui concerne nos corps de direction un véritable changement de rythme du CCN pour établir un vrai dialogue.

La compétence du CCN sur nos conditions de travail doit trouver des traductions concrètes

Le dialogue social ne doit plus être au point mort à un moment où les conditions de travail des Directeurs s’exercent à la limite du soutenable : creusement des déficits hospitaliers nécessitant des plans d’efficience encore et toujours avec une limitation sans fin de la capacité à investir, pénurie du recrutement médical avec la nécessité impérieuse de faire fonctionner le service public hospitalier en sécurité et en qualité et de maintenir l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles, exercice sur 2, 3, 4,… X sites hospitaliers avec autant d’équipes et d’instances à animer, affluence aux urgences avec mise sous tension des établissements, etc.,

Les Directeurs font face en gardien du service public hospitalier, mais à quel prix !

Nous devons évoquer en cette séance la méthode en vue de la mise en œuvre de la fiche de signalement des RPS.

Nous prenons acte que le signalement des situations à risque, auquel le CHFO est très attaché, ne soit pas enterré. De nombreuses questions de fond sont ouvertes :

  • quelle articulation avec le médiateur national,
  • quelle articulation avec les services de santé au travail qui doivent faire l’objet d’une véritable reconnaissance pour les Directeurs,
  • quelle garantie d’indépendance et de confidentialité de traitement pour éviter toute autocensure des collègues
  • quel financement.

Les Directeurs attendent qu’on les écoute,  qu’on reconnaisse enfin leur niveau de responsabilité considérable, leur rythme de travail infernal, la pression phénoménale. Il est urgent de reconnaître ce contexte et d’agir.

Le CHFO appelle de ses vœux que le CCN incarne ce dialogue social et de respect des Directeurs.

De ce CCN, le CHFO demande un  calendrier de réunions de concertation, un programme de travail, un plan d’actions permettant de donner une visibilité et des perspectives dignes de l’engagement professionnel au quotidien de tous nos collègues.

Les représentants CHFO au CCN"

Synthese du déroulement de la séance du 15 octobre

La séance du CCN a permis à la DGOS et au CNG d’exposer leur méthode de travail. Il a été annoncé un audit IGAS pour requestionner missions et moyens du CNG.

Le contexte législatif, à la fois la loi ma santé 2022 et la loi de transformation de la fonction publique vont conduire à un travail dense et soutenu de fin 2019 au 1er semestre 2020. Le CHFO a demandé un calendrier de travail et une concertation non pas sur la méthode mais sur le fond.

Plusieurs sujets ont été abordés :

  • La mise en œuvre du signalement des situations à risque :

le CNG souhaite aboutir et les modalités de gestion seront travaillées en Commission des Conditions de travail  en novembre pour une présentation au prochain CCN le 10 décembre. Le CHFO se réjouit de cet engagement mais a tenu à souligner la nécessaire garantie de la confidentialité et de la neutralité de traitement. Le CHFO a été entendu dans sa demande d’associer les moyens et les compétences à ce traitement comme psychologue du travail et préventeur de risques. Nous resterons vigilants sur le respect de notre exigence d’obtenir de réels services de santé au travail au bénéfice des Directeurs   

  • Le contrat d’objectifs et de performance 2020 - 2022

Le CNG a présenté une méthode de travail participative et régionale pour interroger les missions et le devenir du CNG dans le cadre du prochain COP et dans un contexte fort de contraintes budgétaires pesant sur les moyens.

Le CHFO est extrêmement vigilant. Il a exprimé son fort attachement aux missions de service public incarnées par les Directeurs et à leurs statuts nationaux.  Les missions fondamentales du CNG et ce qui a été construit ne doit pas être vidé de sa substance. Le CHFO sera particulièrement attentif à  l’accompagnement des professionnels tout au long de leur carrière et au respect des principes statutaires de la loi de 1986. Le CHFO interroge la soutenabilité d’un calendrier express au vu de la conjonction de l’application de textes de loi dont tous les paramètres ne sont pas connus.