CAPN des DH du 7 novembre 2017 : le CH-FO exprime ses plus grandes inquiétudes sur le PLFSS 2018

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A l'ordre du jour de la CAPN réunie ce jour les nominations de chefs d'établissement fonctionnel ou non, les mouvements de directeurs adjoints, les entrées dans le corps et les positions (lire les résultats ci-dessous). Le CH-FO a profité de cette instance pour alerter les pouvoirs publics sur le faible taux d'évolution de l'ONDAM et les risques que font peser sur les établissements sanitaires et médico-sociaux les 4,2 M€ d'économies pour tenir le PLFSS 2018.

Déclaration liminaire du CHFO :

Madame la Présidente,

Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

 

Cher(e)s Collègues,

Il y a tout juste une semaine, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté en première lecture par les députés. L’ONDAM 2018 nous inquiète au plus haut point et à plus d’un titre.

- En termes de construction tout d’abord : les transferts de charge réciproques entre l’Etat et l’Assurance Maladie  bien qu’en partie justifiés par la hausse de la CSG accentuent le désengagement de l’Etat que le CHFO dénonce régulièrement.

Alors que l’Etat reprend à sa charge près de 5M€ de dépenses relevant du champ de l’ONDAM, correspondant essentiellement financement des postes de conseillers techniques et pédagogiques régionaux et des emplois de CCA de médecine générale, il se désengage de 64 M€ vers l’ONDAM.

Ainsi l’Etat transfère l’intégralité du remboursement des soins des détenus à hauteur de 32,2 M€ dont 31 M€ vers  l’ONDAM hospitalier, actant son désengagement total de la prise en charge des détenus qui s’accroît d’année en année et qui bien entendu pèsera sur l’Assurance Maladie.

Il transfère également les subventions pour charge de service public versées à certains opérateurs de l’Etat dont :

  • l’Agence de Biomédecine pour 14,4 M€,
  • l’Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM) regroupée avec la HAS (2,1 M€).

Et tout particulièrement l’EHESP dont la majeur partie du financement repose désormais sur la Sécurité Sociale via la cotisation des établissements de santé et la subvention de 8,9 M€ dont l’Etat se décharge entièrement.

Le CHFO avait dénoncé cet été la ponction de 1 million d'euros sur la subvention pour charge de service de public que l'Etat devait verser à l'EHESP et tiré la sonnette d’alarme sur le désengagement de l’Etat.

Suite au conseil d’administration de l’EHESP du 12 octobre 2017, la composante professionnelle a exprimé sa plus grande inquiétude dans un communiqué commun et s’interroge sur la conformité à la Constitution d’une telle décision, s’agissant d’une mission appartenant pleinement à l’Etat pour un établissement relevant du Code de l’Education.

- En termes d’évolution ensuite : alors que le tendanciel des dépenses est estimé à 4,5%, l’ONDAM ne progressera que de 2,3% soit 4,2 M€ d’économies supplémentaires dont une part importante reposera sur les hôpitaux.

L’ONDAM hospitalier lui ne progressera que de 2% (2,2% avec l’augmentation du forfait hospitalier à la charge des mutuelles ou des patients ; rappelons au passage que près de 5 millions de français ne disposent pas de couverture complémentaire).

Quant à l’ONDAM médio - social son taux de progression est ramené de 2,9% en 2017 à 2,6% en 2018 !

Comme nous l’avons exprimé lors du comité de sélection de septembre, le CH-FO ne cautionne pas et ne cautionnera pas cette politique de réductions des moyens qui remet en cause la mise en œuvre des missions de service public !  Nous alertons de nouveau solennellement les pouvoirs publics des conséquences dramatiques pour le secteur sanitaire et médico-social des plans d’économie successifs !

Nos collègues témoignent de plus en plus d’un sentiment de point de rupture !

Par ailleurs, alors qu’ils sont tenus de mettre en œuvre les politiques publiques dans des délais records,  le fait que l’Etat traîne des pieds quand il s’agit de publier des textes attendus depuis près de deux ans par la profession en dit long sur la considération qu’il a pour les corps de direction !

Ce mépris se ressent également de la part de certains DG d’ARS dans la manière qu’ils ont de traiter, que dis-je, de maltraiter les collègues dont certains sont proprement jetés du jour au lendemain quand d’autres sont sanctionnés au niveau de leur part résultats alors même que leurs objectifs ont été tenus !

Mépris également vis-à-vis des AAH qui attendent toujours la parution de leur décret statutaire. Les engagements du Ministre de l’Action et des Comptes publics doivent être tenus.

Le report de 12 mois de la mise en œuvre des mesures du protocole annoncé par le ministre pour des raisons d’économie, constitue à nos yeux une rupture d’égalité entre les fonctionnaires, certains ayant d’ores et déjà bénéficié d’un transfert de 9 points primes en points d’indice alors que celles et ceux qui prendront leur retraite en 2018 ne bénéficieront que d’un transfert de 4 points.

S’agissant du projet de texte concernant la CSG, soumis au Conseil supérieur commun de la Fonction Publique d’hier, sur pression des organisations syndicales les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2018 en bénéficieront et nous nous en félicitons.

Néanmoins, si la prime compense effectivement la perte subie par l’augmentation de la CSG il n’en demeure pas moins qu’étant soumise à CSG et à impôt sur le revenu, les fonctionnaires subissent de fait une perte de leur pouvoir d’achat !

Pour conclure le CH-FO souhaite interpeller la DGOS et le CNG sur la situation de nos collègues directeurs adjoints chargés d’une fonction achat pour le compte d’un GHT.

A partir du 1er janvier 2018, pour pouvoir passer des bons de commande dans le cadre de la légalité du code des marchés et disposer d’une délégation de signature du chef de l’établissement support les collègues concernés doivent être mis à disposition dudit établissement même pour une quotité infirme de leur temps de travail.

Pour les corps de direction ces MAD sont soumises à l’avis de la CAPN, or à ce jour aucune information n’a été donnée aux 135 établissements supports et la fin de l’année approche !

Nous vous remercions de bien vouloir informer les représentants des Directeurs des mesures envisagées afin de gérer cette situation ubuesque créée par l’inventivité juridique dont les pouvoirs publics ont fait preuve avec la création des GHT.

 

Ci-dessous les résultats de la CAPN du 7 novembre 2017 :

- Entrées dans le corps : cliquez ICI

- Positions : cliquez ICI

- Mouvements des DA : cliquez ICI

- Nominations chefs EF : cliquez ICI

- Nominations chefs : cliquez ICI