CAPN D3S du 18 octobre 2016 : déclaration du CH-FO

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Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire des représentants du CH-FO

 

Madame la Présidente,Madame la Directrice Générale,

Mesdames, Messieurs,

Chers Collègues,

 

Les commissions se suivent et se ressemblent, les mêmes causes produisant - sans surprise - les mêmes effets : nous avons pointé tout au long de l’année le nombre très élevé de postes non pourvus et donc le nombre de republications.

Ce qui entraîne, on le sait, intérims à rallonge et directions communes XXL éléments constitutifs, pour une large part du malaise ancien, constant et profond qui touche les D3S.

Cette dimension est également vraie pour les postes de directeurs adjoints : sur les 18 postes offerts 6 sont à republier soit le 1/3 de l’offre. On ne comptabilisera pas les 5 republiés aux élèves.

Une nouveauté toutefois au chapitre détachements on note un frémissement du côté « entrants » : une vingtaine de DH (4 CN et 18 HC) viennent donc occuper des chefferies D3S, ce qui conforte la position sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure.

Vous ne serez donc pas étonnés d’entendre ce que nous allons devoir encore une fois rappeler.

Toutefois, les éléments de l’actualité donnent un éclairage encore plus cru, plus dur, sur les difficiles réalités qu’ont à vivre les collègues dans les établissements.

Ainsi, la profession (comprendre par ce terme les directeurs de la fonction publique hospitalière) se trouve très « impactée » par les lois ASV et loi Santé.

La première, très axée sur le domicile, procède aussi à une réforme de la détermination des moyens des ESSMS et de leur gouvernance, faite par référence au monde sanitaire (CPOM et EPRD)

La deuxième impose une recomposition par fusion obligatoire du paysage hospitalier et donc du médico-social ; ne serait-ce que parce que 1/3 des places médico-sociales sont parties intégrantes d’établissements de santé.

J'ajouterai pour faire bonne mesure que désormais les ESAT seront désormais financés par l'assurance maladie ce qui est de nature à faciliter l'intégration de ces derniers dans des GHT, à l'instigation des ARS.

Nos collègues DH ont déjà eu l’occasion d’exprimer leurs craintes et appréhensions quant à cette réforme. Nous les reprenons à l’évidence en totalité.

Pour ce qui est de la réforme de la gouvernance médico-sociale, le passage des conventions tripartites au CPOM, s’il ne constitue pas une révolution copernicienne, marque une volonté de simplification et donne une vision plus globale, plus nette et  sur une durée significative des objectifs à atteindre.

Cet aspect nous le saluons.

Sur la partie moyens à mettre en regard, permettez nous d’être plus dubitatifs, l’expérience nous ayant appris à nous méfier de l’eau froide.

Pour la réforme de la tarification, sur la forme, il est très regrettable que les textes et instructions n’aient pas été publiés en temps voulu : les établissements (c'est-à-dire les directeurs) doivent cette année présenter leur demandes budgétaires sous 2 formes : celle qui juridiquement est toujours d’actualité et qui impose une production des BP avant le 31 octobre mais devront également le faire sous forme E.P.R.D. (c'est-à-dire selon une logique très différente).

Ce surcroît de travail inutile est des plus mal venu et nous le déplorons vivement.

Sur le fond, les nouveautés introduites pour les E.S.S.M.S. sont de trois ordres : une volonté de transparence (comparatif des prestations sur le portail de la CNSA) une volonté de simplification et (a priori) de souplesse (fin de l’étanchéité des sections tarifaires ce qui est une bonne chose) et aussi fin d’une certaine hypocrisie : la fin de la procédure contradictoire acte la pratique du monologue de gestion qui prévaut depuis plusieurs années.

Ce qui est plus préoccupant en revanche tient à la déconnexion entre les moyens que l’on définit en premier et le coût de revient, si la logique E.P.R.D./C.P.O.M. donne vraisemblablement une meilleure vision des flux financiers elle ne donne aucune certitude que ces derniers soient  en cohérence avec les besoins.  Par ailleurs, la forfaitisation de  la dépendance  va conduire à une forme de convergence tarifaire départementale préjudiciable aux établissements publics dont les tarifs sont aujourd’hui plus élevés que ceux du privé. Si l’on y  ajoute la logique de  punition (minoration de la dotation en cas d’activité pas assez soutenue) la mission des directeurs va se retrouver encore plus délicate et ce de façon non négligeable. Ce n’est pas précisément le signe d’une amélioration des conditions d’exercice, ce n’est pas non plus le genre de signal que la profession attendait.

Enfin, la campagne d’évaluation étant placée sous les mêmes auspices que les années précédentes, convenez avec nous qu’il n’y a pas lieu de se réjouir outre mesure.

Or, le 10 octobre, de façon concertée, trois O.S. ont fait connaître leur position quant au sujet qui nous préoccupe depuis des années : celui du rapprochement entre les corps de D.H. et de D3S, rapprochement dénommé fusion pour plus de commodité de compréhension.

En effet, l’unicité statutaire est plus que jamais le dossier qu’il convient de conclure au moment où la mandature s’achève et que rien n’a progressé encore à ce jour en ce domaine.

En synthèse, nous devons passer par l'unicité pour surmonter l'iniquité.

Nos arguments sont connus : recrutement et formation de + en + identique entre DH et D3S , porosité entre les corps de + en + marquée, nécessité de considérer le problème sous l’angle des responsabilités exercées et endossées plutôt que celui du secteur d’exercice, lequel par ailleurs peut changer en cours de carrière et ne connaît au fond pas d’exclusive, etc.

Les mauvais arguments tenant à la taille trop modeste des E.S.S.M.S. sont tombés d’eux-mêmes au fil temps (on ne dénombre plus que 40 établissements de moins de 2 millions de budget), la crainte de reconstitution des classes de directeurs « comme autrefois » étant sans fondement.

Vous-même, Mme la Présidenteet madame  la Directrice Générale, étiez présentes à ce colloque et avez pu entendre cette position majoritaire dans les corps concernés.

Les réponses que Madame la Présidente nous a fournies ont été - permettez nous de le dire -  très décevantes : en synthèse vous nous demandez de nous investir d’abord dans les GHT et …de voir après !

Vous nous avez  bien assurés de votre compréhension de notre impatience mais vous estimez qu’un  nouveau temps de réflexion de "quelques mois" est nécessaire. "Il ne faut pas s'exonérer de certaines étapes". Notamment parce que l’unicité ne fait pas l’unanimité.

Certes, mais depuis quand faut-il l’avoir pour procéder à des changements et adopter des nouveaux textes ? Il ne nous semble pas que les derniers statuts aient tous été marqués du sceau de l’unanimité !

Ce n’est ni l’annonce d’un travail prospectif sur l'état des effectifs à l'horizon 2030 ou l'assurance donnée par le cabinet de Mme Marisol Touraine qu'"une instruction effective du dossier" allait enfin être menée par la DGOS qui permettront d’être  à la hauteur de nos attentes ….et de notre exaspération !

Et s’il faudra faire  une manifestation sous les fenêtres du ministère pour faire bouger les lignes afin  d’obtenir les évolutions statutaires auxquelles nous aspirons, nous nous résoudrons à le faire comme nous l’avions fait en son temps pour nos collègues directeurs de soins.

Notre détermination est totale, elle s’appuie sur des arguments solides et structurés, sur une demande pressante de nos adhérents, sur une volonté réaffirmée de nos instances respectives.

Le CH-FO y prend toute sa part et entend bien user de toute sa force de persuasion pour parvenir à un résultat à la hauteur des  attentes à ce jour non satisfaites ; à la hauteur des tâches et responsabilités assumées qui jour après jour s’alourdissent pour les D3S sans qu’un juste retour leur soit accordé.

Gilles CALVET et Jean-Claude CHALANCON