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Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière

Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l’avancement au grade d’attaché administration hospitalière hors classe et l’exercice des fonctions des titulaires de ce grade

Placé sous l’autorité du chef d’établissement, vous serez chargé de :

  • Participer à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, vous pouvez être chargé de fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives ;
  • Assurer des fonctions d’encadrement ;
  • Assister un chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique.

 Vous pouvez également vous voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières (RH- achats – finances…)

Votre cycle de formation à l’EHESP doit avoir été validé par le jury.

Vous serez, dès lors, inscrit par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude établie par arrêté du ministre chargé de la santé. 

La scolarité à l’EHESP étant considérée comme période de stage, votre titularisation intervient dès votre nomination dans un établissement. 

Cycle de formation non validé

Vous êtes soit licencié (candidats externes) soit remis à disposition de votre administration d’origine.

Toutefois vous pouvez, sur proposition motivée du jury, être admis à recommencer tout ou partie de la scolarité.

Interruption de la scolarité

Si, pour des raisons d’absence (hors congé annuel) votre scolarité a été interrompue pendant au moins deux mois ou votre stage pendant plus de la moitié de sa durée, il peut être mis fin à votre scolarité, mais vous serez autorisé (décision du directeur de l’EHESP) à entreprendre un nouveau cycle de formation.

Si vous avez été nommé AAH au choix par voie d’inscription sur liste d’aptitude, vous serez nommé AAH stagiaire pendant un an.

Durant cette période vous serez tenu d’effectuer une formation d’adaptation à l’emploi à l’EHESP dont 12 semaines de stage pratique.

Vous serez titularisé à l’issue du stage sous réserve de la validation de votre formation et après avis de la CAP.

Cycle de formation non validé

Si votre formation n’a pas été validée vous pouvez, après avis du directeur de l’EHESP et avis de la CAP, suivre à nouveau tout ou partie de la formation.

A défaut vous serez réintégré dans votre corps d’origine.

Stage pratique non validé

Si votre stage n’a pas été jugé satisfaisant vous pouvez être autorisé à accomplir un stage complémentaire d’un an au maximum, sous réserve d’avoir validé la formation d’adaptation à l’emploi et après avis de la CAP. 

A défaut vous serez réintégré dans votre corps d’origine.

Vous serez classé au 1er échelon de la grille des AAH. Toutefois la période de stage étant prise en compte au titre de l’avancement vous serez nommé avec une ancienneté d’un an.

La durée du 1er échelon étant d’1 an et 6 mois, vous serez promu au 2ème échelon au bout de 6 mois.

Bonification d’ancienneté

Si vous êtes titulaire d’un doctorat et que vous avez présenté, lors de votre audition au concours d’AAH, l’épreuve adaptée (présentation du parcours en vue de la reconnaissance des acquis et de l’expérience) vous bénéficierez d’une bonification d’ancienneté de deux ans à votre titularisation, cette bonification s’ajoute à l’année de stage qui est reprise à votre titularisation.

Vous serez donc placé au 2ème échelon de la grille des AAH avec une ancienneté acquise de 1 an et 6 mois. Vous serez promu au 3ème échelon au bout de 6 mois.

Si pendant la préparation du doctorat vous étiez salarié, les services accomplis sont pris en compte selon les modalités ci-dessous. Toutefois une même période ne pouvant être prise en compte qu’une seule fois, il vous appartient de voir quelle modalité de reprise d’ancienneté vous est la plus favorable.

Fonction du niveau de catégorie A

Les services sont repris à raison de leur moitié jusqu’à 12 ans et des trois quarts au-delà de 12 ans

Exemple : vous avez exercé comme AAH contractuel pendant une période de 10 ans, il vous sera repris une ancienneté de 5 ans auxquels s’ajoute l’année de scolarité considérée comme période de stage.

Au total 6 ans d’ancienneté seront repris et vous serez classé au 4ème échelon de la grille des AAH avec une ancienneté acquise de 6 mois. La durée du 4ème échelon étant de 2 ans, vous serez promu au 5ème échelon au bout de 1 an et 6 mois.

Fonctions du niveau de catégorie B

Les 7 premières années de fonction ne sont pas prises en compte.

Entre 7 ans et 16 ans de fonctions les services sont repris à raisons des 6/16ème.

Au-delà de 16 ans ils sont repris à raison des 9/16ème.

Fonctions de niveau de catégorie C

Les 10 premières années ne sont pas prises en compte.

Au-delà, les services accomplis sont retenus à raison des 6/16ème.

Les reprises d’ancienneté sont calculées sur la base de votre dernière situation et ne peuvent se cumuler.

Exemple : vous avez exercé en qualité D’ACH contractuel pendant 20 ans puis comme AAH pendant 4 ans.

L’administration vous classera au regard de votre dernière situation (AAH) en revanche vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de votre arrêté de classement, pour demander que vous soit appliquée la disposition qui vous est le plus favorable, (justificatifs à l’appui).

Si vous avez exercé en tant que salarié, vos services peuvent être repris pour moitié dans la limite de 7 ans et sous réserve que votre profession relève de la liste définie par l’arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière (consultez les annexes de la fiche statutaire au format PDF).

Services accomplis en catégorie A

Vous serez classé à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de votre grade antérieur.

Si ce classement vous apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans votre ancien grade vous perdez l’ancienneté que vous déteniez dans votre ancien échelon, sinon votre ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade d’AAH.

Exemple : un cadre de santé paramédical au 3ème échelon de la grille avec une ancienneté d’un an (échelon à 2 ans), indice brut 614. (grille Ségur)

L’indice brut 614 n’existe pas dans la grille des AAH, vous serez classé à l’indice brut 653 correspondant au 7ème échelon de la grille.

Gain indiciaire = 39 points.

Si vous étiez resté dans votre corps d’origine, votre promotion au 5ème échelon de la grille des cadres de santé aurait été à l’indice brut 645 soit un gain indiciaire de 31 points, inférieur au gain indiciaire résultant de votre classement dans la grille des AAH. Votre ancienneté d’un an dans la grille des cadres n’est donc pas maintenue.

Fonctionnaires de catégorie A ayant atteint un indice supérieur au dernier échelon de la grille des AAH

Si tel est votre cas, vous serez classé au dernier échelon de la grille des AAH et vous bénéficierez à titre personnel une indemnité différentielle.

En aucun cas vous ne pouvez être classé d’emblée en qualité d’AAH principal qui est un grade d’avancement. Il vous faudra attendre d’être promu dans ce grade pour pouvoir progresser.

Services accomplis en catégorie B

Le décret statutaire des AAH fixe le tableau de concordance entre votre situation dans un grade relevant de la catégorie B et votre classement dans le corps des AAH.

Vous trouverez en annexe de la fiche statutaire au format PDF les tableaux de concordance comportant les indices brut et nouveau majoré et le gain indiciaire résultant de votre classement.

Les reprises d’ancienneté sont calculées sur la base de votre dernière situation et ne peuvent se cumuler (cf. supra).

Traitement indiciaire des attachés (au 1er janvier 2021)


Pour le calcul du net le taux de charges salariales à déduire est de 20.6%

Indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires (IFTS)

Cette indemnité ne peut être attribuée aux AAH logés par nécessité de service.

Taux annuel moyen 1 067€ brut par an (89€ par mois)

Taux annuel maximum 2 134€ (179€ par mois)

Nouvelle bonification indemnitaire (NBI)

Si vous encadrez au moins 5 personnes, vous bénéficiez d’une NBI de 25 points, ce qui représente 117.15€ en brut.

Prime de service

La prime de service est annuelle, son montant individuel est déterminé en fonction de l’évaluation et ou de la notation, il subit un abattement au prorata du nombre de jours d’absence.

Le montant individuel de la prime de service ne peut excéder 17% du traitement indiciaire brut annuel.

Inscrit dans le Protocole dit « PPCR », son objectif est d’intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération s’est effectuée en deux temps, 2017 puis 2019. Elle aboutit à un abattement forfaitaire sur les primes de 389 € pour la catégorie A (que vous verrez sur votre bulletin de salaire). La contrepartie est un transfert de 9 points d’indice (dont 2 points à la charge de l’employeur pour compenser l’augmentation des cotisations sociales) qui ont été intégrés dans la grille des rémunérations.

Le complément de traitement indiciaire CTI

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 183€ nets, mis en œuvre en 2 fois (septembre 2020 et décembre 2020). Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire. Cependant, les établissements du champ du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion en ont été exclus par le gouvernement. Les négociations sont encore en cours pour obtenir l’extension la généralisation de ce CTI.

Le projet de réforme indemnitaire : RIFSEEP

La loi fonction publique du 6 aout 2019 a prévu la suppression de la notation (décret à paraître), ce qui conduira à refondre le système de la prime de service.

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel n’est pas encore mis en place dans la FPH mais il est en projet.

Des textes applicables à la FPE et à la FPT il ressort que l’objectif est d’individualiser les primes en tenant compte :

  • Des fonctions qui seront déterminées pour chaque corps par arrêté, en nombre limité et formellement déconnectés du grade comporteront un socle indemnitaire et un plafond distinct,
  • Des sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions territoriales.
  • La prise en compte de l’expérience professionnelle

Un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir serait servi.

 Si le CHFO est favorable à la reconnaissance de la valeur professionnelle, il considère que la reconnaissance des fonctions doit s’inscrire dans les revalorisations de grilles. Il dénonce l’individualisation à outrance des rémunérations sans critères objectivables, ouvrant donc la voie à l’arbitraire.

    01 47 07 22 34 (permanence)