Références

Note de la Direction Générale des Finances Publiques n°796-H-2015 du 22 septembre 2015 ;

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;

Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.

Champ d’application

Les mesures concernent les Départements ou Régions français d’Outre Mer (DROM) ainsi que les Collectivités d’Outre-mer (COM).

Entrent dans le champ d’application du décret n°89-271 le changement de résidence :

  • A l’intérieur d’un département d’outre-mer ;
  • Entre la métropole et un DROM/COM et le retour ;
  • Entre un DROM/COM et métropole et le retour ;
  • Entre deux DROM/COM et le retour.

Constitue un changement de résidence

  • L’affectation ou la mutation dans une commune différente de celle dans laquelle vous étiez antérieurement affecté.

Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué à l’intérieur de la résidence : 

  • Lorsqu’il est imposé par l’administration pour occuper, à la suite d’une nomination ou d’une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ; 
  • Lorsqu’il résulte d’un changement d’affectation imposé par l’administration qui oblige l’agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service. 

Première nomination : précisions de la note de la DGFP

  • Aucune prise en charge en cas de première nomination dans la fonction publique ;
  • Par exception la première nomination dans la fonction publique, d’un agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire ouvre droit à indemnisation de ses frais de changement de résidence, sous réserve d’avoir accompli au moins les 4 ans de services.

Délai de transfert de résidence

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de votre famille sont pris en charge à condition qu’elle vous rejoigne :

  • Dans les 9 mois suivant votre installation ;
  • A titre exceptionnel dans les 9 mois avant votre installation, si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.

A titre exceptionnel la prise en charge des frais de voyage de retour à la résidence habituelle, peut être accordée à votre famille même si vous ne remplissez pas la condition de durée de service pour en bénéficier à titre personnel, soit pour des raisons de santé, soit pour des motifs de scolarité des enfants à charge. Dans ce dernier cas, l’anticipation ne doit pas être supérieure à neuf mois.

 

Les éléments de la prise en charge

Pour ce qui vous concerne

  • Votre transport entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique ;
  • Le transport du mobilier.

Prise en charge du conjoint

  • Si votre conjoint est agent public ses frais de changement de résidence sont pris en charge sans condition de ressources.

 

Le montant de l’indemnité de changement de résidence

L’arrêté susvisé prévoit deux forfaits selon que le logement de service est meublé ou non, or pour les DH le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 dispose que la concession de logement comporte la gratuité du logement nu, dépourvu de biens meubles. Par conséquence s’applique le forfait prévu à l’article 2 de l’arrêté.

La formule de calcul de l’indemnité

  • I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si D*P est inférieur ou égal à 4 000 ;
  • I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si D*P est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
  • I = 17 470, 66 si D*P est supérieur à 60 000, dans lesquelles :
  • I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
  • D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
  • P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en tonnes :

Forfait véhicule personnel

  • Si vos fonctions nécessitent le parcours de plus de 4 000 kilomètres par an pour les besoins du service vous bénéficiez d’un supplément forfaitaire de poids de 0,8 tonne.

 Distances orthodromiques 

Majoration de l’indemnité forfaitaire de 20%

Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

  • Par une suppression d’emploi ;
  • Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées ;  
  • Par un retour au lieu de la résidence habituelle, reconnu indispensable en raison de l’état de santé de l’agent par le comité médical.

Minoration de l’indemnité forfaitaire de 20%

  • Si vous demandez votre mutation, sous réserve d’avoir accompli au moins 4 années de services (dans un ou plusieurs EPS/EHPAD) en métropole ou dans le DOM/COM d’affectation ;
  • Si vous demandez votre rapatriement au lieu de votre résidence habituelle, dans un délai de deux ans après votre admission à la retraite.

Avance de l’indemnité forfaitaire

  • Vous pouvez demander une avance de l’indemnité forfaitaire sous réserve de justifier, dans un délai d’un an suivant le paiement des sommes avancées, que tous les membres de votre famille pris en compte pour le calcul de l’avance ont rejoint le département d’affectation.

Paiement de l’indemnité forfaitaire

  • Le paiement est effectué sur votre demande présentée dans le délai d’un an au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date d’installation dans la nouvelle résidence administrative.