La déclaration liminaire :

Madame la Directrice Générale du CNG,

Mesdames et Messieurs les Membres de l’instance,

Chères et chers collègues,

Les autorités se succèdent et les priorités et grandes causes nationales également telles celle du handicap puis des personnes âgées (2023), qui se traduisent bien trop souvent  par des incantations mais par peu de réalisations effectives :

♦ Oubliée la loi tant attendue sur le grand âge subrepticement remplacée par la loi sur le bien vieillir qui n’a de bien, ou presque, que sa dénomination , largement remaniée pour faire illusion…

Alors que c’est bien une réforme structurelle de grande envergure qui est nécessaire et en urgence !

♦ Oubliées du Ségur initial ont été les équipes du médico-social après la crise Covid et le sont encore pour celles qui ont été en charge du handicap pendant la crise sanitaire, alors que dans le même temps, le secteur privé à but non lucratif vient de signer un accord unanime entre employeurs et organisations syndicales sur le « Ségur pour tous ».

♦ Oubliés sont les risques de rupture de paiement pour un grand nombre d’établissements médico-sociaux dont les 9/10èmes accusent des déficits budgétaires avec une augmentation globale entre 2023 et 2024 qui pourrait dépasser les 25%…

Dans le contexte actuel de détérioration majeure et continue de la situation financière des EHPAD, ce que les directeurs réclament depuis longtemps devient une urgence absolue : le rebasage de toutes les lignes budgétaires sur la réalité actuelle des dépenses !

♦ Oubliés les efforts à consentir sur les tarifs hébergement pour intégrer l’inflation et ne pas dégrader les prises en charge par une réduction des prestations

♦ Oubliés de la réforme de la Haute Fonction Publique ont encore été les D3S si l’on en juge par le mépris manifesté par les autorités pour consentir à s’engager -moins d’un mois avant la dissolution- à ouvrir le chantier de leur réforme statutaire avant la fin de l’année

Et telle une « punition », les directeurs de ces structures en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées, se voient proposer dans le rapport Ravignon une ultime  perspective : celle du changement de « tutelle ». A l’autorité de l’ARS serait substituée celle exclusive des départements… laissant craindre une perte certaine d’autonomie et  la « politisation » des emplois.

L’objectif affiché de cette nouvelle organisation décentralisée serait selon le rapport lui-même, d’unifier responsabilités et compétences dans le domaine du handicap et « d’alléger la charge des directeurs d’Ehpad et [de permettre] aux départements de gérer un continuum de solutions adaptées au vieillissement de la population« .

Inutile de procéder à une explication de gravure, chacun aura compris que l’objectif réellement poursuivi est de  « permettre aux départements de gérer » l’ensemble des crédits de financement des EHPAD.

Concomitance des temps ou concordance du moment : voilà pas que la création des Groupements Territoriaux Sociaux et Médico-Sociaux (GTSMS) intègre la nomination du directeur dudit groupement  sur avis du Président du Conseil Départemental …

Nos collègues du secteur de l’enfance ont déjà expérimenté : à cet égard, le CHFO demande une première évaluation de l’impact de la réforme de la loi 3DS sur les entrées et sorties de détachement des D3S depuis sa mise en œuvre au 1^er janvier 2023 .

Alors même que l’attractivité est, de l’avis de tous, la préoccupation majeure pour notre  avenir , engager un autre glissement de terrain sans avoir évalué les impacts du précédent serait pour le moins hasardeux !

♦ Mais ne sont pas oubliés les directeurs, dès lors qu’il convient de rechercher leur responsabilité tant professionnelle, civile que pénale quand un drame survient ! Le directeur considéré tout puissant pour éviter tout incident dans son établissement, mais bien peu considéré dans la reconnaissance de sa place dans la haute fonction publique.

Au CHFO, nous refusons de nouveaux sacrifices pour  nos collègues directeurs d’établissements médico-sociaux, nous le refusons tout autant  pour  les personnes accueillies, leurs aidants et les professionnels qui œuvrent au quotidien pour les accompagner et assurer leur bien-être.

La valeur d’une société ne se mesure-t-elle pas à l’aune de ses capacités à accompagner les plus vulnérables ?

Aussi, au CHFO, nous refusons l’oubli des EPSMS et de leurs directeurs !

Et vous pouvez compter sur les D3S pour ne pas oublier de vous rappeler que « la lutte de l’homme contre le pouvoir, c’est la lutte de la mémoire contre l’oubli » M. Kundera

Les décisions de l’Instance collégiale :

Lors de cette séance, les membres de l’instance ont examiné les candidatures pour les 33 emplois publiés le 19 avril 2024 qui avaient recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 6. 

Au total, 33 personnes se sont portées candidates sur 22 des 33 emplois, dont 16 femmes et 17 hommes : 24 D3S, 1 DH, 1 inscrit sur la liste d’aptitude, 1 fonctionnaire autre et 6 non-fonctionnaires.

Les décisions de l’instance collégiale donnent en résumé les résultats suivants :

• 12 emplois n’ont eu aucun candidat inscrit, dont 11 n’avaient reçu aucune candidature,
• 11 emplois ont 1 seul candidat, 
• 8 emplois ont 2 candidats,
• 2 emplois ont 5 candidats. 

L’instance collégiale a adopté les listes courtes pour 21 des 33 emplois ; les listes comptent de 1 à 5 candidats.

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 26 juillet 2024.

LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR

La déclaration liminaire :

Madame la Directrice Générale du CNG,

Mesdames et Messieurs les Membres de l’instance,

Chères et chers collègues,

Si les récentes annonces qui nous sont faites relatives à la refonte de nos statuts sont perçues et qualifiés par certains de véritables avancées, force est de constater que – bien loin des préconisations du rapport Thiriez (remises au Premier ministre le 18 février 2020 !) – la fusion des corps de direction de la Fonction Publique Hospitalière est aujourd’hui refusée, et leur rapprochement non acté, les propositions parcellaires faites jusqu’à présent contribuant à creuser les écarts plutôt qu’à les réduire.

On est donc bien loin des annonces du Chef de l’Etat d’avril 2021 qui certes a dit ce qu’il allait faire, mais qui en avril 2024 semble vouloir ne plus faire ce qu’il avait dit ou plus exactement nous dire ce qu’il ne fera pas !

Qu’appelle-t-on encore court terme de nos jours ??

La proposition 31 dudit rapport s’intitulait pourtant « Poursuivre le mouvement de fusion des corps » et « à court terme, la mission sugg[érait] d’avancer sur les chantiers suivants :

… Dans la fonction publique hospitalière, la fusion des corps de directeur d’hôpital et de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) … »

Chacun comprendra que notre conviction en des jours meilleurs reste, à ce stade, très réservée à date du 1^er anniversaire des discussions sur la transposition de la réforme de la Haute Fonction Publique au versant hospitalier.

Sans vouloir gâcher le plaisir de celles et ceux qui veulent encore faire croire aux « bonnes intentions », qui à l’unicité des corps de direction ont préféré la voie d’une pseudo comparabilité, tout nous porte à croire au CH-FO que ce qui semble s’esquisser aujourd’hui est bel et bien de nature à nous faire redouter la fragmentation généralisée dans le temps et dans l’espace !

La fragmentation, nouveau concept managérial ?!?!

Fragmentation des corps de direction de la Fonction Hospitalière d’abord sur fond d’amalgame savamment entretenu entre recouvrement de ceux intégrés à la refonte des statuts de la Haute Fonction Publique (les DH), de ceux qui compteront parmi eux les heureux élus aux emplois dits supérieurs (les chefs DH et D3S et les adjoints fonctionnels DH) lesquels n’intègrent qu’une partie seulement des emplois fonctionnels (les DS sur EF en sont exclus) !

Fragmentation vraisemblable aussi des équipes de direction au sein desquelles, à responsabilités comparables, certains feront partie de la « Haute » tandis que les autres n’auront qu’à bien se tenir.

Il est pour le moins surprenant que les membres de droit de la gouvernance hospitalière que sont notamment les coordonnateurs généraux de soins au sein des Directoires hospitaliers soient aujourd’hui considérés comme indignes d’appartenir à la Haute Fonction Publique… A moins que leur appartenance au triumvirat décisionnel des établissements hospitaliers n’ait de sens qu’en tant que représentant du Tiers-Etat !

Fragmentation prévisible aussi de l’organisation sanitaire et médico-sociale de nos territoires, où à l’ère du rapprochement des secteurs sanitaires et médico-sociaux risque de succéder celle de l’amorce d’un trouble dissociatif… Après le « basculement » de nos collègues D3S en charge des établissements de l’enfance, faut-il entrevoir celui de celles et ceux en charge du handicap suivis de près par les responsables de structures « autonomes » en responsabilité du grand âge ?

La manière d’aborder la réforme statutaire pourrait-elle être révélatrice de desseins pas si lointains de répartition des corps de la FPH au sein des titre III et IV de la Fonction Publique ?

Une réforme peut en cacher une autre ?

Alors que la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été promulguée ce 9 avril, l’adhésion, pour les EHPAD, PUV, accueils de jours autonomes et services à domicile publics relevant de la FPH, soit à un GHT, soit à un GTSMS devient désormais obligatoire.

Le sort des structures en charge des personnes âgées au sein des établissements hospitaliers eux-mêmes intégrés au GHT et de celles et ceux qui les dirigent sera-t-il dissocié de celui des directeurs d’EHPAD regroupés au sein des futurs GTSMS ?

Le droit d’option entre intégration à un GHT ou à un GTSMS vaudra t’il intégration directe à l’un ou l’autre des corps pour ceux en charge des établissements concernés ?

Rappelons à cet égard que si nos interventions auprès des parlementaires ont permis le retrait du projet de loi « Bien vieillir » de l’avis du PCD dans la nomination des directeurs d’établissements médico-sociaux, cet avis subsiste cependant dans le processus de nomination des futurs directeurs -administrateurs qui seront désignés par les ARS à la tête des GTSMS !

Sans paranoïa excessive, vous comprendrez sûrement notre perplexité pour ne pas dire notre inquiétude sur le sens profond de ce qui semble se jouer aujourd’hui tant au plan statutaire qu’en termes d’organisation territoriale tant les « ponts » entre les réformes nous paraissent faire sens…

Aussi et sans vouloir à tout prix faire montre de scepticisme, les annonces ministérielles du 15 mars dernier, loin de nous rendre euphoriques, ont conduit les trois organisations majoritaires SYNCASS-CFDT, CHFO et UFMICT-CGT à solliciter une rencontre en urgence avec les cabinets du ministre de la transformation et de la fonction publiques et celui de la santé et de la prévention ainsi que leur administration.

Il convient de rappeler à cet égard que ce rendez-vous, concrétisé le 29 mars, est à l’initiative des trois organisations dans la continuité de ses actions pour une promotion solidaire et cohérente des 3 corps de direction de la FPH. Notre objectif était d’obtenir des précisions et compléments aux réponses récentes, pour l’ensemble des 3 corps, ainsi qu’une clarification et un cadrage qui font gravement défaut pour les D3S et les DS.

Il en ressort que nos interlocuteurs sous-évaluent gravement l’impact délétère des annonces très maladroites faites le 15 mars dernier et introduisent de fortes divergences entre les corps.

Dans quelques jours, le 16 avril prochain, devrait avoir lieu une nouvelle rencontre avec nos interlocuteurs ministériels certes centrée sur le nouveau statut des DH mais au cours de laquelle nous attendons également un cadrage concret des discussions sur les deux autres corps alors que jusqu’à présent, aucun motif tangible ne nous a été exposé pour expliciter le front des refus ministériels à nos revendications d’unicité et de cohésion des corps.

La conjonction entre l’annonce de mesures drastiques pour réduire les déficits publics et l’annonce d’un nouveau chantier de réforme de la fonction publique n’est pas faite pour nous rassurer.

Le CHFO demande que le « chantier » statutaire des D3S soit correctement traité avant d’en ouvrir un autre et que la situation de nos 3 corps de direction soit revue dans le sens des objectifs annoncés, au risque sinon de voir se creuser encore le déficit d’attractivité que tous s’accordent à reconnaître.

Les décisions de l’Instance collégiale :

Les 40 emplois publiés avaient été ramenés à 39, du fait du retrait d’un emploi dans le cadre d’un projet de Direction commune. Les 39 emplois avaient alors recueilli un nombre variable de candidatures, entre 0 et 6. 

Au total, 35 personnes se sont portées candidates sur 24 des 39 emplois, dont 19 femmes et 16 hommes : 25 D3S, 1 DH, 3 inscrits sur la liste d’aptitude, 2 fonctionnaires autres et 4 non-fonctionnaires.

Les décisions de l’instance collégiale donnent en résumé les résultats suivants :

• 18 emplois n’ont eu aucun candidat inscrit, dont 15 n’avaient reçu aucune candidature (l’un d’entre eux étant sous administration provisoire),
• 12 emplois ont 1 seul candidat, 
• 5 emplois ont 2 candidats,
• 1 emploi a 3 candidats,
• 1 emploi a 4 candidats,
• 2 emplois ont 5 candidats. 

L’échéance de communication des choix définitifs est fixée au 17 mai 2024.

LE SERVICE PUBLIC A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR