L’instance était convoquée ce mardi 15 septembre pour une séance supplémentaire consacrée principalement à l’examen de la ligne directrice de gestion relative à la promotion au deuxième grade de DH.
Celle-ci résulte directement de la réforme statutaire. En effet, cette réforme modifie les conditions de promotion et confie aux LDG la définition de la mobilité attendue pour être promouvable.
La condition de mobilité
Dans la version de LDG proposée au CCN, le CNG a maintenu ses exigences :
Seule une mobilité qui conduit à changer d’établissement ou de direction commune vers un département et un GHT différent sera validée.
Les deux conditions (changement de département et changement de GHT) sont cumulatives.
Nous avons déjà exprimé notre opposition à une telle exigence et expliqué pourquoi dans un communiqué du 28 juillet 2026 :
- Un déficit majeur d’attractivité du statut DH par rapport aux autres corps comparables
- Une exigence disproportionnée alors que la condition de mobilité est uniquement justifiée par l’acquisition d’expérience.
- Une contrainte qui va peser majoritairement sur les collègues avec charge de famille et freiner encore l’avancée de l’égalité professionnelle
- Des iniquités multiples puisque les collègues qui ont effectué leurs mobilités antérieurement ne sont pas soumis à la contrainte kilométrique, tout comme ceux qui sont détachés, ou ceux qui ont exercé antérieurement comme Cadres A pendant 4 ans avant d’être DH.
- Enfin un diktat qui répond à aucun objectif d’intérêt général, car il n’y a pas de logique à refuser de valider une mobilité entre Guéret et Tulle, et à l’accepter entre Montreuil et l’APHP !
Le CHFO a exposé à nouveau ses arguments, il a proposé un amendement consistant à reprendre comme définition de la mobilité celle signée de Jean CASTEIX pour la LDG équivalente des administrateurs de l’Etat, qui reconnaît les mobilités géographiques, fonctionnelles et de contexte d’exercice.
Il est donc rude de se faire traiter d’irresponsables en séance.
Vote de l’amendement CHFO :
Pour : CHFO ; Contre : SMPS et SYNCASS
Le CHFO a ensuite proposé un amendement de repli consistant à limiter l’exigence de mobilité à un changement d’établissement.
Une telle restriction ne nous convient pas car elle écarte la valorisation de toute mobilité fonctionnelle, mais le choix du CHFO était de tout faire pour limiter les restrictions et, au moins temporairement, aligner l’exigence sur celle faite aux D3S.
Les autres OS se sont déclarées favorables au maintien de la condition de changement de département.
Vote de l’amendement de repli du CHFO :
Pour : CHFO ; Contre : SMPS et SYNCASS
Le SYNCASS a ensuite proposé un amendement consistant à retirer l’exigence de changement de GHT, en particulier du fait de l’étendue de certains d’entre eux.
Le CHFO s’est abstenu en considérant que c’était un moindre mal.
Le SMPS a formulé en séance un amendement proposant que les conditions de changement de département et de GHT soient alternatives et non plus cumulatives. Il n’a pas été adopté.
Les autres précisions apportées par la LDG :
La condition des 2 ans de mobilité
Dans le statut il est demandé que la mobilité remonte à 2 ans pour être promouvable.
La LDG proposée indique que cette condition est vérifiée au 31 décembre précédent l’année du tableau d’avancement.
Le CHFO a proposé l’amendement suivant :
La condition des 2 ans peut être vérifiée tout au long de l’année du tableau d’avancement.
Ainsi pour la tableau d’avancement 2027, un collègue qui a effectué sa mobilité au 15 janvier 2025 serait promouvable au 15 janvier 2027. A l’inverse, la rédaction du CNG fait qu’il devra attendre 2028.
Vote de l’amendement CHFO :
Pour : CHFO ; Contre : SMPS et SYNCASS
Il est regrettable que cette proposition soit rejetée alors qu’elle revenait simplement à la rédaction initiale du CNG ; mais il est vrai que la nouvelle formule résulte d’une suggestion malheureuse du SYNCASS.
Le nombre de promus
Dès avant la parution du décret statutaire, l’administration avait annoncé que, malgré la suppression du taux de promotion, une régulation du volume de promus serait effectuée.
Face à nos demandes réitérées, le CNG a fait mention de ce point dans la LDG :
« Chaque année, le CNG détermine le volume des promotions au deuxième grade et en informe le CCN »
Le CHFO a demandé par un amendement qu’a minima le mécanisme de fixation soit connu.
Le CNG a proposé sa propre rédaction alternative d’un amendement par lequel il s’engage à communiquer le mode de calcul du nombre de promus. Le CHFO a donc retiré son amendement et la version proposée par le CNG a reçu l’avis favorable du CCN.
En outre, compte tenu de la date avancée, le CHFO a demandé que soient communiqués ces volumes pour les tableaux 2026 et 2027 ; il n’a pas été apporté de réponse, mais une séance supplémentaire est annoncée dans quelques semaines.
Les critères de classement des promouvables
Considérant la possibilité que le nombre de promouvables proposés par leurs évaluateurs soit supérieur au volume prédéfini par le CNG, il revient à celui-ci de classer les intéressés sur la base de critères qu’il affiche dans la ligne directrice de gestion.
Les critères proposés sont globalement stables par rapport à la version antérieure. Le CNG a confirmé qu’il appliquerait la pondération des différents critères, déjà utilisée en 2025.
L’avis global sur la LDG
In fine, le CNG a soumis à l’avis du CCN le projet de LDG intégrant uniquement son propre amendement sur le calcul du volume des promus, sans aucun des autres amendements examinés.
Votre sur la LDG 2ème grade DH :
Contre : CHFO et SYNCASS ; Abstention : SMPS
Le 15 septembre 2026 est donc un jour amer.
Pour les DH bien sûr, mais il y a tout à craindre de l’extension de telles exigences à d’autres corps, vu les arguments utilisés.
Qu’à cela ne tienne. Le CHFO a déjà connu une telle situation lors de la précédente LDG sur la promotion à la « hors classe ».
Il s’y est opposé seul, mais tout le monde est revenu à la raison en 2024, compte tenu des injustices générées.
La parole vous sera bientôt donnée : tous les DH du premier grade, tous les directeurs soucieux de l’attractivité du corps et des conditions d’exercice feront des élections professionnelles un référendum contre cette LDG.
D’ici là, le CHFO n’exclut aucun mode d’action.
La tenue de ce Comité consultatif national du 15 septembre est aussi une leçon en matière de fragilité du dialogue social : un CCN convoqué à 13H, le distanciel imposé à tous en dépit du règlement intérieur, un refus d’entendre des déclarations liminaires avec l’assentiment du SYNCASS. Tout cela ressemble à une intention de faire dans l’expéditif et le discret.
En responsabilité, le CHFO assume sa tâche qui est de défendre vos intérêts :
- en préparant l’examen des projets,
- en diffusant et soumettant ses amendements
- et en vous informant.
C’est ainsi que nous entendons promouvoir :
- l’amélioration des conditions d’exercice, avec l’objectif de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle
- l’accompagnement et la valorisation des parcours et de la promotion professionnelle ;