Votre métier

particulier du corps des directeurs d’hôpital.

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 modifié fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière 

Pour être nommé au vous devez :

• Justifier de 16 ans de services depuis votre nomination dans le corps ou dans un corps ou cadre d’emploi comparable ;
• Avoir accompli une mobilité d’au moins 2 ans dans un emploi supérieur relevant des groupes A B C ou D de l’annexe du décret 2020-959 modifié :
  • Directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
  • Directeur général des Hospices civils de Lyon ;
  • Directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille. 
  • Directeur général de CHU ou CHR

Les DH du deuxième grade ou du grade transitoire sont éligibles au troisième grade.

 Au-delà des conditions d’ancienneté et d’emplois réunies, il n’y a pas de quota pour l’accès au troisième grade. Le CNG devra édicter une nouvelle Ligne directrice de gestion déterminant éventuellement des critères d’admission.

 Pour rappel, le nouveau statut prévoit que les tableaux d’avancement sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre s’il ne s’y est pas opposé (article 17)

Si vous êtes issu du deuxième grade :

Si vous êtes issu du grade transitoire :

 Pour les collègues proches de la retraite : le bénéfice pendant 6 mois de l’indice de reclassement est nécessaire pour sa prise en compte dans le calcul de la pension.

Il a consisté à intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire permettant une prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.

L’opération a abouti au relèvement de 9 points d’indice (dont 2 à charge de l’administration pour compenser la hausse des cotisations) qui sont intégrés dans la grille ci-dessus.

C’est ce qui explique l’abattement forfaitaire de 389€ annuel sur votre régime indemnitaire qui s’affiche sur le bulletin de salaire.

Protocole Carrières et Rémunérations du 13 juillet 2020 dit Ségur

Le protocole intègre une « revalorisation socle » des rémunérations de 49 points d’indice majoré soit 191,45€ nets, mis en œuvre en 2 fois. Force Ouvrière a obtenu cette revalorisation pour tous les corps de la FPH, en privilégiant une revalorisation indiciaire prise en compte pour la retraite plutôt que l’indemnitaire.