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Mois : mars 2021

D3S : Face au déficit d’attractivité, il faut un nouveau statut. Vite !…

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière,  le même jour, a rejeté en bloc et à l’unanimité le rattachement à la Fonction Publique Territoriale des directeurs d’IDEF.

La fiction de la facilitation du pilotage de ces structures par les Conseils de Département n’a donc pas convaincu les professionnels …

Mais qui raisonnablement aurait pu en douter ?

Ce qu’il ne faudrait pas dès lors, c’est que, malgré une obligatoire deuxième présentation devant de CSFPH, les pouvoirs publics passent en force malgré tous les arguments avancés, les écueils, manques et incertitudes dénoncés.

Car, au-delà des craintes catégorielles, de la non prise en compte de la spécificité de métier, c’est avant tout de l’intérêt et de la sécurité des établissements, des équipes et des enfants pris en charge dont il s’agit ; c’est cela qu’il convient de préserver.

Les motivations qui sous tendent le projet ne sont pas clairement exprimées mais il ne fait guère de doute que l’objectif poursuivi n’est pas l’amélioration du service public.

Mais elles prêtent plutôt le flanc à une interprétation de logique pré-électorale de service rendu…

 

Plus spécifiquement à l’instance de ce jour, le CHFO souligne les points suivants :

Le décret emploi supérieur du 31 juillet 2020 – funeste à bien des égards ; et en particulier sur l’aspect démantèlement du dialogue social que ce texte introduit – a instauré une instance collégiale en lieu et place du comité de sélection.

Mais n’est pas à ce jour encore doté d’un règlement intérieur.

C’est pourquoi le CHFO a, la semaine passée, envoyé au CNG ses propositions d’amendement en insistant sur l’intérêt qu’il y a de disposer de critères d’inclusion ou d’exclusion des « short lists » clairs donnant des garanties quant aux parcours effectués par les collègues et limitant une ouverture trop grande aux contractuels ce qui serait interprétable comme une volonté de démantèlement du statut.

Par ailleurs, le CHFO insiste sur la nécessité d’une actualisation régulière – c’est à dire beaucoup plus fréquente que ce qui se pratique actuellement ! – des listes d’emploi : l’évolution des périmètres budgétaires et organisationnels des structures résulte d’une politique générale et il faut donc en tirer les conséquences à un rythme adapté, et avec une plus grande pédagogie sur la méthode pour éviter les multiples interrogations .

 

Enfin, sur ces premiers mois de fonctionnement de l’instance collégiale , on se doit de relever qu’une fréquence très élevée de parutions ne semble pas produire d’effet sur l’amélioration de la vacance des postes.

En effet , si en février sur 31 emplois ( 6 « fonctionnel » et 25 « autres emplois ») proposés (et qui ont suscité 43 candidatures dont 5 non fonctionnaires) , 4 ont été republiés.

Le 12 mars, pour les mouvements de chefs on constatait que sur les 30 postes publiés (6 « fonctionnel » et 24 « autres emplois ») 16 ont été non pourvus dont 14 pour candidatures non retenues !

Enfin aujourd’hui on dénombre, avant tout examen et sans compter les candidatures « doublonnées », 6 établissements qui seront sans postulation de collègues.

Certes, cela n’offre pas un recul important et tirer des enseignements peut paraître prématuré ; pour autant, la baisse de l’attractivité, a priori, ne devrait pas se guérir avec cette méthode.

Le CHFO a déjà eu l’occasion de le dire : la conjonction d’effectifs en baisse, de conditions d’exercice très difficiles et d’un statut qui a accumulé trop de retards quant à son évolution notamment sur l’aspect rémunération fait que le métier n’attire pas, n’attire plus et entre dans une spirale fatale…

D’où notre lourde insistance à ce que – enfin – le chantier statutaire soit ouvert, comme le demande l’ensemble des organisations syndicales, comme elles l’attendent depuis longtemps, comme elles l’espèrent à la suite des promesses qui avaient été formulées il y a plus de 10 ans…

 

Au titre des résultats, seront republiés :

Emplois accès échelon fonctionnel :

CH Sancerre (Cher) ; CH Buzençais et Châtillon & EHPAD Clion et Mézières (Indre) ; MECS Auxerre (Yonne)

Autres emplois :

CH Sartène (Corse) ; FDE Vals près-le-Puy (Haute Loire) ; EHPAD Hondschoote (Nord)

 

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CAPN D3S : Sanitaires, sociaux et médicosociaux, c’est notre ADN !

La déclaration des représentants CHFO à la CAPN :

Aujourd’hui encore la pandémie coronavirus continue de peser lourdement sur les équipes tant sur le plan professionnel que personnel. Les collègues sont aux prises avec des clusters et avec le déploiement de la vaccination.

Des observateurs avisés signalent que la crise sanitaire a renforcé la coopération entre les secteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux, les stratèges du management ne jurent que par la coordination et le regroupement des acteurs.

Ces bonnes paroles devraient se traduire dans les actes. Alors pourquoi faut-il déployer tant d’énergie pour convaincre les pouvoirs publics de faire avancer tous nos secteurs d’activité au même rythme ?

S’agissant du protocole Ségur, le CHFO ne fera pas l’économie de rappeler l’urgence impérieuse de l’extension du complément de traitement indiciaire à tout le médico-social, ne serait-ce que pour alléger un peu les tensions sociales qui perdurent mais aussi pour œuvrer à un aspect essentiel qui est celui de l’attractivité de nos métiers du sanitaire et médico-social qui passe, évidemment, par l’amélioration des carrières et rémunérations.

Il faut souligner comme point positif l’approche transversale du plan de relance de l’investissement qui englobe le sanitaire et le médicosocial. Mais cela ne saurait justifier le report sine die de la loi Autonomie Grand âge, dont l’urgence a été proclamée pendant 4 ans, urgence qui n’a pas été démentie par l’impact de la crise sanitaire dans nos établissements. Alors que subsistent en outre beaucoup d’incertitudes sur le financement et la gouvernance du cinquième risque, cet abandon est un affront à tous les acteurs qui se sont investis dans les concertations multiples.

Or voici que surgit un nouvel abandon.

L’article 31 du projet de loi 4D prévoit de sortir les emplois de directeurs des structures de la Protection de l’Enfance du statut D3S !

Quelle est l’économie générale de cette disposition et quels buts poursuit-elle ? L’amélioration du service rendu n’en fait a priori pas partie au vu des motifs qui ont été présentés. Il faudrait le faire parce qu’il s’agit d’une compétence décentralisée ?? A la bonne heure, elle l’était déjà, quand a été créé le statut D3S ! En aucun cas la compétence d’une collectivité locale ne justifie d’intégrer tous les opérateurs dans son organigramme, ou alors il faut supprimer tous les acteurs associatifs et par la même toute notion d’appel à projets et de partenariats.

Le vrai motif serait donc pour des représentants des départements d’avoir des directeurs des établissements publics à leur main ? Les départements sont-ils absents du recrutement et de l’évaluation de ces collègues ? En aucun cas. Nous avons été surpris d’entendre le CNG invoquer des problèmes entre directeurs et conseils départementaux : parce qu’il n’y a jamais de problème entre un maire et le directeur de l’EHPAD, entre l’ARS et le directeur d’hôpital ? A ce régime faudrait-il détacher les uns sur la commune et les autres en ARS, et rayer de la carte le CNG ?

En réalité, ouvrir ainsi la porte aux transferts aiguisera les appétits pour en justifier d’autres. On ne nous l’a pas caché en nous disant que c’était l’arbitrage actuel et que le gouvernement ne voulait pas aller plus loin à ce stade. Nous sommes l’objet d’un marchandage, et nous ne voulons pas être la part de feu !

Notre opposition résolue à l’article 31 de la loi « 4D » est encore affermie par les réponses et les non réponses que nous avons reçues sur le sujet :

  • quelles assurances pour les directeurs qui devraient « basculer » dans la FPT ? Si on relève avec intérêt que pour les collègues qui devraient y être détachés, le « grade d’atterrissage » est celui d’administrateur territorial (ce qui, par ailleurs,  ne saurait être autrement en vertu du principe de comparabilité), il n’en reste pas moins que nombre de départements, pour des raisons de seuil, ne pourront y satisfaire.
  • Quid alors de la situation de ces directeurs ? Détachement sur contrat, recherche d’affectation, disponibilité d’office ?
  • Quelles compensations pour les pertes de rémunération ( notamment l’ICL?)
  • Comment seront considérés les établissements à poly-activités (ex : enfance et handicap) ?
  • Quelles vont être les conséquences immédiates et à moyen terme pour l’EHESP ?

Et parallèlement quelle filière de recrutement pour les chefs d’établissement ?

Sans être exhaustifs, ces questionnements sont à rapprocher de ce à quoi nous avons assisté lors du dernier mouvement des chefs d’établissement (le 11 mars dernier) sur les 7 postes publiés, 5 n’ont pas été pourvus dont 4 par suite de candidatures non retenues. La proportion est éloquente et, dès lors que l’on n’y prend pas garde, donne des signes inquiétants quant à la possible « bascule » de tout le médico-social dans la Territoriale au prétexte non convaincant  du financement des  structures et institutions.

Cet après-midi nous poserons à nouveau toutes les questions lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Jusqu’à présent l’absence ou le flou des réponses nous fait dire qu’en la matière, l’impréparation confine à la désinvolture.

Il faut relever la méthode employée et déplorer le « niveau de dialogue social » qui  a été consacré au traitement de ce sujet éminemment sensible : encore une fois il s’est agi plus d’une communication d’une décision prise ailleurs, dans des hautes sphères, sans tenir compte des impacts  divers dont celui sur les directeurs d’établissement, directeurs que nous représentons et qui tous ont fait part de leur craintes et de leur opposition déterminée à cette « réforme ».

Si on y ajoute la période à laquelle cela se fait, alors que toutes les énergies devraient se focaliser sur des aspects autrement plus essentiels et vitaux que le rattachement des directeurs à une autre fonction publique, on ne peut qu’être perplexe non seulement sur les motifs qui sous-tendent cette  disposition mais aussi sur le peu de considération et de respect porté au D3S et aux directeurs de la FPH en général.

Non décidément, la sagesse doit conduire à retirer cet article du projet de loi.

Le ministère de l’Éducation nationale a fait retirer du projet de loi le transfert des professionnels de la santé scolaire. Nous n’en demandons pas plus à notre ministre.

Couper la protection de l’Enfance du vivier des D3S, car c’est ce qui arrivera, c’est renoncer à la compétence, à la coordination, à l’intersectorialité qui est prônée dans toutes nos politiques, et qui fait le sel de notre métier.

C’est tout le sens de l’acronyme D3S : Sanitaires, sociaux, médicosociaux, nous sommes et nous voulons rester.

INSTANCE COLLEGIALE DH EN CRISE

Un mauvais départ

Cette instance collégiale a eu des difficultés à naître, comme chacun le sait, vous avez été nombreux à soutenir notre action pour maintenir les comités de sélection.

Le CHFO n’a jamais eu la naïveté de croire que le processus d’accès à ces emplois allait continuer « comme avant » (et c’était loin d’être parfait) ; en effet le décret « emplois supérieurs » n’est pas une réforme cosmétique : ouverture plus large aux contractuels, renforcement du rôle des agences régionales, réduction du rôle des représentants des directeurs, les intentions n’étaient pas cachées.

Le CHFO a fait à ce moment-là le choix de la participation pour veiller au respect des règles adoptées et pour apporter notre contribution à la juste prise en compte des parcours de chacun.

Pourtant en quelques séances, il faut le dire, nous sommes passés du pari d’une “confiance à reconstruire”, à un constat d’une véritable crise de confiance. La perplexité gagne les rangs de l’instance même.

Une sortie de route précoce

Cette crise a éclaté avec la décision du 19 janvier de présélection des candidats pour la direction du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-vingts. Dès ce moment, il est fait le choix de ne pas respecter un critère de sélection qui n’a pas trait à une qualité des candidats, mais qui édicte une incompatibilité de principe en vue de prévenir des conflits d’intérêts. En effet la règle ancienne qui fait que l’on n’est pas nommé chef dans le ressort territorial où l’on a exercé la tutelle a toujours fait consensus lors des décisions, malgré déjà des essais de déroger au nom du fait que l’on n’exerçait pas tout à fait ou pas exactement la tutelle…Cette règle venait d’être confirmée en étant inscrite dans les lignes directrices de gestion proposées par le CNG et approuvées à l’unanimité du Comité consultatif national.

La décision de s’en affranchir représente sans doute une faute juridique et politique. Ce qui s’est passé en amont éclaire l’intention froide, ce qui se passe depuis n’est qu’un théâtre d’ombres.

Cynisme et Naïveté

En 2020 déjà, avant même l’installation de l’Instance collégiale, le CHFO a formulé un recours contre la décision du CNG de procéder à une nomination sur emploi fonctionnel sans publication du poste. La décision mise en cause a été annulée dès le dépôt du recours, ce qui laisse penser que notre analyse sur le détournement de procédure avait quelque crédit. L’initiative venait de la même agence régionale.

Le chfo tient à le souligner, l’origine de la crise actuelle ne se trouve donc pas au CNG mais c’est sur lui que se cristallisent les contradictions entre les affirmations de modernité et des pratiques d’un autre âge. Il serait naïf de croire que cela n’alimente pas la machine à ressentiment, il faut un grand cynisme pour imaginer que cela n’abaisse pas la loyauté et l’engagement dont le service public hospitalier a pourtant un grand besoin.

Nos propos restent modérés, car ce qui nous est renvoyé par des collègues, c’est plutôt l’expression d’un véritable rejet face à ce qui est qualifié parfois “d’entre soi” et de poursuite d’intérêts particuliers. Bref le sentiment de perte du sens de l’intérêt général gagne du terrain.

Nos propos restent modérés mais notre action est et sera déterminée.  Puisque l’instance collégiale est placée dans l’incapacité d’assumer ses propres règles et respecter les principes généraux du droit, le CHFO le dénonce et le dénoncera à nouveau publiquement et précisément, et il s’engage à utiliser toutes les voies de recours, puisque le quoi qu’il en coûte est devenu le nouveau standard.

En 2021 plus que jamais, les cadres hospitaliers ont besoin d’un CHFO indépendant et clair, pour une restitution de l’intérêt général et une défense du statut CLAIRE ET NETTE.

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D3S : résultats du mouvements 2020-4 Chefs d’établissements

La date limite de remontée des propositions des Agences régionales de santé était fixée au 5 mars 2021, après les shortlists établies en Instance collégiale le 5 février dernier.

Malgré quelques retards dans ces remontées, le CNG a pu nous communiquer les résultats dans les délais.

Consultez les résultats

Pour ce tour de recrutement, 30 emplois étaient proposés, dont 6 emplois donnant accès à l’echeon fonctionnel et 24 autres emplois. Cette fois, ce sont 16 emplois, soit plus de la moitié, qui restent non pourvus à l’issue du mouvement (1/3 la fois précédente). Parmi les 13 candidats retenus, 10 sont D3S,  et 3 sont non fonctionnaires.

La prochaine publication est programmée le 23 mars pour les chefs d’établissements et le 23 avril pour les adjoints. 

Le CHFO est à votre écoute pour vos projets de mobilité : 

    01 47 07 22 34 (permanence)
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Fait et Cause pour les Directeurs des soins – Signez la pétition !

En signant la pétition mise en ligne par les syndicats CHFO, SMPS, SYNCASS, UFMICT-CGT et les associations AFDS et ANDEP, il s’agit de soutenir deux demandes simples et claires :

  • le maintien de la présidence de la CSIRMT par le directeur des soins,
  • l’abandon de “l’option” de fusion entre la CME et la CSIRMT, exemple même de la fausse bonne idée de “simplification” qui a semé toute cette zizanie.

Le 9 mars la commission des affaires sociales de l’Assemblée a proposé de rétablir le premier point, contre l’amendement introduit par le Sénat en février. Mais elle maintient la possibilité de fusion, alors il est encore temps de revenir à la raison pour une gouvernance équilibrée.

Tous les cadres hospitaliers doivent exprimer leur solidarité et leur refus de ces improvisations dangereuses, nous porterons votre voix auprès des Députés.

Signez la pétition en ligne

Fait et Cause pour les Directeurs des soins – Communiqué commun des Syndicats et Associations

Une intersyndicale s’est constituée pour expliquer, convaincre et agir afin que soient retirées plusieurs dispositions de la proposition de loi qui mettent en cause le rôle des Directeurs des soins et de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Les associations de directeurs des soins participent aussi à cette démarche.

Il s’agit en particulier de l’article 6 du projet qui prévoit la possibilité de fusion CME CSIRMT et qui retire la présidence de la CSIRMT au directeur des soins.

Pour le CHFO, ces deux dispositions sont nuisibles et il est encore temps de revenir à la raison.

C’est aussi le sens du communiqué commun : Consulter le communiqué

Comme les pupilles, l’Etat abandonne les D3S de la Protection de l’Enfance

L’ANALYSE DU CHFO

Le projet de loi dit « 4D » (différenciation-décentralisation-déconcentration-décomplexification)  est un ensemble hétéroclite de mesures d’ajustement des compétences et des relations entre l’Etat et les Collectivités locales.

Aucune des interrogations majeures sur la politique de Protection de l’Enfance n’y est traitée, mais deux « dispositions diverses » y sont inscrites : le transfert de la responsabilité des pupilles de l’Etat aux départements et le transfert des directeurs des structures de protection de l’enfance de la FPH vers la fonction publique territoriale. Drôle de parallèle et symbole saisissant !

En novembre 2020, le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance faisait à nouveau le diagnostic des dysfonctionnements, et soulignait : « l’Etat, qui devrait être en mesure de garantir l’égalité de traitement des enfants protégés sur le territoire, n’assure pas ce rôle aujourd’hui » ; le rapport insiste aussi sur les nécessités de coordination intersectorielle (santé, éducation, handicap) pour piloter les actions.

L’absence d’arguments dans l’exposé des motifs du projet de loi a toutes les allures d’un lâchage.

Pourtant la situation actuelle de rattachement à la FPH est le résultat d’une construction qui a ses raisons :  les directeurs se trouvent être les vecteurs et garants d’un fonctionnement d’établissements qui sont au confluent de plusieurs “mondes” : hospitalier, médicosocial, justice, etc. En effet, concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires au sein de son territoire et favoriser l’intégration de l’établissement dans un tissus social, médico-social et sanitaire permettant une prise en charge globale et coordonnée des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs familles, sont les missions du Directeur d’établissement social et médico-social.

Couper ce lien avec le corps des D3S, c’est se couper du vivier des cadres recrutés et formés pour piloter ce type de structures. De notre point de vue, le fait même que les directeurs des établissements de la protection de l’enfance appartiennent à un corps national commun aux directeurs de secteurs social , sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d’harmonisation des pratiques managériales sur l’ensemble du territoire national.

Les D3S sont formés pour diriger des ESMS et à assumer les responsabilités qui vont avec (continuité de service, gestion financière, gestion des ressources humaines). Chargés de mettre en œuvre une politique définie dans un cadre national et déclinée dans les territoires, nous avons évidemment une relation de tutelle du département, et le secteur public est à ce titre fortement sollicité. Et, en tant que fonctionnaires gérés par le CNG et du fait de leur statut, ils ont aussi une autonomie professionnelle qui permet de se porter garant de la qualité des prises en charge, ce qui est important pour les usagers. Ils peuvent aussi interpeller l’ARS, le préfet, le procureur. Cela ne sera plus possible si les directeurs des FDE deviennent des agents du département. Si la relation de tutelle et de financement devait conduire à l’intégration dans l’entité tutrice, c’est toute la FPH qu’il faut liquider !

La crise sanitaire a prouvé que la gestion des foyers de l’enfance par des directeurs de la FPH a été salutaire : les directeurs ont mis en œuvre leurs connaissances en santé publique pour se doter en EPI, les Départements ayant assuré l’approvisionnement plus d’un mois et demi après le début de la pandémie…


Résumé de la réunion d’échange du 9 mars 2021

Le ministère a présenté le dispositif de l’article 31 :

Seuls les emplois de directeurs sont transférés dans la fonction publique territoriale. Les établissements restent dans le champ de la FPH pour tous les autres agents, y compris les directeurs adjoints. Ces principes concernent aussi bien les établissements avec ou sans personnalité morale.

L’article 31 pose le principe que ces emplois sont occupés par des fonctionnaires détachés. Ils le sont dans un cadre d’emploi équivalent à leur corps d’origine, ou à défaut sur contrat. Selon l’administration, ce corps comparable relève normalement de la catégorie A+, c’est-à-dire celui d’administrateur territorial, mais il a été exprimé une interrogation sur la capacité des Conseils départementaux à proposer de tels emplois !
L’article 31 prévoit la possibilité de conserver le bénéfice du régime indemnitaire antérieur s’il est plus favorable.
Le transfert emporte la compétence du pouvoir de nomination et d’évaluation au Président du Conseil départemental.
Le transfert doit être effectué dans le délai d’un an après la publication de la loi.
Le CNG a indiqué qu’actuellement un peu moins de 130 D3S exercent dans les établissements de la protection de l’enfance (127 selon le bilan social 2019), dont une grande majorité sont chefs d’établissements.

Les réponses aux questions des organisations syndicales :

S’agissant des directeurs actuellement en poste :

Si un directeur refuse le détachement, aucune disposition spécifique n’est prévue, il dispose du délai d’un an pour organiser sa mobilité.

Le département ne peut refuser le détachement du directeur en poste, il est inscrit de droit dans la loi.

S’agissant des conditions de détachement, hors la notion de « cadre d’emploi équivalent », aucune disposition spécifique non plus. Il faudrait donc se référer aux règles générales du détachement, pour ce qui relève de la durée (périodes de 5 ans maximum), du renouvellement ou non.

Rappelons que le droit à réintégration est difficilement mis en œuvre pour les emplois de directions de la FPH, le retour à l’établissement d’origine est généralement impossible, ce qui impliqueque le cadre gère lui même sa mobilité, avec le risque d’aboutir à la disponibilité d’office.

S’agissant des futurs recrutements :

Pour nos interlocuteurs du ministère, le fait que les emplois transférés soient pourvus par détachement marquent la vocation des D3S à les occuper. Mais il nous a été répondu qu’il ne pourrait être inscrit aucune clause d’exclusivité.

Plus généralement, nous relevons que l’article 31 en réalité n’évoque pas les recrutements futurs, qu’il s’agisse de la procédure ou du cadre d’emploi proposé ! Le cadre d’administrateur territorial n’est pas garanti, les exigences de formation ne sont pas posées. Le risque est fort de voir se tarir le recrutement de D3S sur ces emplois précarisés, alors qu’on évoque par ailleurs le problème d’attractivité.

Et si problème d’attractivité il y a, il concerne l’ensemble de ce corps et doit être traité à ce niveau. Il est significatif que l’administration évoque le statut d’administrateur territorial comme cadre d’accueil, pour rassurer. Cela illustre parfaitement le bien fondé de notre revendication pour l’ensemble des D3S, puisque seuls les DH sont aujourd’hui alignés sur les conditions d’administrateur territorial !

Enfin et surtout sur le sens de cette réforme :

Il a fallu en effet que le CHFO pose la question du sens de cette réforme pour que le ministère s’exprime sur ce point de « détail ».

Il nous a été répondu qu’il s’agissait d’une logique de cohérence des champs d’action quand des compétences sont décentralisées. Il a été fait état d’une demande forte des conseils départementaux pour « avoir la main » sur la nomination et l’évaluation des directeurs. Il a aussi été reconnu que ce n’était pas la seule demande des CD, et que le gouvernement ne souhaitait pas aller plus loin.

En clair, il s’agirait d’un arbitrage déjà rendu par le gouvernement, pour lequel on veut bien nous écouter, après coup.

Et en réponse à nos questions : pas de garantie réelle sur le cadre d’emploi, pas de dispositif en cas de refus de détachement, ni pour la sortie du détachement, pas de visibilité sur les recrutements futurs. Le lâchage est en plus inorganisé…Et enfin, cette mesure ouvre la porte à d’autres lâchages, puisque les intentions existent.

Pour autant, le CHFO va continuer à argumenter maintenant et jusqu’au Parlement pour expliquer l’inconséquence et les incohérences de cette réforme, le CHFO ne lâchera pas pour obtenir toutes les garanties pour les collègues !

 


LE PROJET DANS LE TEXTE

Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi :

Article 31 – Rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale : les IDEF relèvent des départements. Cet article permet le rattachement des directeurs des IDEF à la fonction publique territoriale.

Texte du projet d’article 31 :

Article 31 I. – Par dérogation au 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur des établissements visés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles sont détachés dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi.

Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

A compter du 1er janvier 2022, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionné au premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental » ;

2° Au second alinéa, les mots : « après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».

Gouvernance : on ne renforcera pas la participation des paramédicaux en affaiblissant les directeurs des soins !

En proposant de leur retirer la présidence de la commission des soins, il va à l’encontre des engagements pris de conforter la place des paramédicaux dans la gouvernance hospitalière.

Il y a aujourd’hui urgence à revenir à la raison et à cesser de jouer aux apprentis sorciers.

Si le Sénat commet ainsi une erreur, il faut toutefois en analyser les causes et en préciser les dangers.

Les causes de la cacophonie

Le CHFO a souligné l’incohérence et la confusion générée par la proposition de loi, alors qu’une Ordonnance et des décrets sont en préparation sur les mêmes sujets. Nous l’avons redit lors de la concertation au pas de charge sur cette Ordonnance début février. Nous avons d’ailleurs obtenu que soit abandonné le projet de fusionner les CSIRMT à l’échelle des GHT.

 Si une commission commune médico-soignante, paritaire entre la CMG et la CSIRMT de groupement est possible pour travailler sur le projet médico-soignant partagé du GHT, nous refusons qu’elle puisse être transformée en sous-commission de la CME.

Cette option inscrite dans un projet de décret illustre bien un état d’esprit qui a consisté à se focaliser sur la « médicalisation » de la gouvernance en négligeant la participation des paramédicaux, acteur pourtant majoritaire à l’hôpital.

Vient donc ensuite le débat au Sénat sur la proposition de loi. Le Sénateur Alain Milon, rapporteur sur le texte est très critique sur l’opportunité et le contenu de cette proposition : « La commission regrette qu’en pleine crise sanitaire, sans en tirer les enseignements, le Gouvernement s’en remette à ce texte au contenu disparate, au prisme étroit – principalement ciblé sur l’organisation de l’hôpital public – sans ligne directrice forte et dépourvue de vision stratégique ».

L’article 6 de la proposition ouvre la possibilité de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le rapporteur souligne que cela « présente un risque important d’absorption (et non plus de fusion) de la CSIRMT par la CME ».

Il  aurait été plus cohérent de proposer la suppression de cet article comme le CH-FO l’avait demandé dès l’examen à l’Assemblée Nationale.  Le sénat a maintenu l’option tout en proposant de remplacer le directeur des soins par un Président élu de la Commission de soins !

L’intention est peut-être louable en apparence mais le raisonnement est faussé dès le départ :

Il s’agirait de renforcer la CSIRMT pour mieux la supprimer !!

Les risques d’un amendement non évalué

Autant dans le rapport que dans la discussion au Sénat, les natures différentes de la CME et de la CSIRMT sont reconnues, mais on relève plusieurs erreurs d’appréciation.

Considérer la CSIRMT comme « espace d’expression des intérêts et revendications des corps paramédicaux exerçant à l’hôpital », c’est à la fois méconnaître son rôle,  sa raison d’être  et fracturer l’organisation du dialogue social à l’hôpital avec les représentants du personnel, le CTE, le CHSCT.

De même, instaurer une dyarchie dans l’association des paramédicaux à la gouvernance ne va pas la renforcer mais au contraire l’affaiblir, alors que cette dyarchie n’existe pas pour le corps médical.

Ainsi, pour le CHFO, il ne s’agit nullement de prétendre que la CSIRMT est la « chose » des directeurs des soins qu’on leur volerait, mais bien de s’assurer des conditions de la co-construction équilibrée des décisions sur l’organisation et la coordination des soins entre les paramédicaux.

La CSIRMT est l’instance de tous les paramédicaux. Maintenir à la présidence le coordonnateur Général des soins c’est éviter les décisions en silo, c’est permettre une cohérence au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de soins et du projet de soins.

Le CHFO formule six demandes simples :

  • Rétablir la présidence de la CSIRMT par le coordonnateur général des soins
  • Supprimer la possibilité de « fusion » CSIRMT/ CME.
  • Supprimer dans le projet de décret GHT la possibilité de faire de la commission médico-soignante une sous-commission de la CME
  • Evaluer objectivement le rôle actuel des CSIRMT et les évolutions possibles pour une plus grande participation des paramédicaux aux décisions et compenser ainsi les manques du rapport CLARIS.
  • Inscrire dans la loi le rôle du coordonnateur général des soins, comme cela est fait pour le directeur et le président de la commission médicale d’établissement et comme le suggère le rapport du Sénat,
  • Engager rapidement la revalorisation des statuts des cadres de santé et directeurs des soins
    • car la crise d’attractivité actuelle pèse plus sur les établissements que les mécanismes institutionnels.
    • car leur rôle est primordial pour le bon fonctionnement de l’hôpital et des instituts de formation …comme le montre la crise COVID.
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