Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat ;
Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Conditions d’âge
L’âge légal à partir duquel vous pouvez faire valoir vos droits à retraite est, depuis 2011, fixé à 62 ans si vous êtes né à partir de 1955 avec un relèvement progressif conformément au tableau ci-dessous pour ceux qui sont nés entre 1951 et 1954.
La limite d’âge au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos fonctions est, depuis 2011, fixée à 67 ans pour tout fonctionnaire né à partir de 1955 avec cependant un relèvement progressif conformément au tableau ci-dessous pour ceux qui sont nés entre 1951 et 1954.
Un recul de la limite d’âge, cumulable avec la prolongation d’activité, peut vous être accordé si vous répondez à certaines conditions :
*Sont considérés comme enfants à charge les enfants qui remplissent les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales sans qu’il y ait obligatoirement versement effectif de prestation.
Vous pouvez cumuler l’une des conditions figurant au premier tableau et les deux autres conditions.
Toute demande de recul de la limite d’âge doit être faite au moins 6 mois avant d’avoir atteint l’âge limite.
Si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein vous pouvez bénéficier d’une prolongation d’activité (y compris après recul de la limite d’âge à titre personnel) de 10 trimestres au maximum à la condition :
- D’être apte physiquement ET
- Sous réserve de l’intérêt du service.
La prolongation d’activité à ce titre n’est pas de droit (tout refus doit être motivé). Elle cesse dès que vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaire (bonifications inclues) pour obtenir une pension à taux plein.
Il s’agit d’un dispositif exceptionnel qui autorise le maintien en fonction à titre temporaire, d’un fonctionnaire après sa radiation des cadres et sous réserve de l’intérêt du service.
Plusieurs dispositifs permettent aux fonctionnaires de partir à la retraite à 60 ans (voire même avant) avec une retraite à taux plein s’ils ont suffisamment cotisé.
Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipé si :
- Votre incapacité permanente est au moins égale à 50% OU;
- Si vous avez été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.
Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
- De votre année de naissance ET ;
- De l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Vous pouvez partir :
A 60 ans :
- Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 20 ans ;
- Si vous totalisez avant le 31 décembre de l’année de vos 20 ans au moins 5 trimestres si vous êtes né entre le 1er janvier et le 30 septembre ou au moins 4 trimestres si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Avant 60 ans :
- Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 16 ou 17 ans
- Si vous totalisez avant le 31 décembre de l’année de vos 16 ou 17 ans au moins 5 trimestres si vous êtes né entre le 1er janvier et le 30 septembre ou au moins 4 trimestres si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre.
A condition d’avoir cotisé, en fonction de votre année de naissance, le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein
Assiette de cotisations
Le principe reste que l’assiette de cotisations est le traitement indiciaire auquel s’ajoute le CTI et la NBI.
Sont concernés :
- Les DG de CHR/CHU
- Les directeurs chargés de l’administration provisoire d’un EPS.
Bien que détaché sur un contrat vous cotisez à la CNRACL. L’assiette de cotisations retenue est votre traitement indiciaire :
- La HEE (2ème chevron) ou la HED (3ème chevron) pour les DG en fonction du groupe de classement de leur emploi ;
- L’indice détenu dans le corps d’appartenance, à la date du détachement dans l’emploi pour les collègues chargés d’une administration provisoire.
Le principe est le maintien du rattachement au régime de retraite de la CNRACL.
Pour le calcul des cotisations deux cas de figure :
Détachement dans la FPT ou la FPE :
Les cotisations sont calculées sur le traitement perçu dans l’emploi de détachement.
Détachement hors FPT et FPE :
Les cotisations sont calculées sur la base de votre grade et échelon détenus dans l’établissement dont vous êtes détaché.
Si vous êtes détaché dans :
- Une administration ;
- Un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ;
- Auprès d’organismes internationaux ;
- Pour exercer une fonction publique élective.
Vous serez affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement.
Toutefois vous pouvez demander à continuer à cotiser à la CNRACL.
Il permet depuis 2005 de cotiser sur l’ensemble des primes et indemnités qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul des pensions de retraite, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Le taux global de cotisation, fixé à 10 % du montant de l’assiette, est réparti à parts égales entre l’employeur et le bénéficiaire.
Chaque année la cotisation versée est convertie en nombre de points (sur la base de la valeur du point fixée pour l’année).
La rente mensuelle versée au titre du RAFP est égale au (nombre de points) x (la valeur de service) du point fixée chaque année. En fonction de l’âge que vous aurez atteint à la date d’effet de la rente, un coefficient de majoration est applicable.
En 2021 la valeur d’acquisition du point est de 1,2502 et la valeur du point RAFP servi étant de 0,04675. Le complément versé au titre du RAFP reste très modeste.
Si vous différez votre départ à la retraite au-delà de l’âge légal une surcote s’applique sur le RAFP.
Le RAFP met à votre disposition des outils de calcule et de simulation :
A partir de 2017 le protocole PPCR met en place un dispositif de transfert primes/points d’indice permettant l’intégration partielle du régime indemnitaire dans le calcul de la retraite.
L’opération s’effectue en deux temps :
- En 2017 : relèvement de 4 points correspondant au transfert d’un montant équivalent à 3 points à partir du régime indemnitaire et ajout d’1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales ;
- En 2019 : relèvement de 5 points (4 points à partir du régime indemnitaire + 1 point en compensation de l’augmentation des cotisations salariales).
Bien entendu vous cotisez à la CNRACL sur le CTI.
Conditions de durée d’assurance
Pour bénéficier d’une pension à taux plein vous devez avoir cotisé, selon votre année de naissance, entre 40 et 43 ans :
Les services effectués à temps partiel comptent comme temps plein pour la durée d’assurance mais ne sont pris en compte dans le calcul de la retraite qu’au prorata des cotisations versées (un coefficient de minoration s’applique).
Une bonification d’un an, par enfant né ou adopté avant 1er janvier 2004, vous est attribuée à condition d’avoir interrompu ou réduit votre activité pendant au moins 2 mois et sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant son 21ème anniversaire.
Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité.
Une bonification est également accordée aux femmes fonctionnaires pour les enfants nés pendant leurs études
Ces bonifications viendront majorer le montant de votre pension
Montant de la pension
La pension de retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
En cas de réforme indiciaire :
C’est le dernier indice détenu (même 1 mois) qui servira au calcul de la pension.
En cas de réforme statutaire :
Le décret portant reclassement du fonctionnaire dans un nouveau grade/échelon doit être entré en vigueur plus de 6 mois avant la fin des services valables pour la retraite.
La décision individuelle prise en application de ce décret doit, quant à elle, rétroagir, le cas échéant, au moins six mois avant la fin des services valables pour la retraite
En principe, les décisions individuelles prises après la radiation des cadres ne sont pas admises sauf exceptionnellement (exemple lors de la mise en œuvre de PPCR).
Situation particulières :
Si vous bénéficiez d’un avancement d’échelon pendant :
- Une disponibilité pour élever un enfant ;
- Une disponibilité Pour exercer une autre activité professionnelle ;
- Un congé parental ;
Il n’est tenu compte de votre nouvel indice qu’à la condition que vous réintégriez vos fonctions pendant au moins 6 mois avant d’être radié des cadres.
Pour la prise en compte de votre nouvel indice dans le calcul de votre pension, la CNRACL exige qu’il soit effectivement détenu pendant au moins 6 mois, cette condition doit être matérialisée par 6 bulletins de paie au nouvel indice. Le simple rappel même de 6 mois n’est pas pris en compte.
La formule de calcul de la pension est égale à :
- Nombre de trimestres effectués (plus les bonifications) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.
Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % si la pension ne rémunère que des services effectifs ou 80 % du traitement indiciaire brut si la pension rémunère des services effectifs et des bonifications.
Majoration de la pension pour enfants
Si vous avez élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales
Vous bénéficiez d’une majoration de votre pension de 10%.
Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième 5% du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %
Cette majoration est versée aux deux parents fonctionnaires fonctionnaires
Si au moment de faire valoir vos droits à retraite, le nombre de vos trimestres acquis (tous régimes confondus), est inférieur à la durée exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous subirez une décote de 1,25% par trimestre manquant si vous êtes né à partir de 1953.
En fonction de votre date de naissance la décote est annulée si vous avez atteint un certain âge
Pour bénéficier d’une majoration de votre pension vous devez remplir deux conditions :
- Continuer à travailler (et donc à cotiser) après votre âge légal de départ à la retraite ;
- Avoir acquis une durée de cotisation supérieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire.
- 30% de CSG (ou 3.80% selon votre revenu fiscal) ;
- 0,5% de CRDS ;
- 0,30% pour la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie.
Elle est fixée en tenant compte de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.
Pension de réversion
- En cas de décès du pensionné, les ayants droit peuvent bénéficier de la réversion de la pension, sans conditions de ressources ;
- A noter qu’en cas de reversement au conjoint et orphelins, la pension est partagée entre eux ;
- Le montant total de la réversion ne peut excéder 50% du traitement de base ayant servi au calcul de la pension (NBI et CTI inclus).
Au moins une des trois conditions suivantes doit être remplie :
- Le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite ; OU
- Le mariage doit avoir duré au moins quatre ans ; OU
- Un enfant au moins est issu de l’union.
Si l’ex-conjoint se remarie avant le décès du (de la) pensionné (e), il disposera, à la date de cessation de cette union, sous certaines conditions, d’un droit à pension de réversion.
Sont concernés les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs, âgés de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans en cas d’infirmité.
Cette prestation est versée sans aucune condition de ressources :
- Si avez au moins 10 ans de services effectifs dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S ;
- Si vous cessez vos fonctions pour invalidité ou inaptitude physique, quel que soit le nombre d’années de services ;
- En cas de décès et ce, quel que soit le nombre d’années de service.
Les périodes d’activité à temps partiel comptent au même titre que celles effectuées à temps plein.
Quand cette prestation est versée suite à invalidité (ou inaptitude physique), décès ou disponibilité d’office pour maladie, le nombre d’années de service pris en compte est tel qu’il s’établirait à votre 61ème anniversaire.
Montant de la prestation :
Cette prestation qui était forfaitaire jusqu’en 2020 est désormais assise sur l’indice détenu au moment du départ à la retraite pour les directeurs elle est égale en 2021 à 43€ (brut) par année de service dans un (ou des) établissement(s) adhérant au C.G.O.S.
La demande :
Elle doit être faite auprès du votre correspondant CGOS. Votre dossier doit être à jour.
Date limite d’envoi du formulaire et des justificatifs dans les 5 ans suivant la date de départ à la retraite.
Retraite et cumul d’activité
Le cumul intégral pensions de retraite (de base et complémentaire) avec des revenus professionnels est possible si ces trois conditions sont remplies :
- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- Vous remplissez les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
- Vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral, vous pouvez bénéficier d’un cumul dans la limite d’un certain plafond de revenus.
Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser, qui prend en compte vos revenus professionnels et vos pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :
- Soit 160% du Smic (2 542€ en 2021),
- Soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.
Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement est déduit de la pension.
Votre retraite n’est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal au montant de la réduction qui vous est applicable.
Si vous reprenez une activité auprès de votre dernier employeur, le cumul partiel de vos revenus et de vos retraites n’est possible qu’à partir du 7e mois suivant votre départ à la retraite. Durant les 6 premiers mois, votre retraite n’est pas versée.
A partir de 55 ans vous recevrez tous les 5 ans un récapitulatif de vos états de cotisations et une estimation indicative globale à votre domicile.
Vous pouvez accéder à vos informations personnelles sur le site de la CNRACL en créant votre compte (vous munir de votre numéro de sécurité sociale).
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
L’honorariat peut être refusé par une décision motivée de l’autorité qui prononce la mise à la retraite et pour un motif tiré de la qualité des services rendus. L’honorariat peut être aussi retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.
Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
